
Politique de l’UE. La nouvelle mission de l’Office des marques en matière de brevets sera décidée lors du prochain mandat
Les législateurs sont sur le point de donner leur feu vert aux règles sur les brevets, mais les États membres ne se sont pas encore mis d’accord sur leur position. De nouvelles règles renforçant les pouvoirs de l’Office européen de la propriété intellectuelle (EUIPO) devraient être adoptées demain (28 février) lors de la session plénière ...











