L'OBSERVATOIRE DE L'EUROPE
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Jeudi 11 Novembre 2010

L'étranger a-t-il vraiment le droit d'être ici ?



Notre droit de l'immigration, désormais européen pour l'essentiel, est d'une incohérence coupable. Je vis un jour, placardé sur une porte d'un bâtiment administratif donnant sur la rue, l'avertissement suivant: "Il est interdit de sortir du bâtiment par cette porte. Tout contrevenant sera expulsé". Ma foi, me dis-je, si je voulais sortir de ce bâtiment, je m'empresserais de passer par cette porte! En effet, si je ne me fais pas prendre, j'aurai atteint mon but, qui est de sortir. Et si je me fais prendre, je l'aurai atteint tout autant, mais avec l'aide des gorilles de l'établissement. On imagine le succès d'une telle affiche sur la porte d'une prison, notamment. La porte, c'est la frontière. Aux frontières entre deux Etats membres de l'Union européenne, la situation ressemble comiquement à celle que je viens de décrire, mis à part le fait qu'en l'occurrence, il ne s'agit pas de faire obstacle à des sorties, mais de remédier à des entrées...


L'étranger a-t-il vraiment le droit d'être ici ?

Notre politique d'immigration admet l'entrée des personnes....mais pas le séjour !


 

            On parle de libre circulation sur tout le territoire de l'Union européenne. "Attention, va nous répondre le défenseur de la politique européenne actuelle[1], libre circulation pour les "citoyens européens seulement". Par "citoyen européen", il entend ressortissant d'un Etat membre. En effet, dira-t-il, pour les ressortissants d'un Etat tiers, l'entrée sur le territoire de l'Union est soumise, elle, à des contrôles et éventuellement à des rejets. "Fichtre! L'Union n'est pas une passoire!"

 

Déjà, cette précision est fausse, et pour au moins deux raisons. D'abord, parce que si le ressortissant d'un pays tiers entend pénétrer sur le territoire de l'Union par un Etat membre laxiste ou impuissant, qui donc ne fait pas sérieusement les contrôles d'entrée, le principe de libre circulation d'un Etat membre à un autre s'appliquera ensuite bel et bien à ce "passager clandestin", puisqu'aux frontières entre Etats membres, il n'y  a pas de contrôle du tout. Ce qui est raté à l'entrée ne peut être rattrapé par la suite. Ensuite parce que les membres de la famille qui n'ont pas la nationalité d'un État membre bénéficient du même droit que celui qui possède une telle nationalité. Et par membres de la famille, on entend: le conjoint; le partenaire enregistré si la législation de l'État membre d'accueil considère le partenariat enregistré comme équivalent au mariage[2]; les descendants directs âgés de moins de vingt-et-un ans ou à charge et les descendants du conjoint ou du partenaire; les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire. Excusez du peu. Si aucune de ces personnes n'a la nationalité d'un Etat membre, peu importe, elles entreront et "circuleront" toutes librement à l'ombre de l'unique ressortissant d'un Etat membre. Comme on dit en droit, l'accessoire suit le principal. Mais cet accessoire-là peut faire déjà beaucoup de monde!

 

            A propos d'accessoire, les propos que je viens de développer ne sont que l'accessoire de mon sujet, et même carrément une digression. Mon sujet n'est pas celui-là. Mon sujet consiste à dire que la législation européenne admet l'entrée de gens dont elle n'admet pas le séjour. Mesdames, Messieurs, vous avez le plein droit de "libre-circuler", c'est-à-dire de franchir les frontières intérieures de l'Union, c'est-à-dire encore d'entrer dans un Etat membre, par exemple en France, et cependant vous n'avez pas le droit de vous y trouver. Vous avez le droit de passer du pays A au Pays B sans avoir le droit d'être dans le pays B. Comment un tel paradoxe est-il possible? Comment cesser de séjourner dans un pays sans désormais séjourner dans un autre? Il faudrait avoir le pouvoir de disparaître comme une nuée ou un soupir au moment même ou vous franchissez la frontière.

 

            Avant de préciser la portée de ce paradoxe, il y a lieu de comprendre d'abord que séjour et libre circulation relèvent de deux politiques distinctes, qui se mélangent tout de même un peu dans les textes. Si vous recherchez dans le traité les dispositions relatives à la libre circulation des personnes, vous allez tout naturellement vous dirigez, librement vous aussi, vers le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), Troisième partie, titre IV, celui-ci étant intitulé La libre circulation des personnes, des services et des capitaux. Vous croyez être arrivé dans un chapitre qui traite en quelque sorte de "droits de l'homme": "Toute personne a le droit de circuler," etc. Eh bien pas du tout. Vous êtes dans un sous-secteur de la politique économique libérale. A l'intérieur du Titre IV sur la libre circulation des personnes, vous découvrez un chapitre qui traite non pas des personnes en général, mais des travailleurs. Il s'agit en réalité du principe de mobilité absolue des facteurs de production, le travail étant un de ces facteurs. Il s'agit de la liberté de prendre un emploi dans n'importe quel Etat membre de l'Union, et donc non seulement d'entrer dans un Etat membre susceptible d'offrir à l'entrant un emploi, mais d'y séjourner, car comment travailler dans un pays sans y séjourner! On voit ici que, pour les travailleurs, entrée et séjour sont corrélatifs. Vous avez le droit d'entrer pour séjourner, parce que votre but est le travail. Qu'on en juge par ces quelques extraits:

 

"Article 45

La libre circulation des travailleurs … implique l'abolition de toute discrimination … entre les travailleurs des Etats membres, en ce qui concerne l'emploi. … Elle comporte le droit …

"a) de répondre à des emplois effectivement offerts;

"b) de se déplacer à cet effet librement sur le territoire des Etats membres;

"c) de séjourner dans un des Etats membres afin d'y exercer un emploi ..."

            On pourra même, sous certaines conditions, demeurer dans cet Etat après avoir cessé d'y travailler.

 

            On voit bien par ces textes comment, pour les travailleurs, le libre franchissement des frontières et le libre séjour sont liés. Mais alors pour ceux qui ne sont pas des travailleurs, qu'en est-il? Pour les ressortissants des Etats membres en général, le libre séjour n'existe pas au même point que pour les travailleurs en particulier. En revanche ils peuvent se prévaloir du droit de libre circulation, lequel est général. D'où le paradoxe énoncé plus haut, résultant du fait que la législation européenne admet l'entrée de certaines gens dont elle n'admet pas le séjour.

 

            C'est qu'en réalité, le principe général de libre circulation des personnes ne résulte pas du titre qui porte pourtant cette expression. Il se trouve ailleurs et résulte des accords de Schengen et de leur intégration dans les traités à partir du traité d'Amsterdam. Il prend la forme de l'absence de contrôle aux frontières intérieures. Vous le trouverez sous cette forme dans le TFUE, Troisième partie, Titre V, Chapitre 2, Politiques relatives aux contrôles aux frontières, à l'asile et à l'immigration. On lit ainsi à l'article 77, § 1:

 

"L'Union développe une politique visant:

"a) à assurer l'absence de tout contrôle des personnes, quelle que soit leur nationalité, "lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures;

"b) à assurer le contrôle des personnes et la surveillance efficace du franchissement des "frontières extérieures."

 

Donc contrôle aux frontières extérieures, oui, mais aucun contrôle des personnes aux frontières intérieures, "quelle que soit leur nationalité", donc même en ce qui concerne les ressortissants d'Etats tiers.

 

            Il y a donc bien un droit extensif de franchissement des frontières intérieures, même en dehors de tout projet de travail, même pour les ressortissants de pays tiers, alors que la liberté de séjour durable n'existe sans restriction que pour les travailleurs des Etats membres. D'où le paradoxe déjà évoqué: L'Union admet l'entrée de gens dont elle n'admet pas le séjour.

 

            Allons, soyons plus nuancé: pour échapper à l'absurdité totale que serait cette contradiction absolue d'un droit d'entrée sans aucun droit de séjour, la réglementation européenne assortit le droit d'entrée pour tous d'un droit de séjour limité, quant aux personnes, aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union, et quant à la durée, à 3 mois[3]. Il reste que le problème de la différence entre droit d'entrée illimité et droit de séjour exclu subsiste pour les ressortissants d'Etats tiers, et même, passés trois mois, pour les ressortissants d'Etats membres.

 

            On peut deviner à la lecture de la directive – qui s'exprime en termes très pudiques à cet égard - que, lorsqu'une personne ne possède pas ou plus de droit de séjour, l'Etat concerné peut l'expulser – la directive dit pudiquement qu'il y a "procédure d'éloignement". Ainsi, il y a un tas de gens qui sont entrés sur le territoire national, qui avaient parfaitement le droit d'entrer selon le droit européen, mais qui n'ont pas le droit de séjourner d'après le même droit européen, et qui donc peuvent faire l'objet d'une "procédure d'éloignement" par les Autorités de l'Etat sur le territoire duquel ces personnes sont localisées, et cela toujours en vertu du droit européen. Cela ne vous rappelle-t-il rien?

 

            Le droit concomitant (ou quasi concomitant, quand il peut y avoir séjour de trois mois), pour les personnes, d'entrer, et pour les gouvernements, d'expulser, est d'ailleurs naïvement souligné par la directive précitée, en son article 15, § 3, qui dispose:

" L’État membre d’accueil ne peut pas assortir la décision d’éloignement … d’une interdiction d’entrée sur le territoire". On les chasse, mais on ne peut pas les empêcher de revenir quelques jours après. C'est pourquoi beaucoup de commentateurs de l'affaire faussement appelée "des Roms"[4] ont souligné, désabusés: "De toute façon, ils reviendront". Mais oui, c'est évident, puisque le droit européen en prévoit explicitement la possibilité!

 

            Cette incohérence majeure résulte de la volonté de faire disparaître les frontières. Bon, on veut bien admettre du bout des lèvres que certaines personnes sont personae non gratae. On ne dit pas ouvertement qu'on peut les expulser –fi! Quel terme! Il évoque malencontreusement le franchissement de frontières –, on peut toutefois, par un détour de vocabulaire, dire qu'on va "les éloigner". Après tout, "éloigner", cela pourrait être en d'autres circonstances "faire passer d'un département ou d'un canton à un autre", comme par exemple les personnes assignée à résidence, mais tout cela devra être organisé sans qu'apparaissent le moindre contrôle aux frontières. Vos contrôles, débrouillez-vous pour les faire, mais pas aux frontières. Ce ne sont pas les contrôles qui seraient choquants, mais le fait qu'ils puissent être effectués aux frontières, puisque l'Union ne forme qu'un tout. Si vous êtes sceptiques, lisez l'article 24 de l'accord de Schengen,[5] article qui concerne, il est vrai, non pas les personnes, mais les marchandises:

"Dans le domaine de la circulation des marchandises, les Parties chercheront les moyens de transférer aux frontières externes ou à l'intérieur de leur territoire les contrôles actuellement effectués aux frontières communes."

 

            Mais on trouve, cette fois dans la Convention d''application de l'Accord précité,[6] un article 2 qui dit presque la même chose pour les personnes:

" La suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures ne porte atteinte ni … ni à l'exercice des compétences de police par les autorités compétentes en vertu de la législation de chaque Partie Contractante sur l'ensemble de son territoire…"

 

*

 

            Les effets contrastés du droit européen en matière de libre circulation des personnes et de séjour des étrangers pourraient être illustrés par un petit conte drolatique. Ce serait l'histoire de cet enfant naïf qui voulait vider un port de son eau avec une coquille Saint-Jacques pour toute épuisette. Cet enfant, après moult efforts, échoua totalement dans son projet, et cela pour trois raisons:

            1°) Le chenal d'accès au port n'ayant pas été bouché, l'eau évacuée revenait immédiatement dans le port en vertu de la loi des vases communicants;

            2°) Quand bien même le chenal aurait été bouché, la contenance de son épuisette était tellement minuscule qu'il aurait fallu des millénaires d'un travail continu pour faire baisser sensiblement le niveau d'eau dans le port;

            3°) Enfin, les mouvements involontaires, les tremblements de la main enfantine qui tenait la coquille Saint-Jacques, avaient pour conséquence que le contenu déjà bien faible de la coquille était renversé aux trois quarts dans l'enceinte du port avant même qu'il ait atteint l'océan.

 

            Traduisez mot pour mot en jargon européen ce petit conte, et vous retrouverez textuellement ce qui a été exposé plus haut sur la libre circulation dans l'Europe actuelle...

 

            Ces observations mettent en lumière l'hypocrisie d'un certain libéralisme, que certains voudraient prendre pour un respect des libertés authentiquement humaines, et qui en pratique piétinent les espoirs des plus pauvres parmi les populations européennes. En effet, si certaines catégories de personnes ne peuvent être admises sur le territoire national, que vaut-il mieux pour elles, je vous le demande, être refoulées immédiatement à la frontière, ce qui empêcherait toute illusion, ou être trompées par une apparence de libre entrée, ce qui les conduit, dans un premier temps, à la misère de campements précaires, et dans un deuxième temps, à une expulsion ruinant de faux espoirs, quittes à recommencer ce carrousel inhumain plusieurs fois!

*

 

Postface de circonstance: Il a été dit de divers côtés dans la presse que la politique du Gouvernement français au sujet des Tziganes serait caduque fin 2013, car des dispositions transitoires prévues par le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie cesseraient d'être applicables après cette date. A ce sujet, il convient d'apporter les précisions suivantes.

 

1°) Tout ce qui a été exposé plus haut n'a rien à voir avec les dispositions transitoires applicables à des adhésions récentes. Il s'agit du droit européen général et permanent, du droit commun.

 

2°) Il est exact qu'existent certaines dispositions transitoires prévues par le traité d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. L'adhésion de ces deux pays a pris effet le 1er janvier 2007. Or le traité d'adhésion prévoit qu'un Etat membre pourra adopter des mesures nationales restrictives par rapport au droit commun de la libre circulation des  travailleurs des Etats membres en ce qui concerne les Bulgares et les Roumains, et cela, pendant une période de deux ans après l'adhésion, cette durée pouvant être prolongée de trois ans, puis encore de deux ans. Donc au total, 2 + 3 + 2 = 7 ans au maximum pour la transition après l'adhésion. Pour la dernière prolongation des 6e et 7e années, il faut l'accord de la Commission, qui ne doit le donner que si l'Etat membre concerné subit ou prévoit des perturbations sur son marché du travail qui pourraient menacer gravement le niveau de vie ou d'emploi dans une région ou une profession donnée.

 

3°) Dans ce cadre, la France a opté pour certaines mesures restrictives. Elle est d'ailleurs loin d'être le seul Etat membre à l'avoir fait. Dans une étude décrivant la situation au 1er mai 2009, il y avait à cette date encore 10 Etats membres sur les 25 partenaires de la Bulgarie et de la Roumanie à maintenir des restrictions au droit de libres circulation et séjour des travailleurs bulgares et roumains sur leur territoire, contre 15 ayant déjà accordé l'accès libre[7].

 

4°) Pour obtenir la dernière prorogation de nature à porter à 7 ans la durée totale des dérogations, il faut que l'Etat membre concerné notifie à la Commission son désir avant le début de la 6e année, puisqu'à défaut de cette notification, le droit commun s'appliquerait désormais. Pour la Bulgarie et la Roumanie, la période de 5 ans s'achèvera à la fin de 2011. Il semble donc qu'à l'heure actuelle, la prolongation de la période transitoire jusqu'à la fin de 2013 reste une simple hypothèse, non un fait acquis. On peut supposer en effet que, vu les conditions assez strictes pour l'obtention de cette dernière prorogation, une demande trop précoce d'un Etat membre serait a fortiori refoulée par la Commission comme ne permettant pas encore d'apprécier si les conditions de perturbation du marché du travail seront réalisées au cours des 6e et 7e années.



 

Romain ROCHAS

Chef de division honoraire

de la Cour des comptes européenne.



[1] Tout défenseur de la politique européenne actuelle est un défenseur de la politique européenne tout court. En effet, quelle que soit cette politique, et même s'il en ignore la teneur, il est toujours pour.

[2] En bref, les pacsés peuvent circuler librement entre tous les Etats membres qui ont un équivalent du PACS.

[3] Ce droit de séjour limité à trois mois est défini dans la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO de l'UE n° L 158 du 30.04.2004, p. 77).

[4] "Roms" n'existe pas dans le vocabulaire français, et il est lamentable qu'il ait pu être utilisé dans un texte officiel du Gouvernement. Il s'agit d'une abréviation de "Romanichels". Si certains évitent d'utiliser ce dernier terme peut-être empreint d'une légère connotation dépréciative, il existe un autre mot qui conviendrait parfaitement: c'est le mot "Tziganes" (ou "Tsiganes", puisque les deux orthographes sont admises).

[5] Accord entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 14 juin 1985 (JO des Communautés européennes n° L 239 du 22.09.2000 p. 13).

[6] Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée elle-même à Schengen le 19 juin 1990 (JO des Communautés européennes n° L 239 du 22.09.2000 p. 19).

[7] Les restrictions sont surtout le fait des plus anciens Etats membres. Le libre accès est surtout accordé par les Etats d'adhésion récente. Cela se comprend...


Jeudi 11 Novembre 2010

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1.Posté par hanoho le 17/02/2011 19:40 | Alerter
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Non seulement tout le monde est libre d'entrer en Europe, mais en plus, en demandant le statut de réfugié, ils s'octroient directement le droit d'être nourris, blanchis, logés... et rémunérés !
http://bellver.wordpress.com/2011/02/15/nourris-loges-blanchis-remuneres-par-qui-par-vous/

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