Certes, le premier problème de la France est le chômage, dont la cause tient à l'absence de croissance. Dans le cadre actuel de l'euro, qui l'a privée de ses souverainetés monétaire et budgétaire, le pays ne dispose plus des leviers qui lui permettraient de retrouver la croissance. La France en est donc réduite à demander à l'Allemagne de mettre en oeuvre une action de relance dont elle serait la bénéficiaire. Pour que l'action de Berlin soit vigoureuse, elle devrait consister à la fois en une politique budgétaire moins rigoureuse et en une politique salariale plus généreuse. Etant donné les contraintes que l'euro fait peser sur l'économie française, la France est donc parfaitement fondée à demander à l'Allemagne d'appliquer cette politique de relance.
Le problème est que le gouvernement allemand ne peut pas appliquer cette politique pour deux raisons : tout d'abord, les Allemands ne comprendraient pas qu'après avoir accompli d'importants efforts pour revenir à l'équilibre budgétaire, le gouvernement décide de s'en écarter délibérément.

Ensuite, parce que le gouvernement n'est pas maître de la politique salariale, qui dépend des partenaires sociaux. Or patronat et syndicats ne souhaitent pas un relâchement de la discipline salariale qui se traduirait par une perte de compétitivité, donc par une diminution des marges des entreprises et une réduction de l'emploi. L'Allemagne est donc parfaitement fondée à refuser les demandes de la France.

De son côté, que demande Berlin à Paris ? L'Allemagne se rend compte que le déficit public et le déficit extérieur de la France ne se réduisent pas. Elle redoute de devoir financer d'une manière ou d'une autre ces déficits auxquels s'ajouteraient ceux des autres pays déficitaires. L'Allemagne est donc parfaitement fondée à demander à la France de réaliser des réformes (économies budgétaires, baisse des prestations sociales, baisse des salaires) afin de réduire son déficit public et son déficit extérieur.

Le problème est ici que le gouvernement français ne peut pas réaliser des réformes de cette ampleur dans une société française au bord de la crise de nerfs. Croire que l'on peut réformer en profondeur la société et l'économie françaises sans croissance est une illusion. La France est donc elle aussi parfaitement fondée à refuser les demandes de l'Allemagne.
Parler dans ces conditions de tension ou de confrontation entre les deux pays est encore inexact et insuffisant. Comme dans une tragédie, Paris et Berlin sont prisonniers d'une situation inextricable qu'ils n'ont pas créée, où chacun est dans son droit, à la fois dans ses exigences et dans ses refus.

Comment cette tragédie peut-elle se dénouer ? Il est vain d'espérer, comme certains veulent le croire, que la France et l'Allemagne vont trouver un compromis : des réformes de ce côté-ci du Rhin et une relance de l'autre côté. Les inerties sont trop grandes, les intérêts trop opposés et les évolutions trop divergentes pour qu'on puisse espérer aboutir à un compromis durable à long terme. Ou les réformes seront insuffisantes pour faire vraiment diminuer les déséquilibres français, ou la relance allemande sera trop faible pour accélérer substantiellement la croissance de la France de façon à lui permettre de réaliser ses réformes. Nécessairement, l'une ou l'autre finira par imposer ses vues.

Ou l'Allemagne imposera les siennes, obligeant le gouvernement français à réformer en dépit de l'absence de croissance, et, dans ce cas, le risque est de provoquer une crise sociale grave pouvant conduire à la sortie de la France de la zone euro. Ou le gouvernement allemand cédera et acceptera d'être le payeur en dernier ressort des pays déficitaires de la zone euro. Mais, dans ce cas, le risque est que l'hostilité de l'opinion allemande à cette solution n'amène l'Allemagne à quitter finalement la zone euro. On voit donc que, quelle que soit la branche de l'alternative que suivront les événements, la tragédie franco-allemande se dénouera de la même manière : par la fin de l'euro.

Il est d'ailleurs logique que la fin de l'euro constitue le dénouement de la tragédie franco-allemande puisque c'est la création de l'euro elle-même qui est à l'origine de cette tragédie. En effet, en faisant perdre à chaque Etat de la zone euro d'abord sa souveraineté monétaire, et maintenant sa souveraineté budgétaire, l'euro aboutit à ce qu'aucun Etat ne puisse suivre la politique économique qui est adaptée à son économie. L'euro empêche la correction des déséquilibres.

En maintenant et en amplifiant les déséquilibres, l'euro crée une divergence croissante entre les Etats de la zone. Ainsi, en bloquant le taux de change entre la France et l'Allemagne, alors que les salaires ont augmenté deux fois plus vite en France qu'en Allemagne, l'euro nourrit un déficit extérieur croissant de la France vis-à-vis de l'Allemagne. Plus généralement, en imposant à l'économie française un taux de change de l'euro surévalué et à l'économie allemande un taux de change sous-évalué, l'euro crée des déficits extérieurs en France et des excédents en Allemagne. En réduisant ainsi les débouchés extérieurs de la France, il affaiblit son économie, tandis qu'en stimulant les débouchés extérieurs de l'Allemagne il renforce son économie.
Dans ces conditions, l'euro ne peut que favoriser une hostilité croissante de la France à l'égard de l'Allemagne. La fin de l'euro, en faisant retrouver sa souveraineté au gouvernement français, ne l'obligerait plus à demander au gouvernement allemand ce que ce dernier ne peut lui accorder.

La disparition de l'euro est donc nécessaire pour deux raisons : d'abord, pour mettre un terme à la lamentable tragédie franco-allemande. Ensuite, pour permettre à la France de retrouver la croissance. Nombreuses sont les voies qui pourront conduire à la fin plus ou moins proche de l'euro. La seule certitude est que cette fin est nécessaire. Nécessaire aux deux sens de ce mot : indispensable et inéluctable.
 
Jean-Pierre Vesperini est l'auteur de "L'Euro", Dalloz, 230 pages, 3,50 euros.

Publication originale : Le Monde, 9 mai 2013

Nous avons voulu construire une Europe forte à l’extérieur, libre à l’intérieur, respectueuse des Nations, des traditions, de l’emploi, du monde rural et pour atteindre ce but, nous avons inclus dans le traité de ROME, un article qui prévoyait la préférence communautaire

Le traité de ROME, l’ origine de l’Europe, prévoyait un grand marché libre à l’intérieur, les personnes et les marchandises pouvaient circuler librement en Europe, mais vis-à-vis des pays Tiers, il y aurait un tarif unique, qui obligerait chaque nation à traiter le commerce avec les Pays-Tiers, de la même manière .

Ainsi on donnait priorité à l’Entreprise, à l’Agriculture et à l’emploi européens.

Les technocrates européens en ont décidé autrement.

Ils ont décidé d’introduire silencieusement,  une doctrine exactement renversée, ils ont pris sur eux d’éliminer progressivement la préférence communautaire pour mettre à sa place un libre-échangisme mondial, c'est-à-dire la conversion de l’Europe en une passoire

Et nous en subissons déjà les premiers résultats

Lorsque les Technocrates ont pris cette décision, le chômage en  France n’était pas traité par les moyens sociaux , c’était l’ensemble du chômage qui représentait  420 000 personnes.

Aujourd’hui après cette élimination progressive de la Préférence communautaire nous sommes arrivés à presque 5millions de chômeurs. Je sais que les chiffres disent 3millions 3 mais si vous analysez les chiffres publiés par  l’INSEE, toute une catégorie de chômeurs ne figure pas , par exemple :
- les chômeurs de plus de 55ans
-les Rmistes non inscrits à l’ANPE ….etc

La question qu’il faut se poser, - Est-ce que cette extraordinaire hausse du chômage, cette tragédie qui afflige la Nation, est-ce le résultat de quelque chose de transitoire de provisoire, la crise par exemple, parce que si c’est le cas on peut traiter par des moyens d’ajustement des hausses ou des baisses de taux d’intérêts…

Ou est-ce un problème systémique, parce que si c’est le cas il faut changer de système, prendre du recul.

Que s’est-il passé ?

Y a-t-il eu une crise, eh bien non !

Pendant ces 20 dernières années, l’économie de la France a presque doublé. Il y a eu une forte croissance   et malgré cela le chômage a grimpé, donc il faut cesser de nous expliquer qu’en faisant des petits ajustements ici ou là nous pourront sortir du problème  de l’exclusion qui existe aujourd’hui.

Qu’est-ce que le libre-échange mondialiste ?

C’est une idée selon laquelle tout peut-être fabriqué n’importe où dans le monde, tout et n’importe quoi, pour être exporté et vendu n’importe où ailleurs !

Mais c’est une idée des années 50 ou 70, les gens qui l’appuient ne se rendent pas compte qu’ils appuient des idées ringardes, ils ne se rendent pas compte, parce qu’ils ne voient pas les changements extraordinaires qui ont eu lieu depuis quelques années et particulièrement depuis la chute du mur de BERLIN.

4 milliards de personnes viennent de surgir dans l’économie mondiale, des Indiens, des Indonésiens, des Chinois, des Vietnamiens et des personnes des anciens Pays soviétiques. Ces gens avaient été tenus à l’écart de l’économie mondiale parce qu’ils avaient
- une politique qui les tenait à l’écart
- ils n’avaient pas de technologie
-pas de capitaux

Aujourd’hui tout cela a changé, et le système communiste s’est effondré.

- la technologie peut-être transférée n’importe où dans le monde, instantanément sur le dos d’un micro ordinateur et comme il n’existe plus de contrôle des changes, les capitaux peuvent-être transférés  n’importe où dans le monde, instantanément…

Et pendant ce temps là, imaginez que vous êtes à la tête d’une Entreprise française et que vous devez faire concurrence à une Entreprise qui fabrique des produits identiques aux vôtres,( par exemple au Vietnam, et qui sont vendus dans le même marché, c'est-à-dire le marché français) qui a accès aux mêmes technologies, aux mêmes capitaux mais la différence c’est qu’on peut employer 47 vietnamiens pour le prix d’un seul Français.

Comment voulez-vous que l’entreprise française survive ?

Le Chef d’entreprise que vous êtes se retrouve devant 2 choix

-Soit de déménager, de  délocaliser votre production, c'est-à-dire liquider votre personnel de production en ne maintenant en France  que le personnel du siège social et de l’équipe de vente ,pour  tout faire fabriquer au Vietnam et pour réimporter en France

Si vous décidez cela vous faites fortune…

-Si vous restez, vous ne pourrez pas faire concurrence. Vous allez à la faillite et non seulement vous mettrez votre équipe de production au chômage mais aussi celle du siège social et de l’équipe de vente.

Donc nos dirigeants sont en train de nous imposer une politique économique stupéfiante !

Si vous dites à vos équipes, vous êtes trop chers, vous voulez être protégés, vous voulez des vacances eh bien non !, je vous remplace par des gens qui sont prêts à travailler pour 5% de votre salaire, qui n’ont pas de syndicat, qui n’ont pas de protection, qui ne veulent pas de vacances…
Et si vous ne faites pas cela,… vous faites faillite !!

Et ne croyez pas que c’est imposé sans en connaitre les conséquences

J’ai lu un témoignage assez récent du Ministre de l’Industrie devant une commission d’enquête de l’Assemblée Nationale, au cours de ce témoignage, « il dit que si la société Majorette était en difficulté c’est probablement parce qu’elle n’a pas su délocaliser à temps… ! »

En conséquence le  Gouvernement  lui-même recommande la délocalisation, la destruction de l’emploi, la création du chômage.

Dans ce même témoignage, le Ministre a continué « si vous voulez vendre nos produits de haute technologie, TGV, industrie aéronautique, spatiale, il faut savoir sacrifier toutes nos industries de bimbeloterie  c'est-à-dire nos industries classiques »

On raconte que se sont les Services qui compenseront les pertes d’emplois mais ça c’est faux ; c’est encore ringard, ils ne savent pas ce qui se passe dans le monde.

Aujourd’hui il y a des satellites et vous pouvez louer un espace, vous pouvez passez des coups de fil pour pas cher ; Résultat…des sociétés qui emploient de grandes quantités de personnes dans leur administration, peuvent délocaliser toute leur administration, passer tout par satellite, et quand vous téléphonez à leur siège social, vous croyez parler à une société en Europe en réalité vous êtes à Bombay

Swissair vient de délocaliser 1000 comptables à Bombay…

Encore un exemple de la profonde ignorance de ce qui se passe sur le terrain

Ces gens veulent nous imposer des systèmes qui vont-être dévastateurs pour la France et pour l’Europe….

Depuis ce changement de stratégie

-1 millions d’emplois ont été perdu dans l’Agriculture
-171 000 détruits dans la construction mécanique
-356 000 dans le textile
-107 000 dans la construction électrique et électronique
-101 000 dans les meubles

Pour les vélos 50 % de hausse de vente, 50 % de destruction d’emploi

-Industrie de la céramique 40 % d’emplois détruits
-Dans la chaussure sur 330 000 millions de paires de chaussure vendues en France 230 millions sont importées,
Même chose pour le cuir, les vêtements, les jouets…

Seuls les emplois des services des Etats ont gonflé….
 
L’Agriculture est une tragédie particulière avec les accords de  Blair House, 1 millions d’emplois c’est un million de Familles qui sont détruites et il faudrait que nos Gouvernants se rendent compte qu’il n’existe pas de Nation saine sans campagne saine !

 Dans une société saine le contrat est entre les générations passées, présentes et futures, dans une société dégénérée le contrat est entre contemporains pour obtenir la gratification instantanée et c’est ce que nous faisons en détruisant le monde rural  simplement pour des considérations économiques ;

Concrètement quelles sont les solutions :

D’abord :
-rétablir tout de suite la Préférence  communautaire
-Donner la priorité à nos entreprises, à notre agriculture, à nos emplois
-il ne faut importer que ce dont nous avons besoin pour la santé de notre économie
-Et il ne faut pas importer les éléments, les produits qui détruisent nos emplois

Il faut un grand marché libéral européen, qui progressivement par le jeu d’une saine concurrence débloquera des économies parce que ce n’est pas seulement le libre échangisme mais il y a également des blocages malsains dans toutes les économies et il faudra les débloquer par une concurrence saine ;

Lorsque nous rebâtirons l’Europe sur la base démocratique, dans une vraie démocratie, ce sont les citoyens qui détermineront quels pouvoirs prêter à leurs gouvernants et non les gouvernants qui décideront quelle liberté prêter aux citoyens.

J.G

Lire aussi :
Repenser l'Europe" selon Jimmy (Goldsmith)
"Je préfère une France isolée plutôt qu’elle participe à un suicide collectif"

L’Autriche forcée de négocier la levée de son secret bancaire
 
La Commission européenne a demandé à l’Autriche la levée de son secret bancaire pour les résidents étrangers disposant d’un compte sur son sol.
La demande de l’UE s’oppose directement à la Constitution Autrichienne qui garantit ce secret et lance le débat dans le pays dans la perspective des élections législatives de septembre. Les sociaux démocrates autrichiens sont favorables à une levée partielle du secret bancaire en opposition aux conservateurs « voulant protéger la sphère privée » des épargnants.
 
Toujours est-t-il que l’Autriche a pris le chemin de la négociation avec le Luxembourg qui a accepté de négocier ce dimanche avec l’UE pour renforcer les échanges d’informations bancaires pour l’ensemble des résidents européens en vue de lutter contre la fraude fiscale.
L’Autriche et la Suisse sont sous le feu de la critique de l’administration européenne au motif que ces deux pays refusent de manière récurrente et au nom du secret bancaire de transmettre automatiquement des informations sur les comptes de résidents de l’UE sur leur sol.
 
Le secret bancaire dans le monde
                       
(Pays hors de la « liste grise » de l’OCDE)
 
Les Etats-Unis 
Il existe une levée du secret bancaire mais seulement pour l’ensemble de leurs ressortissants à l’étranger en plus de la mise en place d’échanges d’informations automatiques avec certains pays signataire, mais sans l’UE.
 
 
La Suisse
Un accord d’échange d’information a été signé entre la Suisse et la France en 2009, cet accord semble vide d’objet pour le Fisc Français dans la mesure où la Suisse s’octroie la réserve de transmettre des informations à la condition que les documents apparaissent « vraisemblablement pertinents » pour l’enquête du fisc. (Article 28 de la dite convention). Cette convention ne couvre pas les faits antérieurs à 2006.
 
Les relations autour de ces dossiers restent très sensibles depuis que la Confédération soupçonne le fisc français de mener des enquêtes de reconnaissance incognito sur son territoire et ce dans l’illégalité car menées sans mandat. Pour sa défense l’administration française reproche à la Suisse de refuser quasi l’ensemble des transferts d’informations en prétextant des dossiers peu convaincants.
 
Les banquiers suisses ont proposé des accords bilatéraux sur le secret bancaire appelé « Rubik »
Qui n’est autre que l’établissement d’une imposition forfaitaire dont les bénéfices seraient reversés aux fiscs de chaque pays avec qui l’accord est signé, sans pour autant transmettre des informations bancaires précises sur les expatriés fiscaux. Aujourd’hui seuls l’Autriche et la Grande-Bretagne ont accepté de signer cette version fiscalisée du secret bancaire Suisse.
 
Face aux changements de l’opinion et l’évolution probable à marche forcée contre la législation bancaire, les banquiers de la Confédération sont prêts à céder du terrain sur l’échange automatique d’information, mais ils demandent une protection des fonds déjà déposés dans le pays avant l’accord et une ouverture au marché libre des services financiers en Europe à l’ensemble des banques Suisses.
 
Le Luxembourg
Depuis 2011 le Luxembourg face à la pression de ses partenaires de l’UE s’est engagé à appliquer le droit européen et lever son secret bancaire en cas de fraude présumée. L’échange d’information se fait au cas par cas et non par automatisme comme souhaité par les autres Etats-Membres.
En décembre le Grand duché appel ses consœurs financières à se fédérer pour protéger quoi qu’il arrive la confidentialité des clients.
 
L’Autriche
En théorie l’Autriche a signé un accord de coopération fiscale avec la France en vue de l’application de la directive européenne d’harmonisation fiscale.
Cependant l’Autriche est en négociation ouverte avec les Etats-Unis pour formaliser des échanges d’information automatiques soit une réelle coopération ; le Commissaire européen chargé de la fiscalité a d’ailleurs menacé l’Autriche et le Luxembourg d’une plainte. En réponse, le ministère des finances autrichien a annoncé que tant que Saint-Marin, Monaco et les îles Canaries ne sont pas soumis aux règles que veut établir la CE, l’Autriche n’irait pas plus en avant.
 
Singapour
Depuis 2009 la place financière asiatique est la principale destinataire des fonds Suisses suite à la signature des ces accords européens.
C’est en 2011 que l’île a signé un accord du même acabit que la Suisse : transfert de donnés au vu des « pertinences des enquêtes ». Dans les faits on ne recense que des refus de la part de Singapour aux demandes relatives aux avoirs européens sur son territoire.

T.F

Invité de "Mots croisés", l'anthropologue Emmanuel Todd estime que "l'Allemagne est en train de réaliser son équilibre économique en bouffant ses partenaires européens."

Quelles sont les institutions décisives de la démocratie européenne et leur rôle dans le processus législatif officiel ?

Les institutions européennes les plus importantes sont la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil des ministres  ; mais il y aussi a un grand nombre d’organismes qui ont de grands pouvoirs dans des domaines comme la sécurité alimentaire, l’autorisation des médicaments et des produits chimiques. Le Parlement européen a gagné de nouveaux pouvoirs significatifs avec les changements de traités les plus récents, mais il y a encore des domaines où son rôle est limité : dans l’ensemble, il lui manque les pouvoirs de contrôle que les parlements nationaux ont sur leurs gouvernements respectifs. La Commission continue à avoir un immense pouvoir, en grande partie parce qu’elle seule possède le pouvoir d’initiative sur les nouvelles législations. Si les lobbies visent chacune de ces institutions, la Commission reste la cible privilégiée.

Des 15000 à 30000 lobbyistes à Bruxelles, on estime que les deux-tiers représentent des intérêts industriels. Ils surpassent  par leur nombre et leurs moyens financiers les autres groupes de pression -comme les ONG et les syndicats- sur pratiquement chaque sujet. Les dépenses de l’industrie pour le lobbying à Bruxelles dépassent de loin un milliard d’euros par an -et probablement bien plus (des universitaires ont estimé la dépense totale du lobbying à Bruxelles à trois milliards d’euros par an). Les capacités financières de ces lobbies de l’industrie leur permettent de faire pression de façon efficace à chaque étape du processus de décision de l’Europe : ils influencent la réflexion d’ensemble des preneurs de décision les plus importants sur les sujets de société cruciaux. La Table ronde européenne des industriels, par exemple, agit ainsi depuis les années 80, avec des projets phares comme le Marché commun ou la promotion de la compétitivité internationale comme premier objectif de l’Europe. Beaucoup de lobbies s’insèrent dans le processus quand la Commission européenne établit un groupe consultatif (« groupe expert ») pour développer la première ébauche d’une nouvelle législation. Se mettre en rapport avec ces groupes est le premier obstacle à franchir. Un très grand nombre de groupes d’experts de la Commission sont dominés par des lobbyistes de l’industrie. Ce qui a été un obstacle presque infranchissable pour les groupes qui travaillaient sur la régulation des banques durant les années précédant la crise financière.

Le lobbying est-il devenu une industrie à part entière  ?

Une recherche universitaire publiée l’année dernière a montré qu’il y a 2715 bureaux d’acteurs du lobby industriel à Bruxelles, en comptant certains très spécialisés comme les fabricants de bougies ou de refroidisseurs d’eau. En plus des groupes de lobbies industriels et des bureaux d’environ 500 grandes sociétés commerciales, il y a aussi des centaines  de boîtes de consultants et de conseillers juridiques qui offrent leur service de lobbying. Celles-ci ne travaillent pratiquement que pour des clients de l’industrie et leurs tarifs sont très élevés

Leurs recommandations s’accordent-elles toujours avec la rationalité néolibérale ?

Il y a parfois des entreprises et des groupes de lobbies qui sont contre la dérégulation ou l’ouverture du marché parce qu’ils représentent des secteurs vulnérables à la compétition internationale. Mais ça reste l’exception. Néolibéralisme et dérégulation sont des termes complexes : la politique qui vient de Bruxelles est centrée autour de la marchandisation des sociétés, mais cela se réalise à travers une complexité de règlements (régulations) qui transfèrent tous les droits aux entreprises. Ces régulations sont souvent établies suivant les désirs des grandes entreprises car elles sont le résultat de leur lobbying. Ironie de l’histoire : les grandes entreprises sont souvent financées pour partie par l’UE, via notamment les budgets de financement de la recherche.

L’industrie du lobbying procède-t-elle différemment à Bruxelles et Washington ?

On prétend souvent que l’Europe est fondamentalement différente des États-Unis, mais, même s’il y a des différences, il y a beaucoup de ressemblances troublantes dans la façon dont les décisions sont prises dans ces deux capitales. Le nombre de lobbyistes professionnels et les dépenses engagées dans le lobbying sont comparables à Bruxelles et à Washington ; un nombre important des grandes agences de consulting sont actives dans les deux villes et mettent en place des tactiques similaires dans les deux cités. Si les campagnes politiques sont moins dépendantes de l’argent en Europe qu’aux États-Unis, le pouvoir qu’exerce le monde des affaires sur les décisions européennes continue de s’accroître de manière désastreuse.

Les lobbies sont-ils utiles aux décideurs politiques ?

Oui, de plusieurs façons. Premièrement, la Commission européenne et le Parlement européen dépendent largement de l’apport des lobbyistes dans la phase préparatoire à la prise de décision, notamment parce que les règlements européens sont souvent très techniques et qu’il n’existe pas d’expertise indépendante disponible. Deuxièmement, pour la Commission européenne, une proche collaboration avec les lobbyistes permet également de faire des propositions qui sont déjà approuvées par de puissants intérêts économiques. Ensuite, l’industrie fait pression sur les gouvernements nationaux pour qu’ils appuient, à la Commission, les propositions pour lesquelles ils ont déjà fait pression à une étape anticipée. C’est une des raisons pour lesquelles lors de ces dix dernières années, la Commission a développé une coopération très proche avec les lobbies d’entreprises.

Tout dépend donc de celui qui possède le pouvoir d’expertise ?

Attention : le lobbying n’a pas pour but de fournir de l’expertise, c’est une analyse irréaliste et dangereuse. Les contributions qui viennent de l’industrie via les lobbies ne sont pas des expertises neutres, mais le reflet de leurs intérêts commerciaux. Leur capacité d’expertise consiste plutôt à savoir comment fonctionne le processus éminemment complexe de prise de décision dans l’UE. Cette connaissance est quelque chose que les lobbyistes développent au fil des ans et que leurs clients sont prêts à payer très cher.

Les activités des lobbies sont-elles réglementées ?

Aucune loi n’encadre le lobbying dans les institutions européennes. Le premier essai pour le réglementer date de 2005, quand le Commissaire Siim Kallas a lancé l’idée d’un Registre européen de la transparence. Mais l’opposition des lobbies commerciaux et celle de la Commission ont fait capoter le projet : seul un registre volontaire a été ouvert en 2008. Pourtant le Parlement européen est favorable à un registre obligatoire avec des renseignements complets sur les activités des lobbies : un processus de révision a d’ailleurs commencé ! Mais la Commission est toujours aussi opiniâtrement opposée à l’idée de déclarations obligatoires. Pour une raison très simple : si la Commission aborde de façon critique l’influence excessive des lobbies, elle admet de fait qu’il existe un problème dans le processus décisionnel.

Les lobbyistes n’ont-ils finalement pas plus de pouvoir que les députés européens, pourtant censés incarner et défendre les choix du peuple souverain ?

Le nombre de dossiers où des lobbyistes parviennent à imposer leurs vues au détriment de l’intérêt général et de l’environnement mène effectivement à cette conclusion. Mais les députés européens ont assez de pouvoir pour se dresser contre leur influence s’ils le voulaient vraiment ; le problème est qu’ils ne perçoivent pas le besoin de le faire.
En dernier ressort, ce sont les décideurs politiques qui échouent à contenir l’influence du monde des affaires qui sont responsables de cette situation. Le problème va même plus loin : un nombre conséquent de parlementaires européens pensent que leur tâche consiste à faciliter les relations entre le monde des affaires et les institutions européennes, par exemple en proposant des amendements écrits directement par des lobbyistes.

L’écriture des lois est-elle devenue un business comme un autre ?

Oui. Toutes les grandes entreprises ont compris depuis longtemps que dépenser de l’argent dans le lobbying était un investissement très lucratif : écrire les lois et règlements européens procure de formidables bénéfices, ce qui explique le boom financier du lobbying. Tout un secteur florissant de consultants, think tanks ou cabinets d’avocat s’est développé à Bruxelles pour soutenir les grandes compagnies industrielles. Les consultants font du lobbying, les avocats écrivent des amendements, les think tanks organisent des conférences : ainsi s’organise concrètement la mainmise du grand capital sur les instances dirigeantes de l’UE.

Avez-vous décelé une influence tangible des lobbies dans la rédaction du dernier traité européen (TSCG ) ?

Concernant le traité fiscal, qui nous condamne tous à l’austérité et empêche la mise en place de politiques publiques progressistes, les groupes de pression industriels n’ont pas vraiment eu besoin de faire pression pour que le texte corresponde à leurs intérêts. Les gouvernements européens qui l’ont signé, la Commission européenne et la majorité des parlementaires partagent en effet l’idéologie néolibérale, ce qui rend la situation plutôt confortable pour les lobbies.

La distinction entre les rôles politique et économique que se partagent les membres de l’oligarchie semble finalement fictive : pouvez-vous nous parler du phénomène des « revolving doors » ?

Les « revolving doors » (portes tournantes), est le principal canal permettant aux lobbies industriels de maîtriser les politiques publiques européennes : les lobbies et les grandes firmes recrutent leurs agents d’influence parmi les Commissaires européens et les officiels de l’UE. Quand l’actuelle Commission (Barroso -2) prit ses fonctions en 2010, 13 Commissaires furent remplacés ; plus de la moitié intégrèrent directement le monde des affaires en tant que lobbyistes. Ce fut l’occasion d’un scandale médiatique, mais la Commission répondit qu’elle ne voyait pas où était le problème. Il fallut plus d’un an pour qu’ils se décident à introduire quelques changement mineurs dans le code de conduite appliqué aux Commissaires.
Il y a aussi un problème majeur de conflits d’intérêts avec tous les officiels de la Commission qui pantouflent un jour ou l’autre dans le privé. Une investigation a été lancée sur ce sujet par le médiateur européen ; mais la Commission s’oppose à toute régulation concernant les « revolving doors » car ses liens avec le monde des affaires sont trop étroits.

« Lobbying » est-il devenu un euphémisme pour corruption ?

Le phénomène des « revolving doors » indique effectivement que l’industrie du lobbying fonctionne dans la zone grise de la corruption politique. Est-ce que tel contrat pour un nouveau job fût négocié pendant que le Commissaire était toujours en fonction ? Cette négociation a-t-elle influencé ses décisions ? Ce nouveau job était-il une récompense pour de bons et loyaux services rendus à l’entreprise en tant que membre de la Commission ? Ces risques sont réels. Aussi longtemps que la carrière idéale pour un Commissaire consiste à occuper par la suite un poste important dans le secteur privé, il n’y a aucune chance pour que la Commission défende l’intérêt public.

La prolifération des lobbies n’est-elle pas due à l’absence de véritable espace public européen ?

Oui, la domination de l’industrie du lobbying est rendue possible par l’absence d’un authentique débat paneuropéen alimenté par un examen réel de la prise de décision européenne d’une part, par l’absence du haut-degré d’engagement civique requis pour la création de contre-pouvoirs européens dans la société civile d’autre part. Quand le pouvoir politique a été transféré à Bruxelles, le monde des affaires s’est tout de suite engouffré dans la brèche et a pris une avance définitive sur les ONG, qui ne compenseront de toute façon jamais ce déficit de débat public européen authentique.

Dans sa forme actuelle, l’Union Européenne n’est-elle pas qu’une plateforme politique artificielle dévouée à la domination politique de l’oligarchie néolibérale et à l’écoulement de ses intérêts matériels ?

Ce n’est peut-être pas aussi extrême que cela, mais le fait est que, par bien des aspects, l’Union Européenne est devenue un outil pour promouvoir la domination du néolibéralisme sur les sociétés européennes. Cette situation est intimement liée à la prévalence du marché dans la construction initiale du projet conduite par le président Jacques Delors, avec l’appui des grandes transnationales réunies dans la Table ronde des industriels. Ces prémisses néolibérales ont ensuite été consolidées traité après traité. Or, il est maintenant clair que ce modèle ne profite qu’à une partie très limitée de la société, alors même que des millions de gens considèrent aujourd’hui qu’il contrarie violemment leurs aspirations à vivre une vie décente, avec des emplois de qualité, une protection sociale efficace et une réelle préservation de l’environnement. Le néolibéralisme est incapable de faire face à la catastrophe écologique : il en est la cause.

La suite sur Ragemag

L’économiste Patrick Artus, directeur des études économiques de la banque Natixis, celui-là même qui annonçait en 2008 la fin de la crise,[1] vient de publier un nouveau livre, dans lequel il démontre – d’ailleurs brillamment – ce que tout le monde a maintenant compris : l’unification monétaire européenne ne tiendra pas si elle n’est pas rapidement complétée par des institutions fédérales. Le fédéralisme est nécessaire « pour éviter la croissance déprimée et l’explosion de l’euro ».[2]

L’ennui, c’est qu’il ne parvient à exposer de manière convaincante ni comment on pourra passer au fédéralisme, ni en quoi cette formule consisterait le cas échéant. Ce livre débouche sur un gouffre sans fond.

Nous connaissons déjà la démonstration de base : les pays de l’euro sont depuis l’origine trop hétérogènes pour constituer une « zone monétaire optimale », et en plus, au lieu d’harmoniser les économies, comme certains l’avaient espéré au départ, l’unification monétaire ne fait qu’engendrer une hétérogénéité encore plus grande. En effet les taux directeurs uniques de la BCE comme le taux de change extérieur unique ne conviennent vraiment bien aucun pays (quoique un peu moins mal à l’Allemagne), et finalement font du tort à tout le monde. Les parités internes fixées « irrévocablement » empêchent les rééquilibrages en souplesse entre les États membres de la zone. Enfin les pays réagissent différemment aux chocs extérieurs – comme celui de la concurrence internationale devant laquelle l’Union européenne s’est déclarée zone ouverte. Bref, les divergences s’accroissent, elles deviennent intenables, jusqu’au moment où elles feront exploser le système euro.

Peut-on échapper à cette fatalité ? Trois types de solutions sont imaginables.

1 – Tenir l’euro à bout de bras en essayant de créer de l’homogénéité par une sévère coordination économique, financière, budgétaire.

C’est la politique actuelle de l’Europe. Elle est impossible à soutenir dans le temps car il faudrait des instruments beaucoup plus forts que l’Union n’en possède – à la limite des instruments dictatoriaux – pour s’opposer aux tendances naturelles de la zone à diverger.

De plus, la divergence majeure vient de la désindustrialisation dont les États essaient d’effacer les effets négatifs par des budgets en déficits. Or vouloir réduire ces déficits pour aligner les pays sur la « règle d’or » budgétaire, c’est livrer les sociétés aux ravages de la concurrence internationale inéquitable sans rien leur donner en échange pour alléger leurs souffrances. En même temps, on dresse les peuples les uns contre les autres. C’est une politique suicidaire pour l’Union Européenne.

2 – Passer à l’étape fédérale.

C’est la solution préconisée par Patrick Artus. Apparemment (ce n’est pas très clair), elle n’annule pas dans son esprit la solution précédente, mais s’y superpose : on allègera les souffrances de l’unification en organisant des transferts financiers depuis les pays les moins malades vers les pays les plus malades, toujours dans le cadre d’une surveillance centralisée. C’est ce que les Allemands appellent « l’Union de transferts ». Comme nous l’avons déjà vu cent fois, tout l’attirail des techniques de transfert nous est alors présenté : euro-bonds, transferts budgétaires, politique industrielle européenne, système européen d’indemnisation du chômage, fonds européen pour le rachat de la dette souveraine des canards boîteux. Tout y passe. Et comme d’habitude, tout est irréalisable, du moins à la grande échelle qui serait nécessaire pour sauver l’euro.

Parce que, diront les mauvaises langues, l’Allemagne refuse de payer pour des gens qui ne veulent pas consentir aux sacrifices qu’elle s’est elle-même imposés. Mais surtout, dirons-nous, parce que la situation créée par l’euro et par les politiques européennes est devenue tellement désastreuse que, même si l’Allemagne voulait soutenir tout le monde en distribuant des crédits, elle s’y ruinerait sans parvenir à sauver personne.

Et ce n’est pas tout. Car Patrick Artus fait complètement l’impasse sur le vice principal du fédéralisme européen : dans la mesure où celui-ci capte les souverainetés nationales sur les affaires financières essentielles, il a impérativement besoin d’être contrôlé par une démocratie parlementaire au niveau européen. Or celle-ci n’existe pas, et ses conditions de réalisation, espace politique commun, solidarités puissantes, etc, n’existent pas non plus. Il n’y a pas en Europe une zone monétaire optimale, mais il n’y a pas non plus de zone fédérale optimale. Ce qui ne signifie pas qu’il n’existe ni solidarités, ni sentiments politiques communs. Mais qui doivent s’exprimer autrement que par l’unification fédérale.

Comment Patrick Artus peut-il omettre une question si importante ? Sans doute parce qu’il voulait terminer son livre sans avouer que l’euro n’est pas viable.

3 – Mettre fin à l’euro, pour tous les membres ou une partie d’entre eux.

La fin de l’euro n’est pas une solution, c’est un échec incontestablement. Echec pour ceux qui croyaient qu’il allait ouvrir une ère nouvelle « de croissance et d’emploi ». Echec pour les opposants qui se sont trouvés face à des promoteurs supérieurement organisés.

La fin de l’euro pourra difficilement se passer en douceur, même si des scénarios alternatifs commencent à être préparés dans certains milieux financiers. Elle risque de s’imposer brutalement à nous tous, sans demander l’avis de personne, avec, c’est bien évident, un coût très élevé. Notamment un coût patrimonial pour tous les détenteurs d’actifs relevant de pays dont les nouvelles monnaies nationales seront dévaluées.[3]

Mais en regard de ce coût énorme qui nous sera imposé, il faut mettre le coût énorme du maintien de l’euro : sa contribution à la désindustrialisation, la régression issue de la politique d’austérité centralisée, et surtout le coût encore plus énorme de la perte de la démocratie.

Car c’est finalement la question essentielle : l’euro nous a-t-il distribué tant de bienfaits qu’il vaille la peine, pour le maintenir, d’établir en Europe une surveillance centralisée des pays par les eurocrates, un fédéralisme autoritaire, contrebalancés seulement par la démocratie artificielle du Parlement européen ? La réponse est « non », bien sûr. Il est seulement infiniment regrettable qu’il ait fallu tant de souffrances pour en arriver à une conclusion qui, finalement, était prévisible dès le début.
 
*

Parmi ceux qui se sont battus vaillamment dès le début pour éviter la catastrophe de l’euro, figure le Professeur Jean-Pierre Vespérini. Celui-ci vient de publier un livre de synthèse « L’euro – Origines, vertus et vices, crises et avenir » [4] qui est une merveille de pédagogie.

Jean-Pierre Vespérini démontre clairement les vertus et les vices de l’euro, les seconds s’avérant aujourd’hui très supérieurs aux premières. Pour contrebalancer les vices, des petites améliorations techniques seraient imaginables, mais insuffisantes. Il faudrait ajouter du fédéralisme politique, mais malheureusement celui-ci apporte avec lui ses propres vices, et la balance reste déséquilibrée.

Ce livre constitue un antidote à celui de Patrick Artus.
 

Les traités fondateurs de l’Union européenne créent une communauté d’États sur le mode supranational, une union ayant un degré d’intégration semblable à celui d’un État fédéral si ce n’est davantage, sans pour autant constituer un véritable État. Au contraire, les traités internationaux classiques créent des obligations pour les États dans des domaines très délimités et n’entraînent pas une intégration à part entière. Dans ce cas, la préservation de la compatibilité des obligations internationales créées avec les choix démocratiques et la souveraineté est garantie par le droit de retrait. Si le gouvernement issu des élections nationales décide de désengager l’État d’une convention ou d’une organisation internationale, il peut exercer son droit de retrait, sans préavis ou en respectant la procédure spéciale et le préavis éventuellement prévus. Un droit de retrait existe aussi normalement dans les confédérations d’États, puisque ses membres y demeurent souverains. En revanche, il n’y a pas de droit de retrait ou de droit de sécession formel dans les États fédéraux, même s’il peut exister théoriquement (1).
 
Jusqu’au traité de Lisbonne, les traités européens ne prévoyaient aucune clause de retrait volontaire de l’Union. Dans une Union élargie à vingt-sept et qui s’est engagée sur de nouveaux élargissements qui pourraient la porter à une trentaine d’État, la clause de retrait (2) volontaire introduite à l’article 50 du TUE peut être considérée comme une procédure ultime de déblocage en cas de problème grave avec un État membre (3) . L’article 50 prévoit ainsi que « tout État membre peut décider, conformément à ses règles constitutionnelles, de se retirer de l'Union » après avoir notifié son intention au Conseil européen. Ce dernier va fixer une feuille de route à l’Union pour négocier avec l’État « un accord fixant les modalités de son retrait » et ses « relations futures avec l’Union ».
 
Cet accord doit être approuvé en codécision par le Parlement européen, puis par le Conseil statuant à la majorité qualifiée et dont l’État concerné se sera préalablement retiré des délibérations et décisions. Immédiatement ou à une date négociée avec l’État retrayant, les traités cessent de lui être applicables.
 
Les auteurs inter-gouvernementalistes considèrent généralement que cette innovation introduite par la Convention pour l’avenir de l’Europe dans le projet de traité constitutionnel et aujourd’hui dans le TUE via le traité de Lisbonne, contribuerait à mettre un terme au débat sur la nature de l’Union. La présence d’une possibilité de retrait volontaire de l’Union européenne serait une preuve « du fait que l’Union n’est pas un État fédéral, mais une association volontaire entre États, lesquels demeurent libres de décider souverainement s’ils entendent ou non en rester membres. » (4) Cette position est discutable. Que l’Union ne soit pas à ce stade devenue un véritable État au sens de la théorie générale de l'Etat ou du droit international et avec une plénitude de souveraineté étatique, n’est guère contesté. Qu’elle soit le produit d’une association volontaire d’États qui ont signé et ratifié les traités qui la fondent, et non d’une contrainte directe exercée par des ambitions impérialistes appuyées par une occupation militaire, non plus. Que cette possibilité de retrait volontaire remette en cause le dogme de l’irréversibilité des transferts de souveraineté au profit de l’Union (qui nourrit toute la jurisprudence communautaire), pas davantage. Très clairement, il s’agit de la reconnaissance noir sur blanc de ce qui était peut-être implicite jusque-là : le droit de souveraineté ultime qui est celui de s’en aller.
 
En revanche, il n’est pas soutenable que l’Union issue du traité de Lisbonne, sans être ni pouvoir devenir un État souverain à part entière, ne soit pas beaucoup plus que la confédération d’États parfois décrite. La seule question utile, en réalité, au-delà de tous ces efforts de conceptualisation, est de savoir si ses États membres détiennent aujourd’hui davantage qu’une souveraineté nominale. Être titulaire d’un droit de retrait de l’Union n’est en rien la preuve d’une souveraineté effective et actuelle de l’État et jusqu’à ce qu’il se retire éventuellement. La Constitution soviétique garantissait, elle aussi, sur le papier, un droit de sécession à ses républiques fédérées, ce qui n’en faisait pas des États souverains, loin s’en faut, pas plus que cela ne retirait à l’URSS sa propre qualité d’État souverain. Même lorsque des États détiennent théoriquement un droit de sécession, cela peut donc se terminer de façon dramatique (États-Unis, ex-Yougoslavie). Bien que la situation soit a priori plus paisible aujourd’hui en Europe, il faut s’interroger sur la praticabilité de cette clause de retrait volontaire de l’Union, c'est-à-dire sur le coût réel – économique, politique, diplomatique, financier – pour l’État retrayant.
 
Devant l’Assemblée nationale s’apprêtant à autoriser la ratification du traité de Maastricht en 1992, Philippe Séguin se demandait en effet « si nous ne sommes pas en train de créer une situation dans laquelle la dénonciation en bloc des traités va devenir si malaisée et si coûteuse qu'elle ne sera bientôt plus qu'une solution illusoire. »
 
S’agissant de l’Union européenne, le droit de retrait ne peut en aucun cas fonctionner comme moyen de se retirer de telle politique commune ou de telle réglementation qui ne conviendrait pas ou plus aux intérêts nationaux d’un État considéré. L’État membre, en particulier les plus anciens comme la France, est tellement intégré à l’Union, le fait européen le pénètre si profondément, au coeur de son gouvernement, de son parlement, de ses juridictions, de ses lois, de son organisation économique et de sa population qu’il peut paraître irréaliste tout autant qu’insensé pour lui de se retirer. Faire sécession pour un État membre de l’Union, c’est par exemple « renoncer à tout l’acquis communautaire » (5) depuis cinquante-cinq ans, soit plus de 36.000 actes législatifs représentant quelques 175 000 pages de Journal officiel (directives, règlements, décisions) ayant force de loi et parfois depuis des décennies.

Donner à un État le choix entre « tout ou rien » s’avère particulièrement dissuasif (6). Georges Berthu se demande même si l’institution de ce droit de retrait n’est pas seulement « un prétexte pour différer encore le vrai contrôle démocratique », à son sens, via un droit de veto des parlements nationaux sur la production législative de l’Union, autrement dit un instrument de chantage permanent à l’encontre des membres du type : « si vous n’êtes pas contents, vous pouvez toujours partir… » (7)
 

Sortir de l'euro sans sortir de l'Union ?

On sait un peu mieux analyser la portée et l’effectivité de cette clause de retrait depuis que se pose, plus ouvertement et plus concrètement avec la crise de l’euro, la question de la sortie, volontaire ou non, d’États membres de la zone Euro comme la Grèce, l’Espagne ou le Portugal par exemple. Aucune disposition ne prévoit la sortie de l’Euro, mais la Banque centrale européenne elle même a jugé bon de publier un important avis juridique consacré à cette question de l'expulsion ou du retrait d'un pays membre de l'Union européenne et de la zone euro(8).

Dans cet avis juridique, M. Attanassiou considère que le retrait négocié d’un État avec l'Union « ne serait pas juridiquement impossible », avant comme après le traité de Lisbonne. De même, un « retrait unilatéral serait sans doute juridiquement controversé ». Tout en étant autorisé par la nouvelle clause de retrait volontaire, il n’est pas «prima facie en harmonie avec la raison d'être du projet d'unification européenne qu’il contredit ; à tout le moins il est problématique d'un point de vue juridique » (9).
 
À l’appui de ces conclusions, il est intéressant de revenir sur le raisonnement qui le conduit à critiquer la validité juridique d’un éventuel retrait volontaire. Tout d’abord, le droit international public, à travers la Convention de Vienne, circonscrit le droit de sécession ou de retrait, suggérant clairement que le principe de souveraineté ne dispense pas, en tout état de cause, les États de leurs obligations conventionnelles : « il ne peut ainsi justifier qu’un État se soustrait unilatéralement et comme il l’entend à l'exécution de ses obligations ». Au plan européen, il n’est plus possible de « faire valoir que, dans ses relations intracommunautaires, les États membres conservent la pleine mesure de la souveraineté, qu'il pourrait encore exercer en se retirant unilatéralement des traités. »

M. Attanassiou admet que les graves événements économiques et financiers des dernières années ont, peut-être, «augmenté le risque de sécession (modestement) ainsi que l'urgence de s’y préparer comme un scénario possible ». Avec l'augmentation « du nombre de domaines où les décisions seront prises à la majorité qualifiée » plutôt qu'à l'unanimité, les « difficultés économiques rencontrées par certaines économies de la zone euro », les « rigueurs du pacte de stabilité » et « l'impact de l'UEM » sur la « marge de manœuvre des États membres dans la politique économique » à une époque de « grave crise financière » sont autant de raisons supplémentaires pour lesquelles la possibilité d’une sécession d’un État de l'Union européenne ou de l'UEM, ainsi que ses conséquences, doivent être envisagées (10).
 
L’avis juridique publié par la BCE entend distinguer aussi les traités européens, tels qu’interprétés par la Cour de justice, qui rendent selon lui « obsolète » le principe de souveraineté s’agissant des relations entre États membres, d’une part, et le droit international public basé lui sur le principe de souveraineté, d’autre part. C’est à dessein que le retrait de l'Union européenne, avant le traité de Lisbonne, n’avait pas été prévu, contrairement aux traités internationaux classiques. C’est d’ailleurs ce qu’affirme explicitement la Cour de justice, dès 1964 et dans l’indifférence générale, dans un attendu de l’arrêt « Costa contre Enel » où elle inventa, quelque mois après son premier putsch de 1963 sur l'effet direct ("Van Gend en Loos"), le principe de primauté du droit communautaire : «le transfert opéré par les États, de leur ordre juridique interne au profit de l'ordre juridique communautaire, des droits et obligations correspondant aux dispositions du traité, entraîne donc une limitation définitive de leurs droits souverains contre laquelle ne saurait prévaloir un acte unilatéral ultérieur incompatible avec la notion de Communauté »(11).
 
Il s’agissait bien d’imprimer l’irréversibilité de l’intégration supranationale pour chaque État : « l'absence, poursuit Attanassiou, jusqu'à récemment, d'une clause de sortie officielle dans le droit communautaire primaire n’a pu être qu’intentionnelle, témoignant de l'engagement des États membres durable aux objectifs de l'UE et de l'irréversibilité du processus d'unification européenne, qui est inconciliable avec un droit unilatéral de retrait ». Le fait que l'adhésion à l'Union soit un acte volontaire de souveraineté n'est pas en soi décisif : si « la souveraineté s’exprime pleinement dans le droit de tout État d'adhérer ou non à telle organisation, une fois que cet État décide d'entrer dans une organisation, il n'est plus libre et ses souhaits propres ne sont plus décisifs. »(12)
 
Un commentateur plus modéré fait valoir que l’application de ce droit de retrait devrait en tout cas être limitée à la survenance de changement fondamental ou de circonstances nouvelles que les signataires du Traité auraient expressément identifiées (13), ou à des situations où les institutions européennes, y compris la Cour de justice, auraient agi « ultra vires » et en violation des traités, ne laissant à l’État membre d’autre choix que de se retirer(14).

La Cour constitutionnelle allemande, dans son arrêt « Lisbonne », du 30 juin 2009, affirme carrément un devoir pour la République fédérale allemande de se retirer de l’Union devant une pareille évolution institutionnelle : « Si, dans le cadre de l’évolution de l’intégration européenne, une disproportion devait surgir entre la nature et l’étendue des droits de souveraineté exercés d’une part, et le degré de légitimité démocratique d’autre part, il appartiendrait à la République fédérale d’Allemagne en raison de sa responsabilité d’intégration, d’agir en vue d’apporter un changement à une telle situation et, en ultime recours, de refuser de continuer à participer à l’Union européenne »(15). On ne trouve pareille audace chez aucun autre juge constitutionnel national, pas même français.
 
Soutenant, lui, l’irréversibilité du processus supranational face à la clause de retrait, le juriste de la Banque centrale européenne rappelle « la nature constitutionnelle sui generis de l'ordre juridique communautaire et l'interprétation bien établie de la CJCE des traités comme étant définitivement contraignants pour les États membres » (16). Cette constitutionnalisation jurisprudentielle de l’Union, que nous avons évoquée précédemment, a selon lui totalement disqualifié ce qu’il appelle le « concept extrême et largement obsolète de la souveraineté », « du moins, nuance-t-il, en ce qui concerne les relations des États membres de l'Union les uns avec les autres ».
 
Telle est, en effet, la logique à l’œuvre de l’intégration supranationale, exprimée sans détour. Jusqu’ici, en effet, ont été réalisés « des progrès patients mais continus de l'Union vers un niveau plus avancé d'intégration, impliquant des liens politiques et économiques plus étroits entre ses États membres et le transfert d'une part sans cesse croissante de leur souveraineté la plus essentielle au profit des institutions supranationales européennes ». En d’autres termes, les États membres de l’Union ne sont pas seulement liés par des traités, mais engagés dans un long mouvement juridique, économique, politique et historique, dont ils ne sauraient se défaire par une simple déclaration.
 
Reste qu’à tout moment la politique sait parfois reprendre ses droits… sur le droit et par le droit. Ce sont des «considérations politiques» qui expliquent pourquoi, malgré le silence des traités fondateurs sur la possibilité d'un retrait de la Communauté européenne, « aucun État membre n’a protesté devant la menace du retrait du Royaume-Uni en 1975 »(17) et pourquoi le Groenland a pu se retirer des Communautés européennes en 1982, en raison d’oppositions internes à la politique commune de la pêche (18). Un commentateur fait observer, en effet, qu’« en pratique, si un État membre est déterminé à se retirer, la CEE n'a pas de sanctions qui puissent être appliquées pour obliger légalement au respect du traité ». Ainsi, de ce point de vue, conclut-il, « il est vraiment sans importance qu’un droit légal de retrait existe » dans le texte du Traité (19).
 
En définitive, l'introduction dans le traité de Lisbonne d’une clause prévoyant expressément le retrait volontaire d'un État membre de l'Union est sans doute moins une véritable reconnaissance juridique du droit de retrait, que son aménagement procédural, dans des conditions telles que l’État concerné puisse être convaincu… d’y renoncer.
 
Christophe Beaudouin
L’Observatoire de l’Europe
 
 
Notes
 
(1) V. l’arrêt de la Cour suprême américaine dans l'affaire Texas White, 1868 (74 US 700), qui considère que si la Constitution américaine interdit la sécession unilatérale (et donc implicitement l'expulsion), un ou plusieurs États peuvent être autorisés à quitter l'Union, avec le consentement de leurs pairs. La Cour suprême déclare que « la Constitution, dans toutes ses dispositions, envisage une Union indestructible, composée d’États indestructibles. » V. aussi Berglund, p. 150 ; Thieffry, p. 15-17 et l'article 54 de la Convention de Vienne sur le droit des traités.
 
(2) Sur le nouveau droit de retrait de l’Union européenne, v. par exemple R. Mehdi, Article I-60, in L. Burgorgue-Larsen, A. Levade et F. Picod (ss dir.), op. cit., p. 735 (JCl. Europe traités).
 
(3) J.-B.Vila, « La sortie d'un État membre dans le traité sur l'Union européenne : d'un mécanisme utopique à un protée juridique », Revue trimestrielle de droit européen, n° 2, 2011, p. 273-297.
 
(4) Jean-Claude Piris, Le traité constitutionnel pour l’Europe, une analyse juridique, Bruylant, 2006, p. 155.
 
(5) A. Pécheul, La Constitution malgré nous, Cujas, 2008, p. 101.
 
(6) O. Gohin et A. Pécheul, La nature juridique de la nouvelle Union européenne, Ed. F.-X. de Guibert, 2005, p. 89.
 
(7) Ibid., p. 169.
 
(8) P. Attanassiou, « Retrait et expulsion de l’UE et de l’UEM, quelques réflexions », Legal working paper series, n° 10, décembre 2009, site de la BCE.
 
(9) Par ailleurs, « la sortie d'un État membre de l'UEM sans retrait parallèle de l'UE serait juridiquement inconcevable ». Reste « peut-être possible par des moyens indirects » l'expulsion d'un État membre de l'UE ou de l'UEM. Les États ayant le droit de sortir de l'Union doivent a fortiori avoir le droit de sortir de l'euro, mais si la première est désormais organisée par l’article 49, il n’en est rien pour la zone euro dans laquelle un État est entré en principe de manière « irrévocable ». Un État qui serait « sorti » de la zone euro aujourd’hui devrait en tout cas également quitter l'Union européenne. Mais un État qui quitterait l'Union européenne pourrait continuer à utiliser l'euro. Il serait ainsi possible que les États membres de l'Union ayant expulsé un pays membre, concèdent à celui-ci la possibilité d'utiliser l'euro comme monnaie domestique à l’image de San Marin, le Vatican et Monaco.
 
(10) Ibid.
 
(11) CJCE, Aff. 6/64, Costa c/ Enel, 15 juillet 1964 : Rec. CJCE 1964, p. 1194, spéc p. 1158
 
(12)  K. Feinberg, p. 159 cité par P.Attanassiou, ibid.
 
(13) L’article 95 du traité CECA prévoyait l’éventualité de « difficultés imprévues, révélées par l'expérience, dans les modalités d'application du présent Traité ou un changement profond des conditions économiques ou techniques qui affecte directement le marché commun du charbon et de l'acier rendent nécessaire une adaptation des règles relatives à l'exercice par la Haute Autorité des pouvoirs qui lui sont conférés, des modifications appropriées peuvent y être apportées », tirant des conclusions de l'article 62 § 3 de la Convention de Vienne.
 
(14) Un commentateur rejette l'idée qu'une violation du Traité par un État membre donne le droit à d'autres États membres de se retirer, mais a laissé ouverte la question de savoir si les violations du Traité par les institutions européennes peuvent justifier le retrait (J. Hill, « The European Economic Community: The Right of Member State Withdrawal’», Georgia Journal of International and Comparative Law, 1982, p. 351-352).
 
(15) Cour const. fédérale, arrêt « Lisbonne ».
 
(16) « Si l'on veut résumer la direction dans laquelle la jurisprudence produite à Luxembourg a évolué depuis 1957, on pourrait dire qu'elle correspond à l’élaboration d'une Constitution pour l'Europe », estime Mancini, (p. 595). V. également les conclusions de l'avocat général Lagrange dans l'affaire Costa/ Enel (1964), p. 585 : « le traité dont la Cour a pour mission d’assurer l’application, s’il a bien été conclu sous la forme des traités internationaux et s’il en est un incontestablement, n’en constitue pas moins, du point de vue matériel, la Charte de la Communauté, les règles de droit qui s’en dégagent constituant le droit interne de cette Communauté. » V. aussi la décision rendue dans l'affaire 294/83, Parti Écologiste « Les Verts » au Parlement européen [1986] ECR 1339, § 23 : « Si le droit communautaire équivalait à une Constitution des « États-Unis d'Europe », l’acte de sécession de l'Union européenne serait de prime abord inconstitutionnel, en dépit du silence des traités sur la question d'un droit unilatéral de sécession. Le raisonnement de la Cour suprême américaine dans l'affaire Texas White est ici instructif, qui proclame les États-Unis « indestructibles ». Affaire Texas v. White, Recueil 74 US 700, Arrêt du 23 février 1868, § 5-6: «La Constitution, dans toutes ses dispositions, mène à une Union indestructible (...) Lorsque le Texas est devenu membre des États-Unis, il est entré dans une relation indissoluble. L'union entre le Texas et les autres États a été aussi complète, aussi perpétuelle, et aussi indissoluble que l’Union avec les États d'origine. Il n'y avait pas lieu à réexamen ou révocation, sauf par la révolution ou le consentement des États. »
 
(17) Le gouvernement travailliste nouvellement élu avait demandé une renégociation de ses conditions d'adhésion, suivie d'un référendum pour déterminer si le Royaume-Uni devait rester membre des Communautés européennes. La seule organisation de ce référendum postulait l'existence d'un droit de retrait.
 
(18) Le cas du Groenland ne constitue cependant pas un précédent direct, à la fois parce qu’il est un territoire danois d'outre-mer plutôt que d'un État membre et qu’il a fait l’objet d’un retrait négocié et non une décision unilatérale. Sur cette question du retrait du Groenland, V. F.Harhoff, « Greenland's withdrawal from the European Communities » (1983), Common Market Law Review, Issue 1, p. 13-33 et F. Weiss, « Greenland's withdrawal from the European Communities », European Law Review, no 3, 1985, p.173-185.
 
(19) J Hill, « The ECC: the Right of Member State Withdrawal », ibid., p. 12. Dans le même sens, se référant au retrait de l'UEM et l'effet dissuasif possible de la Convention de Vienne, un autre commentateur estime qu'« un pays qui envisage de se retirer de l'UEM n'est pas susceptible d'être découragé par la Convention de Vienne, pas plus qu’il n’y a de mécanisme efficace pour le contraindre à l'adhésion à la Convention, si un pays était déterminé à se retirer » (H. Scott, « When the Euro falls appart », International Finance, 1998, p. 214).

La toute-puissance de la BCE : a soumis les peuples de la zone euro en 6 étapes
 
1. Au commencement était déjà un pouvoir régalien, magistral, systémique et souverain, le pouvoir ultime de création monétaire, l’autorité sur les banques centrales nationales et de facto sur les banques commerciales. Quand on y pense ce n’est pas rien, surtout quand il y a en face non pas 1 gouvernement mais 17, fort divisés dans leurs préférences, dans leurs structures, dans leur positionnement dans le cycle économique.

2. Une nanoseconde après cette création ex-nihilo inédite et foudroyante (et fort peu démocratique, mais passons), la BCE se voit dotée des mêmes attributs que la Bundesbank, car sinon les Allemands n’auraient pas abandonné leur cher Mark :

Primo, une indépendance hyperbolique, quasi-religieuse, concrètement : la responsabilité du banquier central ne sera jamais engagée et le manque de transparence sera total (contrairement aux autres banques centrales, la BCE ne communique pas les minutes de son comité de politique monétaire, par exemple, donc concrètement on ne sait jamais ce qui s’y passe, qui vote quoi en interne ? y-a-t-il seulement un vote ?), autrement dit c’est l’immunité dans l’impunité, aucune évaluation n’est possible et l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen se trouve violé au quotidien. Tout cela est scellé par un Traité qui est moins facile à modifier que les lois qui régissent les mouvements des planètes (en raison de l’hétérogénéité des préférences, évoquée plus haut), alors qu’il avait fallu attendre 1992 pour que l’indépendance de la Bundesbank ait une valeur constitutionnelle. Open bar.

Deusio, cette technocratie qui est aux commandes pourra choisir elle-même (le Traité est assez flou et presque américain sur ce point, qui évoquait l’inflation ET la croissance) son objectif. Sans surprise, ce sera la seule maitrise de l’inflation, alors même que celle-ci a été dans la pratique éradiquée partout en Occident depuis le début des années 80. Luxe supplémentaire, la BCE pourra choisir la mesure de l’inflation qui l’arrange le mieux (elle a choisit la mesure la plus maximaliste et celle qui a le moins de signification économique, l’indice des prix à la consommation), et pourra se référer aux agrégats monétaires seulement quand ça l’arrange (c'est-à-dire pas souvent depuis 2008). Free as a bird.

Tertio, les hommes de la BCE seront choisis exclusivement parmi la population croissante des européens non-économistes, c'est-à-dire parmi des fonctionnaires aux CV impeccables mais qui ne sont pas des spécialistes des questions monétaires (il ne faudrait surtout pas faire comme la Réserve fédérale ou la Banque d’Angleterre). Parmi les 20 ou 30 experts européens de ces questions, aucun n’a jamais travaillé pour la BCE, même à temps partiel. A Francfort il y a bien un staff d’économistes, mais ils sont recrutés sur des critères très Bundesbank (pas de lecteurs de Scott Sumner, pas de dissidents, autodafé des livres de Milton Friedman) et ils sont de toute façon peu écoutés. No debate, no problem.

3. Quelques mois après cette fondation ratée, la BCE a commencé son impérialisme institutionnel par le plus simple et le plus efficace : un anschluss sur la politique de taux de changes (« Mr euro, c’est moi, ma signature est sur les billets », disaient Duisenberg comme Trichet). Cette OPA hostile était certes assez prévisible : quand on fixe les taux d’intérêt courts, concrètement on a la main sur une partie des parités de changes, et il était illusoire de penser que le fantomatique Eurogroupe puisse un jour tenir le rôle équilibrant que joue le Trésor aux Etats-Unis. Ceci dit, étant donnée la « pensée » anti-Friedman qui règne à Francfort (on devrait plutôt appeler cette ville Mark-cher), cet abandon croissant des questions de changes a eu des conséquences tragiques, en particulier à partir de 2007 où l’euro est clairement devenu la monnaie des cocus à l’échelle globale.

Pour une zone euro où la main d’œuvre est déjà chère et l’immobilier hors de prix, voir l’ensemble de ces valeurs libellées dans une monnaie maintenue artificiellement trop chère (par le refus de la BCE de faire comme les autres banques centrales des taux à 0% et des programmes d’achats massifs d’actifs) est un vrai problème, une source d’accélération des sorties de capitaux et des spirales déflationnistes à la périphérie. La BCE s’en moque comme de son premier symposium sur la compétitivité.

4. A partir de 2008, la BCE récupère de facto la surveillance budgétaire puisque le Pacte de stabilité explose et que son gardien (la Commission européenne) se retrouve démonétisé. Cela faisait longtemps qu’elle attendait ça : pouvoir exercer du chantage sur les gouvernements de son choix, ne plus simplement donner des leçons d’orthodoxie mais s’immiscer directement dans les processus budgétaires, et punir les fautifs via son influence déterminantes sur les marchés obligataires (qui font ce qu’elle le demande de faire : vous ne trouverez personne dans les salles de marchés modernes pour se positionner face à une banque centrale déterminée).

Elle invente donc la conditionnalité : je vous aide mais en contrepartie vous devez faire de l’austérité au pire moment (les économistes ne désignent pas ça comme de l’orthodoxie mais comme de la stupidité, passons), et des réformes structurelles au moins sur le papier (libérer l’offre productive en pleine crise de la demande, très malin), d’ailleurs si les décrets d’application tardent ce n’est pas grave car au fond l’objectif est 100% politique, un pur rapport de force (si par malheur la croissance revenait, l’inflation aussi peut-être). Sinon, bobo : coup d’Etat contre Papandréou, coup d’Etat contre Berlusconi, l’ordre règne quand on dirige les spreads de taux. Le pouvoir, c’est sympa, surtout quand on en abuse. 

5. Avec l’Union bancaire, on rentre dans le ridicule mais là encore dans l’indifférence générale : plus l’impérialisme institutionnel devient énorme et caricatural, mieux ça passe. Pour résumer ce glorieux chantier : on confie la supervision des banques à la BCE dès 2014, pour « restaurer la confiance ». Mais que faisait donc la BCE entre 1999 et 2008, quand les bulles immobilières se formaient, quand M3 naviguait à +12%/an, quand il aurait suffit de monter les réserves obligatoires des banques ? Comme chacun sait, la BCE est vierge, elle avait tout vu des dérives en haut de cycle, c’est par pudeur qu’elle n’a rien fait. Mais voilà : les fonds de résolution se heurtent à un véto Allemand, et le récent épisode chypriote montre bien qu’il n’est pas question de solidarité. Donc, en fait, on va purement et simplement transférer un pouvoir supplémentaire, une source unique d’information et une excellente base de chantages, à la BCE, mais sans une vraie garantie des dépôts, sans Banking Act façon 1935, et bien entendu sans contre-pouvoirs.

Or le petit jeu de la BCE vis-à-vis des banques commerciales est déjà de plus en plus troublant depuis la crise, ce que nous pourrions nommer conflit d’intérêt ou collusion et ce que Friedman nommait créditisme : d’un coté, la BCE pilonne les banques par sa politique monétaire hyper-restrictives (les banques sont des acteurs avec un levier de 12, elles n’aiment donc pas trop la déflation), d’une autre coté elle les perfusent par tout un tas de dispositifs de façon à éviter une cascade de défauts et de faillites : « des zombies oui, des Lehman non ». Dans ce jeu d’échecs à 50 000 milliards d’euros dont vous n’entendez pas souvent parler (et qui échappe largement aux banques elles-mêmes, victimes d’un syndrome de Stockholm), quelques pions peuvent être sacrifiés pour sauver la face, pour continuer la partie, pour passer sous le radar des opinions publiques, ou pour recaser quelques copains (Axel Weber…) ; d’où les épisodes des LTRO, MES, OMT, SMP, FESF, j’en passe, et si vous n’y comprenez rien dites vous que c’est fait exprès, la novlangue de la BCE est du genre technique pour cacher un rapport très classique avec l’industrie financière : je te tiens par la barbichette, le premier qui rouspète…

6. L’étape finale d’abandon de la démocratie en zone euro est encore inachevée, mais le processus est bien lancé.

Dans cette étape, la BCE n’aura plus trop à se cacher. Elle régentera les politiques fiscales, l’immobilier, peut-être aussi la natalité. Les élections seront abolies, car les gens ont trop tendance à mal voter (le proconsul nommé par la BCE en Italie a obtenu, après 15 mois de baisse organisée des spreads de taux, deux fois mois de votes que le Coluche local et trois fois moins que l’organisateur des bunga-bunga). L’euro vaudra deux ou trois dollars, ce qui nous débarrassera une fois pour toutes de l’industrie. L’Allemagne aura enfin ses colonies : Grèce, Espagne, Portugal. La double tour mégalo de 45 étages que la BCE fait construire à Francfort dominera l’industrie financière européenne pour longtemps, comme les monuments dessinés par Hitler auraient dominé Munich et Linz.

Les actionnaires seront remplacés par des administrateurs. L’impôt sur les sociétés en Irlande sera à 40%. La Hongrie (qui un court moment voulait restreindre l’indépendance de son banquier central) sera traitée comme un Etat voyou. L’enseignement de la science économique moderne sera remplacé par des cours obligatoires sur les dogmes de la Bundesbank et par des ateliers de morale monétaire allemande. Les livres d’Histoire ne comporteront plus qu’un seul chapitre, consacré à l’année 1923 (mais expurgé de toute référence au fait que la Reichbank était une institution privée). Nous vivrons heureux, dans la décroissance (la seule façon de respecter les objectifs de Kyoto, de toute façon), riches à condition de ne rien déposer sur un compte en banque et de ne pas investir en actions, libres à condition de ne pas écrire sur la politique monétaire et de se focaliser sur des vrais sujets importants, l’élimination de Didier dans Koh-Lanta, le déficit de la branche maladie, l’euro (de football), le cheval dans les lasagnes.

Mathieu Mucherie est économiste de marché à Paris, et s'exprime ici à titre personnel. 

Source : http://www.atlantico.fr/

Dans une interview qu’il a accordée à Bloomberg, Lars Seier Christensen, l’un des CEO de la banque danoise Saxo Bank, a prédit que l'euro était « totalement condamné  ». Il a affirmé que l’euro avait été soutenu par le monde politique, non pour des raisons économiques, mais pour des raisons politiques. Sur son blog Testostérone Pit, Wolf Richter rappelle 10 déclarations mensongères que les dirigeants européens ont faites pour rendre des plans de sauvetage ou des mesures d’austérité acceptables.
 

1/ 1999 : « L’Allemagne devra-t-elle payer pour les dettes des autres pays ? Très clairement, non ! ». Cette déclaration était contenue dans un document émis par le CDU, le parti de Helmut Kohl qui était alors chancelier, mais aussi d’Angela Merkel, qui occupe ces fonctions aujourd’hui. « Le traité de Maastricht interdit explicitement de rendre responsable l’UE ou l’un des membres de l’UE du paiement des dettes de l’un de ses Etats membres », affirmait ce document, qui poursuivait que grâce à la limite de déficit de 3% du Traité de Maastricht, « les Etats membres de la zone euro seront capables d’assurer le service de leur dette sur le long terme sans problème »
 

2/ Janvier 2001 : « Cette monnaie aura un grand avenir », avait déclaré Kohl au cours d’un discours donné pour célébrer l’introduction de l’euro. L’euro a marché pendant un temps, et même la Grèce a pu s’endetter à bon compte pour s’acheter les voix de ses électeurs et financer les Jeux Olympiques. Jusqu’à ce que ça ne marche plus, écrit Richter.
 

3/ Mars 2010 : « Je suis fermement convaincu que la Grèce n’aura jamais besoin d’utiliser cette aide parce que le programme d’austérité de la Grèce est on ne peut plus crédible », avait dit Jean-Claude Juncker, le président de l’Eurogroupe, pour convaincre les sceptiques que la Grèce allait adopter des coupes budgétaires qui lui permettraient de reprendre le contrôle sur son déficit budgétaire, et qu’elle n’aurait donc pas besoin de plan de sauvetage.
 

4/ Juillet 2010 : « Les fonds du plan de sauvetage auront un terme. Nous nous sommes mis d’accord là-dessus », avait affirmé le ministre des Finances allemand, Wolfgang Schäuble. La création du fonds permanent de l’UE, le MES, l’a fait mentir.
 

5/ Février 2011 : « L’Italie n’est pas un pays à risque ». C’est Mario Draghi, qui était alors gouverneur de la Banque d’Italie, et membre du conseil de gouvernance de la Banque Centrale Européenne (BCE), qui avait fait cette déclaration. Un an et demi plus tard, les taux d’intérêt sur les obligations italiennes étaient au plus haut, et Draghi, devenu entretemps gouverneur de la BCE, s’est engagé à faire « tout ce qu’il faudrait pour sauver l’euro  », c'est-à-dire, à racheter des montants illimités d’obligations d’Etat des pays en difficulté sur les marchés financiers
 

6/ Mars 2011: « Nous rembourserons tout jusqu’au dernier cent », avait dit le Premier ministre grec George Papandreou. L’année suivante, le pays obligeait ses investisseurs privés à renoncer à 70% de leurs créances
 

7/ Mars 2011 : « Nous ne pouvons pas maintenir les taux d’intérêt artificiellement bas à proprement parler », avait déclaré Angela Merkel, alors que la BCE, comme les autres grandes banques centrales du monde, les maintenait déjà à des niveaux très bas.
 

8/ Mars 2011 : L’Allemagne peut utiliser son pouvoir de veto si les conditions de l’aide ne sont pas remplies – et je l’utiliserai » avait asséné la Chancelière pour rassurer le peuple allemand, furieux d’avoir à payer pour le premier plan de sauvetage de la Grèce. Finalement, la Grèce avait continué à percevoir les tranches d’aide du plan de sauvetage, alors même qu’elle n’en remplissait pas les conditions, puis elle se vit accorder un second plan d’aide.
 

9/ Août 2011 : « L’idée selon laquelle nous avons un problème de liquidité en Europe est complètement fausse », avait affirmé Jean-Claude Trichet, alors gouverneur de la BCE. Quelques mois plus tard, son successeur Mario Draghi avait prêté 1.000 milliards d’euros de liquidités dans le cadre du programme Long Term Liquidity Program (LTRO) pour soutenir le système financier européen.
 

10/ Janvier 2012 : « L’Espagne atteindra son objectif de déficit de 4,4% », avait assuré Mariano Rajoy, le Premier ministre espagnol. Ensuite, l’objectif avait été revu à 6,3%. Rajoy avait également garanti que l’Espagne n’aurait jamais besoin de plan de sauvetage, et quelques jours plus tard, le pays avait sollicité une aide de 100 milliards d’euros pour ses banques.


source : Express business