
Politique de l’UE. « Appuyez sur pause » sur la proposition du SEP, le chef du Bureau des brevets exhorte les législateurs
Le Président de l’OEB déclare que la proposition visant à rationaliser les brevets essentiels standard n’est pas encore adaptée à son objectif. Le président de l’Office européen des brevets a exhorté les législateurs votant aujourd’hui (28 février) sur un accord final sur les brevets essentiels standards (SEP) à « faire pause », affirmant que le règlement n’est ...











