
L’organisme de surveillance de l’UE critique la Commission pour sa réduction des formalités administratives
La Commission européenne n’a pas suivi la procédure législative appropriée lorsqu’elle a élaboré un plan visant à réduire les formalités administratives, a déclaré le bureau du Médiateur européen dans une évaluation préjudiciable publiée jeudi. L’organisme de surveillance administrative – qui n’a aucun pouvoir coercitif – a constaté « un certain nombre de lacunes procédurales » ...










