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Jeudi 31 Janvier 2019

Bruxelles et "l'Etat de droit" : deux poids, deux mesures ?


Pour l'Union européenne, la Pologne n'aurait pas le droit d'imposer une limite d’âge de 65 ans à ses juges – y compris ceux qui avaient servi la dictature communiste. Philippe Prigent explique pourquoi, selon lui, le raisonnement juridique suivi pour parvenir à cette conclusion relève de la "haute voltige".


par Philippe Prigent*

L’Union européenne donne un nouvel exemple admirable de ce qu’elle entend par « respect de l’Etat de droit » pour mettre au pas les Etats européens.

La Pologne avait adopté une loi qui mettait à la retraite d’office les juges âgés de 65 ans mais autorisait le président de la République à les maintenir en fonction au-delà de cette date s’ils étaient toujours aptes à rendre leurs fonctions (le métier de magistrat est très exigeant si on le fait sérieusement). Cette réforme allait donc mettre à la retraite quelques juges de la Cour suprême nés entre 1945 et 1953 et dont certains exercé des fonctions judiciaires avant 1990.

Selon Bruxelles, c’était une atteinte intolérable aux droits de l’homme au sens de l’Union européenne, car les juges de la Cour suprême défendaient l’état de droit en Pologne. Des juges qui ont servi loyalement un régime stalinien jusqu’à leurs 40 ans sont de toute évidence d’ardents défenseurs des libertés individuelles. Qui est mieux placé qu’un ancien juge aux ordres du Parti communiste pour protéger les libertés économiques et politiques ? Comment les Polonais pouvaient-ils douter de la compétence et de l’humanisme de magistrats qui ont fait carrière en couvrant les tortures de la police politique, en approuvant les violences contre Solidarnosc et en condamnant les partisans de la liberté contre l’URSS ?

Il faut vraiment être sceptique et même eurosceptique pour se poser des questions à ce point inappropriées…

Restaient deux problèmes :
  • quelle règle du droit de l’Union européenne les eurocrates pouvaient-ils invoquer pour s’immiscer en urgence dans le droit d’un Etat membre de fixer des limites d’âge pour les fonctions les plus exigeantes ?
  • et comment sanctionner la fixation d’une limite d’âge à 65 ans alors que la Cour de justice de l’UE venait de juger valide une limite d’âge fixée à 65 ans dans d’autres secteurs (ex : arrêt Werner Fries/Lufthansa en 2017) et que la plupart des pays de l’UE imposent une limite d’âge d’environ 65 ans à leurs magistrats ?
Autant le dire tout de suite, l’UE a purement et simplement ignoré la seconde question : maintenir en poste les magistrats soviétiques fait partie de l’Etat de droit, faire preuve de cohérence jurisprudentielle, non.

Pour la première question, la Commission européenne puis la Cour de justice de l’UE ont suivi la méthode Giraudoux : « le droit est la plus puissante des écoles de l’imagination ; jamais poète n’a dépeint la nature avec autant de fantaisie qu’un juriste la réalité ».

Accrochez-vous, chers lecteurs, car voici un numéro de haute voltige.

Selon les juges européens, l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE prévoit le droit à un recours devant un tribunal indépendant et impartial chaque fois que les Etats membres mettent en œuvre le droit de l’Union européenne. Et selon l’article 2 du Traité de Lisbonne « l’Union européenne est fondée sur l’Etat de droit ».

Donc la Pologne ne peut pas imposer une limite d’âge de 65 ans à ses juges – y compris ceux qui avaient servi la dictature communiste.

Le lecteur ne manquera pas d’être surpris : en quoi la composition interne de la Cour suprême polonaise concerne-t-elle l’application du droit de l’UE alors que la nomination des juges ne relève pas du droit de l’UE mais du droit interne de chaque Etat ? Peu importe.
En quoi la Cour suprême sera-telle moins indépendante si les magistrats qui continuent à siéger sont indépendants (leur indépendance n’est contestée par personne) ? Peu importe.

Si la limite d’âge à 65 ans viole l’Etat de droit, pourquoi est-ce un problème en Pologne et pas ailleurs ? Peu importe.

Si l’Etat de droit interdit la nomination des futurs juges de la Cour suprême par le président de la République en accord avec le Parlement (comme aux Etats-Unis), les juges déjà nommés ne sont-ils pas eux-mêmes illégaux et illégitimes puisqu’ils ont été nommés selon cette procédure ? Peu importe.

Et si les élus ne doivent pas même accélérer le renouvellement des magistrats, les membres de la Cour de justice de l’UE qui condamnent la Pologne ne sont-ils pas eux-mêmes une violation de l’Etat de droit, puisqu’ils ont été directement nommés par les dirigeants euro-béats de leurs pays respectifs ? Peu importe.

Les artifices des technocrates européens masquent mal leurs véritables motifs : maintenir à tout prix les juges nommés du temps où les euro-béats avaient le pouvoir en Pologne, des juges qui cassent les lois votées par la nation polonaise au nom de leur idéologie (notamment en matière migratoire) et qui pour certains défendent le soit disant libéralisme de l’UE de la même manière qu’ils défendaient l’oppression bolchévique.

P.P

Philippe Prigent est ancien élève de l’ENS Ulm (lettres classiques), de Sciences po (droit économique) et de la Sorbonne (lettres classiques). Il a exercé plusieurs années au sein du cabinet Cleary Gottlieb et est avocat au Barreau de Paris.

Source : Institut des Libertés
 

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