Quels sont vos objectifs pour cette campagne présidentielle ?

Libérer la France de sa tutelle extérieure et de ses féodalités internes, dire aux Français la vérité sur l'état d'impuissance publique qui explique les maux de notre pays : le chômage de masse, la pauvreté qui gagne, le détricotage de notre modèle social. On m'a appris à l'école qu'un problème bien posé était à moitié résolu. Les partis qui nous gouvernent depuis trente ans n'y arrivent pas parce qu'ils ne posent pas bien le problème de la France.

Pour vous, le problème principal, c'est l'Europe. Vous êtes le seul, avec Marine Le Pen, à proposer la sortie de l'euro. Comment est-ce faisable?

Je propose plus que la sortie de l'euro. Je propose de quitter l'Union européenne, dans sa forme actuelle, en utilisant l'article 50 du traité de Lisbonne qui permet à tout Etat membre de s'en retirer volontairement. Ceci afin de créer l'électrochoc salvateur qui permettra de refonder l'Europe sur des bases saines en convoquant une conférence intergouvernementale des chefs d'Etat de neuf pays partageant le même modèle social. Je ne veux plus que la France joue dans ce système fou qui n'a rien à voir avec la belle idée européenne de départ. Ce système est celui du nivellement social et écologique par le bas, de la loi de la jungle mondialiste, du piège de la dette qui nous conduit tout droit aux scénarios espagnol et grec.

Que faire de la dette ?

La dette est nourrie par l'euro. Les règles européennes interdisent à la Banque centrale de financer à taux zéro les Etats. Sortir de l'euro et recréer un système monétaire coordonné permettrait à chaque banque centrale de financer les Etats par des avances remboursables et d'échapper au surendettement cumulatif instauré pour le plus grand profit des banques. Dans mon programme économique, je réduis de 20 milliards d'euros les charges d'intérêts de l'Etat, d'ici à 2017, sur les 50 milliards que nous payons chaque année. Je redéploie cette diminution de dépenses, d'un côté, vers les PME, en divisant par deux l'impôt sur les société s sur les bénéfices réinvestis sur le sol français, et vers la reconstruction d'un Etat qui pourra investir massivement dans la recherche pour gagner la bataille de la mondialisation.

Comment éviter la spéculation sur la monnaie ?

A deux conditions : ne plus dépendre des marchés financiers pour emprunter et être raisonnable dans la gestion des dépenses publiques, car je ne veux pas utiliser la facilité monétaire pour raser gratis comme Mme Le Pen ou M. Mélenchon. Mon projet est à la fois révolutionnaire et réaliste. Révolutionnaire, car il libère la France du piège des marchés et du libre-échange déloyal. Réaliste, car il mêle la défense, c'est-à-dire le protectionnisme intelligent, et l'attaque, c'est-à-dire l'investissement dans l'avenir.

Qu'est-ce que ça veut dire, le protectionnisme intelligent ?

C'est ce que font toutes les nations qui réussissent dans la mondialisation. Elles sont en offensive commerciale, elles protègent leur marché intérieur et leurs bases technologiques. C'est ce qu'a su faire la France pour son industrie du cinéma  : avances sur recettes de l'Etat, quotas de diffusion, strictement interdits par Bruxelles aujourd'hui, et pourtant ouverture sur le monde, exportation et liberté d'aller voir, bien sûr, les films de tous les pays. Ce qui est fait pour les acteurs, les metteurs en scène et les producteurs, je veux le faire pour les ouvriers et les agriculteurs.

Quels moyens utiliseriez-vous pour favoriser le produire en France ?

La sortie de l'euro pour éviter la surévaluation monétaire qui pénalise nos producteurs ; des droits de douane lorsqu'il y a dumping social et environnemental avéré, à l'exemple des panneaux solaires de Chine  ; la séparation des banques d'investissement et de détail pour que les dépôts bancaires servent aux PME ; la baisse des charges pour les entreprises qui investissent en France.

Quelle est votre position sur le budget européen ?

Nous pouvons économiser les deux tiers des 7 milliards d'euros de contribution nette et garder un potentiel de 2 milliards pour de vraies actions de solidarité européenne. Encore une fois, si l'on ne pose pas la question de vérité à nos partenaires, l'Europe se défera dans la haine, dans les divisions et la récession économique. Je pense être beaucoup plus européen que tous ces eurocrates qui sont en train de laisser le continent s'effondrer. Les peuples d'Europe n'en peuvent plus de leurs dirigeants. Ils sont comme les vieilles cours des monarchies en 1787, totalement déconnectés des peuples qui grondent. L'Europe du XXIe siècle sera à plusieurs cercles et à la carte ou ne sera plus.

Quelles conditions posez-vous à la renégociation de la politique agricole commune ?

Le droit de veto de la France. Je veux rétablir un prix garanti du lait et maintenir les quotas. Ce qui s'est passé avec la PAC prouve que ceux qui dirigent l'Union européenne aujourd'hui détestent l'Europe puisqu'ils ont cassé le seul outil de protection, d'autosuffisance et de qualité alimentaire qui existait. Ce n'est que par l'épreuve de force que nous nous en sortirons positivement, pas seulement pour la nation française mais pour toutes les nations d'Europe.

Qu'est-ce, pour vous, qu'un Etat fort ?

C'est un Etat démocratique qui tire sa légitimité du peuple, un Etat ferme et un Etat juste. Je veux reconstruire l'Etat républicain par une politique de la sécurité et de la justice, en remplaçant les départs en retraite de policiers, de gendarmes, de douaniers, qui sont aujourd'hui impuissants face à la criminalité, en arrêtant le laxisme judiciaire qui fait qu'on sort de prison au bout de six ans après avoir tué quelqu'un.

Vous parliez des féodalités intérieures. Qu'est-ce que cela désigne ?

Je suis en faveur de l'initiative privée quand il y a concurrence mais pour un contrôle public quand il y a monopole privé. Je veux rendre aux Français le bien public qui leur a été confisqué. Cela concerne les entreprises énergétiques, EDF et GDF, qui devront être refusionnées et 100 % publiques. Et Total, qui devra être remis au service de la France. Comment préparer la transition énergétique française, investir massivement dans les énergies nouvelles si les profits de ces deux entreprises sont gaspillés dans des opérations hasardeuses, comme les 15 milliards dépensés en pure perte par EDF pour racheter en Angleterre des centrales nucléaires pourries ? Il est temps de remettre ces grandes entreprises au service des Français. De même, je propose la réquisition des autoroutes au prix auquel elles ont été bradées en 2006. Il n'est pas normal que nous soyons revenus sous l'ancien régime de l'octroi, avec des taux de profit abracadabrantesques en raison des conflits d'intérêts permanents entre Bercy et des sociétés privées. Le taux de profit de Cofiroute est de 24 %. Je réclame une commission d'enquête parlementaire sur les conditions de prolongation des concessions. C'est cela aussi défendre le pouvoir d'achat des Français. Si celui-ci a diminué, c'est parce que les dépenses contraintes, énergie, transports, logement, ont explosé.

Comment envisagez-vous les relations de la France et de l'OTAN  ?

Dans cette campagne électorale, on se dispute sur le financement du permis de conduire et on ne parle pas de l'essentiel : la place de la France dans le monde. Le retour dans le commandement intégré de l'OTAN n'a pas produit le résultat escompté. Notre pays est muet, parce qu'il n'est plus libre. Je veux sortir du commandement intégré tout en restant dans l'Alliance atlantique. Nous devons éviter à tout prix la construction du bouclier antimissiles sur l'Europe, qui met en péril notre dissuasion et nous place sous la domination industrielle des Etats-Unis. Il faut bâtir une alliance forte avec la Russie et rééquilibrer notre politique au Moyen-Orient en reconnaissant l'Etat de Palestine. Il faut aussi, et c'est tout l'enjeu, lancer un "plan Marshall" vers l'Afrique, avec nos amis espagnols et italiens, pour reconstituer la belle idée de l'Union pour la Méditerranée. Le développement du Maghreb et de l'Afrique est vital pour stabiliser les révolutions arabes et permettre la croissance des deux continents.


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Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage,
Polissez le sans cesse et le repolissez!
           Nicolas Boileau, Art poétique.
 

NOTES DE LECTURE

 
Pourtant, me direz-vous, Aglietta est un européiste pur jus, partisan acharné de l'eurofédéralisme budgétaire. Exact. Mais il est d'autant plus instructif de constater avec quelle vigueur il dénonce les méfaits de la construction monétaire européenne telle qu'elle a été conçue et mise en œuvre jusqu'à présent. S'il y a des souverainistes et des adversaires de la monnaie unique qui hésitent à employer un vocabulaire trop agressif, de peur de passer pour un personnage pas sortable, qu'ils se rassurent, c'est ce vocabulaire qu'utilise allègrement l'un des avocats les plus éloquents du "toujours plus d'Europe", particulièrement en matière monétaire et financière.
 
Dans son livre, il y a le meilleur et le pire. Le meilleur, c'est une analyse souvent juste de la situation de crise actuelle; c'est la dénonciation virulente des conceptions idéologiques qui nous ont menés au désastre. C'est l'énumération des impasses dans lesquelles les auteurs de la politique européenne s'efforcent de nous enfermer. Le pire, c'est qu'après ce terrible constat, sa conclusion est qu'en conséquence, il faut, pour en sortir, en remettre une couche.
 
Pour illustrer tout cela, rien de tel que d'aligner des citations tirées de son ouvrage.
 
Sur l'analyse de la situation, n'a-t-il pas raison quand il redoute "le glissement de l'Europe vers la stagnation de longue durée et l'insignifiance dans l'économie mondiale" et qu'il constate que le modèle social européen est en voie de disparition"; quand il dit: "Goldman Sachs a été dans tous les coups tordus"; ou quand il souligne que "depuis vingt ans, les inégalités croissent"; enfin quand il conclut de tout cela que "la politique doit reprendre le poste de commandement au lieu que la finance dicte au politique les règles qui lui conviennent"?
 
Sur les vices de la construction européenne, notamment de la conception qui a prévalu pour  l'union monétaire, il n'y va pas de main morte, lui, l'européiste extrême! Voyez plutôt: "Les actions politiques se sont révélées impuissantes". Puis: "Espace de conservatisme idéologique, … espace de compromis politiques laborieux et tortueux, l'Europe est la championne des demi-mesures." Et "la philosophie traditionnelle de l'Europe" consiste "à empiler des règles inopérantes". Pour lui, "l'idéologie politique qui règne en Europe ne permet d'envisager aucune remontée de la croissance à long terme". Il dénonce "le dénigrement des politiques industrielles, inhérent à l'idéologie dite « libérale ». Ou encore, "Très vite, la belle logique imaginée à Bruxelles s'est révélée fausse."  Puis: "La stratégie de Lisbonne, qui visait notamment à la convergence, a abouti à une divergence massive". "Echec patent", "fiasco", telles sont ses mots doux pour cette "stratégie".
 
L'abattage sans pitié de la forêt idéologique continue plus spécifiquement dans le carré de la conception monétaire: "Toute la conception monétaire européenne repose sur une conception étroite et donc erronée de la monnaie. Il qualifie d' "anomalie historique" le système européen de monnaie unique. "Le Pacte de stabilité … a été un fiasco total", car il impose, selon lui, une "limite arbitraire et uniforme de déficit public". Pour lui, "l'austérité imposée à la Grèce" … "ne laisse aucun espoir de redresser la situation". En effet, l'actuelle politique d'austérité "est un passeport pour la ruine", dit-il dans une formule saisissante. Quant à la fameuse "règle d'or" de l'équilibre budgétaire absolu, "c'est le pacte de stabilité dont les effets pervers vont être sensiblement aggravés". Bref, les hommes politiques montrent un grave "aveuglement dans l'erreur".
 
Quels sont les coupables? Ses dénonciations les plus nombreuses visent les gouvernements des Etats membres. Et n'en soyons pas choqués, au nom d'un souverainisme peu clairvoyant. Vouloir restaurer la souveraineté des Etats ne doit pas nous cacher que la folie de l'idéologie européenne ne réside pas seulement dans les instances européennes. Nous avons l'Europe que nous avons souhaitée, les traités que nous avons signés et ratifiés! A la limite, les institutions européennes sont moins coupables que les Etats membres, car elles, elles appliquent le mandat impératif qui leur a été confié, alors que les Etats étaient libres d'approuver des traités bien différents. Apprentis sorciers, les Etats membres sont mal venus de se plaindre, comme ils le font parfois, du comportement des institutions, gémissant pour excuser leurs propres échecs: "C'est la faute à Bruxelles!".
 
Alors baissons plutôt la tête lorsque M. Aglietta constate que "les gouvernements des pays membres de la zone euro" sont "incapables" de maîtriser la crise financière, et ne sont rien d'autres que des "pompiers impuissants". Ils "ont laissé la situation empirer par une succession de demi-mesures." La contagion de la crise "est la, conséquence de l'ensemble des désaccords, revirements, hésitations, erreurs de diagnostic, sous-estimation de l'urgence et inertie dont les gouvernements n'ont cessé de faire preuve depuis l'automne 2009 devant les marchés." Il déplore "l'arrivée au pouvoir en Grèce et en Italie de technocrates non élus".
 
C'est surtout contre l'Allemagne que M. Aglietta en a. "Le discours allemand est … incohérent et d'ailleurs de mauvaise foi". L'accord du 19 décembre 2011 est "un diktat allemand", et "les autorités allemandes feraient bien de balayer devant leur porte". "L'Allemagne est toujours habitée de ses fantômes". La "valse-hésitation continuelle", c'est aussi celle "du gouvernement allemand sur la conduite à tenir devant des marchés apeurés." Il souligne notamment "la très mauvaise gouvernance financière du système bancaire allemand, permis par l'incroyable laxisme des pouvoirs publics", qui ne justifie donc guère la qualité de "parangon de vertu" que croit pouvoir afficher "l'establishment allemand". De plus, "la vision asymétrique des responsabilités que l'Allemagne rejette sur les autres ne peut mener la zone euro que vers le marasme prolongé".
 
L'auteur égratigne aussi la France, mais c'est surtout, justement, pour lui reprocher de s'être alignée, soit par courte vue, soit par complaisance, sur les positions allemandes, sans pour autant y être intellectuellement favorables. Ainsi "le FESF consolide un directoire franco-allemand sur la zone euro, sauf qu'ils ne s'entendent sur rien!"  D'autre part, "la tentative …  de referendum en Grèce" a avorté "sous le diktat de l'interdiction franco-allemande". Le gouvernement grec est "devenu technocratique sous la pression franco-allemande."
 
Moins souvent citées, les institutions de l'Union européenne en prennent quand même joliment pour leur grade. Le Conseil européen, ou encore le collectif des Etats de l'eurozone ont bien sûr leur part de reproches, car ce sont les institutions qui se rapprochent le plus des Etats membres eux-mêmes. Il faut cesser "d'ergoter d'un sommet européen à l'autre, comme cela a été fait depuis deux ans". Ce que décida le Conseil européen au sujet de la Grèce "ne fit qu'empirer les choses". Quant à l'accord entre les Etats de l'eurozone du 9 décembre 2011, il "est en réalité entièrement prisonnier du carcan des règles prédéterminées".
 
Mais la Commission n'est pas toujours épargnée non plus. Après Delors, "la Commission européenne n'eut plus que des présidents sans la moindre capacité d'innovation". Et vlan! "Les bureaucrates de Bruxelles ne se remettent jamais en cause devant les faits". Si  M. Aglietta critique la position des autorités allemandes, il associe la Commission à ces critiques en soulignant qu'elle "partage leur grille d'analyse". Evoquant le plafond de 60 % imposé à la dette publique, il le critique comme étant "un chiffre mythique"  et il ajoute qu'il semble malheureusement "enraciné dans la tête des dirigeants politiques et des bureaucrates européens". Il dénonce le vocabulaire "technocratique des « experts » de la Commission et du FMI , qui mettent sous tutelle les pays européens requérant une aide financière". S'agissant des agences de notation, "la Commission ne s'attaque pas au problème fondamental" qui les affecte. Bref la direction à prendre "est aux antipodes de l'attitude actuelle des gouvernements des pays de la zone euro et des bureaucrates de Bruxelles". Tous dans le même panier!
 
Associant ainsi les gouvernements et la Commission dans certaines de ses critiques,  M. Aglietta associe aussi Commission et Banque centrale européenne dans d'autres critiques. Ainsi l'admission de la Grèce dans la zone euro "s'est faite en violation des critères de convergence à respecter", et à cet égard, "la Commission européenne et la BCE, supposées être les parangons de la vertu économique et les censeurs intransigeants des déviances, donnèrent un avis favorable".
 
C'est que la Banque centrale européenne semble être l'institution qui attire le plus de critiques parmi les institutions européennes. La BCE "opère seule dans un splendide isolement". L'auteur ironise sur "les contorsions de la BCE dans la crise actuelle" et son "aveuglement doctrinal", et derechef "les contorsions verbales de ses présidents successifs, Jean-Claude Trichet, puis Mario Draghi". On voit que les reproches sont personnalisés, et cette personnalisation continue avec l'évocation des "ayatollahs allemands de la pureté monétaire", les deux agents de la BCE Axel Weber et Jürgen Stark, qui "ont démissionné avec pertes et fracas". L'auteur s'inquiète en outre de "la valse-hésitation de la BCE pour savoir si elle peut ou non légitimement étouffer la contagion" de la crise vers de nouveaux pays.
 
Au vu de ce réquisitoire accablant, on s'attendrait légitimement à ce que l'auteur en conclue qu'il faut abroger les dispositions qui ont été si nocives et réduire les attributions des institutions qui en ont fait un si mauvais usage. Eh! bien, pas du tout. Selon le slogan habituel, si les systèmes européens marchent si mal, c'est parce qu'ils sont incomplets. Il faut les compléter. Il faut en remettre une couche, et tout ira bien. Une fois de plus, c'est le mécanisme du cabestan, ou du cliquet: le mouvement n'est possible que dans un sens, les réformes sont nécessaires certes, mais on ne peut en faire de bonnes qu'en allant encore plus loin dans le sens de l'intégration. Le rétropédalage est hors de question.
 
Pourtant, en certains passages, l'auteur semble ne pas être loin de remettre en cause ce dogme à sens unique. Ainsi, il avoue qu' "il n'existe aucun sentiment d'appartenance à une entité politique européenne". La remise en cause du dogme, il la formule clairement au sujet du Pacte de stabilité: "Selon la logique propre à l'ordo-libéralisme, les autorités allemandes font le diagnostic selon lequel, si le pacte a échoué, c'est pace que les règles n'étaient pas assez contraignantes. On va donc en rajouter". Et sous sa plume, ce n'est pas un compliment! Allez, M. Aglietta! Vous êtes en bonne voie! Encore un petit effort, et vous allez vous libérer de l'idéologie qui nous tue tous!
 
Eh! bien, non. M. Aglietta termine son livre par des chapitres complexes, touffus et sans doute réservés aux experts, pour conclure qu'il faut aller à toute vapeur vers la fédération. D'ailleurs le sous-titre même de l'ouvrage, "éclatement ou fédération", nous avait prévenus. Mais en quoi la voie fédérale devrait être "la" solution, voilà ce que l'auteur n'explique pas de façon bien démonstrative ni didactique. Il s'agit plutôt d'un saut dans le vide intellectuel autant que d'un saut dans l'aventure politique! L'Europe est incomplète, il faut la compléter. La monnaie unique de l'Union est actuellement une monnaie incomplète."Il faut faire de l'euro une monnaie complète en élargissant le mandat de la BCE. Il faut former une union budgétaire qui ne soit pas un carcan de règles restrictives, … mais un partage de souveraineté pour déterminer collectivement des trajectoires budgétaires pluriannuelles".? Tout le livre, c'était pour dire cela.
 
            Comment le "partage de souveraineté" réalisé par une "union budgétaire" pourrait-il bien résoudre les problèmes financiers de l'Europe? L'auteur ne s'étend pas beaucoup là-dessus, mais il le dit tout de même. Le projet européen a intégré l'espace européen. Or "un espace qui s'intègre tend à agglomérer les activités les plus productives dans les mêmes pôles et à désertifier les régions qui étaient initialement les moins industrialisées." Voilà pourquoi "les écarts entre les pays du Nord et les pays du Sud n'ont fait qu'augmenter depuis la création de l'euro" (p. 127). Jusque là, l'auteur a parfaitement raison, et c'est même un aveu de taille!
 
            Ecoutez maintenant le remède proposé. Pour remédier à cette polarisation des activités, il faut "instituer une union de transferts", qui est indispensable "pour que l'euro devienne une monnaie complète" (p. 132) (1) . Il faut le reconnaître, beaucoup d'économistes, en effet, les uns fédéralistes et les autres souverainistes, ont affirmé qu'une union monétaire ne pouvait être viable qu'assortie d'une union de transfert. Une monnaie unique conduit à une concentration des activités et à des déséquilibres croissants et à des impasses, à moins que cette union soit complétée par des transferts massifs de ressources des régions les plus prospères vers les régions qui ont tendance à se marginaliser, pour corriger la tendance à la polarisation économique. Avec ce schéma de raisonnement, les souverainistes, ne voulant pas de fédération, en concluent que la monnaie unique est condamnée, cependant que les fédéralistes veulent à tout prix de la monnaie unique parce qu'elle conduira inévitablement tôt ou tard vers le fédéralisme budgétaire.
 
Eh! bien, moi, je dis que, même si l'on mettait en place une vaste union de transferts pour sauver la monnaie unique, je n'en voudrais pas. Pour des raisons économiques et pour des raisons humaines. Pour des raisons économiques d'abord. Voyez les Etats-Unis. Leur budget fédéral, en pourcentage du PIB, c'est autre chose que le budget de l'Union européenne! Cela n'a pas empêché que les crises affectent de façon extrêmement différenciée les Etats fédérés. Certaines vastes zones redeviennent des friches industrielles. Et le mal n'est qu'atténué par le fait que les Américains acceptent dans leur culture une grande mobilité, ce qui n'est pas le cas en Europe. Voyez aussi les conséquences de l'union monétaire que l'Italie a réalisée au XIXe siècle: creusement de l'écart de développement entre le Nord plus prospère et le Sud de plus en plus marginalisé. Alors l'Italie a assorti son union monétaire historique d'un lourd mécanisme de transferts: la "Cassa per il Mezzogiorno", là aussi pour permettre au Sud de l'Italie de rattraper son retard par rapport au Nord. Eh! bien le "rattrapage" est un processus sans fin et le Sud n'a jamais rattrapé son retard. Les Fonds structurels européens sont aussi la concrétisation d'une politique de transferts. Or ce sont les pays qui avaient le plus bénéficié de ces Fonds qui ont le plus plongé dans la crise financière: Grèce, Irlande, Portugal, Espagne Italie. Les deux listes coïncident. (2)
 
Mais les raisons humaines ne sont pas moins décisives. Le fédéralisme budgétaire est une forme drastique de centralisation des pouvoirs qui condamnerait les pays et régions à la traîne à une vassalisation perpétuelle par rapport aux régions et pays dominants, et induirait l'impossibilité pour les moins avancés de rester les maîtres de leur destin. Le meilleur moyen de s'étioler définitivement.
 
Non, M. Aglietta, nous ne voulons pas de votre solution! Mais, mes amis, lisez son livre! Il contient plein de bonnes choses. Il demande simplement qu'un "nègre" se dévoue pour remettre sur le métier les derniers chapitres.

 
Romain ROCHAS,
Chef de division honoraire
de la Cour des comptes européenne
pour L'Observatoire de l'Europe
www.observatoiredeleurope.com

L’instauration du libre-échange total entre l’Europe et les pays à bas salaires comme la Chine s’est traduit par une catastrophe économique et sociale.
 
Avec 23 millions de chômeurs, 80 millions de pauvres, l'apparition de travailleurs pauvres, la montée du travail précaire, l'effondrement des classes moyennes, la stagnation ou la baisse des salaires et du pouvoir d’achat, l'explosion des inégalités de revenus, la cohésion et la paix sociale sont menacées.
 
Avec la désindustrialisation et les délocalisations massives, le surendettement public, les déficits commerciaux de la majorité des pays européens et l'accumulation par certains pays émergents comme la Chine de réserves de changes colossales, l'indépendance économique de l'Europe est menacée.
 
Tels sont les fléaux provoqués par la concurrence déloyale régnant dans le marché mondial.
 
Les citoyens européens en sont maintenant bien conscients. Les enquêtes d’opinion démontrent que 2/3 des Français, mais aussi des Italiens, des Espagnols et des Allemands sont favorables au protectionnisme aux frontières de l’Europe. Mais la voix des citoyens n'est prise en compte ni par leurs gouvernements respectifs ni par la Commission européenne.
 
Ce suicide économique et social doublé d’un refus d’entendre les citoyens doit cesser ! C'est pourquoi, nous avons décidé de lancer une Initiative Citoyenne Européenne (ICE) dans 9 pays; elle demande de rétablir la préférence communautaire et une concurrence loyale, en instaurant un protectionnisme commercial aux frontières de l'Europe. Son objectif est de retrouver le plein emploi et une croissance équilibrée dans les pays européens.
 
Pour que les candidats à l'élection présidentielle en France s'engagent à soutenir notre proposition et qu'elle soit adoptée par la Commission, le Parlement et le Conseil Européens, il faut qu'elle soit soutenue par au moins un million de citoyens européens ! Plus nous aurons de signatures, plus nous pèserons dans ce débat.
 
Votre avenir et celui de vos enfants n'est pas voué au déclin. Des alternatives existent. Ce combat est le vôtre, personne ne le mènera à votre place.
 
Apportez votre signature à l’Initiative Citoyenne Européenne !



Jacques Sapir, Jean-Luc Gréau, Hervé Juvin, Philippe Murer, Jean-Claude Werrebrouck, Bernard Conte, Bernard Cassen, Frédéric Viale, Jean-Luc Schaffhauser, Gérard Lafay et David Cayla

PROPOSITIONS POUR PROTEGER LES INTERETS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET ENVIRONNEMENTAUX DES PEUPLES EUROPEENS

L’Union Européenne est en pleine tourmente économique et sociale.
Qu’il s’agisse du plein emploi et de l’amélioration du niveau de vie des européens, indispensables pour assurer la paix et la cohésion sociales au sein de l’Union Européenne, ou de croissance économique équilibrée, indispensable pour assurer sa cohésion économique et territoriale et son indépendance économique, les objectifs fondamentaux fixés par les Traités de l’Union Européenne ne sont pas atteints et la très grande majorité des pays européens s’en éloignent. (Annexe 1).
Ces Traités fixent d’autres objectifs, en particulier la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux avec les pays tiers, mais il s’agit d’un objectif subordonné, qui n’est pas un objectif en soi et ne doit donc pas entrer en contradiction avec la réalisation des objectifs fondamentaux.
La dégradation des finances publiques, due notamment au chômage de masse, compromet également les objectifs européens en matière de développement durable et de protection de l’environnement (Annexe 8), le maintien des systèmes de protection sociale des Etats membres et leurs politiques en matière d’éducation, de santé ou de logement par exemple.
La concurrence actuelle entre les pays développés et certains pays émergents est la cause principale de cette tourmente, car elle est inéquitable, déséquilibrée, asymétrique et aggravée par le protectionnisme monétaire de certains pays, notamment la Chine (Annexe 2).
Les dirigeants européens ont essayé de limiter les ravages qu’elle a occasionnés et de maintenir la paix sociale par un recours massif aux déficits et aux surendettements publics.
Pour atteindre les objectifs fondamentaux de l’Union Européenne, la renaissance de l’industrie est une condition indispensable.
L’éducation, la recherche et l’innovation, la haute technologie et le haut de gamme sont absolument indispensables mais n’y suffiront pas, car ces avantages compétitifs des pays développés sont en voie de disparition rapide par rapport à certains pays émergents (Annexe 3).
L’industrie européenne ne pourra renaître qu’en rétablissant les conditions d’une concurrence loyale.
Dans ce but, nous proposons une nouvelle politique commerciale commune de l’Union Européenne vis-à-vis des pays tiers (Annexe 4).
Cette nouvelle politique commerciale commune s’intègrerait dans le cadre d’une réforme de l’organisation du commerce mondial (Annexe 5).
Ces propositions permettraient de créer les conditions du plein emploi et d’une croissance équilibrée dans l’Union Européenne (Annexe 6), sans entraver le développement des pays émergents (Annexe 7).
Une phase de concertation au sein des instances internationales, suivie d’une période de transition dans la mise en oeuvre de ces propositions, permettrait d’éviter une déstabilisation de l’économie mondiale et de réaliser les adaptations nécessaires (Annexe 9). A défaut d’un accord international dans un délai raisonnable, l’Union Européenne appliquerait unilatéralement la nouvelle politique commerciale commune proposée à l’Annexe 4.


ANNEXE 1.
LES OBJECTIFS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPEENNE NE SONT PAS ATTEINTS.

Avec 23 millions de chômeurs, 80 millions de pauvres, l’explosion du travail précaire, la stagnation des salaires et du pouvoir d’achat, l’apparition de travailleurs pauvres, l’effondrement des classes moyennes, le creusement des inégalités de revenus, les objectifs de plein emploi et d’amélioration du niveau de vie des européens ne sont pas atteints. Cette situation menace la cohésion sociale et la paix sociale au sein de l’Union.
Avec les surendettements publics (9828 milliards d’euros à fin 2010), financés aux 2/3 par des non-résidents, les déficits extérieurs de la majorité des pays de l’Union et les réserves de change colossales accumulées par certains pays émergents comme la Chine (3.200 milliards de dollars), l’objectif de croissance économique équilibrée de l’Union Européenne n’est pas atteint. Cette situation menace la cohésion économique et territoriale de l’Union et son indépendance économique vis-à-vis des pays tiers.
De tous ces maux, le chômage est le plus intolérable. Atteinte majeure à la dignité, à l’égalité des chances et à la liberté, le chômage est la première cause d’exclusion sociale, de pauvreté et de désespérance, en particulier pour les plus jeunes et les chômeurs de longue durée. Le premier devoir économique et social des pouvoirs publics est donc de créer les conditions du plein emploi et de l’amélioration du niveau de vie de tous les citoyens.
De tous ces maux, l’énorme accumulation de réserves de change par la Chine, au détriment de sa demande intérieure, est le plus dangereux. En effet elle entraîne des risques de tensions et de conflits internationaux majeurs par le pouvoir grandissant qu’elle donne à la Chine pour le contrôle, dans le monde entier, des ressources énergétiques et minières et des terres agricoles, indispensables à son développement, ainsi que des réseaux logistiques mondiaux et des entreprises occidentales qui lui apporteront les marques,les réseaux commerciaux et les technologies nécessaires à ses capacités d’exportation .
Les mesures de discipline budgétaire prises par les Etats surendettés aggravent à court terme les problèmes sociaux, sans parvenir à améliorer leur situation financière.


ANNEXE 2.
UNE CONCURRENCE MONDIALE INEQUITABLE, DESEQUILIBREE ET ASYMETRIQUE, AGGRAVÉE PAR LE PROTECTIONNISME MONETAIRE DE CERTAINS PAYS.

Concurrence inéquitable : des normes sociales (salaires, protection sociale, droit du travail), environnementales, sanitaires et juridiques radicalement différentes entraînent des coûts du travail de 8 à 20 fois inférieurs dans certains pays émergents (avec souvent une productivité industrielle équivalente), d’où des délocalisations, des fermetures d’usines et des pertes d’emploi massives dans l’Union Européenne.
Concurrence déséquilibrée : ces pertes d’emplois auraient pu être compensées partiellement si les échanges de l’Union avec les pays émergents avaient été équilibrés : malheureusement ils sont très déséquilibrés avec certains pays, qui ont fondé leur croissance sur leurs exportations plutôt que sur leur demande intérieure, et qui ont préféré accumuler des réserves de change colossales en vue de leur développement futur.
Concurrence asymétrique : de nombreux pays émergents imposent des restrictions à leurs importations (sous forme de compensations, parts locales, apport de technologie, obligations de production locale, fermeture des marchés publics) ou des restrictions aux investissements étrangers (autorisation d’investissement, obligation d’association avec un partenaire local et limitation du pourcentage de participation).
Protectionnisme monétaire : la non-convertibilité du yuan et la fixation arbitraire de sa valeur par les dirigeants chinois aggravent la situation : la sous-évaluation du yuan (plus de 40 %) constitue un protectionnisme puisqu’elle équivaut à une taxation des importations et à une subvention des exportations. Résultat : tous les pays européens sont en déficit avec la Chine.
Cette concurrence oppose progrès économique et progrès social, que ce soit dans les pays émergents qui ont fondé leur croissance sur leurs exportations plutôt que sur leur demande intérieure ou dans les pays développés qui l’acceptent.


ANNEXE 3.
FIN DE L’AVANTAGE COMPETITIF DES PAYS DEVELOPPES.

L’éducation, la recherche et l’innovation, la haute technologie et le haut de gamme sont absolument indispensables mais ne suffiront pas à réindustrialiser l’Union et à y retrouver le plein emploi.
En effet, la plupart des produits innovants, conçus dans les pays développés, sont fabriqués dans les pays émergents dès leur création (voir les nouveaux produits d’Apple, Dell, Sony ou HP) et ne créent donc aucun emploi industriel dans les pays développés. Ajoutons que l’éloignement géographique entre conception et fabrication n’est pas favorable au développement technologique et à l’optimisation technico-économique des produits.
De plus, certains pays émergents disposent d’un réservoir d’ingénieurs et de techniciens qui leur permet de développer les technologies nécessaires dans la plupart des filières (spatial, informatique, télévision, téléphonie, énergie solaire ou éolienne, nucléaire coréen, TGV chinois, bientôt avions moyens courriers chinois).Notons d’ailleurs que des entreprises européennes ont commencé à délocaliser une partie de leur recherche et développement vers des pays émergents pour en réduire le coût.
Enfin, leurs réserves de change permettent, à certains pays émergents, de racheter des entreprises occidentales qui, outre des marques et des réseaux commerciaux, leur apportent des technologies qui leur font encore défaut (les rachats de Volvo, Jaguar ou Land-Rover par des entreprises chinoises ou indiennes ne tarderont pas à faire souffrir les salariés des usines européennes de la filière automobile).
De surcroît, la propriété intellectuelle des pays européens est régulièrement bafouée par certains pays émergents.
Le dernier avantage compétitif des pays développés par rapport à certains pays émergents (l’éducation, la recherche et l’innovation) est donc en voie de disparition rapide.
Subsistera alors, pendant de longues années, l’avantage compétitif de ces pays : des coûts de main d’oeuvre très inférieurs, avec une productivité industrielle équivalente.
Un grand pays comme la Chine bénéficiera de deux atouts supplémentaires : un marché intérieur et un réservoir de main d’oeuvre deux fois plus importants que ceux de l’Union Européenne.


ANNEXE 4.
PROPOSITION D’UNE NOUVELLE POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE DE L’UNION EUROPEENNE VIS-À-VIS DES PAYS TIERS.

Cette nouvelle politique commerciale commune consistera à taxer ou contingenter les importations dans l’Union Européenne de certains produits ou services provenant de pays dont les Balances de paiements courants avec l’Union sont fortement excédentaires, qui ne respectent pas :
. Les normes sociales fixées par l’ONU et par l’OIT.
et . Des Normes environnementales, sanitaires et juridiques comparables à celles de l’Union.
ou . qui pratiquent des restrictions à l’importation ou aux investissements étrangers.
ou . qui pratiquent un protectionnisme monétaire.
Cette proposition restera en vigueur aussi longtemps que les conditions ci-dessus subsisteront et qu’un nouveau Système Monétaire International ne sera pas mis en oeuvre.
Cette proposition s’intègrerait dans le cadre d’une réforme de l’organisation du commerce mondial (Annexe 5).
Les normes sociales auxquelles il sera fait référence sont la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (articles 23 à 26) et le Pacte International relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels (articles 2 à 15) de l’ONU et les 8 Conventions Fondamentales de l’OIT.
Ces normes concernent notamment la liberté syndicale, la limitation de la durée du travail, les congés périodiques, les assurances sociales, l’éducation obligatoire et gratuite, le travail forcé, l’âge minimum d’admission à l’emploi, le travail des enfants.

ANNEXE 5.
PROPOSITION DE REFORME DE L’ORGANISATION DU COMMERCE MONDIAL.

Cette organisation serait fondée sur des ensembles de pays ayant des normes sociales, environnementales, sanitaires et juridiques comparables.
A l’intérieur de chaque ensemble, la libre concurrence serait la règle.
A l’extérieur, chaque ensemble serait en droit de défendre ses intérêts économiques et sociaux contre la concurrence inéquitable d’un autre ensemble dont les normes ne sont pas comparables, induisant des écarts de coûts importants, ou empêchant une juste réciprocité.
Chaque pays aurait intérêt à se regrouper avec des pays ayant des normes comparables pour créer un marché suffisamment vaste pour que la concurrence interne soit bénéfique.
Le développement de chaque ensemble serait fondé prioritairement sur sa demande intérieure et non sur ses exportations : il viserait à lui assurer la plus grande autonomie économique possible et à permettre la promotion des normes les plus élevées au sein de l’ensemble. L’objectif serait d’équilibrer les échanges avec les autres ensembles.
Ces ensembles pourraient être régionaux, sur le modèle de l’Union Européenne, du Mercosur ou de l’Asean. Mais ils pourraient s’étendre à d’autres pays, dès lors que les normes y seraient comparables (sous réserve d’un accord sur leurs politiques commerciales vis-à-vis des autres ensembles).
A terme ce schéma pourrait évoluer vers une libéralisation complète des échanges au niveau mondial, dès lors que les normes sociales, environnementales, sanitaires et juridiques convergeraient.
L’instauration d’un nouveau Système Monétaire International, fixant notamment des règles de convertibilité des monnaies, d’évolution des taux de change, de gestion des réserves, de rééquilibrage des balances de paiements courants et de contrôle de la création monétaire, devra accompagner cette nouvelle organisation du commerce mondial. Sans ces règles, il extravagant et hasardeux de faire du commerce international.
Cette réforme de l’organisation du commerce mondial devra donc :
.tenir compte des normes sociales, environnementales, sanitaires et juridiques appliquées
. respecter le principe de réciprocité
. limiter l’accumulation d’excédents et de déficits extérieurs excessifs

ANNEXE 6.
CONSEQUENCES DE LA PROPOSITION POUR LES PAYS DE L’UNION EUROPEENNE.

La renaissance de l’industrie entraînera une très forte croissance des créations d’emplois, une augmentation du pouvoir d’achat, une augmentation des recettes fiscales et sociales, une réduction des déficits et des dettes publics, une réduction des déficits et des dettes extérieurs.
L’attrait du marché européen (500 millions de consommateurs avec un revenu moyen élevé) et l’application de taxes compensatoires ou de contingentements sélectifs incitera les entreprises, d’origine européenne ou extérieure à l’Union, à réaliser les investissements industriels nécessaires dans l’Union Européenne.
Pour de nombreuses filières, des entreprises qui y disposent déjà de capacités de production pourront les renforcer si nécessaire et contribuer à l’implantation dans l’Union d’un réseau de fournisseurs des composants dont elles ont besoin.
Exemples : aéronautique, spatial, ferroviaire, naval, automobile, énergie, chimie, pharmacie, agroalimentaire.
Pour d’autres filières, des entreprises qui ne disposent pas de capacités de production dans l’Union seront incitées à en créer ou à y sous traiter leur production.
Exemples : filières électroniques (téléphonie, télévision, informatique), électroménager.
L’implantation de TOYOTA à Valenciennes (pour s’affranchir des quotas imposés aux voitures japonaises) préfigurera des implantations industrielles dans l’Union Européenne pour y fabriquer les produits que nous importons actuellement des pays émergents (cf. produits de APPLE, SONY, DELL, HP, SAMSUNG, ACER, LENOVO, HTC, HUAWEI ou HAIER,).
Pour le textile, les chaussures ou les jouets et de nombreux composants nécessaires aux autres filières, la relocalisation dans l’Union Européenne est à la portée de nombreux entrepreneurs / européens ou non européens / petits, moyens ou grands/ jeunes ou moins jeunes.
Cette relocalisation permettra d’employer de nombreux travailleurs peu qualifiés et de rééquilibrer les échanges commerciaux avec certains pays émergents.
Cette relocalisation devrait bénéficier aux pays les plus développés mais aussi aux moins développés de l’Union. De même, si certaines productions étaient relocalisées dans des pays moins avancés du bassin méditerranéen, cela favoriserait aussi les exportations d’autres produits en provenance de l’Union Européenne et stabiliserait économiquement nos voisins.


ANNEXE 7.
CONSEQUENCES DE LA PROPOSITION POUR LES PAYS EMERGENTS.

Les pays émergents qui ont fondé leur croissance sur les exportations devront accélérer la croissance de leur demande intérieure et freiner leur accumulation de réserves de change.
Pour cela ils devront
 renforcer et généraliser leur système de protection sociale (santé, retraites, gratuité de l’enseignement), afin de réduire le taux d’épargne des ménages (40 % pour les chinois par exemple)
 et accélérer le relèvement des salaires en lien avec la hausse de la productivité
(troisième principe du « fordisme »).
Pour des grands pays comme la Chine ou l’Inde c’est d’ailleurs la seule solution possible pour assurer leur cohésion sociale et leur stabilité politique, qui exigent de créer chaque année des dizaines de millions d’emplois nouveaux pour améliorer le pouvoir d’achat de leurs concitoyens qui ne bénéficient pas encore de leur croissance.
La reconstruction de l’Europe au lendemain de la 2ème guerre mondiale démontre qu’il est possible de contribuer au développement des pays émergents sans nuire à l’emploi des pays développés.
Dans le cadre du Plan Marshall, les américains avaient transféré aux pays européens des capitaux et des technologies pour leur permettre de se reconstruire et de se hisser, en quelques années, à un haut niveau de développement. Mais ils avaient maintenu des barrières douanières pour ne pas ouvrir leur pays à une concurrence inéquitable (tout en y trouvant l’opportunité de favoriser leur croissance et leur emploi et de conquérir des positions durables dans l’économie européenne).

ANNEXE 8.
DIFFICULTES A ALLER VERS UN DEVELOPPEMENT DURABLE.

Le développement d’une agriculture raisonnée ou biologique, employant moins de pesticides et d’intrants minéraux, respectueuse de l’environnement et favorisant la santé des consommateurs, exige aussi, au moins pour une période de transition, des règles pour leur développement qui sont en contradiction avec l’OMC et l’ouverture totale des échanges.
Le développement des énergies renouvelables est aussi un problème très ardu dans le cadre actuel : cette dynamique dépend des financements publics, le temps nécessaire pour qu’elles deviennent compétitives par rapport aux énergies fossiles.
Or, l’appauvrissement des pays européens dû aux déficits commerciaux de la majorité des pays crée de fortes tensions sur les déficits publics et in fine remet peu à peu en cause les subventions aux énergies renouvelables dans de nombreux pays. Ainsi, en 2010,grâce aux subventions accordées par les Etats membres à la production d’énergie solaire 90% des panneaux solaires installés dans le monde l’ont été en Europe mais seulement 12% ont été produits en Europe car la concurrence déloyale de la Chine a entraîné une délocalisation massive de la fabrication de panneaux solaires vers l’Asie.
Les subventions européennes n’ont de sens que si les panneaux solaires sont fabriqués et créent des emplois dans l’Union Européenne. D’autres filières prometteuses comme l’énergie éolienne, la biomasse ou la chimie verte sont dans le même cas.
En cas contraire, les déficits publics des Etats membres augmenteraient et l’Union Européenne perdrait la maîtrise de son destin pour la protection de son environnement.
Le développement d’une industrie liée à l’environnement nécessite donc que les financements publics nécessaires au développement de cette industrie bénéficient exclusivement aux industries européennes.
La maîtrise du développement durable nécessite que l’Europe ait une grande industrie environnementale sur son sol afin de l’orienter vers les projets utiles à son projet de société.

ANNEXE 9.
PROPOSITION D’UN CALENDRIER D’APPLICATION.

Une phase de concertation au sein des instances internationales existantes (UE, autres ensembles régionaux, G20, ONU, OMC, OIT) est nécessaire pour :
 éviter un enchaînement de ripostes unilatérales et une déstabilisation brutale de l’économie mondiale
 réaliser les investissements industriels nécessaires dans les pays développés
 fixer les contours d’ensembles régionaux homogènes
 définir un nouveau système monétaire international.
Un délai maximum serait fixé pour l’aboutissement de cette phase (6 mois à 1 an).Au début des négociations l’Union Européenne annoncerait qu’à défaut d’un accord au terme de ce délai elle appliquerait unilatéralement la nouvelle politique commerciale proposée à l’Annexe 4.
Suivrait une période de transition de 3 ans durant laquelle les mesures seraient étalées dans le temps, permettant les adaptations nécessaires:
 aux pays émergents : pour substituer la croissance de leur demande intérieure à la décroissance de leurs exportations vers les pays développés
 et aux pays développés : pour réaliser la croissance de leur production industrielle et pour la substituer aux importations provenant des pays émergents.
Ces règles seraient fixées pour une période minimum de 10 à 15 ans, pour donner aux investisseurs un horizon suffisant pour justifier leurs investissements industriels.

Avec les candidats ou leurs représentants à l’élection présidentielle

et Erik Reinert, Jacques Sapir, Hervé Juvin, Gabriel Colletis, Claude Rochet, Philippe Murer et Philippe Arondel

à l’école de guerre économique-19 mars 18H30 171 Rue de Grenelle Paris 7° Amphi Grenelle

A l’occasion de la parution de l’édition française de l’oeuvre d’Erik Reinert « Comment les pays riches sont devenus riches  Pourquoi les pays pauvres restent pauvres »
 
La crise économique actuelle a montré les limites de l’économie dominante, ses recettes ne faisant qu’enfoncer les pays pauvres dans plus de pauvreté, en attendant d’appauvrir les pays riches.
Prix Gunnar Myrdal 2008 de la meilleure monographie en évolution de l’économie politique, ce livre prophétique est paru en 2007 à Londres, quelques mois avant la crise alimentaire en Afrique, deux ans avant la crise économique mondiale.
Erik Reinert montre que le débat sur le libre-échange a été permanent depuis le XVI° siècle et a été la ligne de démarcation entre pays qui ont su devenir riches et ceux qui sont restés pauvres.
Un fantastique voyage dans l’histoire du développement économique fondé sur des sources oubliées
.

Présentation de l’œuvre d’Erik Reinert, par Claude Rochet, traducteur et préfacier

Tables rondes :

I- Peut-il y avoir un protectionnisme intelligent ?

Intervention de Erik Reinert (en anglais avec traduction simultanée), Jacques Sapir, Hervé Juvin

II- Protectionnisme, l’inévitable débat

Philippe Murer, Gabriel Colletis, Philippe Arondel

Présentation de l’ICE sur le protectionnisme européen

Accueil des candidats à l’élection présidentielle ou de leur représentants qui répondront à la question « Qu’est-ce qu’un protectionnisme intelligent ?

Pour s’inscrire envoyer un email à conf.protectionnisme@gmail.com

En cas de problème, envoyer un mail à philippemurer@yahoo.fr

Dans un billet précédent sur les sept familles européennes, j'avais mis en avant certaines composantes un peu nauséabondes du parti européen. Défenseurs d'une Europe catholique, ou blanche, ou blanche et catholique, plus ou moins violents, ils constituent la grande masse des supporters du projet européen. Il s'agit de préférer nos voisins à ceux qui sont plus lointains. Il n'y a qu'au Front de Gauche qu'on croit que l'Union européenne est un projet internationaliste. Donc conseillons aux internationalistes européens de visionner le clip ci-dessus. On y voit une nation isolée agressée par un noir, un arabe et un chinois. La faible femme est seule dans un hall de gare vide. Un instant de réflexion, la dame se démultiplie, comme autant de petits pains. Nous voilà avec douze dames. Et voici que s'évaporent le noir, l'arabe et le chinois. Message très subtilement transmis : les nations européennes sont entourées de gens agressifs et mal élevés. Unies elles peuvent vaporiser ces fâcheux, qui s'évanouissent devant notre sagesse. C'est à juste titre que François Asselineau estime que l'Union européenne ne fait là que se ranger à la thèse du choc des civilisations. L'occasion de relire les Penchants criminels de l'Europe démocratique...L'Europe n'est pas un projet internationaliste, c'est du nationalisme de vieillards apeurés, un projet de suprématistes blancs. (Edgar, http://www.lalettrevolee.net )

 






Puisque les magistrats européens n’admettent pas de procès collectifs, quatre fabricants vont bénéficier de ce premier verdict. A terme, entre 400 et 500 grands et petits exportateurs qui ont payé jusqu’à 16,5% de leur chiffre d’affaires aux douanes européennes attendent également des indemnités. Selon la presse chinoise, celles-ci pourraient se monter jusqu’à 1 milliard d’euros.

Cette affaire a commencé en 2006. Alerté par la fermeture de plusieurs fabricants de chaussures, notamment en France, en Italie et au Portugal, ou par la délocalisation de leurs activités en Asie, Bruxelles a pointé du doigt les importations en provenance de Chine et du Vietnam. Selon ses experts, ces deux pays offraient leurs produits à prix cassés, voire au-dessous de leurs coûts de production. Dès lors, elle a introduit une taxe antidumping allant jusqu’à 16,5%.

Les mêmes armes

La Chine, qui exportait alors près de 140 millions de paires de chaussures en Europe, n’est pas restée les bras croisés. Après plusieurs tentatives de conciliation, elle a déposé une plainte auprès de l’Organe de règlement des différends de l’OMC le 4 février 2010. Le verdict est tombé en octobre en faveur de la Chine. Entre-temps, la mesure antidumping avait été reconduite en novembre 2009 pour une période de deux ans. Elle n’a pas été renouvelée l’an dernier sous la pression de l’Alliance européenne de la chaussure, qui regroupe des producteurs européens, dont beaucoup ont des usines en Asie.

Tous les exportateurs chinois qui subissent des taxes antidumping n’ont pas la même chance. Ceux des bicyclettes paient des droits allant jusqu’à 48,5% depuis 1993. Plusieurs fois reconduite, cette mesure restera en vigueur jusqu’en 2016.

Selon le cabinet d’avocats Sidley Austin, qui a défendu les exportateurs chinois de chaussures, le fait que la Chine n’ait pas encore le statut d’«économie de marché» ne lui confère pas les mêmes armes dans les conflits commerciaux. D’après son acte d’adhésion à l’OMC en 2001, ce statut lui reviendra en 2016 seulement. Mais les dirigeants chinois ne laissent jamais passer une occasion de presser l’UE de le lui accorder avant en échange de son aide financière.

Sidley Austin estime que, sous des poussées protectionnistes dans de nombreux pays, les mesures antidumping pourraient se multiplier ces prochaines années. En vertu de sa stratégie de défense commerciale mise en place en 2011, Bruxelles a ouvert 34 enquêtes antidumping. Vingt concernent des exportateurs chinois.

Ram Etwareea/le temps fev12
http://leblogalupus.com/

Le projet de traité sur le renforcement de la discipline budgétaire dans l'Union européenne est compatible avec la Constitution française ?

Pour répondre à votre question il me faut rappeler les rapports de la Constitution française et de la construction européenne, qui sont assez particuliers et différents de ce qui se passe en Allemagne.
C’est un lieu commun de constater que, jusqu’aux années 1990, le droit constitutionnel français ne s’est pas préoccupé spécifiquement de la construction européenne. On sait que le Conseil d’État est à l’origine de deux dispositions du texte initial de la Constitution adoptée en 1958, qui lui avaient été inspirées par le débat européen. La première est inscrite dans l’article 11 de la Constitution qui interdit de soumettre au référendum un projet de loi tendant à autoriser la ratification d’un traité contraire à la Constitution. La seconde est contenue dans l’article 54 qui permet de déférer un traité au Conseil constitutionnel afin qu’il vérifie s’il ne contient pas une clause contraire à la Constitution, auquel cas la ratification ne pourra intervenir qu’après révision de celle-ci. Toutefois même si ces dispositions ont été inspirées par l’expérience européenne, elles s’appliquent à l’ensemble des traités et accords internationaux. Et c’est bien là la caractéristique principale du texte initial de 1958, il ne fait aucune distinction entre le droit international général et le droit communautaire qui est lui-même encore tout jeune puisque le traité de Rome a été ratifié en 1957.

            Sont donc applicables aux traités européens, comme aux autres : la nécessité d’une ratification parlementaire ou référendaire ; le principe de l’autorité supérieure des traités et des accords sur les lois,  ainsi que les dispositions des alinéas 14 et 15 du préambule de la Constitution de 1946, repris par celui de 1958, selon lesquels, « la République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international » et « sous réserve de réciprocité, consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l’organisation et à la défense de la paix ».

            Rien ne bouge dans la Constitution durant plus de trois décennies. On sait qu’au départ les débats européens se concentrent sur les questions de politique agricole tandis que le général de Gaulle, se montrant hostile à toute idée de supranationalité ainsi qu’à l’entrée de la Grande-Bretagne dans le marché commun, pratique la politique de la chaise vide qui débouche finalement, en 1966, sur le compromis de Luxembourg.

            L’indifférence à l’égard du droit européen est telle que les décideurs politiques ne réagissent même pas aux décisions de la Cour de justice de Luxembourg de 1963, 1964 et 1970 consacrant respectivement le principe d’effet direct et celui de la primauté du droit européen sur le droit national, y compris constitutionnel. On rétorque évidemment qu’à l’époque, les normes européennes se résumaient essentiellement  aux quotas laitiers et au prix des pommes de terre, de telle sorte que la jurisprudence de la cour était passée inaperçue.

            Les décisions du Conseil constitutionnel relatives à la construction européenne sont alors rares. Le 19 juin 1970, dans sa décision relative aux ressources propres de la Communauté, le Conseil forge pourtant une notion promise à un grand avenir, celles des « conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale » auxquelles il considère que la décision en cause du Conseil des communautés ne peut porter atteinte, ni par sa nature, ni par son importance. Dans une décision du 30 décembre 1976 relative à l’élection au suffrage universel direct de ceux que l’on appelle encore les  « représentants des peuples des États-membres des communautés européennes », il conclut à la conformité de l’acte européen à la Constitution non sans avoir cependant procédé à de sérieuses et intéressantes mises en garde(1)1 . On lit, en effet, dans la décision, qu’ « aucune disposition de nature constitutionnelle n’autorise des transferts de tout ou partie de la souveraineté nationale à quelque organisation internationale que ce soit », que l’élection des eurodéputés au suffrage universel direct n’est pas « de nature à modifier la nature de cette assemblée qui demeure composée de représentants de chacun des peuples de ces États » et que «  la souveraineté qui est définie à l’article 3 de la Constitution de la République française, tant dans son fondement que dans son exercice, ne peut être que nationale et que seuls peuvent être regardés comme participant à l’exercice de cette souveraineté les représentants du peuple français élus dans le cadre des institutions de la République ». Le Conseil conclut que « l’acte du 20 septembre 1976 est relatif à l’élection des membres d’une assemblée qui n’appartient pas à l’ordre institutionnel de la République française et qui ne participe pas à l’exercice de la souveraineté nationale ». Le moins que l’on puisse dire est que l’accueil jurisprudentiel réservé à une élection présentée dans l’euroland comme un « progrès » de la supranationalité est plutôt réservé. Toutefois le Conseil jugeant que le rôle de cette assemblée restait négligeable, admet la conformité de l’acte européen à la Constitution, dispensant ainsi de faire appel au pouvoir constituant.

            Le 30 décembre 1977, il prend cependant acte, sans rechigner cette fois, de l’effet direct d’un règlement communautaire et de son incidence sur l’exercice des compétences normatives nationales(2)2 .

L’acte unique européen de 1986 n’ayant pas été déféré au Conseil constitutionnel il faut attendre le traité de Maastricht et l’instauration d’une Europe plus politique pour que le droit constitutionnel écrit et jurisprudentiel soit condamné à intégrer le droit européen de façon nettement moins distante et même bientôt fusionnelle.

            À partir des années 1990, en effet,  le Conseil constitutionnel constate, chaque fois qu’il est saisi d’un nouveau traité,(3)3 d’importantes atteintes aux principes constitutionnels. Apparemment donc il fronce le sourcil et prononce une sentence sévère. Ce faisant, il conduit l’exécutif français à engager systématiquement une procédure de révision constitutionnelle qui aboutit à intégrer la référence au nouveau traité dans la Constitution. Le résultat est que le Conseil constitutionnel se trouve ensuite condamné à appliquer consciencieusement les dispositions d’un traité qui fait désormais partie intégrante de la Constitution. En d’autres termes le Conseil dénonce dans une première décision les atteintes portées par le traité aux conditions essentielles de la souveraineté nationale (1) mais, une fois la révision opérée, suite à sa décision, il se transforme en collaborateur de ces atteintes, passant ainsi du rôle de censeur à celui de serviteur (2).
           
 
1. Première étape : la censure et la révision

Ce phénomène apparaît en 1992 avec le traité de Maastricht. Dans sa décision du 9 avril 1992, le Conseil, saisi par le Président de la République juge notamment que le fait de priver les États membres de leurs compétences propres dans un domaine où sont en cause les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale ainsi que l’abandon de la règle de l’unanimité dans un tel domaine, nécessite une révision de la Constitution préalablement à la ratification du traité(4)4 . La Constitution est donc révisée par voie parlementaire le 25 juin 1992. La révision introduit dans le texte constitutionnel un nouveau titre intitulé « Des communautés européennes et de l’Union européenne » qui comporte un article 88-1 dont l’alinéa 1 affirme de manière générale que « la République participe aux Communautés européennes et à l’Union européenne, constituées d’États qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d’exercer en commun certaines de leurs compétences ». L’alinéa 2 du même article ajoute de façon plus spécifique que, selon les modalités prévues par le traité signé le 7 février 1992, la République consent aux transferts de compétence nécessaires à l’établissement d’une union économique et monétaire ainsi qu’à la détermination  des règles relatives au franchissement des frontières extérieures. La ratification dudit traité est ensuite soumise au référendum qui est adopté à une courte majorité.

            Le traité d’Amsterdam fait l’objet d’une procédure similaire. Cohabitation oblige, il est soumis au Conseil constitutionnel par le président de la République et le Premier ministre. Le Conseil constate de nouveau, bien évidemment, dans sa décision du 31 décembre 1997, des atteintes aux conditions essentielles  d’exercice de la souveraineté nationale et conclut que la ratification nécessite une révision préalable de la Constitution(5)5 . Celle-ci intervient, toujours par voie parlementaire, le 25 janvier 1999 et modifie l’alinéa 2 de l’article 88-1 de façon à inclure une référence explicite au traité signé le 2 octobre 1997. Celui-ci est ensuite ratifié par voie parlementaire et non pas référendaire.

Le traité de Nice a échappé à la saisine du Conseil constitutionnel et a donc pu être ratifié directement par voie parlementaire.

            Il n’en va pas de même du traité établissant une constitution pour l’Europe. Le Conseil est de nouveau saisi et constate la contrariété avec la Constitution française(6)6 .
Après avoir constaté que les stipulations du traité concernant son entrée en vigueur, sa révision et sa possibilité de dénonciation lui conservent « le caractère d’un traité international » et que sa dénomination (constitution pour l’Europe) est « sans incidence sur l’existence de la constitution française et sa place au sommet de l’ordre juridique interne », le Conseil ajoute que l’article 88-1 de la Constitution française, issu de la révision de 1992, consacre l’existence d’un « ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international ». C’est peu dire que le raisonnement est confus et que sa cohérence laisse à désirer. La Constitution française reste donc au sommet d’un ordre juridique interne auquel un traité international intègre cependant un ordre juridique externe distinct de l’ordre juridique international mais dont les normes priment sur le droit interne !

Cette appréciation générale posée, le Conseil a ensuite précisé qu’appelle une révision de la Constitution « toute disposition du traité qui, dans une matière inhérente à la souveraineté nationale mais relevant déjà des compétences de l’Union ou de la communauté, modifie les règles de décision applicables, soit en substituant la règle de la majorité qualifiée à celle de l’unanimité au sein du Conseil, privant ainsi la France de tout pouvoir d’opposition, soit en conférant une fonction décisionnelle au Parlement européen, lequel n’est pas l’émanation de la souveraineté nationale, soit en privant la France de tout pouvoir propre d’initiative ». Nombreuses étant les dispositions du traité ayant un tel effet le Conseil a donc conclu à la nécessité de réviser la Constitution mais sans indiquer, de nouveau, quelles sont les dispositions dont la révision s’impose. Le Conseil se borne à constater des contrariétés flagrantes et énormes mais n’indique jamais au pouvoir constituant les modalités ni l’étendue des amendements à apporter. Celui-ci se borne alors à introduire à la fin de la constitution des dispositions reconnues contraires au préambule et aux premiers articles, c'est-à-dire qu’il sème délibérément la contradiction au sein de la loi fondamentale.

Le parlement réuni en congrès révise encore le titre XV de la Constitution pour donner désormais à l’article 88-1 alinéa 2 la rédaction suivante : « La République peut participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l’Europe signé le 24 octobre 2004 ». Le président Chirac s’étant engagé à soumettre le projet de ratification au référendum on sait que celui-ci se solde, le 29 mai 2005, par un rejet de 55% des électeurs, alors que la révision avait été adoptée par 92% des députés, ce qui met en relief le divorce entre les citoyens français et leurs représentants sur la question européenne.

            Le président Sarkozy, décidant d’ignorer la volonté populaire, signe alors le traité de Lisbonne, jumeau du précédent qu’il soumet également au contrôle du Conseil constitutionnel. Celui-ci ne peut guère dire autre chose que ce qu’il avait dit en 2005 puisque le nouveau traité est quasiment identique et il conclut donc encore à la nécessité d’une révision(7)7 . Celle-ci est opérée par le parlement réuni en congrès en février 2008 et l’article 88-1 alinéa 2 fait désormais référence, non plus au traité signé le 24 octobre 2004 mais à celui signé le 13 décembre 2007. L’article 88-1 est donc actuellement ainsi libellé : « La République participe à l'Union européenne constituée d'États qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 ». Cette fois la ratification est faite par voie parlementaire de façon à contourner la volonté populaire.

            A ces révisions préalables à la ratification des traités de base il faut aussi ajouter deux autres révisions nécessitées cette fois par l’application du droit dérivé. La révision du 25 novembre 1993 fait suite à une décision du Conseil constitutionnel ayant jugé qu’une disposition législative prise en application des accords de Schengen était contraire aux garanties constitutionnelles du droit d’asile(8)8 . Un article 53-1 a donc été rajouté dans la Constitution permettant de concilier les exigences constitutionnelles et européennes. Enfin, la révision du 25 mars 2003, faisant suite non pas à une  décision du Conseil constitutionnel mais à un avis du Conseil d’État sur la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen, complète encore l’article 88-2 par un alinéa 1 indiquant que « la loi fixe les règles relatives au mandat d’arrêt européen en application des actes pris sur le fondement du traité sur l’Union européenne ».

            On le voit donc, le constituant ne se fatigue pas beaucoup lorsqu’il révise la Constitution pour la rendre eurocompatible. Au lieu de modifier tous les articles y compris le préambule dont le Conseil affirme qu’ils sont violés par le traité, notamment les dispositions relatives à la souveraineté nationale, au domaine de la loi ou à la détermination de la politique de la Nation, il se borne à rajouter dans l’avant-dernier titre de la Constitution une référence au nouveau traité qui suffit à en permettre la ratification.

            On a ainsi l’impression d’avoir deux constitutions en une : une constitution « normale » d’État souverain et indépendant et une autre constitution, concentrée dans le titre XV, qui est celle d’un État fédéré et dont les dispositions dérogent à toutes les autres. Mais pour le Conseil constitutionnel a toujours jugé que : « rien ne s’oppose, sous réserve des prescriptions des articles 7, 16 et 89 de la Constitution, à ce que le pouvoir constituant introduise dans la Constitution des dispositions nouvelles qui, dans le cas qu’elles visent, dérogent à des règles ou principes de valeur constitutionnelle ». Nous avons donc le sprincipes dans les premiers articles de la Constitution et leur négation dans le titre XV. Le sentiment est celui d’un trompe l’œil mais le Conseil constitutionnel, lorsqu’il applique les normes de référence contenues dans le titre XV devient le serviteur de ce dont il a été précédemment le censeur.

           2. Deuxième étape : la collaboration

En faisant référence aux traités de base et à certaines de leurs clauses le titre XV de la Constitution transforme magiquement des dispositions conventionnelles en dispositions constitutionnelles. Ce phénomène apparaît rapidement dans la décision du Conseil constitutionnel du 20 mai 1998 où il est conduit à vérifier que la loi organique qui fixe les conditions du droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union aux élections municipales est bien conforme à l’article 19§1 du traité et à sa directive d’application du 19 décembre 1994.

            Les articles 88-1 et 88-2 de la Constitution, dans leur rédaction actuelle version Lisbonne, sont de nature à permettre la constitutionnalisation de l’ensemble des traités. C’est bien ce qu’a fini par admettre le Conseil constitutionnel en 2004, en considérant que « la transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnelle ». C’est dire que sa jurisprudence de 1975 selon laquelle il ne lui appartient pas de contrôler la conformité des lois nationales aux traités internationaux, ne tient plus en ce qui concerne le droit de l’Union. Le Conseil constitutionnel se trouve bel et bien contraint de vérifier qu’une loi française de transposition d’une directive respecte celle-ci. Mais on comprend aussi que sa jurisprudence ne va pas pouvoir s’arrêter là car si la transposition d’une directive par le législateur français découle désormais d’une exigence constitutionnelle, il en va de même des décisions et règlements que le législateur a aussi le devoir de respecter en vertu des mêmes dispositions constitutionnelles.

            On voit donc que le Conseil se trouve pris à son propre piège et condamné à faire désormais primer sur le droit national des normes européennes dont il avait préalablement constaté qu’elles violaient la Constitution française. En affirmant que c’est le constituant lui-même qui a consacré « l’existence d’une ordre juridique communautaire intégré à l’ordre juridique interne et distinct de l’ordre juridique international », le Conseil constitutionnel s’incline devant ce qu’il refusait catégoriquement en 1976 en qualifiant les Communautés d’organisation internationale et en affirmant péremptoirement que le parlement européen n’appartenait pas à l’ordre institutionnel français.

            Bien sûr le Conseil essaye d’établir une clause de sauvegarde en posant que la transposition d’une directive est une exigence constitutionnelle sauf si elle se heurte à des dispositions constitutionnelles expresses contraires(9)9 ou, dit-il depuis 2006 après avoir reformulé sa réserve, à des « règles ou principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France »(10)10 . Il semble ainsi faire écho au traité constitutionnel reconverti en traité de Lisbonne qui affirme que « l’Union respecte l’identité nationale des États-membres inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles ». Mais ce rempart fait toutefois figure de tigre de  papier puisque le Conseil ajoute lui-même la réserve « sauf à ce que le constituant y ait consenti ». Il introduit donc encore une réserve à la réserve. Et comme l’on connaît la propension des gouvernants français à faire réviser aisément la constitution par le parlement réuni en Congrès, il convient de ne pas se faire trop d’illusions sur l’efficacité de la clause de sauvegarde identitaire.

L’indifférence de la Constitution française à l’égard de la construction européenne s’est donc muée en relation fusionnelle.

            3. Au vu de cet état du droit français, que penser du projet de traité de stabilité ?

            Personne n’a de doute sur ce point : le traité de stabilité, de coordination et de gouvernance dans l’Union économique et monétaire est évidemment contraire à la Constitution puisque, en l’état, celle-ci ne permet la participation de la République à l’Union européenne qu’ « en vertu du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 ».

Le traité de stabilité indique bien sûr en son article 2 qu’il sera appliqué et interprété en conformité avec le traité sur l’Union et notamment son article 4 alinéa 3 sur la coopération loyale qui stipule : « En vertu du principe de coopération loyale, l’Union et les États membres se respectent et s’assistent mutuellement dans l’accomplissement des missions découlant des traités. Les États membres prennent toute mesure générale ou particulière propre à assurer l’exécution des obligations  découlant des traités ou résultant des actes des institutions de l’Union. Les États membres facilitent l’accomplissement par l’Union de sa mission et s’abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l’Union ».
Néanmoins, malgré les précautions prises et  les réticences exprimées par la commission et le parlement, ce nouveau traité ne s’inscrit forcément pas dans les limites de celui de Lisbonne, sinon, il n’aurait pas été nécessaire.
 
Celui-ci a consacré une forme d’asymétrie en rangeant la politique monétaire dans les compétences exclusives de l’Union pour les  États membres dont la monnaie et l’euro (article 3 TFUE) tandis que la politique économique est conditionnée par de politiques budgétaires décidées par chaque État membre et simplement « coordonnées » en vertu de l’article 5 alinéa 1 : « Les États membres coordonnent leurs politiques économiques au sein de l’Union. À cette fin le Conseil adopte des mesures, notamment les grandes orientations de ces politiques. Des dispositions particulières s‘appliquent aux États membres dont la monnaie est l’euro ». En outre l’article 126 du TFUE relatif aux déficits publics « excessifs »  prévoit une procédure soft : la commission adresse un avis à l’État-membre et en informe le Conseil. Si le Conseil décide (à la majorité qualifiée) qu’il y a effectivement un déficit excessif il adopte des recommandations à l’État pour qu’il prenne des mesures dans un délai donné. A défaut le Conseil peut recourir à la mise en demeure mais elle n’est assortie d’aucune sanction.
 
Alors que l’objet du nouveau traité est précisément d’obliger les États à modifier leurs règles internes pour incorporer la nouvelle discipline budgétaire sous peine de sanctions prononcées par la Cour sur saisine d’un ou plusieurs États-membres après que la Commission ait constaté le manquement ou même d’ailleurs indépendamment de ce constat (article 8 du traité). Il va de soi que l’on est très au-delà du traité de Lisbonne et que l’atteinte supplémentaire aux conditions d’exercice de la souveraineté nationale est flagrante. Sans doute a-t-on renoncé à faire sanctionner les déficits excessifs eux-mêmes par la Cour mais le simple fait que les États se voient obligés d’adopter un mécanisme coercitif de contraintes budgétaires  sous menace de sanction juridictionnelle suffit à mesurer l’ampleur du saut effectué vers le fédéralisme économique.
 
En tout état de cause, si la France veut faire le choix, comme l’invite le traité, d’inscrire cette règle d’or (ou cette chape de plomb, c’est selon) dans sa Constitution il faut évidemment une révision. Mais même pour l’inscrire dans des lois organiques ou dans des lois-cadres d’équilibre des finances publiques qui puissent s’imposer aux lois de finances, il faudrait une révision constitutionnelle préalable, comme on a pu le constater à propos de la tentative récemment avortée. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a, en effet, déjà inscrit dans l’article 34 de la Constitution « l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques » et prévu que « les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation ». Théoriquement donc, le Conseil constitutionnel est déjà à même de censurer des dispositions législatives qui contrarieraient cet objectif. Mais le gouvernement avait bien compris que, pour aller plus loin dans la normativité, il fallait de nouveau réviser la Constitution. Il est évident que l’introduction des critères impératifs du traité de stabilité et du « pack de six » ne peut se fonder sur la base des lois de programmation existantes.
 
Bien sûr la question qui se pose toujours est celle du seuil au-delà duquel nous ne serions plus dans une simple « atteinte aux conditions d’exercice de la souveraineté nationale, » mais dans une remise en cause pure et simple de celle-ci de telle sorte qu’une révision radicale de notre constitution pour y supprimer la souveraineté s’imposerait. Le Conseil constitutionnel avait jugé en 1976 qu’  « aucune disposition de nature constitutionnelle n’autorise des transferts de tout ou partie de la souveraineté nationale à quelque organisation internationale que ce soit ». Maintiendrait-il cette interprétation aujourd’hui face à un abandon de la souveraineté budgétaire à un ordre juridique qu’il qualifie lui-même de « distinct de l’ordre juridique international » ? C’est peu probable en raison de l’absence dans notre constitution, contrairement au cas allemand,  d’article interdisant de réviser certains éléments intangibles de notre contrat social. Seule la « forme républicaine du gouvernement » ne peut faire l’objet d’une révision. Il faudrait une interprétation audacieuse et courageuse pour estimer que le traité de stabilité nous fait passer sous un régime impérial anti-républicain.

 Nul ne sait si le projet de traité sera transmis au Conseil constitutionnel car sa saisie n’est pas obligatoire et l’exécutif peut parfaitement constater lui-même qu’il est incompatible avec la rédaction actuelle de la Constitution et qu’il faut donc la réviser d’office sans passer par une décision préalable du Conseil. En tout état de cause l’on sait bien qu’en cas de saisine le Conseil constaterait une nouvelle et copieuse atteinte aux « conditions essentielles de la souveraineté nationale ». Mais on sait aussi la suite : le parlement réuni en congrès votera la révision et cela passera comme toujours. Le candidat François hollande a prétendu qu’il voudrait renégocier le traité, ce qui supposerait que le Sénat ne vote pas la révision  idoine, mais ce n’est pas certain du tout.
Affirmer, en France, qu’un traité est contraire à la Constitution, n’a plus aucune dimension dramatique ni coupable, on révise la Constitution aisément et le tour est joué.

***

L'Union européenne peut survivre à l'euro ? (les fédéralistes eux-mêmes disent que non...)
 
Cette question n’intéresse pas directement le constitutionnaliste mais il est évident que l’Union peut survivre à l’euro sous une forme moins intégrée, moins autoritaire, moins normative. J’ai toujours pensé que s’il y avait évidemment un fond commun dans l’histoire européenne, il y a aussi des différences capitales, notamment entre le Nord et le Sud et entre l’Est et l’Ouest et qu’il était illusoire de placer sous le même régime et la même férule des peuples aussi dissemblables. L’Allemagne et la Grèce, c’est le pot de fer et le pot de terre, ça ne peut marcher qu’au prix d’une domination et d’un écrasement inacceptables. « Qui trop embrasse mal étreint », telle est certainement la leçon à tirer de la monnaie unique. La crise que nous connaissons a des causes culturelles, identitaires et ce ne sont pas les affirmations fumeuses des traités sur notre « patrimoine commun » qui suffiront à effacer les obstacles. Il faut rendre aux États leur marge de manoeuvre.
 
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Peut-on et comment rétablir la démocratie en Europe ? 

Il faut réécrire les traités. Ce n’est pas difficile, il suffit d’élaguer les traités actuels en simplifiant cette « usine à gaz » et en s’inspirant notamment de la Constitution américaine qui prouve qu’en 7 articles et 27 amendements on peut faire tenir une Union durable et plus respectueuse de l’autonomie des États et de la liberté des peuples et des citoyens. Quand la Californie a frôlé la faillite, Washington ne lui a pas dépêché une « troïka » pour la mettre sous tutelle.

Nous savons bien, et la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, l’a rappelé de façon remarquable et remarquée, qu’il n’y a pas de démocratie possible au niveau européen faute de corps politique, de demos qui puisse s’exprimer. Il convient donc de rapatrier de nombreuses compétences au niveau des États, comme les Tories l’ont envisagé. Il faut aussi refaire du parlement européen le représentant des peuples des États-membres et affirmer expressément dans les traités que le droit communautaire initial ou dérivé respecte les Constitutions des États-membres et ne peut être interprété dans un sens contraire à celles-ci. Pour stopper l’interprétation téléologique des traités il faut aussi revoir de façon drastique l’article 3 du TUE qui énumère des objectifs sans fin que la Cour interprète discrétionnairement comme justifiant toutes les extensions de compétence  de l’Union.

Contrairement à ce que disent ce qui ont fait du fédéralisme uniformisateur leur religion, il existe bien un « plan B » et même plusieurs mais encore faut-il le vouloir.
 
 
AMLP

(1)1 Ccel,  30 décembre 1976, n° 76-71 DC
(2)2 Ccel, 30 décembre 1977, n° 77-89 DC et n° 77-90 DC
(3)3 Il peut l’être par le Président de la République, le Premier ministre, les présidents de chambre et, depuis 1992 justement, par  60 députés ou 60 sénateurs.
(4)4 Ccel, 9 avril 1992, n° 92-308 DC
(5)5 Ccel, 31 décembre 1997, n° 97-394 DC
(6)6 Ccel, 19 novembre 2004, n° 2004-505 DC
(7)7 Ccel, 20 décembre 2007, n° 2007-560 DC
(8)8 Ccel, 13 août 1993, n°93-325 DC
(9)9 Ccel, 10 juin 2004, n° 2004-496 DC
(10)10 Ccel, 27 juin 2006, n° 2006-540 DC
 

Source de cet article : www.observatoiredeleurope.com

En vidéo : la conférence-débat intégrale "L'Europe d'après" du 7 février : http://www.efdgroup.eu/index.php/newsroom/item/a-huge-leap-towards-economic-federalism-the-new-treaty-is-unconstitutional-undemocratic-and-certainly-ineffective.html

* Le Groupe ELD au Parlement européen est présidé par Nigel Farage, leader britannique du United Kingdom Independance Party (UKIP) et a pour vice-président Philippe de Villiers, député et président du Mouvement pour la France.

Le surendettement de nombreux États européens a provoqué une crise mettant en péril l’existence même de l’union monétaire européenne. Pour de nombreux cadres politiques et de commentateurs des médias, cette crise a touché l’euro comme une maladie dont il faudrait tuer les germes pour «sauver» la monnaie unique. Mais sans l’euro, il n’y aurait jamais eu de crise de la dette.

I. Introduction

L’euro n’est pas la victime de la crise, il en est la cause[[1]]1 . Lorsque l’union monétaire a été conclue par le traité de Maastricht en 1992, les critiques disaient déjà qu’elle ne pourrait fonctionner de cette façon. Une monnaie unique exige en effet également une politique économique, financière et sociale commune. Dans le cas contraire, les États de l’union monétaire connaissent des déséquilibres économiques et des déficits de leur balance des paiements courants qui altèrent à tel point leur compétitivité que le problème ne concerne alors plus seulement quelques États, mais l’ensemble de l’union monétaire.

Quand les pays de l’euro avaient encore leurs propres monnaies, le fait qu’ils aient des styles de vie, des mentalités et des cultures économiques différentes n’exerçait pas une influence aussi déterminante sur leur compétitivité. En particulier, les différences de conception en matière de politique salariale ou sociale n’étaient pas décisives. Lorsque certains pays se créaient des avantages concurrentiels grâce à une discipline salariale stricte, moins de vacances ou un départ plus tardif à la retraite, alors que d’autres avaient l’habitude d’augmenter les salaires chaque année, ces facteurs entraînaient bien entendu des coûts salariaux plus élevés dans la seconde catégorie d’États, ceux qui avaient une moins bonne discipline budgétaire .Mais ces États pouvaient conserver leur compétitivité en dépréciant régulièrement leur monnaie. Or cette possibilité n’existe plus depuis l’introduction de l’euro. Il en résulte une série de pressions sur les pays pour qu’ils s’adaptent impérativement, ce qui est ressenti comme intolérable par leurs habitants: pour les uns, ce sont des pertes salariales, la réduction des retraites et des prestations sociales; les autres sont mis sous pression pour procéder à des transferts financiers exorbitants, dans l’espoir que le système tout entier ne s’effondrera pas. Or, il n’existe que deux voies pour sortir de cette impasse: aller de  l’avant, au sein d’une union budgétaire prévoyant une harmonisation de la politique européenne aux niveaux économique, financier et social et un contrôle central européen des budgets publics nationaux, ou retourner en arrière, en revenant aux monnaies nationales.

Comme toujours dans les questions d’intégration européenne, les bureaucrates européens sont décidés à suivre la voie de la centralisation en direction d’une union budgétaire européenne. C’est en tout cas l’objectif déclaré de la chancelière allemande[[2]]2 .

Le premier pas en direction d’une union budgétaire est aujourd’hui réalisé avec le «pacte budgétaire». Or, cette évolution soulève des interrogations quant à sa conformité avec le principe de légitimité démocratique. Je ne peux vous présenter ici que les problèmes de constitutionnalité qui se posent au regard du droit constitutionnel allemand. Je ne suis en effet pas expert en matière de droit constitutionnel britannique ou polonais. En revanche, j’ai représenté les requérants dans la procédure contre le traité de Lisbonne et le «sauvetage de l’euro» devant la Cour constitutionnelle fédérale. Je peux donc vous parler avec précision des mesures de droit constitutionnel prises par la Cour constitutionnelle fédérale pour l’élargissement de l’union monétaire et vous montrer si les réformes prévues actuellement sont compatibles avec la Loi fondamentale, puisque c’est le nom donné à la Constitution allemande. Des pistes pour apprécier la situation de la constitutionnalité dans vos propres pays pourraient ainsi se dessiner. Je ne peux toutefois apprécier si les tribunaux des autres pays iront dans le même sens que la Cour constitutionnelle fédérale.

II. Dispositions constitutionnelles – la responsabilité budgétaire du Parlement comme limite au «sauvetage de l’euro»

Dans sa décision du 30 juin 2009 relative au traité de Lisbonne, la Cour constitutionnelle fédérale a estimé que le principe de souveraineté nationale constituait la limite constitutionnelle à l’intégration européenne[[3]]3 .. Si l’Allemagne transfère certains droits souverains à l’Union européenne, le pays doit être assuré de conserver sa souveraineté nationale. En d’autres termes, les compétences reçues par l’UE ne doivent pas lui permettre d’être qualifiée d’État fédéral. Et du principe de démocratie, la Cour constitutionnelle fédérale a déduit que le transfert de compétences législatives à l’Union européenne est anticonstitutionnel lorsqu’il ne reste plus aucun pouvoir substantiel de décision au Parlement. À l’aide de ces critères abstraits, il est naturellement difficile de décider où se situe exactement la limite du transfert des droits souverains. Selon la Cour constitutionnelle fédérale, l’Union européenne ne saurait être réalisée de manière telle qu’il ne resterait «plus dans les États membres de marge d’action politique suffisante à l’égard de la vie économique, culturelle et sociale». Ceci vaut notamment pour les matières qui marquent les conditions de vie des citoyens, ainsi que pour les décisions politiques dont la prise nécessite de manière particulière la compréhension préalable d’aspects culturels, historiques ou linguistiques particuliers.

Parmi les domaines essentiels d’action démocratique, la Cour constitutionnelle fédérale compte notamment le régime de la nationalité, le monopole de la force, les recettes et les dépenses, les restrictions les plus importantes dans le cadre de la réalisation des droits fondamentaux, comme la privation de la liberté prononcée par la justice pénale, ainsi que certaines questions d’ordre culturel comme l’utilisation de la langue, la réglementation relative à la famille et à l’éducation, le régime de la liberté d’opinion, de la liberté de la presse et de la liberté de réunion, ou encore l’approche relative aux convictions religieuses ou philosophiques[[4]]4 . La responsabilité d’ensemble du budget public ne peut être retirée au Bundestag[[5]]5 . Le législateur allemand doit également rester compétent pour les décisions essentielles en matière de politique sociale[[6]]6 . Dans son arrêt du 7 septembre 2011 relatif au «sauvetage de l’euro», la Cour constitutionnelle fédérale a appliqué ce principe à la politique budgétaire. Le droit budgétaire du Parlement y est en effet défini comme l’élément central de la formation de la volonté démocratique, et la responsabilité budgétaire du Parlement comme un élément indispensable et irrévocable de la démocratie[[7]]7 . La Cour constitutionnelle fédérale a donc formulé les principes directeurs suivants:
 
a) Les décisions concernant les recettes et les dépenses publiques constituent un élément fondamental de la capacité d’autodétermination démocratique d’un État constitutionnel [...]. Il revient au Bundestag allemand [donc au Parlement, note de l’auteur] de décider du montant des recettes et des dépenses et d’en assumer la responsabilité devant le peuple.     [...]

b) En tant que représentants du peuple, les députés élus au Bundestag allemand doivent garder le contrôle des décisions budgétaires fondamentales, y compris dans le cadre d’accords intergouvernementaux.

a) Le Bundestag allemand ne peut transférer sa responsabilité budgétaire à d’autres acteurs par des délégations de pouvoir indéterminées en matière de politique budgétaire. En particulier, il ne peut, même en légiférant, mettre en place sans approbation constitutive préalable des mécanismes ayant des implications financière significatives et qui, que ce soit en raison de leur conception globale ou d’une appréciation d’ensemble des mesures individuelles, peuvent conduire à des charges significatives non prévisibles sur le budget.

b) Aucun mécanisme permanent ne peut être autorisé dans le cadre d’accords internationaux, qui conduirait à assumer la responsabilité de décisions prises par d’autres États, et ce d’autant plus qu’il serait difficile d’en mesurer les conséquences. Chaque mesure d’aide et de solidarité impliquant une dépense publique significative, qu’elle soit prise dans le cadre international ou européen, doit être approuvée spécifiquement par le Bundestag.

c) Par ailleurs, le Parlement doit pouvoir exercer une influence suffisante sur l’utilisation des fonds mis à disposition.

La Cour constitutionnelle fédérale estime que la responsabilité budgétaire du Parlement est un principe constitutionnel immuable[[8]]8 . Même en s’appuyant sur une modification de la Constitution, le Parlement n’est donc pas autorisé à transférer sa responsabilité concernant les recettes et des dépenses de l’État à un autre acteur, que ce soit son propre gouvernement, d’autres États ou l’Union européenne.

Lorsque le Parlement habilite le gouvernement à accorder des garanties de crédit qui peuvent ultérieurement peser sur les finances publiques, alors cette autorisation doit être définie de façon précise dans son contenu, son objectif et son étendue, de telle sorte que la compétence et le contrôle parlementaires soient conservés. Sont anticonstitutionnelles les habilitations en blanc qui donnent au gouvernement ou à d’autres acteurs un pouvoir non clairement défini par la loi de prendre des décisions susceptibles d’avoir des conséquences considérables sur le budget.

III. Conclusions pour le sauvetage de l’euro

Quelles sont les conséquences concrètes de l’arrêt constitutionnel relatif au «sauvetage de l’euro»?

1. Une limite pour les autorisations de garantie?

Dans le cadre du FESF et du plan de sauvetage de la Grèce, les garanties prévues par l’Allemagne représentent 170 milliards d’euros. Cette somme est beaucoup plus importante que le premier poste du budget fédéral (Travail et Affaires sociales: environ 128 milliards en 2009) et bien supérieure à la moitié du budget fédéral (dépenses totales en 2009: environ 303 milliards d’euros). Mon argumentation reposait sur le fait qu’en engageant à l’avance sa responsabilité budgétaire sur de tels montants pour les prochains exercices, le Parlement abandonnait toute marge de manœuvre pour faire face aux nombreuses dépenses publiques.

Mais la Cour constitutionnelle fédérale a été d’un autre avis. Elle a considéré que le premier poste budgétaire ou la moitié du budget fédéral ne constituaient pas en eux-mêmes des limites pour l’autorisation de garanties[[9]]9 . La Cour considère le fait de savoir si le principe de démocratie peut entraîner directement une limite juridictionnelle du niveau des autorisations de garantie, et dans quelle mesure, comme «discutable»[[10]]10 , et ne prend pas clairement position sur ce point. Les juges ont ensuite affirmé de façon générale qu’il faudrait en tout état de cause qu’il s’agisse d’un «dépassement évident des limites extrêmes»[[11]]11 , et, concrètement, qu’une limite des octrois de garanties découlant directement du principe de démocratie ne pourrait être dépassée que «lorsque, dès le départ, les garanties avaient des conséquences telles qu’elles réduisaient pratiquement à néant l’autonomie budgétaire [...]»[[12]]12 .

D’après la Cour constitutionnelle fédérale, cette condition préalable n’était pas remplie par le risque de garantie à hauteur de 170 milliards d’euros constituant la contribution allemande au paquet de sauvetage de la Grèce et du plan de sauvetage initial de l’euro. Il est impossible de remettre en cause cette estimation du législateur, qui considère que même une perte totale pourrait être refinancée – par des hausses de recettes, des réductions de dépenses ou des emprunts d’État à long terme – et que le budget pourrait supporter ce risque[[13]]13 . La Cour constitutionnelle fédérale a en l’occurrence accordé au législateur une grande marge de manœuvre s’agissant des conséquences des garanties octroyées sur l’autonomie budgétaire, vu le volume de celles-ci, et au niveau de l’estimation du risque de départ et limite ses contrôles aux infractions évidentes[[14]]14 . En raison des fortes augmentations des volumes de garantie en conséquence de la réforme du FESF[[15]]15 et des discussions qui apparaissent déjà sur un autre doublement de ceux-ci, la Cour constitutionnelle fédérale pourrait être bientôt confrontée à la question de savoir si la limite de ce dont le Parlement a à répondre au regard de la viabilité du budget n’est pas maintenant incontestablement dépassée.

2. Le contrôle parlementaire des «mesures de sauvetage»

La loi allemande autorisant le gouvernement fédéral à octroyer des garanties pour des crédits accordés par le FESF aux États européens dans le besoin a défini les conditions d’octroi de tels crédits dans des termes très vagues. La Cour constitutionnelle fédérale a cependant considéré que la loi devait fixer la hauteur, l’objectif et les modalités de paiement de façon suffisamment claire.  Mais elle ne s’est pas donné la peine de préciser, ce qu’elle aurait d’ailleurs eu du mal à faire. Cette relative imprécision peut se justifier en ce sens qu’elle facilite une certaine flexibilité des opérations pour le gouvernement dans des situations de marché en constante et rapide évolution. Néanmoins, il est d’autant plus important que ce manque de précision dans le contrôle soit ensuite compensé par le fait que le Bundestag se réserve le contrôle a posteriori de l’utilisation des autorisations de garanties.  Le renoncement au contrôle lors de la délivrance de l’autorisation doit être compensé par des compétences décisionnaires du Parlement lors de l’exécution, particulièrement lorsqu’il s’agit d’accorder de nouvelles tranches de crédit après vérification des conditions politiques et économiques d’attribution et en respect des conditions imposées, ou lorsqu’un nouvel État connaissant des problèmes doit se mettre sous la protection du «paquet de sauvetage».
De ce point de vue, la loi allemande sur le mécanisme de stabilisation était anticonstitutionnelle. Elle prévoyait uniquement que le gouvernement entende la commission budgétaire du Parlement avant les décisions du FESF. La Cour constitutionnelle fédérale a décidé que de telles décisions ne pouvaient être prises qu’après accord du Parlement (et de sa commission budgétaire)[[16]]16 .

3. Les problèmes du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES)

Dans cet ordre d’idées, le traité MES pose certains problèmes. En effet, l’accord des parlements nationaux n’est prévu que dans le cas des augmentations de capital (article 10, paragraphe 1, phrase 3 T/ESM). Par ailleurs, des décisions fondamentales peuvent être prises sans accord parlementaire par le conseil du gouverneur (c’est-à-dire les ministres des Finances), notamment l’apport d’un «soutien à la stabilité» par le MES (article 5, paragraphe 6, lettre e, en liaison avec les articles 12 à16) ou des modifications à la liste des instruments d’assistance financière (article 5, paragraphe 6, lettre h, article 19), ces dernières constituant une modification du traité.

Or, conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle fédérale, le principe de démocratie exige que de telles décisions ne soient prises que sur la base d’une approbation du Parlement national. Pour éliminer ce problème, les parlements des États membres pourraient promulguer des lois d’accompagnement prévoyant une réserve d’examen parlementaire dans le cas de décisions importantes. Une telle loi obligerait le membre national du conseil du gouverneur à voter «non» en l’absence d’accord préalable de son Parlement.
La Cour constitutionnelle fédérale avait compensé ainsi les déficits de participation parlementaire des clauses dites passerelles du traité de Lisbonne[[17]]17 .

En revanche, il semble douteux que le problème suivant puisse être résolu par le biais de lois d’accompagnement. Le traité MES prévoit en effet que le conseil du gouverneur peut déléguer ses tâches au directoire (article 5, paragraphe 6, point m), sans restreindre le type des tâches concernées. Or le directoire n’est pas constitué de membres du gouvernement, mais de spécialistes qui sont certes nommés par chaque membre du conseil du gouverneur, mais qui ne sont pas censés suivre les instructions de leurs gouvernements nationaux et ne portent de responsabilité parlementaire. Aussi ne sont-ils pas liés non plus par les lois nationales aux décisions de chaque Parlement. Ceci signifie que le conseil d’administration peut prendre des décisions d’une portée considérable sur les budgets nationaux sans l’accord des différents parlements, ce qui, conformément à l’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale, est anticonstitutionnel. Les lois d’accompagnement nationales pourraient cependant protéger chaque parlement en interdisant aux membres respectifs du conseil du gouverneur d’approuver le transfert au directoire de tâches pour lesquelles il existe une réserve d’examen du parlement.

Un autre problème, d’ailleurs beaucoup plus préoccupant pour de nombreux États, réside dans le fait que le conseil du gouverneur peut prendre en cas d’urgence des décisions sur les aides financières à la majorité qualifiée (article 4, paragraphe 4, T/MES). Or l’expérience acquise dans le cadre de la «politique de sauvetage» montre que, du point de vue des responsables concernés, les décisions doivent presque toujours être prises dans la plus extrême urgence. Par conséquent, comme aucune unanimité n’est requise, les États membres peuvent être obligés par le conseil du gouverneur de se porter garants à hauteur de milliards d’euros pour des crédits dont ils n’ont pas approuvé l’attribution. Selon l’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale de septembre 2011, cette disposition est clairement anticonstitutionnelle. Elle ne concerne d’ailleurs pas l’Allemagne, qui dispose au sein du conseil du gouverneur d’un droit de véto en raison du nombre de ses voix, comme la France et, lors de décisions d’urgence, également l’Italie. Tous les autres États peuvent cependant être mis en minorité.

4. Les problèmes du pacte budgétaire

La dernière mesure de réforme est le «pacte budgétaire», qui doit à présent être ratifié et fait partie intégrante du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l’Union économique et monétaire. Son objectif est de renforcer la discipline et l’amélioration des contrôles en matière budgétaire, ainsi que l’application de la procédure de sanction.

Le pacte budgétaire est un projet allemand. Le ministre des Finances Schäuble et la chancelière Merkel ont eu l’ambition d’utiliser la crise de l’euro pour transformer l’union monétaire en union budgétaire complète. Ils ont voulu remédier aux erreurs de construction de l’union monétaire qui ne complétait pas la monnaie commune par une politique communautaire en matière économique, financière et sociale[[18]]18 . Dès le début, les critiques avaient affirmé que cela ne pourrait pas fonctionner. Bien sûr, il existait de bonnes raisons de ne pas communautariser les politiques économiques, financières et sociales. Mais il aurait fallu alors renoncer à une monnaie commune tant que les conditions économiques et sociales n’étaient pas réunies et surtout que l’harmonisation des cultures politiques n’était pas réalisée. Maintenant que l’euro doit être sauvé à tout prix[[19]]19 , car tout pas en arrière serait considéré comme une catastrophe, l’union budgétaire et donc l’union politique doivent être imposées par la force. Politiquement, cette démarche ne peut réussir et juridiquement, elle est également vouée à l’échec. Comme je l’ai déjà dit, après l’arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale, le transfert de la compétence budgétaire et financière à l’Union européenne serait incompatible avec la Constitution allemande. Une union budgétaire, économique et sociale, et, a fortiori, une union politique complète sont donc impossibles du point de vue du droit constitutionnel. L’Allemagne ne pourrait y participer que sur une nouvelle base constitutionnelle créée par référendum[[20]]20 .

Le «pacte budgétaire» actuel n’est d’ailleurs qu’un premier pas relativement indolore dans cette direction. Il ne transfère aucune compétence budgétaire à l’UE, il laisse la responsabilité du budget aux parlements nationaux et il s’inspire essentiellement de dispositions qui font déjà partie de la législation secondaire en vigueur.

Le renforcement des critères d’endettement et des contrôles de leur respect ne s’écarte pas du cadre du traité de Maastricht, mais il lui confère un profil plus strict. Savoir si cela peut fonctionner sans modifier le TFUE, comme c’est actuellement prévu après le vote négatif de la Grande-Bretagne, est une autre question[[21]]21 . Mais du point de vue allemand, cela ne constitue pas une limitation anticonstitutionnelle de la responsabilité budgétaire nationale. Dans ses décisions sur l’union monétaire, la Cour constitutionnelle fédérale a constamment insisté sur le fait que la loi allemande d’approbation du traité de Maastricht considérait que l’union monétaire était conçue comme une union de stabilité[[22]]22 . Les exigences du traité destinées à éviter les déficits excessifs font partie intégrante de cette conception. Du point de vue de la Cour constitutionnelle fédérale, elles garantissent «une harmonisation au niveau européen des exigences constitutionnelles concernant le principe de démocratie»[[23]]23 . Ainsi, les règles qui servent à appliquer de façon effective la discipline budgétaire en vue d’éviter les déficits sont propres à garantir la décision parlementaire de base en faveur d’une union de stabilité, assurant ainsi sur le long terme un développement de l’union monétaire conforme à sa conception, telle que le Parlement l’avait approuvée avant la ratification du traité.

Si le pacte budgétaire exige que les États signataires du traité ancrent désormais un «frein à l’endettement» dans leur législation nationale, cette intention est louable du point de vue allemand, même si de sérieux doutes s’imposent concernant l’efficacité de telles règles. Ces «freins à l’endettement» ne sont pas contraires au principe de démocratie selon le droit constitutionnel allemand. En agissant contre le surendettement, ils assurent en effet une marge de manœuvre en matière décisionnaire dans le futur et ils garantissent la capacité d’autodétermination du législateur budgétaire. Ils empêchent que la souveraineté budgétaire soit étouffée sous une montagne de dettes et servent ainsi à préserver la condition de responsabilité démocratique du Parlement[[24]]24 .
Mais d’autres pays pourraient voir les choses différemment. Pour certains, en effet, le financement public par l’endettement appartient à la tradition budgétaire du pays et l’obligation du Parlement d’éviter les déficits est ressentie comme une limitation non démocratique de la liberté de décision parlementaire. Un parlement qui pense ainsi ne doit donc pas approuver le pacte budgétaire. Mais il n’aurait pas dû non plus approuver le traité de Maastricht.

De mon point de vue, ce n’est pas le pacte budgétaire lui-même qui pose problème, mais la tendance générale qui se dessine ici. On détruit en effet le frein à l’endettement lié au marché et déjà présent dans le TFUE, à savoir l’interdiction de renflouement, en le remplaçant par des procédures de surveillance bureaucratique et de contrôle centralisé. La responsabilité de la politique nationale sanctionnée uniquement par le marché est remplacée par le dirigisme de Bruxelles, et la concurrence des conceptions et des styles de vie par une adaptation et une uniformisation au niveau européen. Le paquet budgétaire actuel, ne marque pas la fin de tous les renforcements possibles des contrôles du point de vue du droit constitutionnel. Mais les droits d’intervention de la Commission dans les budgets nationaux qui ont déjà été demandés et auxquels il faut s’attendre lors des prochaines étapes de la réforme ne seraient pas acceptés par la Cour constitutionnelle fédérale. Celle-ci a clairement rejeté une union budgétaire dans laquelle les décisions concernant les dépenses et les recettes ne seraient plus prises par les parlements nationaux mais par Bruxelles.

La demande d’un «commissaire budgétaire» pour la Grèce[[25]]25 a été un signe de mauvais augure: si la Grèce avait laissé faire, elle aurait vendu sa démocratie à l’Union européenne. Et que cette exigence soit venue de l’Allemagne montre seulement quelle conception pitoyable de la démocratie s’est répandue ici. Naturellement, il est compréhensible et justifié que les créanciers mettent des conditions et insistent sur le respect de celles-ci. Un État endetté finit cependant par être confronté à la question de savoir s’il est prêt à payer pour des liquidités le prix de sa liberté, de sa souveraineté et de sa démocratie. Dans ses arrêts relatifs au traité de Lisbonne et au plan de sauvetage, la Cour constitutionnelle fédérale a clairement montré qu’il existait un lien indissoluble entre souveraineté, maîtrise de son destin et légitimité démocratique. La Grèce est désormais arrivée à un stade où elle ne peut plus défendre sa démocratie qu’en acceptant la faillite, la plus aménagée possible, et en quittant l’union monétaire. Tous les autres pays pourraient en tirer une leçon.

IV. L’échec de l’union monétaire

L’union monétaire a échoué. Il semble qu’elle ne puisse survivre que si Bruxelles force certains États à adopter une politique considérée comme inacceptable par leurs peuples et contraire aux traditions et aux mentalités de ces pays. Or, si une politique est ressentie comme décidée par l’étranger et appliquée par l’intermédiaire d’une centrale européenne lointaine ou même par les gouvernements d’autres pays, elle ne peut plus être vécue comme démocratiquement légitime. Si l’euro ne peut être sauvé qu’en imposant aux peuples européens une union budgétaire dont ils ne veulent pas, alors il vaut mieux ne pas lui porter secours.  «Si l’euro échoue, l’Europe échoue», voilà la thèse qu’avancent les zélateurs de l’union budgétaire pour défendre leur projet[[26]]26 . Mais cette thèse est fausse. L’Europe existait avant et elle existera après l’euro. Une union monétaire peut aussi être dénouée. L’histoire a montré que cela était économiquement possible[[27]]27 . Par ailleurs, une dissolution consensuelle ne poserait aucun problème de droit. La question de savoir si certains pays peuvent quitter unilatéralement l’union monétaire sans quitter en même temps l’UE est en revanche plus difficile. Le fait que les États membres aient accepté que certains États aient décidé de ne pas intégrer la zone euro, alors même qu’ils en remplissaient les conditions, parle en faveur de cette possibilité. En effet, le contraire doit alors également être autorisé.

Des pays comme la Grèce, qui souffrent à cause de leur surendettement de l’austérité imposée par les États créanciers, s’infligent à eux-mêmes un problème de démocratie. Au lieu de toujours s’en laisser imposer par les bureaucrates budgétaires de la troïka, ils devraient refuser tout nouveau crédit déclarer la faillite de l’État grec, et revenir à leur monnaie nationale pour regagner sur cette base leur compétitivité économique et leur liberté de décision démocratique.


[[1]]ref1       Voir par exemple: Bogenberger Erklärung: Sechzehn Thesen zur Situation der Europäischen Währungsunion, FAZ du 7.12.2011, p. 12-13 = http://www.cesifo-group.de/portal/page/portal/ifoContent/N/pr/pr-PDFs/ifo_2011_bogenberger_erklaerung.pdf (dernière mise à jour le 8.2.2012), p. 4, en anglais: Bogenberg Declaration: Sixteen Theses on the Situation of the European Monetary Union, http://www.cesifo-group.de/portal/page/portal/ifoContent/N/pr/pr-PDFs/ifo_2011_bogenberg_declaration.pdf (dernière mise à jour le 8.2.2012). – Cela n’exclut pas l'existence d’autres facteurs ayant contribué à la crise actuelle, notamment le fait que, dans certains pays, le sauvetage des banques qui a suivi la crise financière pèse sur les budgets publics depuis 2008.
[[2]]ref2       Voir la  déclaration gouvernementale de la chancelière Merkel du 14.12.2011 sur les décisions du Conseil européen.
[[3]]ref3       BVerfG, arrêt du 30.6.2009 – notamment 2 BvE 2/08 – Lisbonne, paragraphe 216 ff.
[[4]]ref4       BVerfG, arrêt du 30.6.2009 – notamment 2 BvE 2/08 – Lisbonne, paragraphes 249 et 252.
[[5]]ref5       BVerfG, arrêt du 30.6.2009 – notamment 2 BvE 2/08 – Lisbonne, paragraphe 256.
[[6]]ref6       BVerfG, arrêt du 30.6.2009 – notamment 2 BvE 2/08 – Lisbonne, paragraphe 259.
[[7]]ref7       Cf. BVerfG, arrêt du 7.9.2011 – notamment 2 BvR 987/10 – «Plan de sauvetage», paragraphe 121.
[[8]]ref8       Cf. BVerfG, arrêt du 7.9.2011 – notamment 2 BvR 987/10 – «Plan de sauvetage», paragraphe 120.
[[9]]ref9       BVerfG, arrêt du 7.9.2011 – notamment 2 BvR 987/10 – «Plan de sauvetage», paragraphe 135.
[[10]]ref10     BVerfG, arrêt du 7.9.2011 – notamment 2 BvR 987/10 – «Plan de sauvetage», paragraphe 131.
[[11]]ref11     BVerfG, arrêt du 7.9.2011 – notamment 2 BvR 987/10 – «Plan de sauvetage», paragraphe 131.
[[12]]ref12     BVerfG, arrêt du 7.9.2011 – notamment 2 BvR 987/10 – «Plan de sauvetage», paragraphe 135.
[[13]]ref13     BVerfG, arrêt du 7.9.2011 – notamment 2 BvR 987/10 – «Plan de sauvetage», paragraphe 135.
[[14]]ref14     BVerfG, arrêt du 7.9.2011 – notamment 2 BvR 987/10 – «Plan de sauvetage», paragraphes 130-132.
[[15]]ref15     Dans le cadre du FESF, l’Allemagne répond désormais pour environ 253 milliards d’euros. Si l’on prend en considération la responsabilité pour la Grèce comme la part de responsabilité sur les crédits du FMI et du FESF, ainsi que les risques issus des achats d’obligations de la BCE et des soldes Target inscrits dans l’Eurosystème au débit des pays PIGS (Portugal, Irlande, Grèce, Espagne), le calcul du risque de garantie atteint au total 594 milliards d’euros, selon l’institut ifo: http://www.cesifo-group.de/portal/page/portal/ifoHome/B-politik/_Haftungspegel, dernière mise à jour fin octobre 2011 (téléchargé le 24.1.2012), les risques sur les taux d’intérêts n’étant pas intégrés dans ce montant.
[[16]]ref16     BVerfG, arrêt du 7.9.2011 – notamment 2 BvR 987/10 – «Plan de sauvetage» paragraphe 141.
[[17]]ref17     BVerfG, arrêt du 30.6.2009 – notamment 2 BvE 2/08 – Lisbonne, paragraphe 413 ff.
[[18]]ref18
Voir la déclaration gouvernementale de la chancelière Merkel du 14.12.2011.
[[19]]ref19     Voir par exemple la déclaration du président de la Commission, M. Barroso, dans sa déclaration prononcée à l’issue de la rencontre des chefs d’État ou de gouvernement de la zone euro du 7.5.2010: «Les institutions européennes - le Conseil, la Commission, la Banque centrale européenne et les États membres de la zone euro utiliseront tous les moyens se trouvant à leur disposition pour défendre l'euro» site internet du président de la Commission http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/president/news/speeches-statements/2010/05/20100508_1_fr.htm (consulté le 30.05.2010)
[[20]]ref20     Voir sur ce point BVerfG, arrêt du 30.6.2009 – notamment 2 BvE 2/08 – Lisbonne, paragraphes 113, 179, 218, 347.
[[21]]ref21     Voir la critique de Ingolf Pernice, International Agreement on a Reinforced Economic Union, 2012, p. 18 f. www.whi-berlin.eu/tl_files/documents/EU%20Reform%202012/Opinion%20on%20Draft%20International% 20Treaty%20on%20a%20Fiscal%20Compact%20IP.pdf (téléchargé le 6.2.2012).
[[22]]ref22     BVerfGE 89, 155 (205) - Maastricht; BVerfG, arrêt du 7.9.2011 – notamment 2 BvR 987/10 – «Plan de sauvetage», paragraphe 129.
[[23]]ref23     BVerfG, arrêt du 7.9.2011 – notamment 2 BvR 987/10 – «Plan de sauvetage», paragraphe 129.
[[24]]ref24     La Constitution allemande comprend d’ailleurs depuis quelques années un «frein à l’endettement», voir article 115, paragraphe 2 LF.
[[25]]ref25     Cette demande a été lancée par le ministre des Finances allemand, mais au nom du gouvernement, dans le processus de prise de décision européen (FAZ du 30.01.12, p.1 et 2), elle a été retirée par la chancelière Merkel à la suite des plaintes d’autres États (FAZ du 31.1.12, p. 1).
[[26]]ref26     D'après la chancelière Merkel, FAZ du 14.5.10, p. 1.
[[27]]ref27     L’Union monétaire latine entre la France, la Belgique, l’Italie, la Suisse et la Grèce (de 1865 à 1927) et l’Union monétaire scandinave entre la Suède, le Danemark et la Norvège (de 1873 à 1914) en constituent deux exemples.


Source de cet article : www.observatoiredeleurope.com

En vidéo : la totalité de la conférence-débat "L'Europe d'après" du 7 février : http://www.efdgroup.eu/index.php/newsroom/item/a-huge-leap-towards-economic-federalism-the-new-treaty-is-unconstitutional-undemocratic-and-certainly-ineffective.html

* Le Groupe ELD au Parlement européen est présidé par Nigel Farage, leader britannique du United Kingdom Independance Party (UKIP) et a pour vice-président Philippe de Villiers, député et président du Mouvement pour la France.

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
 
On pourrait à première vue se réjouir de voir apparaître dans le paysage européen, avec le Mécanisme de solidarité, un rééquilibrage institutionnel en faveur des procédures intergouvernementales, c'est-à-dire de la coopération entre démocraties nationales.
 
Le Mécanisme Européen de Solidarité est une structure intergouvernementale. La procédure communautarisée de la coopération renforcée, recommandée par le Parlement européen, a été écartée. Le MES n'est pas une union de transferts, comme le réclamaient certains Etats membres, favorables à un "grand bond fédéraliste".
 
Nous devons cependant constater que le régime juridique du M.E.S. fait le grand écart entre sa conception de principe, intergouvernementale, et certaines modalités de fonctionnement qui empruntent leurs traits au système communautaire. C'est comme si les Etats membres n'avaient pas osé aller jusqu'au bout de leur volonté d'émancipation.
 
Toutefois, lorsqu'ils ont donné un mandat à la Commission, les Etats ont veillé à ce que celle-ci reste dans un rôle subordonné, n'ait pas à la place des Etats le pouvoir d'initiative et joue le rôle d'un secrétariat administratif au service du Conseil des gouverneurs.
 
Trois dispositions apparaissent cependant particulièrement préoccupantes.

La première est la possibilité donnée à un membre du M.E.S. de faire appel de la décision du Conseil des gouverneurs devant la Cour de justice de l'Union. Or, on connaît l'âpre vigilance avec laquelle les institutions supranationales veillent sur leurs compétences et cherchent sans cesse à les accroître en s'efforçant de neutraliser l'inspiration intergouvernementale, lorsqu'elle est présente, pour imposer le communautarisme des procédures.
 
La seconde disposition introduit curieusement une certaine mondialisation des pouvoirs au sein du M.E.S., avec un rôle particulièrement important donné au F.M.I., investi de véritables pouvoirs de co-décision. Le F.M.I., organisme non européen, se voit ainsi placé au premier plan de la procédure du M.E.S.
 
La troisième disposition est une disposition qui n'existe pas et qui devrait  exister. Elle met en relief le caractère anti-démocratique des procédures du M.E.S., qui ne comportent aucune consultation des parlements nationaux, alors que les questions financières et budgétaires sont, par excellence, de leur compétence et alors même que le Tribunal constitutionnel de Karlsruhe a renforcé, en septembre dernier, le droit de regard des députés du Bundestag sur le fonctionnement du mécanisme européen de stabilité financière auquel le M.E.S. va se substituer.
 
Au-delà de ces dispositions inquiétantes, on est amené à s'interroger sur la cohérence d'ensemble du double traité.
 
Une contradiction manifeste apparaît entre la volonté de créer, avec le M.E.S., une institution inter-gouvernementale et la volonté de renforcer fortement, avec le T.S.C.G., l'intégration communautaire, même si nous avons échappé, pour le moment, au pire, c'est-à-dire à la demande allemande de judiciariser la gestion des budgets nationaux en les plaçant sous le contrôle de la Cour de justice.

Enfin, et c'est la question fondamentale que nous devons nous poser, le M.E.S. permettra-t-il réellement de faire face à la crise qui ébranle la zone euro ?
 
On peut fortement en douter, dans la mesure où il ne s'attaque pas à la cause principale de l'endettement. Cette cause, c'est l'ouverture dérégulée appliquée sans corrections à des zones régies par des règles totalement différentes, véritable perversion du libre échange. Plutôt que de corriger ces effets pervers, les dirigeants européens ont préféré injecter massivement des liquidités censées relancer l'économie et qui, en réalité, n'ont fait que provoquer un surendettement général, des ménages comme des Etats.
 
Cette ouverture dérégulée joue le rôle d'un "choc extérieur asymétrique", qui accroît les divergences entre Etats membres de la zone euro.
 
Le traité de Maastricht n'ayant pas prévu pas prévu de système de transferts massifs, ni discipline de fer au niveau européen, ce qui aurait permis de maintenir un semblant d'unité, les gouvernements sont réduits à bricoler dans l'urgence des instruments de secours. Tel est le cas du fonds européen de stabilité financière dont le montant est perpétuel réajustement. Tel sera le cas du MES, dont on ne sait à quelle hauteur il sera capable, s'il peut l'être, de faire face à l'addition des pays défaillants. 500 milliards ? 1.000 milliards ? Davantage encore ?
 
En réalité, ces instruments n'apparaissent pas adaptés à la nature véritable de la crise, qui n'est pas due fondamentalement à de mauvaises gestions passagères ou à des initiatives de spéculateurs, mais à la dislocation de nos économies par l'ouverture dérégulée qui, à son tour, disloque la monnaie unique.
 
C'est donc en vain et sans fin que les pays qui sont encore vaillants prêteront à travers un M.E.S. qui risque de n'être jamais suffisant aux Etats en grave difficulté, dont la situation ne pourra qu'empirer, si la seule politique qui leur est imposée, la réduction comptable de leurs déficits, les condamne à l'asphyxie.
 
La priorité des priorités pour l’Europe devrait donc être de proposer une nouvelle régulation mondiale pour que le développement des uns ne se fasse pas au détriment des autres.

DS


Pour aller plus loin : 

L'analyse de Georges Berthu pour l'ObsE sur "La vraie nature de la crise" : http://www.observatoiredeleurope.com/La-vraie-nature-de-la-crise_a1523.html

L'excellent blog : http://contrelacour.over-blog.fr/
 

En utilisant deux méthodes différentes, on peut évaluer le taux de chômage en France entre 16 et 20% de la population en âge de travailler. L’Allemagne serait à 15%.

En lisant les quatre articles en annexe et en fouillant longtemps dans les statistiques, je me suis rendu compte que les chiffres allemands semblent faussés. Il faut dire que les chiffres français du chômage ne sont pas réalistes non plus.

Une responsable de l’Arbeitsagentur d’Hambourg (Pôle-emploi allemand) souhaitant garder l’anonymat, ne cache pas sa colère.
« Qu’on arrête de parler de miracle économique. Aujourd’hui, le gouvernement répète que nous sommes aux alentours de 3 millions de chômeurs, ce qui serait effectivement historique. La réalité est toute autre, 6 millions de personnes touchent Hartz IV,… »Récemment la polémique a été relancée après que le quotidien Die Welt  a rapporté, dans son édition du 27 septembre, que les chiffres du chômage des seniors sont « truqués ». D’après le journal conservateur, un chômeur de plus de 58 ans sur deux n’est plus répertorié dans les chiffres de la Bundesagentur für Arbeit  (Agence fédérale du travail).

Par une magouille comptable et dialectique, le pôle emploi allemand aurait fait sortir 211 000 chômeurs seniors des listes. Le crédo du Silberschatz (littéralement, le « trésor de l’expérience » des seniors), chanté par la ministre du Travail, Urula Van der Leyen, qui répète que « les principaux bénéficiaires du redressement du marché du travail allemand sont les 58 ans et plus » a depuis pris du plomb dans l’aile. Interpelé sur la question par Klaus Ernst, le chef de file de la Linke (parti politique de gauche) le porte-parole ministère du Travail a d’ailleurs dû reconnaître que « début 2011, seulement 43 % des seniors bénéficiaires du chômage étaient enregistrés sur les listes. »« Les 4,9 millions d’adultes sont en fait des chômeurs, des quasi-chômeurs — qui travaillent moins de 15 heures par semaine — ou des précaires. Les plus touchés sont les familles monoparentales et les seniors », souligne Brigite Lestrade, auteur d’une étude sur les réformes Hartz IV (Cerfa, Juin 2010).  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Inge Rauscher, au nom de la plate-forme inter-partis, a émis le communiqué suivant :

Communiqué :

Les porte-paroles de la plateforme pour la sortie de l’UE ont rapporté le 20 décembre 2011 le dépôt officiel à 9 heures du matin au ministère de l’Intérieur de l’Initiative demandant la sortie de l’UE. La plateforme et les 9266 personnes soutenant officiellement demandent le rétablissement, par la voie démocratique et de droit public, d’une Autriche libre et neutre et d’en finir avec l’adhésion ruineuse à l’UE, qui n’a rien apporté à la population.
L’Autriche est l’un des trésoriers de l’UE et pourtant les agences d’évaluation, les nouveaux maîtres de la terre, qui ne relèvent d’aucun contrôle démocratique, ne cessent de répandre leur scepticisme envers le pays. Ce sont avant tout les petits et moyens revenus qui en paient le prix, comme cela ressort des sondages de la statistique autrichienne.

L’avenir de l’Autriche ne peut que reposer sur une réflexion concernant nos propres forces dans les domaines de l’économie, de la culture et de l’environnement et dans une perspective d’une vie à long terme en accord avec la nature pour le bien des générations futures et de l’ensemble du monde.

L’Union européenne, le bras droit des chefs des grandes entreprises marque surtout son intérêt pour se débarrasser du principal obstacle à ses flux internationaux de capitaux au détriment des populations, à savoir supprimer les Etats nationaux avec leur mission de protection sociale => « le gouvernement économique de l’UE ».

Mais une grande partie de la population ne veut plus être le soutien du plan de sauvetage, c’est-à-dire les payeurs pour ce plan de sauvetage, en acceptant du coup des réductions de leurs revenus.

Justification de l'initiative (extraits)

Un texte plus long, intitulé Justification de l’initiative populaire demandant la sortie de l’Union européenne, insiste sur les points suivants :

Sauvegarde des fondements vitaux de l'Autriche :

"C’est l’exigence première de l’initiative demandant la sortie de l’UE. Ce n’est pas qu’à partir du traité de Lisbonne, qui sert de fondement pour les activités de l’UE, mais ce fut le coup final qui fit de l’UE une fédération gigantesque (au lieu d’une confédération d’Etats), dans laquelle tous les pays membres et leurs populations ont perdu à quelques détails près le droit d’autodétermination et donc la démocratie."

L'économie du pays

 Par son appartenance à l’UE, l’Autriche ne peut plus conclure des traités commerciaux qui seraient nécessaires à la protection de l’économie du pays, du fait que toute la politique commerciale est dirigée par les centrales de l’UE. L’Autriche ne pourra retrouver sa capacité de décision dans le domaine de la politique économique en vue d’une reconstruction d’un marché intérieur à l’abri des crises, qu’en sortant de l’UE.

L'Etat social

Le principe suprême de l’UE (...) favorisent une politique de profit maximum qui cause de grands dégâts dans les populations, appliquée par la Cour européenne de justice avec constance depuis des décennies. La politique sociale n’y trouve aucune place. 

Les frontières

La suppression des frontières du pays par l’UE et de fait la disparition de tout contrôle par l’Etat en ce qui concerne les personnes et les marchandises a des conséquences désastreuses, des facilités accordées à la criminalité, à l’importation sans retenue de produits dangereux et illégaux. Nous avons de nouveau besoins de contrôles frontaliers adéquats pour la protection de notre population.

La neutralité

La neutralité signifie que l’Etat mène sa propre politique extérieure (comme la Suisse), se tenant à l’écart avec conséquence de tout pacte militaire et, de ce fait, sert la paix. L’armée de l’Union européenne, à laquelle participe l’Autriche, fait de cette union un pacte militaire. A cela il faut ajouter sa proximité à l’OTAN (...) Retrouver la neutralité comme base de la politique extérieure de l’Autriche n’est possible qu’en sortant de l’UE.

Pas d'OGM en Autriche

Du fait de la totale liberté du marché, il n’est pas possible qu’un pays membre de l’UE empêche la venue de produits génétiquement manipulés.

Notre propre monnaie

L’internationalisation des monnaies ne fonctionne pas et constitue un facteur important des difficultés financières et économiques actuelles. Reprendre les déficits de pays instables par les pays stables, ce qui est le fondement de l’euro, ne fait qu’aggraver la situation. 
Pour les citoyens autrichiens, il est inadmissible de vouloir à tout prix « sauver » l’euro au moyen d’une garantie sans limite de temps des contributeurs nets de l’UE comme l’Autriche pour les dettes d’autres pays. En sortant de l’UE, l’Autriche pourrait retrouver sa propre monnaie et lutter contre le renchérissement. 

L'ACTA est un traité international de lutte contre la piraterie sur Internet (cf. wikipedia ).

C'est assez complexe comme sujet mais cet article de la Quadrature du net montre assez bien que le texte incitera les fournisseurs d'accès Internet à rendre inaccessible certains sites, sur simple demande par des parties privées, hors contrôle d'un juge. Les gens de la Quadrature du net soulignent que la Commission européenne a menti sur les avantages supposés de ce texte.

Et Kader Arif, député européen du PS, a démissionné de sa fonction de rapporteur au Parlement fantoche européen pour protester contre l'absence de prise en compte du Parlement dans le processus de décision.

Là, le partisan de l'Union européenne moyen trouvera que c'est bien la preuve qu'il faut renforcer les pouvoirs du Parlement européen, pour rendre enfin démocratique ce bazar infâme qu'est l'Union.

Pas de bol, en plus d'avoir un Parlement européen qui aurait des pouvoirs il faudra que celui-ci soit de gauche, car la droite européenne a voulu l'ACTA. Selon Arif : "En tant que rapporteur sur ce texte, j'ai également fait face à des manœuvres inédites de la droite de ce Parlement pour imposer un calendrier accéléré visant à faire passer l'accord au plus vite avant que l'opinion publique ne soit alertée, privant de fait le Parlement européen de son droit d'expression et des outils à sa disposition pour porter les revendications légitimes des citoyens".

Le démocrate finit par penser que c'est bien fait pour sa gueule, à l'européiste moyen.

Que croit-il enfin ? Que l'Union est capable de faire avaler le Traité de Lisbonne à des pays comme la France, l'Irlande ou les Pays-Bas, qui se sont exprimés contre, et qu'elle va s'effrayer d'un Parlement élu avec un taux d'abstention à la hauteur de l'absence de considération que portent les européens aux affaires européennes ?

Les choses se passent exactement comme l'indique François Asselineau dans la plupart de ses conférences (notamment ici ): dans cette affaire, comme dans cent autres, l'Union européenne ne sert qu'à faire adopter sur le continent, des textes décidés aux Etats-Unis. Et son déficit démocratique n'est pas un accident, c'est un défaut voulu qui la rend parfaitement perméable à tous les intérêts constitués.

Il y a d'ailleurs dans ACTA une sorte de fascinante mise en abyme. En effet, de la même façon que les législations européennes contournent l'expression des peuples et du propre Parlement européen, la législation ACTA prévoit de confier des pouvoirs de régulation à un "comité ACTA" qui contournerait l'Union européenne elle-même. Ce qu'en dit la Quadrature du Net (en anglais uniquement) :

"In the future, ACTA's scope could also be easily expanded through the “ACTA committee”. The latter will have authority to interpret and modify the agreement after it has been ratified, and propose amendments. Such a parallel legislative process, which amounts to signing a blank check to the ACTA negotiators, would create a precedent to durably bypassing parliaments in crucial policy-making, and is unacceptable in a democracy. This alone should justify that ACTA be rejected." (texte de la Quadrature du Net démontant les arguments de la Commission européenne )

Le simple fait que la législation ACTA peut par la suite se développer de façon autonome suffit, selon la Quadrature du Net, à invalider l'ACTA elle-même. Avec deux pas de recul, on comprend qu'il en va de même avec l'union euroépenne : le seul fait qu'elle permette de laisser passer de tels textes devrait suffire à comprendre le danger de l'organisme lui-même.

L'Union européenne, comme l'ACTA, sert à cela : rendre ineffective l'opinion des populations.

Les Pirates du Net, au moment de la loi Hadopi (encore une déclinaison au niveau national d'une cochonnerie élaborée au niveau européen), avaient appelé à en passer par plus d'Europe pour lutter contre Hadopi. J'avais déjà souligné la grande naiveté de leur démarche.

Le démocrate, forcément opposé à l'Union européenne, sait parfaitement que l'ACTA ne serait JAMAIS passée dans un cadre national. Même avec une majorité de droite au Parlement, la démocratie en France est encore suffisamment vivante pour rejeter après examen un texte aussi manifestement contraire aux principes républicains.

C'est d'ailleurs l'avis d'un député socialiste européen, Stavros Lambrinidis : "ACTA is legislation laundering on an international level of what would be very difficult to get through most Parliaments" (ACTA est une tentative de blanchiment au niveau international d'un texte qu'il serait très difficile de faire adopter par n'importe quel Parlement ; texte sur StopActa.info ).
 
Et même si d'aventure une majorité avait été capable de l'imposer au niveau national, une autre pourrait le défaire. Alors que la Commission est si puissante au niveau de l'Union européenne qu'elle pourra bloquer toute remise en cause future de l'ACTA.
 Et même si un pays de l'Union adoptait l'ACTA, dans le cadre de procédures nationales, donc démocratiques, cela ne contraindrait pas les 26 autres à l'adopter. En offrant un guichet unique aux lobbies économiques, l'Union européenne décuple l'efficacité du lobbying à Bruxelles - c'était l'un des arguments soulignés d'un point de vue théorique par Jean-Jacques Rosa, et illustré en pratique par le livre de Florence Autret, l'Amérique à Bruxelles .

Le démocrate qui s'est déjà fait baffer après l'adoption forcée du traité de Lisbonne sait que l'Union européenne est une machine à prendre des décisions iniques contre l'avis des populations.

Le partisan d'une Europe alter, plus sociale, plus verte, plus démocratique ou quoi peut être tenté de monter au créneau et perdre son énergie à luttre contre ACTA en implorant la bienveillance des autorités européennes. Il ferait mieux de considérer cela comme un avertissement sans (trop de) frais et de prendre en compte l'ensemble du paysage institutionnel : l'Union européenne ne sert à rien d'utile, virgule, elle est inutile, virgule, elle est irréformable, point. La seule question utile à son sujet est de savoir comment l'on en sort.

Edgar
http://www.lalettrevolee.net/

La grande régression sociale

Que ne ferait-on pas pour récolter quelques voix ? C'est la question que beaucoup de téléspectateurs ont dû se poser Samedi soir en regardant l'émission "On n'est pas couché" sur France 2. François Bayrou, président du MoDem et candidat à l'élection présidentielle de 2012, était l'invité politique de l'émission. Le centriste nous a offert à cette occasion un numéro de contorsionnisme digne de Laurent Wauquiez.

Personne n'aura oublié que le Béarnais est l'un des européistes les plus acharnés de la vie politique française. Les vidéos de l'INA sont à ce sujet un excellent moyen de se rafraîchir la mémoire. En 1997, il défendait l'euro comme monnaie forte et louait les bienfaits de "l'Europe protectrice". En 2005, il militait en faveur du traité constitutionnel européen et profitait de ses interventions médiatiques pour pester contre "l'obsession antilibérale de la France ". Malheureusement pour lui, les Français et les Néerlandais ont rejeté sans contestation possible ce projet de constitution, par référendum. Voilà qui aurait du mettre un terme au débat sur l'Europe libéralo-fédérale. Cependant, persuadés d'avoir raison, nos "élites" n'ont pas accepté la volonté populaire. Ils ont donc décidé, en 2008, au terme d'un véritable attentat contre la démocratie, de s'asseoir sur le résultat de l'expression du peuple souverain et de faire passer en catimini le traité de Lisbonne, un "traité simplifié" qui reprend quasiment à l'identique le texte rejeté par référendum.

Que nous dit François Bayrou sur ce déni de démocratie ? (à partir de la 12ème minute environ, sur cette vidéo )

"Je n'ai pas voté le traité de Lisbonne."

"Le traité de Lisbonne, pourquoi je ne l'ai pas voté ? Parce qu'il a été adopté en catimini alors que le précédent traité avait été rejeté par référendum et que je m'étais engagé, si j'avais été élu président de la République, à soumettre un texte au référendum, compréhensible par tous les citoyens, pour qu'ils puissent l'adopter ou le refuser en toute connaissance de cause."

"Ce que le peuple a refusé, seul le peuple peut un jour de nouveau l'accepter sur des bases nouvelles."

On voit à son intonation que la question semble le gêner, mais si nous le comprenons bien, François Bayrou n'aurait donc pas approuvé le traité de Lisbonne. Bien. Mais que nous disent les archives du site du MoDem ? Fin 2007, face à Jean-Pierre Elkabbach, il affirmait sans hésitation :

"Je voterai ce traité."
 

Quelques mois après (Février 2008), à propos du vote sur la révision constitutionnelle préalable à la ratification, le centriste déclarait :

"Je vais voter oui sans enthousiasme. On aurait voulu que cela soit un grand pas en avant pour l'Europe. C'est très loin de cette ambition."

"On a tellement besoin d'Europe que, si on peut la débloquer, cela sera mieux que rien."

"Tout ce qui peut débloquer l'Europe, aussi peu que cela soit, je l'accepte et je le soutiens."

Les archives de l'Assemblée Nationale nous montrent d'ailleurs, qu'effectivement, François Bayrou a voté en faveur de la révision de la Constitution, le 4 Février 2008. Par ce vote, il donnait carte blanche à la ratification du traité de Lisbonne quelques jours plus tard par l'Assemblée Nationale et par le Sénat. Cette deuxième étape n'était qu'une simple formalité, comme le montrent les rapports des journalistes de l'époque. Nombre de députés et de sénateurs n'y ont d'ailleurs pas participé ; le président du MoDem faisait partie des absents.

S'il était si opposé à l'adoption du traité de Lisbonne qu'il le prétend, pourquoi n'a-t-il pas voté contre ? S'il était pour le texte mais contre la manière dont il était question de l'adopter, peut-être aurait-il pu participer et s'abstenir ? Non : il n'a pas du tout pris part à ce second vote, bien moins important, il est vrai. La révision de la constitution étant acquise, sa présence n'était de toutes façons plus nécessaire. Une absence pour protester, comme il l'a soutenu avec aplomb face à Natacha Polony et Audrey Pulvar ? Pas vraiment, comme on peut le constater sur le blog de Jean Quatremer, que l'on peut difficilement soupçonner d'euroscepticisme : le président du MoDem était tout simplement hospitalisé au moment du scrutin. Son absence n'avait donc rien d'intentionnel, contrairement à ce qu'il a déclaré devant les caméras de France 2. Il ne s'agissait nullement d'un geste politique. Voilà ce que l'on appelle, en bon français, un mensonge.

À l'heure où les élections approchent et où la zone euro se fissure en raison des défauts de fabrication des traités euro-libéraux négociés depuis 20 ans, il est compréhensible que le béarnais regrette certains de ses choix. Les politiques soutenues jadis au nom de l'Europe qui nous protège et de la concurrence libre et non faussée ont montré leur nocivité et leur irréalisme. Nous pouvons comprendre le choc du croyant qui a passé sa vie à construire des églises et qui s'aperçoit qu'au final, Dieu n'existe pas. Il n'y a aucune honte à faire des erreurs : le tout est de ne pas hésiter à les reconnaître. Tenter de nier sa responsabilité en jouant avec les mots ou en réécrivant l'histoire, en revanche, n'est pas digne d'un candidat à l'élection suprême qui prétend vouloir offrir un "discours de vérité ".

http://duvalyohann.over-blog.fr/

Les affirmations de Bayrou relèvent de la contorsion flirtant l'escroquerie. Il me paraît important d'y revenir après un premier billet, pour deux raisons : d'abord, l'Europe, loin de nous rendre plus forts, nous mène à la ruine, le sujet européen reste le premier sujet d'importance pour la France ; ensuite Bayrou monterait dans les sondages. Je serais ennuyé que cette remontée se fasse grâce à, ou malgré un mensonge, surtout sur ce sujet, et surtout au profit d'un candidat qui se veut d'une probité exceptionnelle.

Je reprends donc ci-dessous la transcription de l'échange entre Bayrou et les journalistes de On est pas couché, pour terminer par un commentaire personnel. La transcription est de Fred LN, un commentateur régulier bayrouphile quoique sympathique .

 

Natacha Polony : "il y a deux choses qui m'étonnent dans votre raisonnement. Premièrement, vous avez raison de dire que nous devons nous situer sur des niches de qualité…"

François Bayrou : "pas des niches : des produits".

NP : "… des produits de qualité, notamment dans l'agriculture. Mais dans ce cas, pourquoi avoir systématiquement soutenu des gouvernements qui, justement, allaient dans le sens d'une industrialisation de l'agriculture qui nous menait à une mise en concurrence avec des pays à bas coût. Première question, qui moi, m'étonne.

 FB : "…"

NP : "Mais, surtout, corollaire, je termine, deuxième question, vous êtes un fervent Européen, et vous avez toujours défendu l'Europe, la construction européenne telle qu'elle se fait, avec les traités européens tels qu'ils se sont faits. Or, le dogme de ces traités européens, c'est la concurrence libre et non faussée. Je vous cite un exemple. Il y a actuellement un décret pour autoriser, par exemple les cantines scolaires à faire des appels d'offres pour faire travailler les agriculteurs qui sont proches. Le commissaire européen chargé de la concurrence a immédiatement expliqué que c'était contraire à la concurrence libre et non faussée, et qu'il fallait faire des appels d'offres généraux. Comment vous faites avec ça ?"

FB : "Je propose qu'on lui dise 'zut'."

NP : "Oui mais il ne fallait pas voter les traités, dans ces cas là !"

FB : "D'abord, vous dites que j'ai voté tous les traités. Je regrette infiniment de vous dire que je n'ai pas voté le traité de Nice, et que je n'ai pas voté le traité de Lisbonne."

NP : "vous avez soutenu le Oui !"

Audrey Pulvar : "les deux traités (?) de Constitution européenne".

FB : "Oui, et qui n'a pas été adopté — ça tombe bien ! Je n'ai pas voté…"

Laurent Ruquier : "Si tout le monde avait voté comme vous, il aurait été adopté !"

FB : "Oui ! Je veux maintenant vous dire quoi…"

AP : "Vous avez expliqué que s'il n'était pas adopté, le déluge durerait plus de 40 jours, que ce serait une catastrophe."

FB : " Je veux maintenant vous dire quoi ? Le sujet c'est que — moi qui suis en effet, quelqu'un qui crois de toutes mes fibres à l'Europe, qui pense que l'Europe c'est une famille de nations qui partagent le même projet de société et la même civilisation, et que le seul moyen de les défendre face à des géants comme la Chine, c'est d'être ensemble ; et de travailler ensemble… qu'est-ce qui manque à l'Europe pour qu'elle fonctionne ? Il manque des responsables sur lesquels le peuple, le peuple des citoyens, puisse avoir de l'influence, par exemple en les élisant, ou par exemple en manifestant sous leurs fenêtres. Le problème de l'Europe que je défends depuis longtemps, raison pour laquelle je n'ai pas voté ces traités, c'est que les dirigeants européens, en raison des institutions complètement illisibles, ou labyrinthiques, personne ne sait comment s'appellent ou comment sont désignés les dirigeants européens actuels … Tant qu'on n'a pas un pouvoir qui (soit) assis sur la légitimité des citoyens, ce pouvoir-là ne peut pas relayer les aspirations des peuples. Voilà pourquoi je suis…"

AP : "le traité de Lisbonne, il découlait directement du traité de Constitution européenne, pour lequel vous avez voté oui !"

FB : "Le traité de Lisbonne, pourquoi je ne l'ai pas voté, parce qu'il avait été adopté en catimini, alors que le précédent traité avait été rejeté par référendum ; et que je m'étais, pour moi, engagé, si j'avais été élu Président de la République, à soumettre un texte par référendum, compréhensible par tous les citoyens, pour qu'ils puissent l'adopter ou le refuser en toute connaissance de cause. Et j'avais dit — vous vous en souvenez — ce que le peuple a refusé, seul le peuple peut de nouveau un jour l'accepter sur des bases nouvelles. Eh bien ce principe, qui était de rendre le pouvoir aux citoyens, je maintiens qu'il sera un jour le principe européen. L'Europe, elle sera le jour où il y aura le lien direct entre celui qui la préside, et le peuple des citoyens."

LR : "Passons à un sujet…".

Commentaire FrLN : tout ça est aisément traçable dans le livre de 1999 de François Bayrou, l'opposition de l'UDF (contre le RPR et le PS !) au traité de Nice, les déclarations de François Bayrou dans la campagne sur le TCE et depuis… En revanche, les déclarations de NP et AP me semblent bourrées d'erreurs… Quant à la citation "il pleuvra plus de 40 jours" qui circule sur beaucoup de blogs et forums (anti-Bayrou ;-) ), elle est à mon avis fort mal sourcée (en tout cas introuvable sur le site du Monde, source déclarée par certains blogs/forums). Je me souviens bien de la campagne 2005 et des opinions de François Bayrou sur le TCE, et cette citation n'y ressemble guère — alors qu'elle ressemble bien au style oral de François Bayrou.

 

Commentaire Edgar :

A mon sens, Bayrou est deux fois condamnable dans cette affaire.

Une première fois parce qu'il essaie de jouer au plus fin avec les journalistes (et les électeurs), en les induisant volontairement en erreur.

Expliquer qu'il n'a pas voté Lisbonne en omettant d'indiquer qu'il était à l'hôpital lorsque Lisbonne est passé et qu'il avait préalablement voté le plus important, la modification constitutionnelle du 4 février qui a permis l'adoption de Lisbonne, est un mensonge par omission, sur un sujet bien lourd. Voire un mensonge tout court. Dire "Le traité de Lisbonne, pourquoi je ne l'ai pas voté, parce qu'il avait été adopté en catimini, alors que le précédent traité avait été rejeté par référendum" pourrait n'être qu'un mensonge par omission s'il s'était abstenu. Mais affirmer cela alors qu'il a voté le 4 février (en catimini, effectivement, et avec un sentiment de honte qui reste apparemment cuisant puisqu'il justifie force mensonges) en faveur de la modification de la Constitution, est en réalité mensonger.

Mêmes explications contournées pour Nice. Il explique qu'il n'a pas voté Nice, certes : il s'est abstenu, permettant l'adoption de ce texte, avec des arguments aussi chattemites (Bayrou : Pour ma part, je recommanderai que l'on n'approuve pas le traité de Nice. Comme les anti-européens vont voter contre et comme, d'autre part, il n'y a aucune chance d'empêcher sa ratification, je pense que la protestation la plus équilibrée, ce sera l'abstention - Le Monde, 29 mai 2001).

Un président tenant à ses convictions, gaullien, churchillien, pas un madré, aurait voté non à Nice et non à Lisbonne, fût-ce au nom d'un fédéralisme européen. Un Bayrou reste avec ses piteuses contorsions (Hollande s'est abstenu le 4 février 2008, facilitant le passage du traité de Lisbonne et a voté pour Lisbonne le 7 févier 2008, jour où Bayrou était malade).

 

Et là, on peut en venir au deuxième mensonge, le pire. Bayrou s'est opposé à Nice non parce que le Traité enlevait trop de pouvoirs au niveau national, mais, bien au contraire, parce que le traité n'était pas assez fédéral ("Tiraillés entre leurs convictions européennes et la stratégie présidentielle de leur président, la plupart des élus UDF vont opter pour l'abstention. « C'est un traité de régression européenne mais nous ne pouvons pas mêler nos voix à celles des anti-européens », a indiqué François Bayrou." - Le Monde, 6 juin 2001).

Bayrou fait donc une fois de plus le matamore en expliquant qu'il faut dire zut à la Commission. En réalité, c'est au peuple français qu'il a dit zut en favorisant par son vote l'adoption du traité de Lisbonne, mais aussi en laissant passer un traité de Nice qu'il jugeait lui-même insatisfaisant. Pour qui reprend le texte de son intervention, loin d'un zut démagogique à la Commission, ce que souhaite Bayrou c'est l'élection d'un président de l'Europe au suffrage universel. Cela devrait couronner l'émergence du pouvoir européen - et corrélativement ravaler définitivement les nations au rang de collectivités territoriales : "Tant qu'on n'a pas un pouvoir qui (soit) assis sur la légitimité des citoyens, ce pouvoir-là ne peut pas relayer les aspirations des peuples. [...] ce principe, qui était de rendre le pouvoir aux citoyens, je maintiens qu'il sera un jour le principe européen. L'Europe, elle sera le jour où il y aura le lien direct entre celui qui la préside, et le peuple des citoyens."

*

L'auditeur de bonne foi qui aura vu Bayrou à On est pas couché la semaine dernière pourra penser avoir vu un homme décidé depuis longtemps à limiter les pouvoirs européens. En réalité, l'électeur qui serait ainsi trompé s'apprête à autoriser Bayrou à transférer à l'Union européenne les derniers pouvoirs qui restent à Paris. Je le sais, je m'y suis trompé une fois en 2007. Pas deux.

Edgar
http://www.lalettrevolee.net/

Ce n’est pas seulement la France qui a vu sa note dégradée par l’illustre agence Standard & Poors, c’est la majorité des pays de la zone euro ( seules exceptions : l’Allemagne, les Pays-Bas, la Finlande  et le Luxembourg). Les deux tiers de la zone euro sont ainsi assimilés à  des débiteurs qui ne représentent pas une fiabilité totale.

Le paradoxe est que la zone euro n’avait pas été seulement conçue, à l’origine, comme une simple  mise en commun des forces et des faiblesses des pays membres,  mais aussi  comme un projet de « vertu » collective  rompant avec des habitudes séculaires jugées  néfastes, d’inflation,  de déficits, d’endettement public.  Une compagnie de buveurs s’était juré de ne plus toucher à la dive bouteille !  Influence l’école autrichienne  pour qui l’inflation est le mal suprême, de l’idéalisme des élites françaises ou  plus encore des exigences de l’Allemagne dont l’  horreur  de l’inflation, depuis le traumatisme de 1923,   est devenue congénitale ? Tous ces facteurs ont joué.  Mais dès lors que le projet d’une monnaie unique européenne s’inscrivait plus largement dans celui de la « construction européenne », dans le  dessein prométhéen de refaire l’histoire, de dépasser  une fois pour toutes les rivalités nationales qui ont marqué le passé, il était logique que , en matière économique  aussi, il ait présenté  cet aspect utopique de refondation du monde , d’instauration de ce que Philippe Muray appelle l’ « empire du bien »,  le bien étant en l’espèce l’inflation zéro et le déficit zéro.

C’est dire que la décision de l’agence de notation fait tomber de haut les promoteurs du projet.

Très justement, elle explique qu’aucune des décisions prises par le tandem Merkel-Sarkozy au cours des derniers mois, focalisées sur les dettes dites « souveraines »,  ne traite  le vice de fond de l’édifice : le différentiel des taux d’inflation qui éloigne  de manière irréversible les pays les uns des autres et aggrave chaque jour   les déséquilibres entre eux.

En recherchant la vertu,  l’euro a encouragé le vice. De quelle manière ? En supprimant le frein qui, dans tous les pays,  dissuadait de laisser filer les prix ou d’exagérer les déficits publics : la crainte d’une dévaluation de la monnaie nationale par les marchés (ou d’une attaque spéculative en situation de change fixe). Un risque que, selon le tempérament national certains  acceptaient plus que d’autres,  mais dans certaines limites . Comme l’avait dès le départ prévu l’illustre chroniquer du Monde, Paul Fabra, l’euro, que l’on tient à tort pour un projet libéral  a voulu, en cette matière, substituer l’autodiscipline (voire un hypothétique contrôle politique) à la contrainte du marché. L’échec était prévisible.

Même un pays comme l’Allemagne que l’on a toujours posé comme un modèle de vertu s’est laissé aller au dévergondage : n’oublions pas que , même si sa note  n’a pas été à ce jour  dégradée, elle a la dette publique, en valeur absolue,  la plus lourde de la zone euro ! A tout le moins a-t-elle contenu ses prix et surtout ses salaires. C’est ce que n’ont pas fait les pays latins , plus flexibles, dans des proportions variables , sur cette matière.

On voit le résultat. Plus que jamais l’aventure de l’euro illustre cette    constante de toute démarche utopique : « qui veut faire l’ange fait la bête ».
 
Roland HUREAUX*
Essayiste
http://roland.hureaux.over-blog.com/
 
 

• Auteur de La grande démolition – La France cassée par les réformes, Buchet-Chastel, janvier 2012