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Mercredi 17 Juillet 2013

Recherche sur l'embryon, éthique et civilisation : fallait-il aussi confier cela à Bruxelles ?



La Commission joue un rôle décisif dans la recherche financée par l'Union européenne. Et elle a déjà financé et s'apprête à financer de nouveau la recherche sur l'embryon humain... Pour l'Observatoire de l'Europe, Romain Rochas, docteur en droit et chef de division honoraire de la Cour des comptes de l'Union européenne, prend la plume, en rappelant d'abord que la recherche utilisant les embryons comme matériaux de recherche a pour effet de tuer les embryons. L'argument en faveur de cette recherche s'appuyait sur le fait que les "cellules souches embryonnaires" seraient capables de se différencier en tissus de n'importe quel organe humain adulte, ce qui ne serait pas le cas des cellules souches adultes. Or, cet argument a été pulvérisé par deux chercheurs - John Gurdon (britannique) et Shinya Yamanaka (japonais) - qui ont obtenu le prix Nobel de médecine en 2012, pour avoir démontré que les cellules souches adultes déjà spécialisées peuvent elles aussi être "pluripotentes", c'est-à-dire servir à la restauration de n'importe quel organe du corps humain adulte. Le recours à des cellules adultes ne tue personne. Pourtant, le gouvernement français lui aussi s'obstine, malgré les progrès scientifiques, à vouloir faire voter une loi élargissant la permission de procéder à des recherches sur les embryons humains, faisant semblant d'ignorer que cela ne présente plus aucun intérêt thérapeutique aujourd'hui, et montrant par là le caractère purement idéologique de son entêtement - comme ce fut le cas pour la loi Taubira dénaturant le mariage. A moins qu'il ne s'agisse de faire plaisir à certains laboratoires...?


Recherche sur l'embryon, éthique et civilisation : fallait-il aussi confier cela à Bruxelles ?

"Face au droit de vie et de mort sur la personne humaine décidé par la Commission européenne, signer l'initiative citoyenne "un de nous"", par Romain Rochas

Voilà un titre quelque peu provocateur, et, penseront certains, passablement excessif. Cependant lisez d'abord ce qui suit, et vous jugerez ensuite.

Différentes personnalités ont lancé la lourde procédure d'une pétition européenne pour l'exclusion de tout financement par l'Union européenne de projets utilisant des embryons humains comme matériaux pour la recherche scientifique. Le nom officiel de cette procédure, instituée par le traité de Lisbonne, est l'initiative citoyenne (articles 11, paragraphe 4, du Traité sur l'Union européenne - TUE - et 24, 1er alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE).
 
Rappelons que la majorité actuelle, en France, a déjà lancé une offensive pour autoriser cette utilisation des embryons comme matériaux de recherche. Votée au Sénat le 4 décembre 2012, elle a été retoquée à l'Assemblée nationale le 28 mars 2013. Mais le gouvernement persiste, et la proposition de loi est revenue en discussion à l'Assemblée nationale le 10 juillet.
 
La recherche européenne serait-elle exempte de la même dérive? Hélas, non !
 
La recherche financée par l'Union européenne est définie par deux types de documents. Il y a d'abord le programme-cadre pluriannuel qui arrête l'enveloppe financière globale qui pourra être consacrée à la recherche pendant une période de plusieurs années et définit les grands principes et la philosophie générale de l'activité de recherche financée par l'Union. Le programme-cadre en cours d'exécution couvre les années 2007-2013. Il est donc en voie d'achèvement et sera suivi par un programme-cadre s'étendant sur les années 2014 à 2020.
 
Il y a ensuite les programmes spécifiques qui, en conformité avec le programme-cadre, définissent par domaines scientifiques le détail des actions à mener, les moyens à y consacrer et les modalités pratiques de leur mise en œuvre.
 
Or voici ce qu'on trouve dans le programme-cadre actuel (2007-2013) comme dispositions de cadrage éthique des actions de recherche de l'Union:
 
D'abord dans les considérants:
…   …   …
"(30) Il importe que les activités de recherche soutenues au titre du septième programme-cadre soient réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux, notamment ceux qui sont énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Les avis du Groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies sont pris en considération et continueront de l'être. Les activités de recherche devraient également tenir compte du protocole sur la protection et le bien-être des animaux, et réduire l'utilisation d'animaux dans la recherche et l'expérimentation, l'objectif étant finalement de mettre fin à l'utilisation d'animaux à de telles fins."
 
C'est bien vague. Et puis on voit que le souci des animaux compte plus que celui des humains !
 
Et maintenant dans les articles:
 
Article 6
Principes éthiques
1. Toutes les actions de recherche menées au titre du septième programme-cadre sont réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux.
2. Les activités de recherche suivantes ne font pas l'objet d'un financement au titre du septième programme-cadre:
- les activités de recherche visant au clonage humain à des fins reproductives;
- les activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains, qui pourraient rendre cette altération héréditaire (2),
- les activités de recherche visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'approvisionnement en cellules souches, y compris par transfert de noyau de cellules somatiques.
3. Les activités de recherche sur les cellules souches humaines, adultes ou embryonnaires, peuvent être financées en fonction à la fois du contenu de la proposition scientifique et du cadre juridique de(s) l'État(s) membre(s) intéressé(s). Toute demande de financement de la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines doit, le cas échéant, indiquer en détail les mesures qui seront prises en matière de licence et de contrôle par les autorités compétentes des États membres, ainsi que l'approbation qui sera donnée en matière d'éthique. S'agissant du prélèvement de cellules souches embryonnaires humaines, les institutions, organismes et chercheurs sont soumis à un régime de licence et de contrôle strict conformément au cadre juridique des États intéressés.
4. Les domaines de recherche visés ci-dessus font l'objet d'une révision à la lumière des progrès scientifiques avant la deuxième phase du programme-cadre (2010-2013).
 
On voit qu'il y a certaines interdictions et restrictions, mais en fin de compte, "les activités de recherche sur les cellules souches humaines, adultes ou embryonnaires, peuvent être financées."
 
Il y a lieu de souligner la disposition relative au clonage. Apparemment, le clonage est interdit. Mais attention: ce qui est interdit, c'est le clonage "à des fins reproductives". Il peut en effet exister des clonages à des fins de recherche ou à des fins thérapeutiques, que donc le programme-cadre n'interdit pas. Il reste que, quelle que soient ses fins, le clonage est toujours reproductif par sa nature. Le programme-cadre autorise donc implicitement la fabrication d'êtres humains destinés à être utilisés pour diverses fins pratiques, à l'exclusion de la seule finalité reproductive.
 
Cette disposition hypocrite sur le clonage vient tout droit de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, déjà adoptée depuis plusieurs années, et qui allait être intégrée peu de temps après l'adoption du programme-cadre (18 décembre 2006) dans le traité de Lisbonne (signé le 13 décembre 2007). On lit à l'article 3, § 2, de la Charte la disposition suivante:
 
"Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés:
…   …   …   …
d) l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains."
 
La Charte est encore plus hypocrite que le programme-cadre, car il remplace l'expression "clonage à des fins reproductives" par l'expression plus lapidaire, mais beaucoup plus ambiguë, "clonage reproductif", comme s'il pouvait exister des clonages qui ne soient pas de nature  reproductive! Mais dans les deux cas, certains clonages sont admis comme pouvant être licites. A noter l'aberration morale, tout en interdisant le clonage à fin reproductive, d'autoriser le clonage à fin thérapeutique ou scientifique. En effet, dans le clonage à fin  thérapeutique ou pour motif de recherche scientifique, l''être humain "produit" est détruit, à la différence du clonage à fin reproductive. Ainsi la Charte européenne des droits dits "fondamentaux" interdit le clonage quand il ne tue pas et l'autorise quand il tue! Et le programme-cadre européen de la recherche retient les mêmes solutions aberrantes.
 
Il faut bien comprendre la différence éthique essentielle entre l'utilisation par la recherche des cellules souches embryonnaires et celle des cellules souche adultes. Lorsque des chercheurs utilisent des cellules souches embryonnaires, l'embryon est détruit. Au contraire, le recours à des souches adultes ne tue personne. Ceux que l'objection morale à l'encontre de la destruction d'êtres humains en gestation ne dérange pas invoquent à l'appui de leurs souhaits les besoins de la recherche. Or cet argument a été pulvérisé par les deux chercheurs John Gurdon (britannique) et Shinya Yamanaka (japonais) qui ont reçu le prix Nobel de médecine 2012 pour avoir démontré que les cellules adultes peuvent être reprogrammées pour devenir pluripotentes, autrement dit pour devenir des matériaux de restauration de tissus humains appartenant à d'autres organes que celui d'où a été extrait ces cellules adultes. Avant cette découverte, on pensait que seules les cellules embryonnaires possédaient un caractère indifférencié et la faculté de se spécialiser dans la suite de leur développement en n'importe quel organe du corps humain.
 
Mais étrangement, depuis cette découverte, chercheurs et autorités publiques sont nombreux à s'acharner pour que l'utilisation des cellules souches embryonnaire soit autorisée.
 
La faculté entrouverte par le programme-cadre 2007-2013 n'est - hélas ! - pas restée purement théorique. Des programmes spécifiques, et diverses ONG [1] se sont engouffrés dans la brèche par la mise en œuvre de projets concrets financés par l'Union européenne.
 
Peut-on du moins espérer que le prochain programme-cadre qui devra commencer en 2014 sera plus respectueux de la vie et de la dignité humaine que son prédécesseur? La décision, ou plutôt le règlement devant adopter ce nouveau programme-cadre n'existe pas encore. Toutefois la Commission a déjà établi sa proposition de règlement[2]. Cette proposition, qui date du 30 novembre 2011, reprend presque à l'identique le balisage éthique déjà retenu dans le programme-cadre précédent. Il y a toutefois une différence qui mérite d'être soulignée. En effet, le programme-cadre en voie d'achèvement prévoit, on l'a vu, que chaque chercheur sera assujetti à un système contraignant de contrôle et de "licence" établi par chaque Etat membre en matière de recherche sur des cellules souches embryonnaires. La proposition de programme-cadre 2014-2020 dit la même chose mais de façon plus simple et plus claire:
"Aucun financement n'est accordé aux activités de recherche interdites dans l'ensemble des Etats membres. Aucune activité n'est financée dans un Etat membre où cette activité est interdite."
 
Si une activité est interdite dans tous les Etats membres, elle est a fortiori interdite dans un Etat membre particulier. La double interdiction ci-dessus se résume donc finalement à la deuxième: un chercheur donné ne peut recevoir un financement européen pour un projet interdit par l'Etat membre dans lequel le projet doit être exécuté.
 
Cette solution juridique, sans être parfaite, doit être saluée, car elle constitue une sorte d'exception dans la doctrine de l'Union européenne qui revendique la primauté du droit européen sur le droit national. Pour une fois, l'Union ne peut passer outre à une éventuelle interdiction d'origine nationale. Cette solution est d'autant plus surprenante que le traité prévoit que, par exception à une règle de principe en matière de compétences partagées entre les Etats membres et l'Union, les Etats membres de leur côté et l'Union du sien développent librement les activités de recherche sans qu'il y ait subordination des unes aux autres.[3] La solution retenue relève ainsi davantage d'une conception confédérale que fédérale. Ainsi, quels que soient les dérapages éthiques de la recherche européenne, chaque Etat membre conserve en ce qui le concerne la faculté d'y résister s'il le veut bien, et, soulignons-le, d'y résister même pour ce qui est de la recherche européenne.

*** 

Alors tout va bien ? Pourquoi le titre provocateur de cette tribune ? C'est qu'il faut regarder de près les procédures de décision en matière de recherche, et le partage du pouvoir en la matière entre les différentes parties intéressées.
 
D'abord, comme dans la quasi totalité des domaines politiques, c'est la Commission qui propose et elle seule, lors même qu'elle ne décide pas (article 17 TUE, § 2). Tout programme-cadre et tout programme spécifique sont discutés et adoptés sur la base d'une proposition de la Commission. Les instances qui auront à décider – Conseil et Parlement européen, ou Conseil seul suivant les cas – n'ont aucun pouvoir de proposition initiale.
 
Ensuite, il est certes possible aux instances de décision de s'écarter des dispositions de la proposition sur tels ou tels points, mais il est beaucoup plus difficile au Conseil d'adopter un programme ainsi divergent que d'approuver telle quelle la proposition de la Commission. En effet, programme-cadre et programmes spécifiques doivent être adoptés par le Conseil à l'unanimité lorsque la décision diverge de la proposition.[4] Au contraire, la majorité qualifiée suffit lorsque le Conseil s'aligne totalement sur ladite proposition.[5] Or il est évidemment beaucoup plus aisé d'obtenir une décision à la majorité que de l'obtenir à l'unanimité. Ainsi cette règle dissymétrique, apparemment destinée seulement à faciliter les prises de décision, a en réalité aussi pour effet d'augmenter considérablement la prépondérance de la Commission dans le jeu interinstitutionnel.
 
Certes le Conseil, représentatif comme on le sait des Etats membres, a plus de pouvoir pour décider des programmes spécifiques que pour décider du programme-cadre. En effet, alors que le programme-cadre doit être adopté par codécision du Parlement et du Conseil, celui-ci est seul à décider en matière de programmes spécifiques (il doit se borner alors à "consulter" le Parlement européen). Mais les grands enjeux, notamment financiers, sont d'abord fixés dans le programme-cadre, les programmes spécifiques s'inscrivant de façon subordonnée à l'intérieur des règles fixées dans le programme-cadre. Dans les deux types de programmes, le Comité économique et social doit être consulté, ce qui n'engage pas à grand-chose.
 
 Ce système procédural n'a pas toujours été celui de la recherche européenne. A l'origine, la recherche n'était financée que dans le cadre de la CECA (charbon acier) et surtout de l'Euratom (nucléaire). Rien n'était prévu dans le cadre de la CEE (Communauté économique européenne) pour les autres secteurs économiques. La Haute Autorité de la CECA (ancêtre de la Commission) se prononçait à la majorité simple[6]. Ce n'était donc pas les Etats membres qui décidaient. En revanche, la recherche nucléaire d'Euratom était décidée par le Conseil seul, et à l'unanimité.
 
 Avec l'Acte unique européen (signé le 17 février 1986), si le Conseil décide seul, et à l'unanimité, du programme-cadre, il adopte les programmes spécifiques en coopération avec le Parlement européen. La coopération était une procédure analogue à l'actuelle "codécision", mais avec une marge de pouvoir plus faible pour le Parlement européen). On rogne ainsi quelque peu la suprématie du Conseil, mais la suprématie des Etats membres reste de principe: pour les décisions les plus importantes, il domine seul.
 
Le traité de Maëstricht (signé le 7 février 1992) renverse cette conception. Il attire au premier plan le Parlement européen, introduisant la codécision du Conseil et du Parlement européen pour l'adoption du programme-cadre, ne concédant au seul Conseil la décision que pour les programmes spécifiques. Dans les deux cas c'est le régime de majorité qualifiée qui est retenue.
 
Ce régime n'a plus changé avec les traités subséquents (traités d'Amsterdam, de Nice et de Lisbonne).
 
L'histoire institutionnelle de l'Union européenne montre donc un recul progressif du rôle du Conseil, mais aussi, au sein du Conseil, des Etats membres eux-mêmes, si l'on fait bien attention au fait que le passage de l'unanimité à la majorité qualifiée ne diminue pas la place du Conseil en tant qu'institution, mais bel et bien les pouvoirs des Etats membres pris un à un. A travers ces évolutions, on voit clairement l'importante promotion du rôle du Parlement européen, mais, moins perceptible et pourtant très réelle, il y a aussi l'augmentation de l'influence de la Commission.
 
L'institution de la procédure de l'initiative citoyenne par le traité de Lisbonne[7] apporte-t-elle un chamboulement majeur dans ce partage des pouvoirs? Ici la prépondérance de la Commission européenne est quasi absolue. Certes, ce sont le Parlement européen et le Conseil qui définissent par codécision la procédure et les conditions requises pour présenter valablement une telle initiative. Mais ensuite, c'est la Commission qui reçoit le projet de pétition et en apprécie la validité, pouvant la rejeter si la proposition est "manifestement abusive, fantaisiste ou vexatoire" ou  "contraire aux valeurs de l’Union telles qu’énoncées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne". C'est assez vague et laisse une large marge d'appréciation.
 
L'initiative citoyenne peut-elle être un progrès de la démocratie dans l'Union européenne? Oui certes en théorie. Cependant il faut souligner l'extrême difficulté pour faire aboutir une telle initiative. Il faut réunir au moins un million de pétitionnaires pour l'ensemble de l'Union. Il faut en plus qu'au moins un quart des Etats membres aient participé à l'initiative, soit au moins 7 Etats membres[8] et qu'au moins 7 Etats membres participants aient recueilli  un quota minimal de pétitionnaires défini dans la réglementation[9]. Ce quota est défini comme étant égal à 750 fois le nombre de députés européens attribué par les traités à l'Etat membre en cause.[10] Pour Malte, il suffit de 4 500 pétitionnaires. Mais pour l'Allemagne, il en faut 74 250. Pour la France, le quota est de 55 500. Ces conditions ne sont pas des plus faciles à remplir.
 
En ce qui concerne l'initiative "un de nous", l'exigence de 7 quotas nationaux est déjà satisfaite. Mais la France n'a pas encore atteint son quota, et surtout le quota global de 1 000 000 de pétitionnaires pour l'ensemble de l'UE n'est pas atteint. On peut signer jusqu'au 1er novembre 2013.
 
A supposer qu'une initiative ait rempli toutes les conditions requises, quelles en sont les conséquences? La Commission – toujours elle – est tenue de:
            - recevoir les organisateurs de l'initiative;
            - présenter dans une communication ses conclusions juridiques et politiques sur l'initiative et ses intentions d'action;
            - par cette communication, elle est libre de donner une suite concrète à la pétition ou de la rejeter.
 
On réalise ainsi comment, d'un bout à l'autre de la procédure relative à la recherche – adoption du programme-cadre, adoption des programmes spécifiques, traitement d'une éventuelle initiative citoyenne – la Commission, organe technocratique sans base populaire, est l'institution dominante qui peut dans une large mesure imposer ses conceptions. S'agissant de la question de la recherche sur les cellules souches embryonnaires, question fondamentale d'éthique et de civilisation, une telle situation est scandaleuse. Les conceptions des nations risquent d'être ligotées par la volonté d'une poignée d'individus n'ayant pas de racines dans les peuples européens.
 
On peut maintenant comprendre les raisons du titre donné au présent appel. Il faut donc de toute urgence que chacun apporte sa contribution au succès de l'initiative "un de nous",[11] mais une fois ce succès obtenu, le combat ne sera pas terminé, et ne le sera que lorsque les traités aberrants auront été radicalement réformés.
  
 
Romain ROCHAS
Docteur en droit
Chef de division honoraire
de la Cour des comptes européenne.
 
 


[1] Organisations non gouvernementales.
[2] Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020). Document COM(2011) 809 final du 30 novembre 2011. Cette proposition n'est pas facile à trouver dans le site de l'Union européenne, car étrangement pour un document si important, elle n'a pas été publiée au Journal officiel de l'Union.
[3] Article 4, § 3, du TFUE. La même solution est retenue au même article, § 4, pour le domaine de la coopération au développement. Rappelons que pour tous les autres domaines de compétences partagées entre Etats membres et Union, les Etats membres ne peuvent agir que dans la mesure où l'Union leur en laisse la faculté (article 2 TFUE, § 2). 
[4] Article 293 TFUE, § 1.
[5] Articles 182 TFUE, § 1, pour le programme-cadre, et § 4, pour les programmes spécifiques, compte tenu de l'article 16 TUE, § 3.
[6] La CECA était de loin la Communauté la plus "fédérale" des trois Communautés initiales.
[7] Article 11 TUE, § 4, et 24 TFUE, 1er alinéa.
[8] L'adhésion récente de la Croatie, 28e Etat membre, n'a pas modifié ce nombre.
[9] Règlement (UE) n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne (JO L65 du 11 mars 2011, p. 1.
[10] Ces quotas ont été modifiés deux fois: au JO de l'UE n° L89 du 27 mars 2012 et au JO de l'UE n° L158 du 10 juin 2013.
[11] Pour signer la pétition "un de nous", on peut le faire sur le site www.undenous.fr, ou encore sur l'un des sites des quatre organismes agréés pour collecter les signatures, à savoir: Alliance Vita: www.alliancevita.org ; Fondation Jérôme Lejeune: www.fondationlejeune.org ; Comité protestant évangélique pour la dignité humaine: www.cpdh.eu ; Associations familiales catholiques: www.afc-france.org .
 
Mercredi 17 Juillet 2013

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