Le 30 juin 2006, en pleine période de foot (panem et circenses), l’Assemblée nationale a ratifié un document européen [3], plus exactement germano-européen [4], la charte de l’autonomie locale. Comme le stipule clairement l’article 3 de cette charte : « Par autonomie locale, on entend le droit et la capacité effective pour les collectivités locales de régler et de gérer, dans le cadre de la loi, sous leur propre responsabilité et au profit de leurs populations, une part importante des affaires publiques. » Dans le domaine financier, l’article 9 précise : « Les collectivités locales ont droit, dans le cadre de la politique économique nationale, à des ressources propres suffisantes dont elles peuvent disposer librement dans l’exercice de leurs compétences. »
En fait, la France s’imbibe de l’organisation politique allemande dont les structures fédérales s’appuient, entre autres, sur l’autonomie des collectivités locales. Ceci implique une indépendance sur le plan personnel (choix du personnel et droit de le licencier), une indépendance financière (gestion propre), une indépendance au plan de l’organisation (pouvoir de régler l’organisation interne), une indépendance juridique (possibilité de promulguer des règlements communaux) ou encore une indépendance fiscale (la commune peut percevoir des taxes, des contributions, …). En fait, ces caractéristiques allemandes, émanant directement de l’article 28 de la Loi fondamentale (Grundgesetz), se retrouvent, à quelques virgules près, dans la charte de l’autonomie locale qui, désormais, régit les collectivités locales françaises. Ce décalque germanique sur les structures internes de la France va, en fait, encore plus loin.
En effet, la décentralisation/régionalisation lancée par le gouvernement Raffarin en 2002 ouvre la voie à l’émancipation politique et financière des régions [5]. En 2003, l’Alsace a obtenu le privilège de gérer les Fonds structurels directement avec Bruxelles sans passer par l’autorité de l’Etat français, c’est-à-dire par l’intermédiaire des préfets. Désormais, l’interlocuteur direct du Conseil régional alsacien, dans cette affaire de gros sous, est l’autorité supranationale de Bruxelles. D’une certaine manière, la France a perdu l’Alsace même si théoriquement, cette région reste officiellement dans le cadre national. N’oublions pas que la coopération transfrontalière, dont le but officiel est de transformer les frontières nationales en frontières administratives, conduit progressivement à fusionner l’Alsace avec le Pays de Bade appelés à constituer une eurorégion rhénane [6]. La ratification de la charte de l’autonomie locale accélèrera la réunion des deux entités territoriales de part et d’autre du Rhin, d’autant plus que l’Allemagne a ratifié cette charte qui n’est que l’émanation directe de son organisation politique interne.
Les événements s’accélèrent avec la décision du pouvoir politique d’étendre aux autres régions françaises le droit de gérer les fonds structurels
Cependant, les événements s’accélèrent avec la décision du pouvoir politique d’étendre aux autres régions françaises le droit de gérer ces fameux fonds structurels qui, pour la période 2007-2013, sont à hauteur de 12,7 milliards d’euros. De nombreux féodaux régionaux aimeraient gérer par eux-mêmes cette manne sans passer par le contrôle et la gestion de l’autorité nationale. Déjà, en mai 2006, le président de l’ARF (Association des régions françaises), Alain Rousset, accompagné de plusieurs présidents de régions dont Ségolène Royal, avait demandé au Premier ministre Dominique de Villepin la possibilité d’étendre le privilège alsacien à toute la France. Une mâle réponse avait été donnée par le Premier ministre : « Non ! » Cependant, comme le disait si bien Jules Renard, « Il est bon d’avoir des idées arrêtées, mais pas toujours au même endroit. » Dans ce cas bien précis, le 19 octobre 2006, le ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire, Nicolas Sarkozy, a déposé au Sénat un « Projet de loi relatif à l’expérimentation du transfert de la gestion des fonds structurels européens » [7]. Depuis ce lancement, le rapport est mené par Catherine Troendle, comme par hasard sénateur alsacien UMP qui, au nom de la commission des lois, l’a déposé en janvier 2007 [8].
Comme le stipule clairement ce rapport : « Le projet de loi a pour objet de permettre la poursuite de ces expérimentations au cours de la période 2007-2013 en donnant une base juridique : d’une part, au transfert expérimental des fonctions d’autorité de gestion et d’autorité de certification des crédits européens pour 2007-2013 au bénéfice de collectivités territoriales, de groupements de collectivités territoriales ou de groupements d’intérêt public au titre des programmes de l’objectif « coopération territoriale » ; d’autre part, à la poursuite, au cours de cette période de l’expérimentation menée par la région Alsace d’exercice des fonctions d’autorité de gestion et d’autorité de paiement de plusieurs programmes de la politique de cohésion au cours de la période 2000-2006 […].
Certes, des navettes parlementaires seront nécessaires entre le Sénat et l’Assemblée nationale afin de concrétiser ce projet qui, sauf accident de parcours, aboutira à une quasi-indépendance des régions françaises. Ces dernières pourront se regrouper par delà les frontières nationales devenues défuntes pour former des eurorégions, entités territoriales se dégageant de l’autorité nationale, grâce au rôle néfaste de l’institut germano-européen, l’ARFE (l’Association des régions frontalières européennes) [9]. Actuellement, nous assistons au transfert de plus en plus massif de prérogatives aux régions traitant de plus en plus avec les autorités supranationales de Bruxelles. A ce rythme, les jours de la France en tant que nation sont comptés.
Pierre HILLARD
Derrière la Constitution européenne, d'autres menaces se précisent
