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Secret bancaire : où en est-on ?



Le Luxembourg a annoncé un assouplissement du secret bancaire et Bruxelles presse l'Autriche de modifier sa Constitution sur ce point. Une directive européenne de 2013 prévoit que l’ensemble des Etats-membres ne pourront refuser de transmettre des informations à son administration ou celle des pays de l’Union sous le prétexte que ces informations sont détenues par une banque ou un établissement financier. L’UE a pour projet dès janvier 2015 d’imposer un échange automatique d’informations sur cinq types de revenus et de capitaux en complément de la levée du secret bancaire entre administrations nationales.




Secret bancaire : où en est-on ?
L’Autriche forcée de négocier la levée de son secret bancaire
 
La Commission européenne a demandé à l’Autriche la levée de son secret bancaire pour les résidents étrangers disposant d’un compte sur son sol.
La demande de l’UE s’oppose directement à la Constitution Autrichienne qui garantit ce secret et lance le débat dans le pays dans la perspective des élections législatives de septembre. Les sociaux démocrates autrichiens sont favorables à une levée partielle du secret bancaire en opposition aux conservateurs « voulant protéger la sphère privée » des épargnants.
 
Toujours est-t-il que l’Autriche a pris le chemin de la négociation avec le Luxembourg qui a accepté de négocier ce dimanche avec l’UE pour renforcer les échanges d’informations bancaires pour l’ensemble des résidents européens en vue de lutter contre la fraude fiscale.
L’Autriche et la Suisse sont sous le feu de la critique de l’administration européenne au motif que ces deux pays refusent de manière récurrente et au nom du secret bancaire de transmettre automatiquement des informations sur les comptes de résidents de l’UE sur leur sol.
 
Le secret bancaire dans le monde
                       
(Pays hors de la « liste grise » de l’OCDE)
 
Les Etats-Unis 
Il existe une levée du secret bancaire mais seulement pour l’ensemble de leurs ressortissants à l’étranger en plus de la mise en place d’échanges d’informations automatiques avec certains pays signataire, mais sans l’UE.
 
 
La Suisse
Un accord d’échange d’information a été signé entre la Suisse et la France en 2009, cet accord semble vide d’objet pour le Fisc Français dans la mesure où la Suisse s’octroie la réserve de transmettre des informations à la condition que les documents apparaissent « vraisemblablement pertinents » pour l’enquête du fisc. (Article 28 de la dite convention). Cette convention ne couvre pas les faits antérieurs à 2006.
 
Les relations autour de ces dossiers restent très sensibles depuis que la Confédération soupçonne le fisc français de mener des enquêtes de reconnaissance incognito sur son territoire et ce dans l’illégalité car menées sans mandat. Pour sa défense l’administration française reproche à la Suisse de refuser quasi l’ensemble des transferts d’informations en prétextant des dossiers peu convaincants.
 
Les banquiers suisses ont proposé des accords bilatéraux sur le secret bancaire appelé « Rubik »
Qui n’est autre que l’établissement d’une imposition forfaitaire dont les bénéfices seraient reversés aux fiscs de chaque pays avec qui l’accord est signé, sans pour autant transmettre des informations bancaires précises sur les expatriés fiscaux. Aujourd’hui seuls l’Autriche et la Grande-Bretagne ont accepté de signer cette version fiscalisée du secret bancaire Suisse.
 
Face aux changements de l’opinion et l’évolution probable à marche forcée contre la législation bancaire, les banquiers de la Confédération sont prêts à céder du terrain sur l’échange automatique d’information, mais ils demandent une protection des fonds déjà déposés dans le pays avant l’accord et une ouverture au marché libre des services financiers en Europe à l’ensemble des banques Suisses.
 
Le Luxembourg
Depuis 2011 le Luxembourg face à la pression de ses partenaires de l’UE s’est engagé à appliquer le droit européen et lever son secret bancaire en cas de fraude présumée. L’échange d’information se fait au cas par cas et non par automatisme comme souhaité par les autres Etats-Membres.
En décembre le Grand duché appel ses consœurs financières à se fédérer pour protéger quoi qu’il arrive la confidentialité des clients.
 
L’Autriche
En théorie l’Autriche a signé un accord de coopération fiscale avec la France en vue de l’application de la directive européenne d’harmonisation fiscale.
Cependant l’Autriche est en négociation ouverte avec les Etats-Unis pour formaliser des échanges d’information automatiques soit une réelle coopération ; le Commissaire européen chargé de la fiscalité a d’ailleurs menacé l’Autriche et le Luxembourg d’une plainte. En réponse, le ministère des finances autrichien a annoncé que tant que Saint-Marin, Monaco et les îles Canaries ne sont pas soumis aux règles que veut établir la CE, l’Autriche n’irait pas plus en avant.
 
Singapour
Depuis 2009 la place financière asiatique est la principale destinataire des fonds Suisses suite à la signature des ces accords européens.
C’est en 2011 que l’île a signé un accord du même acabit que la Suisse : transfert de donnés au vu des « pertinences des enquêtes ». Dans les faits on ne recense que des refus de la part de Singapour aux demandes relatives aux avoirs européens sur son territoire.

T.F

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