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La liberté d'établissement prime la liberté syndicale



Dans un arrêt rendu le 11 décembre, la Cour de justice de Luxembourg a rappelé quelle était l'orientation idéologique des traités européens, confirmée par celui qui devait être signé à Lisbonne deux jours plus tard. Elle a fait primer le principe de liberté d'établissement que sous-tend l'achèvement du marché unique européen, sur la liberté syndicale de salariés menacés dans leur emploi. La consécration, par le traité de Lisbonne, de la jurisprudence communautaire au sujet de la primauté absolue du droit européen sur les lois nationales ne peut qu'encourager la Cour de Luxembourg. D'autant que du fait de cette primauté, la nouvelle charte des droits consacrée par l'article 6 affaiblit considérablement les droits sociaux fondamentaux. Et pendant ce temps-là, la gauche...




La liberté d'établissement prime la liberté syndicale


La Cour était interrogée via une question préjudicielle par la justice britannique. Un conflit oppose en effet la Fédération internationale des travailleurs du Transport à une compagnie finlandaise, la Viking Line, qui assure la traversée du golfe de Finlande vers l'Estonie.  Viking Line voulait immatriculer un ferry en Estonie pour employer du personnel de bord estonien à des salaires inférieurs aux barèmes finlandais. 

Après le plombier polonais, le marin estonien

Le syndicat de l'équipage, l'Union des marins finnois (FSU), s'est alors tourné vers la Fédération internationale des travailleurs des transports (ITF), basée à Londres, regroupe 600 syndicats d'ouvriers employés dans le secteur des transports de 140 pays et lutte en particulier contre les abus des pavillons de complaisance. L'ITF a adressé une circulaire à tous ses affiliés leur dictant de ne pas entamer des négociations avec l'entreprise finlandaise Viking Line, ce qui a eu un effet dissuasif auprès des syndicats estoniens et mis en échec le projet de délocalisation. 

Une fois l'Estonie membre de l'UE, Viking Line a saisi en 2004 la justice britannique pour obtenir le retrait de la circulaire envoyée à ses adhérents par la Fédération des transports. La fédération et le syndicat finlandais ont alors interjetté appel et la Cour britannique a posé, avant toute chose, la question préjudicielle à la Cour de justice de Luxembourg. Pour la Cour européenne, les actions de ces syndicats "constituent des restrictions à la liberté d'établissement". Elles "ne sauraient être admises que si elles poursuivent un objectif légitime tel que la protection des travailleurs". La justice britannique doit donc maintenant vérifier si les emplois et les conditions de travail étaient "effectivement compromis ou menacés" par l'emploi du personnel estonien à bas coût...

L'on constate une fois encore que c'est "l'esprit Bolkestein" qui règne au sein des institutions, traité européens et déjà dans la pratique du travail un peu partout, notamment en France. La directive "services" du nom de l'ancien commissaire à la concurrence, révélée au grand public par Philippe de Villiers sur France Inter pendant la pré-campagne référendaire début 2005 et qui avait cristallisé une partie du "non", avait néanmoins été adoptée en janvier 2006.

Si le principe du pays d'origine en avait été préalablement retiré, le principe du pays de destination n'avait pu y être inscrit puisque les grands groupes (gauche et droite) du Parlement européen avaient voté contre l'amendement qui le proposait. C'était avouer implicitement que la fameuse directive Bolkestein ne devait en réalité pas du tout être modifiée, quelque soit les craintes suscitées en France notamment, pour 6.000 professions (estimation de la Commission européenne elle-même) directement menacées par l'application du droit et des salaires du pays d'origine du prestataire de services circulant dans l'Union européenne.  Des dizaines d'entreprises polonaises, tchèques etc. envoient déjà leurs vrais-faux "indépendants" à l'Ouest sur les chantiers de construction notamment, rémunérés au "salaire" de leur pays d'origine, en faisant subir un terrible dumping aux entreprises locales.

La disparition du verrou constitutionnel français

Une fois le traité de Lisbonne en vigueur, le principe constitutionnel dit de "territorialité du droit" ne pourra plus guère faire barrage au principe du pays d'origine inventé par la Cour de Luxembourg, dès lors que la primauté du droit européen même dérivé sur le droit national même constitutionnel affirmée par la jurisprudence y est pour la première fois solennellement consacrée.

A droite, on connaît bien l'argumentation des souverainistes. Mais qui entend-t-on s'en émouvoir à gauche ?  Passons sur le Parti Socialiste, littéralement vitrifié sur place depuis l'élection de Nicolas Sarkozy, et qui est clairement enthousiaste devant ce traité comme il le fut devant tous les précédents d'ailleurs. La plupart des nonistes de gauche quant à eux, à l'exception de Jean-Pierre Chevènement, ne semblent pas si inquiets, à en juger par leur mobilisation très mesurée contre le traité recyclant la Constitution européenne.

Terrorisés par l'idée que leur "non de gauche" (comme ils disent) puisse avoir quelque chose de commun avec un "non souverainiste", ce sont les conséquences de l'octoi de la personnalité juridique à l'Union (négociations internationales), des nouveaux abandons de compétences et surtout de la primauté absolue du droit européen - question de souveraineté par excellence - qui leur échappent totalement. Un vieux fond d'internationalisme marxiste les a peut-être rendus allergiques à la souveraineté et à la nation, donc à la souveraineté nationale, qui n'est pourtant qu'un autre mot pour désigner le "droit des peuples à disposer d'eux-mêmes". 

Ils acceptent donc le processus supranational en croyant mordicus qu'il suffirait d'annexer une "charte sociale" par ci, de créer un droit de pétition "citoyen" par là et de rajouter une phrase sur "l'emploi" dans les statuts de la BCE, pour bâtir une Europe protectrice. Ils sont persuadés que l'Europe fédérale peut être une Europe sociale (et indépendante des Etats-Unis devons-nous ajouter au passage), comme s'ils ignoraient tout de la géopolitique européenne à vingt-sept, comme s'ils ne voyaient pas fonctionner depuis Maästricht en particulier la logique des traités européens, les forces et l'idéologie qui animent la Commission, la Cour et la Banque centrale, pour ne citer qu'elles. 

Peu ont conscience de ce que l'avenir des droits sociaux fondamentaux ou d'une certaine conception des droits de l'homme qui associe ceux du citoyen, dépend de ce qui restera, après Lisbonne, de la souveraineté juridique de l'Etat français dans ses trois fonctions exécutive, législative et judiciaire. Il leur échappe par exemple que l'article 28 sur le "droit à la négociation collective" dans la Charte à laquelle le traité de Lisbonne donne force légale, n'a pas la nature d'une prescription impérative et que sa rédaction est très en retrait par rapport aux garanties consacrées en droit français par l'alinéa 8 du Préambule constitutionnel de 1946, qui lui sera subordonné. Notre nouveau texte de référence en matière de droits fondamentaux, avec ses 54 articles, fourmille de tels exemples. 

La semaine prochaine, la Cour de Luxembourg doit trancher une affaire similaire au cas Vinking Line, opposant des syndicats suédois à une entreprise lettone qui offrait, sur le sol suédois, des salaires inférieurs à ceux prévus par les conventions collectives de Suède, lesquelles sont juridiquement soumises au droit européen... Nouvelle occasion de vérifier qu'il n'y a plus de gauche en France.

Christophe Beaudouin
L'ObsE

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