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Mardi 9 Octobre 2007

Les Parlements nationaux, grands perdants du futur traité européen


Environ 50 nouvelles compétences vont être soit directement transférées par les Etats, soit passer de l'unanimité à la majorité qualifiée (62 nouveaux articles introduisent la MQ). En échange, les Parlements nationaux gagnent une curieuse procédure dite d' "alerte précoce" qui se résume à un droit de protestation.


Les Parlements nationaux, grands perdants du futur traité européen
Les Parlements perdent un peu plus de pouvoir de légiférer.

Ce sont au total plus d'une centaine de compétences législatives et non législatives qui seront exercées par Bruxelles, c'est à dire dans les conditions suivantes: monopole d'initiative de la Commission, vote à la MQ en Conseil, codécision du Parlement européen, monopole d'exécution de la Commission et sanction par la CJCE. 

Il s'agit, surtout avec le caractère contraignant donnée à la Charte des droits fondamentaux qui constitue un transfert massif vers la Cour de Luxembourg, du plus important abandon de souveraineté jamais observé dans l'histoire de la construction européenne. 

Ce nouveau transfert s'accompagne d'ailleurs de la consécration de la jurisprudence communautaire affirmant la primauté absolue du droit européen même dérivé sur le droit national même constitutionnel, d'une part ; de l'octroi de la personnalité juridique à l'Union qui lui donne priorité absolue pour négocier dans ses domaines de compétences exclusive (lesquels sont nombreux), d'autre part. 

Magnanime, le traité leur donne un droit de... protester

Le traité (Protocole n°1) prévoit, en "contrepartie", si l'on peut dire, des dispositions sur la bonne information des parlements nationaux (c'est la moindre des choses), que celle-ci soit mieux détaillée, et transmise un peu plus tôt. 

La coopération interparlementaire (COSAC) est par ailleurs élargie, mais toujours avec le Parlement européen. Une coopération des Parlements nationaux seuls risquerait en effet, aux yeux des fédéralistes qui ont rédigé le texte, de remettre en cause le monopole des institutions supranationales sur la décision européenne. Il n'y a en tout état de cause pas de quoi s'emballer : le rôle de la COSAC est de "soumettre des contributions" et d'organiser des conférences interparlementaires.

La plus grande supercherie réside probablement dans ce que les partisans du traité appellent pompeusement "le retour des parlements nationaux dans le processus législatif", reconnaissant implicitement que le fait que 85% de notre législation soit "fabriquée" loin des enceintes démocratiques pose un sérieux problème...à la démocratie. 

Il s'agit d'un mécanisme nouveau dit de l'"alerte précoce", par lequel les parlements auront en réalité seulement le droit de transmettre aux institutions leur avis préalable sur le respect, par un texte en préparation au niveau européen, du principe de subsidiarité (c'est à dire de ce qui leur reste de compétence). 

Toutefois, il s'agit seulement d'un "avis" dont les institutions de l'UE "tiennent compte" et elle ne sont tenues qu'à un "réexamen" du projet, pas du tout à son retrait. Pour éventuellement bloquer un texte, l'article reprend la solution qui existe déjà : le recours à la Cour de Luxembourg (CJCE) par un Etat. 

Enfin, l'alerte précoce ne s'applique qu'aux questions de subsidiarité (partage de compétences entre UE et Etats membres) non aux questions de proportionnalité ("l'action des institutions doit se limiter à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités"). 

En clair, la Cour de Luxembourg reste le seul véritable maître de l'interprétation des traités (dont elle use avec zèle pour pousser sans cesse à la fédéralisation de l'Union), le seul véritable arbitre des compétences européennes. 

Nos parlements nationaux, eux, qui faute de peuple européen, demeurent les seuls sièges de la légitimité démocratique justifiant l'obéissance à la loi, deviennent des coquilles vides.

Pire, avec leur consentement.

Christophe Beaudouin


 
Mardi 9 Octobre 2007

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