Mainmise de Bruxelles sur les contrôles aux frontières : un député monte au créneau
Proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n°562/2006 afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles
Photo : Ouest-France - Franck Dubray
Intervention de Dominique SOUCHET à la tribune de l'Assemblée nationale
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Je me félicite de voir notre Assemblée mettre en jeu la procédure de contrôle de la subsidiarité de la réglementation européenne, à propos du projet de règlement relatif aux modalités de rétablissement du contrôle aux frontières intérieures.
La proposition de règlement qui est soumise à notre examen a pour origine la demande adressée à la Commission par le Président de la République française et le Président du Conseil italien en vue de restaurer les contrôles systématiques aux frontières intérieures en cas d'afflux massif d'immigrants ou en cas de défaillance d'un Etat membre dans la surveillance des frontières extérieures dont il a la charge. Cette demande faisait suite à l'afflux massif sur le territoire italien de ressortissant tunisiens, consécutif à la révolution tunisienne du mois de janvier.
A la faveur de cette demande franco-italienne et en la détournant de son objectif, la Commission propose de communautariser les clauses de sauvegarde existantes, en cas de menace grave à l'ordre public ou à la sécurité intérieure, ce que personne ne lui demande de faire. C'est donc un véritable coup de force que tente la Commission, en vue d'étendre sans justification et de manière illégale ses compétences, selon la méthode et la pratique hélas bien connue du débordement permanent du texte des traités.
Le projet de règlement envisage trois cas de figures.
Les meures les plus graves concernent le premier cas, celui des menaces prévisibles. Dans ce cas, l'Etat membre se trouverait totalement dépossédé de ses pouvoirs actuels, puisque sa demande serait soumise à autorisation préalable de la Commission, qui prendrait elle-même la décision de réintroduire le contrôle et éventuellement de le prolonger, en recourant à la procédure de comitologie.
Dans ce cas, la Commission se substituerait à l'Etat membre, lorsqu'il s'agit, par exemple, de faire face à une menace terroriste ou d'organiser la protection d'un événement politique majeur. Il y aurait là une redoutable confusion des genres. Et un véritable empiètement du pouvoir de la Commission dans des domaines qui relèvent du cœur même de la souveraineté nationale. C'est donc à bon droit que les trois ministres de l'Intérieur français, allemand et espagnol ont rappelé publiquement qu'il appartient aux Etats membres de maintenir l'ordre public et d'assurer la sécurité intérieure.
Je souscris entièrement à la conclusion de notre rapporteur, lorsqu'il indique que : « la Commission n'a pas à se voir transférer la compétence de décider de la réintroduction du contrôle aux frontières, alors que la question centrale serait celle du maintien de l'ordre public et de la sauvegarde de la sécurité intérieure. »
La communautarisation proposée présente en outre de très graves dangers en termes d'efficacité. Alors même que des questions d'ordre public seraient en jeu, proposer de les traiter par l'intermédiaire de la lourde procédure de comitologie , c'est prendre le risque de délais et de blocages absolument inacceptables.
Laisser à l'initiative de la Commission la décision de rétablissement des contrôles et soumettre cette décision à la comitologie risquent d'aboutir à des flottements redoutables et à ce que la décision finale soit arbitrée par une majorité d'Etats totalement étrangers à la réalité concrète des menaces qui pèsent sur un Etat membre.
C'est donc à juste titre que le rapport dénonce la confusion introduite par la Commission, qui souhaite placer sur le même plan et faire relever d'un processus décisionnel unique deux types de problèmes distincts, celui de la menace à l'ordre public ou à la sécurité intérieure, d'une part, et celui de défaillances graves et persistantes dans le contrôle des frontières extérieures, d'autre part. Cette confusion paraît avoir été opérée à seule fin d'étendre le champ de compétence de la Commission.
Nous devons rappeler avec force que les Etats membres sont les mieux à même d'apprécier la nécessité du rétablissement de ces contrôles aux frontières et de procéder, de manière proportionnée, aux opérations de rétablissement.
J'approuve donc totalement les conclusions de la résolution qui nous est présentée, constatant et affirmant que la proposition de règlement élaborée par la Commission n'est pas conforme au principe de subsidiarité et demandant qu'elle soit modifiée en conséquence.
Cette position, si elle est suivie par un nombre suffisant de parlements nationaux, peut contribuer, à l'avenir, à dissuader la Commission de procéder à de nouvelles dérives, dérives auxquelles hélas, la communautarisation du traité de Schengen a ouvert la porte. Dans le cadre des pouvoirs qui nous restent, nous n'en devons pas moins demeurer extrêmement vigilants.
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Je me félicite de voir notre Assemblée mettre en jeu la procédure de contrôle de la subsidiarité de la réglementation européenne, à propos du projet de règlement relatif aux modalités de rétablissement du contrôle aux frontières intérieures.
La proposition de règlement qui est soumise à notre examen a pour origine la demande adressée à la Commission par le Président de la République française et le Président du Conseil italien en vue de restaurer les contrôles systématiques aux frontières intérieures en cas d'afflux massif d'immigrants ou en cas de défaillance d'un Etat membre dans la surveillance des frontières extérieures dont il a la charge. Cette demande faisait suite à l'afflux massif sur le territoire italien de ressortissant tunisiens, consécutif à la révolution tunisienne du mois de janvier.
A la faveur de cette demande franco-italienne et en la détournant de son objectif, la Commission propose de communautariser les clauses de sauvegarde existantes, en cas de menace grave à l'ordre public ou à la sécurité intérieure, ce que personne ne lui demande de faire. C'est donc un véritable coup de force que tente la Commission, en vue d'étendre sans justification et de manière illégale ses compétences, selon la méthode et la pratique hélas bien connue du débordement permanent du texte des traités.
Le projet de règlement envisage trois cas de figures.
Les meures les plus graves concernent le premier cas, celui des menaces prévisibles. Dans ce cas, l'Etat membre se trouverait totalement dépossédé de ses pouvoirs actuels, puisque sa demande serait soumise à autorisation préalable de la Commission, qui prendrait elle-même la décision de réintroduire le contrôle et éventuellement de le prolonger, en recourant à la procédure de comitologie.
Dans ce cas, la Commission se substituerait à l'Etat membre, lorsqu'il s'agit, par exemple, de faire face à une menace terroriste ou d'organiser la protection d'un événement politique majeur. Il y aurait là une redoutable confusion des genres. Et un véritable empiètement du pouvoir de la Commission dans des domaines qui relèvent du cœur même de la souveraineté nationale. C'est donc à bon droit que les trois ministres de l'Intérieur français, allemand et espagnol ont rappelé publiquement qu'il appartient aux Etats membres de maintenir l'ordre public et d'assurer la sécurité intérieure.
Je souscris entièrement à la conclusion de notre rapporteur, lorsqu'il indique que : « la Commission n'a pas à se voir transférer la compétence de décider de la réintroduction du contrôle aux frontières, alors que la question centrale serait celle du maintien de l'ordre public et de la sauvegarde de la sécurité intérieure. »
La communautarisation proposée présente en outre de très graves dangers en termes d'efficacité. Alors même que des questions d'ordre public seraient en jeu, proposer de les traiter par l'intermédiaire de la lourde procédure de comitologie , c'est prendre le risque de délais et de blocages absolument inacceptables.
Laisser à l'initiative de la Commission la décision de rétablissement des contrôles et soumettre cette décision à la comitologie risquent d'aboutir à des flottements redoutables et à ce que la décision finale soit arbitrée par une majorité d'Etats totalement étrangers à la réalité concrète des menaces qui pèsent sur un Etat membre.
C'est donc à juste titre que le rapport dénonce la confusion introduite par la Commission, qui souhaite placer sur le même plan et faire relever d'un processus décisionnel unique deux types de problèmes distincts, celui de la menace à l'ordre public ou à la sécurité intérieure, d'une part, et celui de défaillances graves et persistantes dans le contrôle des frontières extérieures, d'autre part. Cette confusion paraît avoir été opérée à seule fin d'étendre le champ de compétence de la Commission.
Nous devons rappeler avec force que les Etats membres sont les mieux à même d'apprécier la nécessité du rétablissement de ces contrôles aux frontières et de procéder, de manière proportionnée, aux opérations de rétablissement.
J'approuve donc totalement les conclusions de la résolution qui nous est présentée, constatant et affirmant que la proposition de règlement élaborée par la Commission n'est pas conforme au principe de subsidiarité et demandant qu'elle soit modifiée en conséquence.
Cette position, si elle est suivie par un nombre suffisant de parlements nationaux, peut contribuer, à l'avenir, à dissuader la Commission de procéder à de nouvelles dérives, dérives auxquelles hélas, la communautarisation du traité de Schengen a ouvert la porte. Dans le cadre des pouvoirs qui nous restent, nous n'en devons pas moins demeurer extrêmement vigilants.