On savait déjà avec ses décisions sur les traités européens que le Conseil constitutionnel avait une âme de laquais, mais cette fois, avec la décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, il faut se retenir pour ne pas vomir.
 
            Oh ! certes, on doit constater que les membres du Conseil sont d'habiles experts, ils ont le brevet et la patente, et leur "décision" est un pur produit de la basoche. Il est impressionnant de voir comme leur texte déroule longuement ses points de dentelle juridique sur une quinzaine de pages et 92 considérants. A considérer ces considérants, il y a de quoi être sidéré.
 
            J'irai même plus loin dans l'admiration. En effet, dès l'instant que l'on accepte le principe du mariage homosexuel, il ne fait guère de doute qu'un certain nombre de conséquences doivent s'ensuivre inévitablement, et que maints "griefs" articulés par les requérants ne peuvent que s'effondrer. Si vous avalez la tête du têtard, inévitablement vous avalerez aussi sa queue… Si vous acceptez le mariage homo, il faudra bien en tirer les conséquences sur les règles applicables à l'adoption; il faudra bien préciser minutieusement les règles sur le nom de famille à attribuer à l'adopté, et le Conseil les analyse avec un luxe de détails en pas moins de six considérants; il sera tentant de justifier acrobatiquement l'effet rétroactif de la loi Taubira sur la validité des mariages conclus avant son entrée en vigueur, mais dans un pays ayant déjà reconnu auparavant le mariage homosexuel; il n'y aura guère de scrupule à démontrer laborieusement que la loi doit avoir son plein effet dans les territoires d'outremer lors même que les assemblées délibérantes de ces territoires n'ont pas été consultées; il y aura toute facilité à recourir aux ordonnances pour procéder au "nettoyage" de la législation antérieure marquée par un désormais injustifiable présupposé hétérosexuel, ce qui est pourtant un moyen plutôt expéditif pour faire passer des textes: l'essentiel ayant été entériné, vite! hâtons-nous pour bricoler tout le reste. De façon répétée, et à propos de plusieurs dispositions de la loi, il trouve, contrairement aux requérants, que ladite loi n'est pas inintelligible. Et le Conseil ne trouve pas que les astuces de procédure aient abusivement escamoté le débat et la réflexion paisible des assemblées législatives.
 
Mais venons-en au cœur de la question: oui ou non, le mariage peut-il être étendu, en droit français, à des paires d'individus de même sexe? Les objections juridiques contre une telle possibilité pouvaient, semble-t-il, venir de trois sources:
 
De façon concentrique, le Conseil constitutionnel va s'efforcer de pulvériser successivement ces trois sources qui pourraient lui imposer de se prononcer contre la conformité de la loi à la Constitution.
 
            En ce qui concerne les dispositions de la Constitution elle-même, il faut bien avouer que celle-ci est muette sur la question, et il est facile de comprendre pourquoi: elle ne dit pas non plus si les Français sont des mammifères ou des crustacés, ou encore si des femmes ayant quatre seins ou des hommes ayant trois testicules peuvent être citoyens français (en dépit du fait que de telles anomalies se soient parfois présentées): il y a des évidences qu'il est inutile de rappeler!
 
            S'agissant des conventions internationales ratifiées par la France, oui, Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil constitutionnel, elles sont plusieurs à être incompatibles avec une législation instaurant le mariage homosexuel. A commencer par la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948. Cette Déclaration méritait qu'on s'y arrêtât particulièrement: c'est la convention de base de la communauté mondiale en matière de droits de l'homme, elle a été ratifiée par la plupart des Etats du monde, évidemment par la France aussi, et la dénoncer serait pour la France une honte internationale. Ajoutons qu'elle a été rédigée pour l'essentiel par un juriste français, René Cassin, et qu'elle a été signée solennellement à Paris.
 
Or voici ce que disent les paragraphes 1 et 3 de l'article 16 de cette Déclaration:
1.- A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité et la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution.
3.- La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat.
 
Voilà. C'est tout. On ne trouve dans la Déclaration aucune autre définition du mariage. Et le terme de "famille" est réservé à cette communauté spécifique qui est "fondée" par un homme et une femme dans le mariage. Enfin, cette famille est dite "naturelle". Tout est dit et tout est parfait dans cette définition.
 
            Mais la Déclaration universelle des droits de l'homme n'est pas la seule convention internationale ratifiée par la France et excluant tout mariage homosexuel. Encore dans le cadre de l'ONU, il y a le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, entré en vigueur le 23 mars 1976, qui donne en son article 23 des définitions très semblables à celles de la Déclaration universelle de 1948:"1. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'Etat.
2. Le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et à la femme à partir de l'âge nubile.

C'est exactement la même philosophie, la même conception anthropologique que celles de la Déclaration  universelle de 1948. Mais il y a aussi la Convention européenne des droits de l'homme, signée le 4 novembre 1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953 (convention qui a été produite dans le cadre du Conseil de l'Europe, je ne parle pas de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont les ambiguïtés juridiques sont détestables). La Convention européenne des droits de l'homme, qui se réfère explicitement à la Déclaration universelle de 1948, comporte en son article 12 une définition du mariage et de la famille presque identique à celle de cette Déclaration:"Droit au mariage
A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit".
 
Dans cette convention aussi, la famille résulte donc bien exclusivement de l'union d'un homme et d'une femme.
 
            Toutes ces conventions, signées et ratifiées solennellement par la France, comment la France va-t-elle s'en débrouiller avec sa lamentable "loi Taubira"? Le Conseil constitutionnel ne pouvait-il pas souligner l'incompatibilité de celle-ci avec celles-là? Pourtant la Constitution dispose en son article 55 que "les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois." Eh bien non. Et voici comment le Conseil constitutionnel se tire de ce mauvais pas. Il développe deux arguments, d'ailleurs contradictoires. Il commence par prétendre que l'article 1^er de la loi Taubira – cet article qui prévoit que "le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe", - n'a "ni pour objet ni pour effet de déroger au principe selon lequel tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi" (considérant n° 24). Mais il ne démontre pas cette assertion, et comment pourrait-il le faire, puisque, on l'a vu, la loi Taubira se situe en conflit explicite avec plusieurs conventions internationales ratifiées par la France?
 
            Mais ensuite, et pour couper court à toute discussion, le Conseil ajoute ce deuxième argument, "qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel… d'examiner la compatibilité d'une loi avec les engagements internationaux de la France" (même considérant). Pourtant, en ce qui concerne les traités européens, le Conseil constitutionnel  a bien su déclarer qu'ils étaient contraires  la Constitution, tout en rappelant lâchement au législateur imprudent qu'il pouvait sauver la mise en modifiant la Constitution, conformément à l'article 89 qui régit la procédure de révision de la Constitution. N'aurait-il pas pu de façon analogue souligner que la loi Taubira était incompatible avec les engagements internationaux de la France, quitte à souligner aussi lâchement que, pour s'en sortir, on pouvait dénoncer les conventions que nous avions ratifiées et qui s'opposaient aux conceptions de la loi Taubira? J'entends d'avance l'objection possible du Conseil contre cette analogie: dans le cas des traités européens, c'est avec la Constitution que ceux-ci étaient incompatibles. Cette fois, c'est une loi qui est incompatible avec des traités. Or un traité, même supérieur à la loi intérieure, reste inférieur à la Constitution. Certes, mais il n'en reste pas moins que c'est en vertu de la Constitution – de son article 55 – que la France ne peut valider une loi se trouvant en conflit avec une convention internationale ratifiée par la France. Il y a donc bien violation de la Constitution.
 
            Ainsi, en cette affaire, le Conseil, dans le même considérant, primo, affirme quelque chose de faux en affirmant que la loi Taubira ne contrevient pas à nos engagements internationaux, secundo se contredit en se déclarant incompétent pour apprécier la conformité de la loi aux accords internationaux juste après avoir affirmé cette conformité, et tertio adopte une position de dérobade pour éviter d'avoir à identifier les multiples violations commises par la loi Taubira à l'égard des conventions internationales les plus sacrées.
 
            Pas de dispositions constitutionnelles s'opposant directement à la loi Taubira; incompétence sur la question de la violation de nos engagements internationaux: reste l'hypothèse de l'existence de principes généraux du droit qui s'opposeraient à la loi Taubira, ce que le Conseil appelle, d'une façon beaucoup plus restrictive d'ailleurs, un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Ce concept est beaucoup plus restrictif  en ce sens qu'il se réfère exclusivement au droit positif, fût-ce le Préambule de la Constitution de 1946, intégré à la Constitution française actuellement en vigueur, ou plus généralement "les lois de la République". Au contraire les principes généraux du droit sont une reconnaissance qu'au dessus du droit positif, il y a des règles de droit naturel, qui s'imposent avant toute législation positive en vertu de la volonté de Dieu ou tout au moins en vertu de la prise en considération de la nature et de la dignité humaines. Mais apparemment cette idée-là n'est pas acceptée par le Conseil constitutionnel, qui tient à se raccrocher, pour la formulation de principes fondamentaux, à des textes positifs, aux "lois de la République". Et de tels principes "reconnus par les lois de la République", le Conseil n'en trouve aucun qui s'opposerait au mariage homosexuel. Ce n'est d'ailleurs guère étonnant, car c'est du fait de l'évidence même que le mariage est hétérosexuel que les lois positives ont omis de le préciser.
 
            Enfin, en une phrase brève, le Conseil écarte le caractère naturel du mariage hétérosexuel: "doit en tout état de cause être écarté le grief tiré de ce que le mariage serait « naturellement » l’union d'un homme et d'une femme" (considérant n° 21).
 
            Il est frappant de constater que, plus on se rapproche du cœur du débat, plus le Conseil est laconique. Que de considérants, que de circonlocutions, que d'analyses fouillées pour nous convaincre de points finalement de détail où se manifeste la virtuosité juridique des membres du Conseil. Mais sur l'essentiel, on peut ramasser la position du Conseil sur les quelques phrases déjà évoquées suivantes:
 
1°) "Il n'appartient pas au Conseil d'examiner la compatibilité d'une loi avec les engagements internationaux de la France."
2°) "La tradition républicaine ne saurait être utilement invoquée pour soutenir qu'un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu'autant que cette tradition aurait donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République."
3°) "Doit être écarté le grief tiré de ce que le mariage serait « naturellement » l’union d’un homme et d’une femme. »
 
Tout est dit. Et ces trois phrases sont incluses dans seulement deux alinéas. Tout le reste n'est que considérations latérales et fioritures. Il faut d'ailleurs remarquer qu'alors que les autres arguments sont assortis d'un lourd appareil d'analyses juridiques (nous l'avons dit, 92 considérants!), ces trois thèses centrales sont assénées sans aucun argumentaire ni aucune démonstration. Ce sont des pétitions de principes, tout simplement parce que ce sont des thèses idéologiques. Le Conseil constitutionnel assène sans démontrer parce qu'il s'est rallié pour sa part à l'idéologie sous-jacente à la loi Taubira. Rien que par le fait d'entourer le terme naturellement de guillemets manifeste que le Conseil saisit le concept de nature avec des pincettes, ayant peur de se salir les doigts en le prenant à bras le corps… S'ils ont voté ainsi en faveur de la loi Taubira, ce n'est pas forcément qu'ils lui étaient tous favorables in petto. C'est que les uns l'approuvaient, et que les autres étaient trop veules pour oser se distancier de la pensée unique. Le plus dangereux dans le totalitarisme, ce ne sont pas les tyrans, ce sont les lâches.
 
            Si l'on se rend compte que les positions des uns et des autres au sein du Conseil constitutionnel ont pu être différentes, il est intéressant d'entrer dans l'analyse de la composition de celui-ci, et de faire quelques hypothèses plausibles sur les votes des uns et des autres.
 
L'article 56 de la Constitution indique que le Conseil constitutionnel comprend 9 membres, plus les anciens présidents de la République qui sont membres de droit. Avec nos trois anciens présidents de la République actuellement vivants, le Conseil constitutionnel se compose donc aujourd'hui de 12 membres.
 
 
Ces 12 membres sont:
            - M. Jean-Louis DEBRÉ, Président du Conseil constitutionnel;
            - M. Valéry GISCARD D'ESTAING;
            - M. Jacques CHIRAC;
            - M. Nicolas SARKOZY;
            - M. Jacques BARROT;
            - Mme Claire BAZI MALAURIE;
            - Mme Nicole BELLOUBET;
            - M. Guy CANIVET;
            - M. Michel CHARASSE;
            - M. Renaud DENOIX DE SAINT MARC;
            - M. Hubert HAENEL;
            - Mme Nicole MAESTRACCI.
 
Sur ces 12 membres, il y a 7 UMP, 2 centristes (dont un rallié à l'UMP), et 3 socialistes. Lors de la délibération sur la constitutionnalité de la loi Taubira, 2 membres étaient absents,  à savoir M. CHIRAC et M SARKOZY. On peut comprendre l'absence de M. Chirac, vu son état de santé, mais M. Sarkozy? Devant une question aussi grave, avait-il une excuse valable pour être absent?
 
Du fait des absents, tous deux UMP, les votants se répartissaient donc entre 5 UMP, 2 centristes et 3 socialistes.
 
L'article 56 de la Constitution dispose que le Président du Conseil a voix prépondérante en cas de partage des voix.
 
De toutes ces données, on peut tirer les conclusions suivantes.
 
Ou bien la décision du Conseil sur la loi Taubira a été prise avec partage des voix: 5 voix favorables, 5 voix défavorables.
Ou bien elle a été prise avec une majorité favorable à la décision prise, soit au moins 6 voix favorables et au plus 4 voix défavorables.
 
Examinons les deux hypothèses l'une après l'autre.
b) Si la décision a été prise avec une majorité favorable. il a fallu qu'il y ait au moins 6 voix favorables, soit, puisque les socialistes n'étaient que 3, il a fallu au moins 3 UMP et/ou centristes pour emporter la décision. Mais il y en a eu peut-être davantage, soit que les socialistes, par miracle, n'aient pas été unanimes à voter favorablement, soit, hypothèse nettement moins invraisemblable, que la majorité favorable ait dépassé le chiffre de 6. 
En résumé, et sans s'attarder sur les votes socialistes, on doit déplorer le fait qu'il y ait eu, parmi les votes favorables, au moins:
 
A chacun d'en déduire le degré de confiance qu'il peut accorder aux formations politiques prétendument hostiles aux projets socialistes!
 
            Reste à apprécier dans quelle mesure la décision du Conseil constitutionnel rend celui-ci illégitime. Je n'irais pas jusque là. Les premiers chrétiens persécutés  n'en reconnaissaient pas moins le devoir d'obéir à César en toutes ses décisions qui n'étaient pas manifestement injustes. Les dissidents soviétiques contestaient l'oppression du régime, mais n'ont jamais recommandé à ma connaissance de passer à la révolution violente pour le renverser. C'est la décision du Conseil constitutionnel qui est illégitime comme complice du mal et de l'injustice.
 
            Il n'en est pas moins vrai que la décision n° 2013-669 de cette institution publique et constitutionnelle a ruiné peut-être pour longtemps l'estime que l'on pouvait lui porter.
 

Romain ROCHAS est Docteur en droit.

L'étude du « Six Pack » (réforme de la gouvernance économique) votée par le Parlement européen fin 2011 m'a éclairée sur un point que je soupçonnais, mais dont je n'avais pas mesuré l'étendue: l'influence de l'Union européenne dans la réforme des retraites.

L’Union européenne n’a jamais acquis la compétence institutionnelle nécessaire pour intervenir dans le domaine de la protection sociale, qui reste la "chasse gardée" des États membres. Selon le principe de subsidiarité, chaque État membre reste maître de la conception, de la gestion et du financement de son système de sécurité sociale.

Pour autant, depuis le début des années 90, on note une influence croissante du droit communautaire sur l'évolution du système de retraite français. Cette intervention, promouvant largement le système par capitalisation, prend appui sur deux axes:

• la réglementation des institutions privées de retraite professionnelle,

• la gouvernance économique commune

Les récentes recommandations de la Commission européenne sur le programme de stabilité français laissent désormais à penser que la simple "influence" se transforme peu à peu en exigeances de réformes conformes aux vues européennes.

En effet, dans ses recommandations du 29 mai 2013, les commissaires européens demandent à la France de "prendre des mesures d'ici à la fin de l'année 2013 pour équilibrer durablement le système de retraite en 2020 au plus tard, par exemple en adaptant les règles d’indexation, en augmentant encore l'âge légal de départ à la retraite et la durée de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein et en réexaminant les régimes spéciaux, tout en évitant une augmentation des cotisations sociales patronales".

La réglementation des institutions privées de retraite professionnelle

Le 6 juin 2003, l'Union européenne adopte définitivement une directive destinée à encadrer les institutions de retraite professionnelle (I.R.P.). Celle-ci, ne concernant ni les institutions de sécurité sociale, ni les institutions fonctionnant par répartition, marque l'aboutissement de plusieurs années de travail de la Commission et de la Cour de justice pour faire étendre aux I.R.P. les bénéfices du marché unique et de la libre concurrence. Par la mise en place d'un cadre commun, elle vise notamment le développement transfrontaliers des prestations de retraites privées.

Deux éléments indirects découlant de cette directive nous intéressent: d'une part, la promotion de la capitalisation comme renfort des systèmes traditionnels par répartition, et d'autre part, la reconnaissance de la définition en piliers de la protection sociale.

Vous pouvez retrouver tous ces éléments dans l'article de Gaël Cordon « Retraite par capitalisation et Union européenne: retour sur la directive I.R.P. ».

La définition en piliers de la protection sociale

Afin d'étendre aux I.R.P. les bénéfices du marché unique et de la libre concurrence, la retraite professionnelle doit être assimilée à un produit financier.

Pour ce faire, les dirigeants européens ont développé une grille d'analyse permettant de distinguer système par répartition et système par capitalisation, afin de faire de ce dernier un objet qui relève de la compétence communautaire (au même titre que les produits d'assurance par exemple).

La première mention des trois sources distinctes de retraites (cf. trois piliers) se trouve dans un document interne, datant du 9 octobre 1990: « l'achèvement du marché intérieur dans le domaine des retraites privées ». Elle se retrouve inchangée dans la directive I.R.P. dans son considérant n°9.

Les trois piliers sont:

• le régime de sécurité sociale (régime de base)

• le régime complémentaire lié à un emploi ou une profession

• le système de retraite individuelle privé.

Cette division de la retraite en piliers à travers un premier pilier légal par répartition et un deuxième pilier professionnel par capitalisation permet ainsi une répartition des compétences: aux États, la gestion du premier, aux instances européennes, la régulation du second.

 

Aussi, tout en reconnaissant les difficultés que pose l'emploi de cette distinction, la Commission affirme à la fois qu'elle est présente « en principe » partout en Europe et qu'elle servira de base à la définition du champ de compétence communautaire. Cet élément est particulièrement important quant on analyse l'influence du droit communautaire en France. En effet, la définition communautaire ne permet pas de prendre en considération l'originalité du système de retraite « à la française ».

On peut déduire de cette dernière que les régimes de base n'ont pas de caractère professionnel, alors que le système français reste largement marqué par une gestion corporatiste des régimes par répartition.

De même, la définition communautaire ne permet pas de prendre en considération la gestion française des régimes complémentaires: obligatoires et gérés par répartition pour certains (exemple: AGIRC et ARRCO), facultatifs et par capitalisation pour d'autres. Si les premiers sont considérés comme « accidentels » et donc comme partie prenante du premier pilier (CJCE, Pistre et Poucet, 17.02.1993), les seconds ne peuvent échapper au principe de libre concurrence (CJCE, FFSA, 16.11.1995).

La promotion de la capitalisation

Malgré cette immixtion du droit de la concurrence dans de nouveaux domaines liés aux retraites, les défenseurs du texte pourront toujours indiquer à juste titre que les États nationaux restent libres de fixer les termes de l'équilibre entre répartition et capitalisation.

Il reste que cette directive constitue une promotion du système par capitalisation.

D'une part, la commission a d'ailleurs vendue celle-ci aux États, non pas seulement en s'attachant à la nécessité d'achever le marché intérieur, mais en s'appuyant sur des motifs exogènes: la démographie, les déficits publics et le marché du travail. Aidée par un discours catastrophique sur les régimes par répartition et par un contexte boursier porteur, la directive présente ainsi la capitalisation comme un renfort aux systèmes de sécurité sociale.

D'autre part, les défenseurs du textes ont bien évidemment à l'esprit que la directive « va créer des incitants au développement des fonds de pension » et des assurances-vie, puisqu'elle s'attache à renforcer leur efficacité. Seuls, « les systèmes par répartition, par définition, ne sont pas tenables à 20 ans » (Entretien DG Marché intérieur, 2001).

La gouvernance économique européenne

Le 6 février 2001, le célèbre commissaire européen au marché intérieur, Fritz Bolkestein, estimait que le vieillissement de la population et l'allongement de la durée de la vie représentaient une « bombe à retardement » pour les systèmes de retraite par répartition. C'est dans ce contexte alarmiste et d'urgence que les recommandations de l’Union européenne sur les retraites se sont multipliées au cours des dernières années.

S'agissant d'un domaine relevant de la compétence nationale, la réforme des retraites au niveau communautaire consiste pour l’essentiel dans des échanges d’information et de « bonnes pratiques » ainsi que dans une évaluation par la Commission, rendue publique et susceptible d’exercer une certaine contrainte politique. C'est dans ce contexte que les États ont pris de nombreux engagements et ce, sans consultation préalable des acteurs nationaux.

Les engagements successifs des États

En mars 2000, lors du Sommet de Lisbonne, le Conseil définit l’objectif de porter d’ici 2010 le taux d’emploi moyen total à 70% de la population et à 60% pour les femmes. Cet objectif est complété lors du Sommet de Stockholm (2001) par la volonté de relever le taux d’activité des travailleurs âgés de plus de 55 ans à 50 %.

En mars 2002, les conclusions du Sommet du Barcelone mettent l'accent sur la nécessité pour le Conseil de « continuer d'examiner la viabilité à long terme des finances publiques dans le cadre de son exercice annuel de surveillance, en particulier à la lumière des défis que pose le vieillissement de la population en termes de budget ».

Aussi, les États se sont entendus pour «  réduire les incitations individuelles à la retraite anticipée » et «  intensifier les efforts destinés à offrir aux travailleurs âgés davantage de possibilités de rester sur le marché du travail » (par les mécanismes de retraite progressive).

Surtout, lors du Sommet de Barcelone, les États se sont engagés à chercher "d'ici 2010 à augmenter progressivement d'environ cinq ans l'âge moyen effectif auquel l'activité professionnelle cesse dans l'Union européenne".

La lutte contre les déficits comme prétexte à la capitalisation

Aussi, pour réduire leur déficit public et respecter le plafond de 3% du PIB, les États membres ont été contraints de diminuer les dépenses dans un des domaines où elles étaient les plus élevées : les politiques de retraites. C'est donc tout naturellement que la surveillance multilatérale, instituée par le Traité de Maastricht et approfondie par le pacte de stabilité et de croissance (P.S.C.), porte sur la question des retraites.

A ce titre, le Conseil Ecofin a obtenu en 2000 qu’une partie des Grandes Orientations de Politiques Économiques (G.O.P.E.) soit spécifiquement consacrée aux enjeux financiers du vieillissement.

Le Conseil ecofin de juillet 2001 a aussi adopté une obligation pour les États d’inclure des projections de l’impact à long terme des évolutions démographiques dans les programmes présentés par les États dans le cadre du P.S.C.

En 2005, lors de la réforme du volet préventif et correctif du P.S.C., sont introduites deux dispositions relatives aux retraites. La première dispose que toutes les évaluations des politiques nationales par le Conseil et la Commission « prennent dument en considération la mise en œuvre de réformes des retraites consistant à introduire un système à piliers multiples avec un pilier obligatoire financé par capitalisation ». La seconde assouplit l'application des sanctions pour les États ayant un déficit excessif mais mettant en œuvre une telle réforme.

Le « Six-Pack » (dernière réforme à ce jour de la gouvernance économique) est venu de nouveau appuyer sur la réforme des systèmes de retraite:

• le programme de stabilité remis par les États devra comporter des « informations relatives aux passifs implicites liés au vieillissement »

• le rapport remis au Conseil par la Commission en cas de déficit excessif tiendra compte de « tout passif implicite lié au vieillissement démographique »

• toutes les évaluations effectuées par la Commission et le Conseil « prennent dument en considération », non plus seulement la mise en oeuvre de réformes des retraites consistant à l'introduction de la capitalisation, mais également « le cout net pour le pilier géré par les pouvoirs publics », ainsi que « les caractéristiques de l'ensemble du système de retraite […] en examinant notamment s'il inscrit une viabilité à long terme sans accroitre les risques pour la position budgétaire à moyen terme ».

Mais désormais, plus qu'un élément permettant de garantir l'équilibre des comptes publics, la réforme des retraites est devenue le symbole d'une nécessaire harmonisation des systèmes sociaux européens. On se souvient encore des propos d'Angela Merkel qui estimait que « dans des pays comme la Grèce, l'Espagne, le Portugal on ne parte pas à la retraite plus tôt qu'en Allemagne, que tous fassent un peu les mêmes efforts, c'est important ».

La suite sur ContrelaCour

Atlantico : Après l'adoption de plusieurs plans de sauvetage pour les pays en difficulté, notamment la Grèce, la Troïka (le FMI, la Commission européenne et la BCE) est sous le feu de nombreuses critiques. Parmi celles-ci : ne pas avoir accepté une restructuration immédiate de la dette grecque afin que les détenteurs de dettes grecques puissent transférer ces "actifs", et donc le risque, vers les Etats européens, et donc les contribuables. L’action de la Troïka dans la crise a-t-elle consisté à faire peser le coût des mécanismes de sauvetage sur les contribuables européens ?

François Lenglet : Il y a eu effectivement un transfert du risque des banques vers les contribuables de façon spectaculaire. Les banques ont fait plus ou moins faillite et se sont retrouvées dans des situations d'illiquidité. Par conséquent, le coût fut transféré sur le bilan des Etats, et donc sur celui des contribuables, avant de le déplacer de nouveau dans le bilan des banques centrales (au pouvoir financier en théorie illimité puisqu'elles sont à l'origine de l'émission de monnaie, NDLR) comme ce fut davantage le cas dans les pays anglo-saxons. Avec toutes les techniques de monétisation de la dette, nous allons dorénavant vers une diminution de la charge pesant sur les contribuables pour la reporter sur les épargnants. Les banques ont certes effacé pour 107 milliards de dette grecque début 2012, mais elles les avaient déjà transférés vers des détenteurs publics ou parapublics, même si ces opérations furent réalisées à perte pour elles.

De manière générale, tout l'effort de redressement de l'Europe a été essentiellement concentré sur les contribuables. La Troïka, qui comprend le Fonds monétaire international, dirigé à l'époque par Dominique Strauss-Kahn, avait dès le début conçu un plan absurde en soi : la charge à la solde du contribuable était tout simplement trop élevée. Il y a eu dans un premier temps un véritable déni du problème. Nous nous sommes alors rapidement rendus compte que ce n'était pas tenable.

La morale de l’Histoire est que les dettes excessives ne sont jamais remboursées. Résultat, petit à petit, nous avons commencé à alléger la dette grecque non plus en ne faisant payer que les contribuables, mais également les détenteurs de capital en imposant un "haircut", une restructuration de la dette, comme ce fut le cas dans les pays d'Amérique du Sud dans les années 1980. Ce qui a été fait pour la Grèce, et en partie pour l'Irlande où la durée de remboursement a été allongée, sera de nouveau décidé pour l'Italie, l'Espagne ou le Portugal. Ces pays se trouveront bientôt dans l'impossibilité complète de faire face à leurs engagements, ces derniers étant beaucoup trop lourds au regard de leur compétitivité et autres perspectives de croissance. Les calendriers de retour à 3% de déficit ont été détendus, ce qui est une façon de reconnaître que les contribuables ne peuvent en supporter davantage.

Olivier Demeulenaere : Oui, ce fut un hold-up par lâcheté. L’Europe n’a pas eu le courage de trancher immédiatement. Il aurait fallu restructurer dès le début de la “crise grecque”, en 2010 et non en 2012 où il était déjà trop tard. Un défaut de paiement de la Grèce, accompagné d’une sortie de l’euro et d’une dévaluation, aurait certes été dommageable pour les banques allemandes et françaises, mais une action concertée de la BCE et des Etats à ce moment-là aurait pu leur sauver la mise et éviter un krach du système financier. Au lieu de cela, on a socialisé la dette en refilant le mistigri aux Etats, c’est-à-dire aux contribuables. C’était reculer pour mieux sauter : ces prêts des Etats furent en réalité des dons, puisque la Grèce était incapable de rembourser. Pire encore, on lui a enfoncé la tête sous l’eau en exigeant d’elle, en contrepartie de l’aide européenne, des mesures drastiques qui ont eu pour effet de plomber son activité économique et d’accentuer la casse sociale. Le bilan est catastrophique : tout le monde a plongé.

Cette succession d’erreurs s’explique plus profondément par une raison politique, pour ne pas dire idéologique : Il fallait à tout prix sauver l’euro, ce dogme absurde, cette religion imposée aux peuples par les élites fédéralistes.

Cependant, laisser la Grèce faire faillite, et mettre les banques qui en détenaient des actifs en difficulté, aurait-il davantage touché les citoyens européens par l'aggravation de la crise que cela aurait causé - surtout au regard des conséquences de la faillite de Lehman Brothers le 15 septembre 2008 ?

François Lenglet : Pour faire simple, nous acceptons aujourd'hui les solutions que nous avons refusé hier. Il n'est pas certain que le coût en termes de "déstabilisation de l'Europe" et d’"aggravation de la crise" aurait été plus fort s'il y avait eu une restructuration de la dette grecque dès le début de la crise. La bonne solution aurait même été de sortir la Grèce de l'euro. Soyons honnêtes : ce qui est inévitable finira de toute façon par se produire. Avec son niveau de compétitivité, il n'y a aucun avenir pour la péninsule hellénique en zone euro. Elle ne pourra jamais rétablir sa situation sans retrouver la liberté de son taux de change, sans quoi nous tuerons ce pays auquel cas il faudra lui envoyer des milliards d'euros d'aide annuels tout comme Paris aide la Lozère ou la Corrèze.

Maintenir une situation économique intenable uniquement pour le symbole est aberrant : il est aberrant que la Grèce soit encore dans la zone euro au même titre qu'il est aberrant qu'elle y soit tout simplement entrée. D'autres pays d'Europe du Sud auraient d'ailleurs eux aussi tout intérêt à sortir sans quoi nous alourdissons sans cesse le coût de la crise. Un coût à la charge des contribuables.

Ainsi, pour éviter le risque de panique généralisée suite à la sortie d'un pays, il faudrait parallèlement renforcer les liens entre les autres économies restantes. Il faut donc à la fois redéfinir la zone euro et intégrer de façon plus profonde, durable et solide les autres pays membres.

La suite sur Atlantico

S’exprimant devant le Président de la République à l’Elysée à l’occasion des vœux des corps constitués, le vice-président du Conseil d’Etat, Jean-Marc Sauvé, ne mâcha pas ses mots : « Matrice de la Nation, à laquelle, de la monarchie à la République, il est consubstantiellement lié, l’Etat répond de son héritage, il défend ses intérêts et ses valeurs, il porte ses espoirs. Par-delà les péripéties de notre histoire, aussi douloureuses fussent-elles, l’Etat est aussi le garant de la continuité de la vie de la Nation et de l’expression démocratique de la souveraineté » Ce préalable posé, le vice-président de la haute juridiction administrative s'inquiète alors : «Mais l’Etat, comme l’administration qui le sert, sont aujourd’hui remis en cause par des mutations profondes : la globalisation ; l’intégration européenne ; la dévolution interne des pouvoirs (…) Alors même qu'il est limité, encadré, contourné, exposé à toutes sortes d'injonctions, le besoin d'Etat n'a jamais été aussi pressant.»

L’Europe est en effet désormais le cadre économique, juridique, politique et culturel dans lequel nous devons vivre. Ainsi sommes nous réputés en avoir décidé souverainement, à travers nos représentants successifs et un référendum, depuis une trentaine d’années. Dont acte.

Ce cadre nouveau n’est pas né dans la brutalité sanglante d’une guerre, d’une révolution ou d’un coup d’Etat militaire, mais de différents traités consentis, librement et à l’unanimité par des Etats initialement démocratiques. Cependant, ce constat épuise-t-il la question de savoir si, dans cet ensemble politique nouveau qu’ils constituent, les Etats membres ont effectivement conservé les qualités qu’ils avaient atteintes distinctement au niveau national ? Bien sûr que non.

Que l’Europe intégrée soit la fille légitime des nations démocratiques qui la composent ne suffit pas à présumer le consentement des peuples souverains aux quelques 38.000 règlements, directives, décisions et arrêts aujourd’hui en vigueur, et plus généralement aux politiques européennes menées en leur nom.

Derrière la question du caractère démocratique du régime européen se pose rien de moins que celle, éternelle, de savoir « par qui ou par quoi sommes-nous aujourd’hui gouvernés, de quelle manière et à quelles fins ? » 

« Supprimez le droit et alors, qu’est-ce-qui distinguera l’Etat d’une vaste bande de brigands ? » Lorsque Saint-Augustin pose cette question, il annonce ni plus ni moins ce qui se produit lorsque le pouvoir se sépare du droit. Lorsque le pouvoir n’est plus commandé, à travers la règle de droit, par la raison humaine. L’Europe ne le sait que trop bien. Lorsque le pouvoir n’est pas ou plus reconnu, il ne peut s’exercer durablement et s’épuise vite dans la violence. Et se transforme en tyrannie. Il n’est pas d’allégeance durable sans reconnaissance. On n’obéit pas longtemps à un pouvoir que l’on ne reconnait pas. C’est cette leçon simple qu’entend l’étudiant de première année de droit : seule la règle perçue comme légitime mérite obéissance. Sans sentiment de légitimité, pas de sentiment de justice et sans justice point d’obéissance. Et il n’est pas de règle perçue comme légitime par les gouvernés,  qui ne soit émise par une autorité elle-même perçue comme légitime : légitime par son origine, légitime sa sagesse, légitime par les buts d’intérêt général qu’elle poursuit.

C’est donc peu dire que le maintien des qualités démocratiques et de l’Etat de droit dans cette Europe unifiée est la condition première de la paix dans les sociétés européennes.

L’Europe c’est la paix oui mais si et seulement si le pouvoir y est demeuré démocratique, donc légitime, reconnu et auquel les gouvernés consentiront à obéir.

Tel est l’enjeu et donc également la problématique, vaste et passionnante, que pose notre régime européen d’intégration : le nouveau corps institutionnel constitué d’un réseau d’organes supranationaux à Bruxelles, Francfort et Luxembourg, prolongé sur tout le continent par vingt-sept, bientôt vingt-huit, démembrements étatiques, peut-il être qualifié de « démocratique » ?

Crise économique, crise de légitimité, crise d’identité : il ne faut pas être grand devin pour voir que nous ne nous trouvons pas devant un simple « déficit » démocratique, qu’une énième révision des traités contribuerait à combler.

Pour reprendre l’expression de la Cour constitutionnelle de Karlsrhue dans son arrêt "Lisbonne" du 30 juin 2009 : nous sommes devant un « déficit structurel » de démocratie, autrement un vice de conception, un abysse : le vide de demos européen, c’est-à-dire de peuple continental suffisamment homogène pour y puiser un consentement à gouverner.

Le grand déni européen de la France

Combien de temps allons-nous ainsi contourner l’obstacle en nous contentant de concepts ambigus ou étrangers au droit constitutionnel : l’Europe serait un « objet politique non identifié », une « union sui generis », une « fédération d’Etats nations »… L’intégration européenne inflige à nos concepts juridiques et représentations classiques des démentis, et il faut nous demander pourquoi. Et ce n’est pas faire injure à l’Europe, berceau de la démocratie, que de se soucier de la légitimité démocratique de ce régime de l’Europe unie.

Après quelques années passées à Bruxelles au sein d’une institution européenne, je crois mesurer un peu mieux ce qu’il faut bien appeler le grand déni français sur l’affaire européenne.

Il suffit de porter le regard sur les élites européennes, d’écouter ce qu’elles disent, d'observer la façon dont elles avancent leur projet d'intégration :
Entendre, par exemple, la virulence des réactions au sein de la « commission des affaires constitutionnelles » – oui c’est bien son titre - du Parlement européen, dans les deux ans qui ont suivi les « non » massifs français et néerlandais au traité constitutionnel en 2005.
Relire Jean Monnet qui avait prévenu les avocats de la souveraineté nationale : « Nous ne coalisons pas des Etats nous unissons des Hommes »
Relire Walter Hallstein, le premier président de la Commission européenne qui annonça en 1962 la « suppression de la frontière sémantique entre Economie et Politique »
Relire les grands Présidents de la Cour de Luxembourg que furent Robert Lecourt et Pierre Pescatore évoquant ouvertement la charge explosive de leur jurisprudence au service d’un « nouvel ordre européen ».
Relire avec le recul les Attendus des arrêts de 63-64 Van Gend en Loos et Costa, pour comprendre comment, une fois encore dans l’Histoire, un coup de bluff cachait un coup de force juridique, annonçant une révolution politique.
Réécouter Jacques Delors parlant d’une : « construction à l’allure technocratique et progressant sous l’égide d’une sorte de despotisme doux et éclairé ».
Entendre encore le Président Barroso rangeant pertinemment l’Union dans la catégorie des « empires ».

Si un doute subsistait quant à la pertinence de la question posée, ce rapide inventaire eût suffit à le lever.

Au terme de la thèse* que je viens d'achever, les traits du régime européen d'intégration peuvent être présentés de la manière suivante :

1) Le passage du gouvernement représentatif à la gouvernance supranationale, que traduisent les transferts de souveraineté des États vers l'Union, réduit la souveraineté effective du peuple et du citoyen. L’intégration européenne n’a été rendue possible qu’au prix d’une asphyxie certaine des démocraties nationales, proportionnelle aux abandons de souveraineté consentis traités après traités ou arrachés par les institutions de Bruxelles et Luxembourg, sans que cette perte de démocratie ne soit compensée, d’une façon ou d’une autre, au niveau européen.
 
2) Cette « technocratie de marché », qui semble se substituer peu à peu à la République se caractérise par l’abandon de la démocratie au sens politique du « gouvernement de soi », le « peuple en corps » exerçant sa souveraineté, au profit d’une oligarchie technicienne – équivalent public du « Manager » qui prolifère dans la sphère privée – laquelle tire sa légitimité non du suffrage universel mais de sa compétence, mise au service de la déréglementation de l’économie et du droit prescrites par les traités.
Ces autorités de gouvernance mettent en œuvre, en l’adaptant à peine, le droit de la mondialisation dans son versant économique pur – avec les quatre libertés de circulation - et dans son versant culturel avec les multiples droits à la non-discrimination distribués aux individus et minorités.
 
3) Dans cet ensemble, l’Etat membre et à travers lui le Politique, n’a pas complètement disparu. Il lui prête le bras séculier et la légitimité qui lui font défaut.
Son bras d’abord, en mettant ses moyens administratifs, budgétaires, humains et son expérience de puissance publique au service de la transposition, l’exécution des normes, du prélèvement des recettes et de l’application des politiques de l’Union.
Mais l’Etat membre a un autre rôle qu’on oublie souvent : il recouvre ces normes et ces politiques européennes du manteau de sa propre légitimité, sans quoi elles serait ressenties comme une pure violence. 
 
4) La révolution européenne provoque deux ruptures inédites : entre l’autorité et le pouvoir d'une part, entre la politique et le droit d'autre part. Elle dissocie d'abord l’autorité (qui décide) et pouvoir (de l'action), contribuant à une dilution de la responsabilité politique et permettant au passage aux gouvernements de faire souvent de l’Europe le bouc émissaire bien commode de leurs renoncements. Elle contribue aussi à rompre le lien entre la volonté majoritaire et la loi : pour la première fois dans l’Histoire le droit n’est plus formulé par le Politique.
 
5) Notre régime politique ne présente plus ni hiérarchie des normes claire, ni vraie séparation des pouvoirs, ni stabilité institutionnelle, ni égale représentation des citoyens, ni vraie responsabilité politique, ni intelligibilité du pouvoir, ni neutralité constitutionnelle. Les Etats réaffirment pourtant à travers les traités européens, la Charte des Nations Unies et imposent aux pays candidats à l’UE, ces principes auxquels l’Union et ses Etats membres tournent aujourd’hui le dos et qui sont pourtant le minimum constitutionnel pour toute démocratie.
 
6) L’Union apparaît comme un laboratoire régional de la gouvernance globale. L’Union peut être en effet sans réserve classée parmi les nouvelles autorités de l’ordre global en gestation – sans doute l’une des plus importantes, avec le FMI, la Banque Mondiale ou l’OMC, parmi les 2000 organisations administratives de niveau mondial produisant de la norme transnationale. Elle fait même figure de prototype quant aux formes  futures d’administration recherchée au niveau mondial.
 
En définitive, le passage à l’Europe intégrée ne traduit-il pas l’achèvement du cycle démocratique – achèvement au double sens d’accomplissement et de terminaison – annoncé depuis les Grecs ?

On ne peut ignorer davantage les préventions émises par plusieurs juristes ou acteurs européens, les cours constitutionnelles allemande et italienne ou la Chambre des Lords britannique.
Pourquoi la méthode choisie pour « faire l’Europe » menacerait-elle la démocratie en Italie, en Allemagne, au Danemark, en Irlande ou au Royaume-Uni, mais jamais en France ?
Pourquoi par exemple s’interdire de bâtir un bloc supra-constitutionnel absolument inviolable et suprême, protégeant du pouvoir de révision les dispositions inhérentes à la souveraineté,  à la démocratie, à la « forme républicaine du gouvernement » interdite de révision par l’article 89 alinéa 5 de la Constitution ?

Et puisqu’on aime à vanter le « modèle allemand » en économie, pourquoi ne pas s’inspirer du modèle constitutionnel démocratique développé à Karlsrhue ? Car s’il est une langue qu’Allemands et Français pourraient parler ensemble, et avec leurs partenaires européens, c’est peut-être justement la langue constitutionnelle…
Pourquoi aussi ne pas instaurer, comme au Danemark, un mandat de négociation pour les ministres allant à Bruxelles ? Un droit d’opposition ou de non-participation à telle législation européenne, voté par le Parlement national ?
 
Être eurocritique : un devoir démocratique, un sursaut de l’intelligence

Au milieu des années 1970, la philosophe du totalitarisme Hannah Arendt, nous mit en garde contre « l’effrayante mutation en bureaucraties » qui guettent toutes les démocraties : après le « règne des Hommes et du droit », celui de « bureaux anonymes et d’ordinateurs qui menacent de dépérissement et d’extinction toutes les formes de gouvernement. » ; « Une fois de plus, expliquait-elle, tout commencerait par un rêve et un projet nourri des meilleures intentions, mais dont les conséquences cauchemardesques ne seraient décelables qu’au prix d’un examen critique. »

On ne rendra service ni à la démocratie, ni à l’Etat de droit, ni à la construction européenne, en refusant, au prétexte que les intentions et promesses de l'Europe étaient merveilleuses, de procéder à un tel examen critique. La mort de l’esprit critique, c’est la mort de la raison humaine, la mort de l’intelligence, la mort de l’esprit tout court.

Camus écrivait : « La logique du révolté est ... de s'efforcer au langage clair pour ne pas épaissir le mensonge universel » ("L'Homme révolté"). Puissions-nous par tous les canaux qui nous sont offerts – académiques, médiatiques, politiques - contribuer un peu à mieux nommer les choses, et aider au renouvellement de la pensée critique européenne.
 

ChB
 
 

* Christophe Beaudouin : « La démocratie à l’épreuve de l’intégration européenne. Redistribution des lieux de pouvoirs, nouvelles manières de dire le droit et légitimité démocratique dans l’Union européenne », Thèse de doctorat en droit public de l’Université Paris V (dir : Recteur Armel Pécheul), mai 2013, à paraître.

L’Observatoire de l’Europe vient d’avoir la bonne idée de republier des extraits du grand discours de Jimmy Goldsmith, le 28 mai 1994, porte de Versailles à Paris. Nous étions alors dans la dernière ligne droite de la campagne des élections européennes à l’issue desquelles la liste menée par Philippe de Villiers et Jimmy Goldsmith allait réussir une remarquable percée.

Nos souvenirs émus de ces instants exceptionnels sont aussi teintés de regrets. Car déjà ce discours d’une étonnante lucidité prévoyait tous les maux qu’allait engendrer la politique commerciale laxiste de l’Union Européenne, maux que nous n’avons pas réussi à éviter et dans lesquels nos peuples se débattent et souffrent aujourd’hui.

Jimmy Goldsmith, milliardaire engagé sur tous les continents, connaissait mieux que personne les rouages de la mondialisation. Il les connaissait bien mieux, d’ailleurs, que les politiciens inconscients qui nous ont poussés à ouvrir nos frontières sans discernement. Jimmy Goldsmith était aussi mieux placé que personne pour tirer un profit personnel de cette ouverture. Et pourtant, avec un total désintéressement, il avertissait les Européens des dangers à venir.

Hélas, Jimmy est décédé prématurément en 1997. Philippe de Villiers s’est retrouvé seul, face à un adversaire puissant et manipulateur, la finance internationale, téléguidant une multitude de nains politiques et de faux experts qui criaient sur tous les tons qu’il fallait démanteler nos frontières, toujours davantage, afin de libérer la croissance et l’emploi.

Il est en effet prouvé, archi-prouvé, nous le savons bien, que le libre échange est avantageux pour toutes les parties. Il n’a jamais été question pour nous de le contester. Position bien différente de celle de l’extrême-gauche, qui voudrait profiter de l’occasion pour remettre en cause les fondements du marché. Ce serait évidemment une grave erreur.

Jimmy Goldsmith le savait, lui qui était un libéral convaincu. Dans son discours du 28 mai, il appelait d’ailleurs de ses vœux un « grand marché libéral européen ». Mais lorsqu’il réclamait des protections extérieures pour ce marché, voulait-il arrêter le libéralisme économique aux frontières de l’Europe ? Pas du tout. C’est là qu’il convient de donner une explication un peu plus approfondie.
 
Le véritable libre échange

La théorie libérale a depuis longtemps montré qu’au jeu du libre échange tout le monde est gagnant. A la limite, même si un pays était plus efficace dans la fabrication de tous les produits, il aurait encore intérêt à commercer avec d’autres, en se spécialisant dans les fabrications où il détient l’avantage comparatif le plus grand.

Nous savons aussi que ce libre échange peut encore fonctionner positivement même si les pays tiers subventionnent leurs exportations, car de cette manière ils nous donnent de l’argent, en quelque sorte, pour que nous achetions leurs produits. Ils s’arrêteront bien de nous en donner le jour où ils seront ruinés et où ils s’apercevront qu’ils nous font de coûteux cadeaux.

Nous savons encore que si nous cherchons à imposer des droits de douane sur un produit particulier qui nous concurrence trop violemment, nous risquons de nous attirer des mesures de rétorsion et ainsi, de proche en proche, de briser tout l’enchaînement positif du libre échange. C’est d’ailleurs encore plus vrai aujourd’hui où les économies sont devenues très imbriquées les une dans les autres.

Nous savons tout cela, et même nous le savions depuis le début. Jimmy Goldsmith lui aussi le savait. Et pourtant il expliquait que dans toute cette théorie, il y avait une insuffisance. La théorie n’est pas fausse, mais elle a besoin d’être complétée.

Tout repose en effet sur un présupposé implicite : que les partenaires jouent à peu près à armes égales. Mais si par exemple le pays tiers qui subventionne ses exportations dispose d’une réserve d’argent illimitée, il ne s’arrêtera pas avant d’avoir ruiné toutes nos industries. Or nous en sommes bien là. Il faut en effet considérer la particularité de la situation présente : nos nouveaux partenaires asiatiques disposent d’une immense réserve de main d’œuvre à bas coût, ce qui équivaut à une capacité de subventionnement illimitée de leurs produits, accompagnée de transports faciles.

C’est là le grand fait nouveau du commerce international des dernières décennies, qui le rend non comparable à tout ce que l’on a connu auparavant.

A ce stade du raisonnement, il faut faire intervenir une autre notion : la limitation de l’information des agents sur le marché. Certes, là aussi, la théorie a depuis longtemps intégré cette idée. Nous savons qu’aucun acte d’échange de la vie réelle ne se produit dans un milieu pur et parfait. On constate en réalité des frictions, des imperfections de la connaissance de chacun, qui peuvent motiver des actes individuels sous-optimaux, mais sans pour autant remettre en cause l’idée que, globalement, l’ensemble des actes libres produit le meilleur équilibre général possible.

Toutefois, dans quelques cas, le fait que les agents, dans leur ensemble, ne prennent pas en compte certaines informations, parce qu’elles sont inconnues ou dissimulées, finit par bloquer le système. C’est le cas de biens collectifs disponibles en quantité limitée, comme l’eau des nappes phréatiques. Chaque agriculteur a un intérêt individuel à pomper la plus grande quantité d’eau possible pour irriguer ses cultures, tout en épandant des pesticides qui accroissent son rendement personnel tout en rendant l’eau imbuvable pour les consommateurs. Le dommage réel causé à la collectivité n’est que peu facturé à l’agriculteur. Laissé à lui-même, dans ces conditions, la marché va dans le mur : la nappe s’épuise, elle est de plus en plus polluée, et au total la collectivité doit subir des coûts de dépollution ou de recherche d’eau potable qui sont bien supérieurs au bénéfice supplémentaire tiré par l’agriculteur de son utilisation immodérée.

Dans un tel cas, une régulation par la puissance publique, qui a pour but d’obliger à la réintégration des coûts cachés, ne contredit pas le marché. Au contraire, elle le redresse et elle le sauve.
Il en va de même pour la problématique du commerce extérieur : les consommateurs ne voient pas les coûts cachés qu’engendrent pour la collectivité les produits importés à bas prix. Deux effets pervers se combinent : d’une part, la subvention cachée dans les prix des importations est illimitée (ou ne prendra fin que lorsque les consommateurs chinois auront atteint notre niveau de vie, ce qui n’est pas pour demain) ; d’autre part le tissu industriel n’a plus les moyens de se renouveler et devient peu ou prou un bien collectif limité. Nous nous trouvons pris dans une tenaille : comme la nappe phréatique se détruit, le système industriel et social des pays européens est en train de se désintégrer.

Encore une fois, n’accusons pas le marché. Accusons plutôt l’aveuglement de nos politiciens.
Maintenant, examinons d’un peu plus près le fonctionnement des effets pervers que nous venons d’identifier.
 
Les coûts cachés du commerce international

Chaque consommateur a intérêt à se procurer les produits dont il a besoin au plus bas prix possible, à qualité égale, même s’ils sont fabriqués à l’autre bout du monde. Mais si, par exemple, le processus de production de ces biens détruit l’environnement dans un pays lointain, le coût consécutif, pour l’ensemble des habitants de la planète, ne sera pris en compte par personne : chez les uns, l’environnement naturel sera détruit, chez les autres c’est l’économie et la société qui souffriront des dégâts infligés par les importations à prix artificiellement bas. Car les produits ainsi importés dans les pays développés dévasteront des industries locales qui auront le tort de travailler sur des bases, réglementaires ou non, plus équitables.

Autre aspect du même problème : chaque consommateur européen a un intérêt individuel à faire l’acquisition de produits le moins chers possible, grâce à des coûts salariaux le plus bas possibles. Mais croyant faire ainsi un calcul rationnel, il occasionne en réalité des coûts cachés qui seront supportés plus ou moins bien par la collectivité tout entière : chômage endémique, « désaménagement » du territoire et coûts consécutifs divers (santé, sécurité, rupture de familles, etc.).

Là encore, qu’on ne nous accuse pas d’ignorer les lois du marché : nous savons bien que toute situation concurrentielle détruit les entreprises les plus faibles et qu’il faut voir là un phénomène de destruction créatrice finalement salutaire pour l’économie, comme pour le pouvoir d’achat des consommateurs. Bien sûr, ces destructions d’entreprises engendrent aussi pour la collectivité des coûts bien réels qu’il ne faut pas oublier : indemnités de chômage, formation, reconversion, déplacement des familles… Mais en règle générale ces coûts, répartis sur l’ensemble des citoyens, sont supportable, et en tout cas restent inférieurs aux avantages globaux que procure pour tous l’existence d’une situation concurrentielle. Tout cela, donc, ne remet pas en cause l’intérêt du libre échange.

Mais connaissant cette loi générale du marché, nous ne devons pas nous arrêter là. Comment cette règle générale s’applique-t-elle aujourd’hui, dans le cas des échanges commerciaux entre pays développés et pays émergents ?Dans ce cas précis, les subventionnements ou quasi-subventionnements illimités opérés par les pays émergents aboutissent, dans les pays développés, à des destructions d’entreprises massives et à des coûts consécutifs énormes. Comme toujours en cas de situation concurrentielle, ces coûts consécutifs sont déconnectés de l’acte d’achat de chaque consommateur, qui individuellement n’a pas à les supporter dans leur intégralité. Mais à la différence du cas général, les coûts ici sont énormes. Ce n’est plus une simple friction que la collectivité peut prendre en charge sans difficulté, c’est au contraire une charge démesurée qui bloque tout le système.

On voit donc que les effets pervers identifiés aujourd’hui dans l’échange international - subventionnements illimités, limitation de l’information, non-imputation à chacun de l’ensemble des coûts qu’il engendre par ses actes d’achat – aboutissent à une situation globale totalement ingérable.

Nous sommes devant un cas d’impasse du marché, due non pas au marché lui-même, mais à la démission de l’État qui ne joue pas son rôle. Il est en effet nécessaire, dans un cas comme celui-là, que l’État intervienne, aux frontières nationales ou à celles de l’Union Européenne, pour rétablir la vérité des prix. Le marché peut supporter des petites frictions, il ne peut pas supporter des distorsions massives. Il faut donc que l’État ajoute aux produits importés des droits de douane qui obligeront l’acheteur à supporter lui-même les coûts indirects ou invisibles qu’autrement il transfère sans le savoir à la collectivité.

Nous pouvons maintenant donner quelques définitions de notions que nous utilisons : le libre-échangisme consiste à croire que le libre échange international nécessite absolument la disparition des contrôles et des frontières ; l’étatisme croit au contraire que, le libre échange étant une imposture, toute relation saine entre les agents économiques a besoin d’être encadrée par la réglementation. L’étatisme et le libre échangisme sont donc deux dogmatismes symétriquement opposés.

Le véritable libre échange, celui que nous défendons ici, se méfie certes des interventions de l’État, car on ne voit pas pourquoi les fonctionnaires seraient omniscients, ou en tout cas plus savants que le marché. Mais il n’exclut pas non plus que dans certains cas précis, dont nous venons de citer des exemples, l’État ne doive intervenir pour permettre au libre échange de fonctionner correctement.

Dans de tels cas, les protections qui peuvent être instituées ne sont pas des folies arbitraires et contreproductives, comme le clament les profiteurs du libre-échangisme sans régulation. Elles rétablissent au contraire le véritable libre échange, celui qui permet aux consommateurs de choisir leurs achats en payant leurs vrais prix. Voilà pourquoi Jimmy Goldsmith était à son époque un véritable libéral, et un homme clairvoyant.

Le piège européen

Il y aura bientôt vingt ans que le discours de Jimmy Goldsmith a été prononcé, et depuis cette date, malgré les avertissements, la situation n’a fait qu’empirer. Que s’est-il passé ?

Tout simplement, l’ouverture des frontières nationales et européennes sans régulation, ou au prix d’une régulation minime, n’a fait que s’amplifier, déchirant toujours davantage notre tissu industriel.
Les pays de l’Union Européenne se sont trouvés pris dans un piège inattendu : ils avaient transféré à Bruxelles des pouvoirs de politique commerciale pour être plus forts et mieux protégés, mais ces pouvoirs ont été utilisés au contraire, avec un dogmatisme à la limite de l’absurde, pour ouvrir les frontières en les dotant seulement de régulations insignifiantes. La machine qui devait nous rendre plus forts nous a rendus plus faibles.

Le Traité de Rome avait supprimé les frontières intérieures de la Communauté tout en créant un « tarif extérieur commun » qui devait être appliqué, pensions-nous, dans un esprit de « préférence communautaire ». Pour le garantir, le Traité faisait des droits de douane une ressource propre des institutions européennes : plus elles protègeraient leurs membres, plus elles seraient alimentées financièrement.

Mais cet appât ne fut pas suffisant. Les mécanismes de décision étaient défaillants, et on ne l’avait pas vu : évacuation des Parlements nationaux, dépossédés de tout pouvoir sur les matières communautarisées ; négociations internationales menées par une Commission encadrée faiblement ; monopole d’initiative de la Commission, y compris pour les mandats de négociation ; affaiblissement du Conseil par le vote à la majorité qui divise les pays et permet à la Commission de s’infiltrer ; réduction du Parlement européen à un rôle symbolique de donneur d’avis en fin de processus, dans la quasi-totalité des cas pour soutenir la Commission ; enfin procédures et comités d’experts trop obscurs pour ne pas laisser prise aux groupes de pression et à toutes sortes d’intérêts particuliers. En un mot, des institutions européennes livrées à elles-mêmes avec d’immenses pouvoirs et peu de contrôle des États. Ce qui devait arriver arriva.

A partir du moment où les lobbies libre-échangistes avaient infiltré le système et faisaient régner leurs principes de dérégulation, tout le mécanisme européen allait jouer contre la protection des États. Le dogme de l’ouverture était si puissant, et ses avocats si efficaces, que la Commission a même accepté de saborder ses ressources financières en réduisant les droits de douane … quitte à venir ensuite pleurnicher auprès des États pour qu’ils lui affectent des financements de remplacement, en dépit de leur situation économique désastreuse, laquelle était largement provoquée, précisément, par le libre-échangisme dont la Commission était la première responsable. Bel exemple d’hypocrisie.

Nous avons expliqué ces effets pervers dans de nombreux textes sur lesquels il n’y a pas lieu de revenir ici.(2)
Le discours de Jimmy Goldsmith prenait place après la signature des accords de Marrakech qui, concluant l’Uruguay Round, donnaient une nouvelle impulsion à la dérégulation du commerce aux frontières, et avant l’avis final du Parlement européen sur ces accords. Comme Philippe de Villiers et Jimmy Goldsmith ont été brillamment élus, et nous avec eux, nous avons ensuite eu l’honneur, dans un de nos premiers votes au Parlement, de nous opposer, sans succès hélas, à ce crime dont les pays européens continuent aujourd’hui à payer le prix. Ce fut notre première expérience douloureuse de la toute-puissance de la Commission, négociatrice de ces accords.

Depuis cette date, certes, les institutions européennes ont évolué. Par les récents traités, notamment celui de Lisbonne, le Parlement européen et le Conseil ont gagné quelques pouvoirs en matière de commerce extérieur.

Malheureusement ces réformes, dont certains attendaient un meilleur contrôle politique sur la Commission, ont abouti, par une déconcertante interversion des rôles, à une situation encore plus bloquée. C’est ce que l’on a constaté par exemple dans l’affaire des importations de panneaux photovoltaïques chinois : la Commission, se rendant compte de l’imminence d’un désastre dans une majorité de pays membres, voudrait imposer à ces produits des droits de douane punitifs, largement justifiés par les subventions reçues en Chine par leurs fabricants. Mais il existe une majorité au Conseil, emmenée par l’Allemagne, pour empêcher que cette protection dure plus de six mois, et que cette méthode soit appliquée plus largement. L’Allemagne et quelques autres font en effet le calcul qu’ils ont globalement beaucoup à perdre à une éventuelle détérioration de leurs relations avec la Chine, et ils préfèrent fermer les yeux sur les dégâts causés chez leurs voisins. Où est la solidarité européenne ?

Il y a quelque chose de quasiment diabolique dans cette évolution : que l’on s’y prenne comme on voudra, semble-t-il, l’aiguille de la politique européenne reste toujours bloquée dans le sens du libre-échangisme sans régulation, c’est-à-dire dans le sens de l’autodestruction. Finalement, aurions-nous fait plus mal si nous avions été seuls ?

Qu’est-ce que Bruxelles nous a apporté de plus dans ce domaine ? N’est-ce pas l’idée même d’un abandon de souveraineté sans contrepartie, dans le contexte de pays aux intérêts différents, qui était perverse ?
La mise en place de la monnaie unique est venue aggraver encore les effets du piège européen. Peut-être, dans un premier temps, certains avaient-ils imaginé que l’euro allait renforcer notre compétitivité dans le cadre libre-échangiste, en rationalisant les relations monétaires internes et en accentuant la concurrence par la transparence intra-européenne des prix. Lourde erreur. L’euro n’a pas ranimé la croissance, il a au contraire amplifié la crise.

La monnaie unique, créée dans une zone non propice, n’a fait qu’accentuer les divergences entre les États. Notamment, elle a laissé croire à certains pays, en leur procurant des taux d’intérêt bas, qu’ils pouvaient continuer à s’endetter. En plus, alignant tous les pays sur un change commun alors que leurs besoins sont différents, elle impose une rigidité qui est nuisible aux plus faibles, et finalement aussi aux plus forts, qui devraient dépenser leur énergie à aider les plus faibles à sortir des problèmes que leur inflige l’euro.

En même temps, le libre-échangisme ambiant ralentit la croissance partout, dans tous les pays, mais de manière inégale. Il exerce ainsi une « pression asymétrique » qui déséquilibre la monnaie unique et sera probablement la cause de sa fin. On se trouve au total devant une situation stupéfiante : deux politiques européennes qui se contredisent, aggravent mutuellement leurs inconvénients, et dont l’une finira probablement par détruire l’autre.(3)

Comment s’en sortir ?

La dérégulation des frontières est la cause principale des crises entremêlées dans lesquelles nous sommes plongés. C’est la mère de toutes les crises qui s’enchaînent. Du point de vue de l’économie, le scénario est assez simple : la désindustrialisation sape la croissance, le chômage s’accroît, le pouvoir d’achat faiblit, les politiciens essaient de ranimer l’activité en ouvrant les vannes de la dépense publique, le déficit devient récurrent, le surendettement non maîtrisable … Et il faudrait parler aussi des effets de la dérégulation des frontières sur l’immigration incontrôlée (ce sera pour un autre jour).

Certains dirigeants, prenant conscience de l’impasse où nous sommes, essaient d’esquiver leurs responsabilités en faisant porter le chapeau à d’autres. Par exemple Pascal Lamy qui, dans une conférence à Sciences Po donnée le 31 août 2012, expliquait que la crise, devenue globale aujourd’hui, était née en réalité dans un secteur particulier, celui de l’industrie financière, dont les excès avaient déstabilisé le reste de l’économie : « je suis de ceux qui pensent que l’origine de la crise financière qui s’est transformée en crise économique et sociale globale se trouve dans le défaut de gouvernance, de régulation, de maîtrise d’une industrie plus globalisée encore que les autres ».(4)

Ainsi voudrait-on escamoter la responsabilité du libre-échangisme en criant haro sur les banquiers. Ce n’est pas moi, c’est l’autre. Mais pour être complet, il faudrait dire aussi que la dérégulation financière n’est pas arrivée par hasard. Elle a été acceptée pour la même raison que les déficits budgétaires : les gouvernants espéraient, puisque les économistes l’assuraient, qu’elle allait stimuler la croissance mise à mal par le libre-échangisme. Donc le déséquilibre initial, la mère principale de toutes les crises, c’est bien le libre-échangisme.

Par conséquent, du point de vue de l’économie, la reprise en mains des frontières est la clé principale et première d’un redressement. Mais comment réussir ? C’était encore facile il y a vingt ans, au moment où Jimmy Goldsmith prononçait son discours, mais c’est une gageure aujourd’hui.

Plusieurs voies sont imaginables, il est vrai plus insuffisantes ou escarpées les unes que les autres.

Première voie : celle que suivent l’Union européenne et les gouvernements en place, qui prêchent l’effort et la rigueur.

Cette démarche est cohérente avec les versions simplistes de la théorie du libre échange. Il faut avant tout améliorer notre compétitivité pour battre nos concurrents. L’argument n’est pas faux, mais il est aujourd’hui devenu insuffisant : il faut certes amplifier nos efforts d’innovation (mais ces mêmes innovations se diffusent très rapidement chez nos concurrents) ; il faut flexibiliser et dégonfler l’État-Providence (mais il n’est plus possible de revenir au niveau social de Chine) ; il faut réduire le déficit de l’État et les dépenses publiques (mais comment le faire efficacement lorsqu’on veut en même temps stimuler une croissance défaillante ?).

Face à la concurrence des pays émergents, ces remèdes ne sont plus, hélas, à la hauteur du problème. Il faut maintenant tenir compte de la dissymétrie qu’engendre d’un côté le subventionnement illimité, de l’autre la non-prise en compte des coûts cachés.

Deuxième voie : faire appel au « patriotisme économique » des citoyens.

Il faudrait demander aux consommateurs d’acheter des produits nationaux, même s’ils sont plus chers, afin de sauver notre pays de la désindustrialisation. Remède sympathique mais difficile à faire fonctionner. Il n’y aura jamais qu’une minorité de personnes qui accepteront de sacrifier leur pouvoir d’achat pour sauver des entreprises nationales. Et les autres, ceux qui n’auront pas voulu se montrer solidaires, rafleront tous les gains.

Nous sommes devant un phénomène classique de « passager clandestin ». Chacun, pris individuellement, a intérêt à profiter des produits importés à bas prix, tout en espérant que ses concitoyens, ou l’État, ou une collectivité quelconque (en tout cas pas lui) s’arrangeront pour maintenir les industries nationales en vie afin de préserver son emploi. L’ennui, c’est que lorsqu’il y a trop de passagers clandestins – et il finit toujours par y en avoir trop – la barque coule.

En fait, une situation aussi dommageable ne peut s’installer que si l’État ne joue pas son rôle. La solution serait d’avoir le courage de fixer des droits de douane aux frontières. Mais en l’absence de ce système, les appels des politiciens au « patriotisme économique » ne sont qu’une méthode pour fuir leurs propres responsabilités.

Troisième voie : trouver des moyens inédits pour relancer le moteur des économies européennes, afin de contrebalancer les effets néfastes de la désindustrialisation.

Au niveau national – et c’est encore plus vrai dans le cas français – les déficits publics, le niveau de la dette, le poids des prélèvements obligatoires, interdisent toute relance par la dépense publique, quoiqu’en disent quelques politiciens irréalistes. D’ailleurs, l’effet d’une injection supplémentaire d’argent public serait largement dilué dans l’économie mondiale, en raison de l’ouverture des frontières.

D’où l’idée d’opérer la relance au niveau européen. Un « plan Marshall européen ». Mais avec quel argent ? Celui des fonds structurels existants, comme certains le proposent ? C’est une plaisanterie. Ces crédits seront de toute façon dépensés dans l’économie européenne, et ils ne peuvent avoir d’influence qu’à la marge. Alors faut-il passer à la vitesse supérieure et les multiplier en empruntant ? Par exemple introduire des « obligations de projet » (« project bonds ») qui permettraient d’emprunter sur le marché international des montants très importants, à réinjecter aussitôt dans l’économie européenne ?

Il ne faut pas suivre ce mauvais conseil. Ce serait le plus sûr moyen d’achever notre ruine. A notre endettement déjà excessif, nous ajouterions des emprunts européens dépensés aussitôt en pure perte, ou pour un profit minime, toujours en raison de l’ouverture des frontières. Nous n’aurions plus qu’à vendre aux Chinois ou aux Qataris le reste de notre patrimoine national pour payer les remboursements (ce que d’ailleurs nos gouvernants commencent à faire sans l’exprimer ainsi).

Autre opération européenne envisagée : lâcher la bride à la création monétaire, comme aux Etats-Unis ou au Japon. C’est d’ailleurs déjà commencé, sans résultat très sensible du côté de la croissance. Mais en faussant les relations monétaires, on fausse toutes les relations économiques. D’où, entre autres, le risque de « bulles » de la Bourse, de l’immobilier, du crédit… Bulles qui explosent un jour en provoquant des dégâts considérables, et déstabilisent la croissance au lieu de la favoriser.

Arrive enfin la dernière idée de relance : bien sûr, l’Allemagne paiera ! Elle paiera en contribuant davantage aux opérations européennes, en garantissant les emprunts de Bruxelles, et si ce n’est pas possible, en augmentant ses salaires nationaux pour relancer les achats des Allemands, qui eux-mêmes relanceront toute l’Europe… Il est improbable que les Allemands acceptent d’entrer dans ce jeu. Car s’ils y entraient, ils se ruineraient sans sauver les autres.

Quatrième voie : instituer au niveau mondial quelques règles commerciales simples qui prendraient en compte le fait nouveau de la concurrence massive des pays émergents, et qui organiseraient des échanges favorisant le développement des pays pauvres sans détruire les pays déjà développés.

En un mot exclure le développement par prédation aux dépens des plus avancés ; organiser le développement partagé, celui qui d’ailleurs correspond exactement à l’objectif classique du libre échange.

Cette proposition est la plus sensée de toutes celles examinées jusqu’ici, et c’est sans doute par là que les Européens auraient dû commencer. Il y a vingt ans tout juste, Philippe de Villiers présentait déjà des propositions en ce sens dans son livre « Avant qu’il ne soit trop tard », que tout le monde ferait bien de relire aujourd’hui.(5)

Il appelait alors à un « nouvel ordre mondial de l’emploi » et préconisait l’adoption d’un code international de bonne conduite. Ce code aurait dû permettre un développement des pays émergents plus « autocentré », c’est-à-dire profitant davantage aux ouvriers des pays pauvres sans détruire l’emploi des ouvriers des pays riches. Le moyen serait la légitimation de droits compensateurs aux frontières dont le produit pourrait être retourné, en tout ou partie, aux organismes locaux ou multilatéraux de développement.

Aujourd’hui, devant le désastre subi par les économies européennes, quelques voix s’élèvent pour demander « davantage de régulations globales, en particulier en matière sociale et environnementale ». Ces régulations, selon nous, pourraient s’articuler sur des droits compensateurs, dans les cas où des produits importés ont été fabriqués au prix de pratiques sociales inacceptables, de salaires dérisoires, ou de dommages infligés à l’environnement.

Hélas, il faut quand même dire, pour être réaliste, que la meilleure occasion d’instituer ce code de bonne conduite a été manquée en 1994, au moment où des politiciens inconscients ont poussé les pays d’Europe à ratifier les accords de Marrakech, lesquels procédaient à une ouverture commerciale quasi-générale et dépourvue de garde-fous. Parmi les serviteurs zélés de ces accords figure Pascal Lamy, actuel directeur Général de l’Organisation Mondiale du Commerce, chien de garde de la mondialisation dérégulée, qui est aussi l’auteur, dernièrement, … de la citation ci-dessus (6). Il est bien tard pour se rendre compte de l’erreur.

Cinquième voie : établir des « droits compensateurs » aux frontières extérieures de l’Union Européenne.

Le code mondial de bonne conduite commerciale risque de se faire attendre longtemps. Sans doute aurait-il pu être institué il y a vingt ans, lorsque nous avions encore des moyens de pression et que nous pouvions faire miroiter aux tiers l’attrait de baisses de nos tarifs douaniers. Mais aujourd’hui, c’est devenu bien plus difficile car nous avons presque tout donné sans demander de concessions en échange, et que les pays émergents, qui croient n’avoir aucun intérêt à ce genre de règles, sont devenus trop forts.

Alors sans doute serons-nous contraints d’instaurer par nous-mêmes des droits compensateurs. Cette solution n’est pas parfaite. Nous connaissons par cœur tous ses défauts, tant les libre-échangistes nous les ont répétés pour nous terroriser.

D’abord, il aurait mieux valu que l’instauration de droits compensateurs résulte d’une action concertée au niveau mondial. Mais si nos partenaires asiatiques ne veulent pas discuter, nous n’aurons plus le choix.

Ensuite il sera difficile d’obtenir que tous les membres de l’Union jouent le jeu, et il faudra sans doute se contenter de réunir seulement certains États dans une « coopération renforcée ».

Enfin, troisième inconvénient, l’opération entraînera pour nous des contrecoups douloureux, susceptibles d’affecter la présence de nos entreprises dans les pays visés, les importations de certains produits dont nous avons besoin, ou encore l’activité des entreprises qui, chez nous, transforment ces produits. Le solde final sera peut-être moins positif qu’on aurait pu le croire. Mais c’est mieux que de se laisser mourir. Il faut choisir.

Au moins, comme nous l’avons vu, ne s’agit-il pas du tout d’une idée antilibérale. Au contraire, les droits compensateurs offrent un moyen pour rétablir la vérité des prix sur le marché en incluant dans le prix d’un produit importé le coût des dommages qu’il peut causer.

La Commission européenne semble actuellement se réveiller un peu en manifestant le désir de taxer certaines importations chinoises qui bénéficient manifestement d’aides publiques. Cette idée est bien tardive, bien trop ponctuelle, et elle est déjà soumise aux critiques de certains de nos partenaires, alarmés par le risque de mesures de rétorsion. Il leur sera facile de mettre en branle l’effrayante « machine à ne rien faire » qui se cache dans les procédures de Bruxelles. Pourtant, l’opération mérite d’être tentée.

Evidemment, les pays émergents, et d’abord la Chine, useront de toutes leurs armes pour préserver le statu quo libre-échangiste, y compris en faisant appel à l’OMC chère à M. Lamy. Nous devrons alors leur expliquer que la mondialisation ne peut pas fonctionner au profit d’un seul, et que si le système économique et social des pays européens s’écroule, personne n’y gagnera. D’ailleurs, eux-mêmes ont-ils intérêt à tout miser sur un développement prédateur ?

… et si rien de tout cela n’est possible …

Regardons la situation en face. Les orientations de solutions que nous venons d’examiner paraissent toutes, finalement, très difficiles à mettre en œuvre au point où nous en sommes arrivés. Il faudrait disposer à la tête du pays d’hommes d’État clairvoyants, désintéressés, dévoués au peuple, libérés de tous liens avec la finance internationale ou avec Bruxelles (qui en est trop souvent le porte-parole), d’hommes d’État courageux, d’un caractère trempé, prêts à assumer les épreuves de force, mais en même temps suffisamment subtils pour savoir utiliser les failles du système de prédation dont nous sommes victimes. Qui peut dire que nous avons ces hommes à notre disposition ? (7)

En admettant que nous les ayons, quelle carte faudrait-il jouer ? La quatrième voie étudiée plus haut (le code mondial de bonne conduite) et/ou la cinquième voie (les droits compensateurs au niveau européen), paraissent certes difficiles, mais plus productives que les autres. En effet, si ce type de solution était mis en place, il fournirait un cadre protecteur pour les autres axes d’effort, il leur fournirait un adjuvant et valoriserait leurs effets. Mais il ne faut pas perdre de vue que le premier adversaire surgirait au sein même de notre camp, exploitant le fatras de procédures bruxelloises et de verrous libre-échangistes que nos politiciens ont mis en place depuis vingt ans, dans le dos des peuples, ou bien en leur mentant sur la portée véritable des nouveaux traités.

Si nous avions négocié ces régulations avant d’abolir nos droits de douane, cela aurait été assez facile. Mais vouloir les établir après exigera un travail de titan pour nos gouvernants et nos diplomates.

Il faudra d’abord gagner la bataille des idées : montrer que les droits compensateurs ne sont pas contraires au vrai libre échange. Puis éjecter les politiciens qui ont partie liée avec le système dévastateur imposé à l’Europe. Enfin détricoter les procédures européennes qui privent les peuples de leur souveraineté.

Si nous ne réussissons pas à lever ces blocages, alors disons-le sans détour : nous serons engagés dans un déclin économique de dix ans au bas mot, avec des récessions entrecoupées de petites reprises avortées, une ruine progressive du pouvoir d’achat et du patrimoine national, la dislocation de nos sociétés, un effacement des pays européens de la scène mondiale, et ce constat effrayant que les institutions européennes auront détruit l’Europe.

Ce déclin ne prendra fin, peut-être, que le jour où le niveau de vie des Chinois et le nôtre s’équilibreront au même niveau. Mais dans quel état serons-nous alors ?

Certes, le premier problème de la France est le chômage, dont la cause tient à l'absence de croissance. Dans le cadre actuel de l'euro, qui l'a privée de ses souverainetés monétaire et budgétaire, le pays ne dispose plus des leviers qui lui permettraient de retrouver la croissance. La France en est donc réduite à demander à l'Allemagne de mettre en oeuvre une action de relance dont elle serait la bénéficiaire. Pour que l'action de Berlin soit vigoureuse, elle devrait consister à la fois en une politique budgétaire moins rigoureuse et en une politique salariale plus généreuse. Etant donné les contraintes que l'euro fait peser sur l'économie française, la France est donc parfaitement fondée à demander à l'Allemagne d'appliquer cette politique de relance.
Le problème est que le gouvernement allemand ne peut pas appliquer cette politique pour deux raisons : tout d'abord, les Allemands ne comprendraient pas qu'après avoir accompli d'importants efforts pour revenir à l'équilibre budgétaire, le gouvernement décide de s'en écarter délibérément.

Ensuite, parce que le gouvernement n'est pas maître de la politique salariale, qui dépend des partenaires sociaux. Or patronat et syndicats ne souhaitent pas un relâchement de la discipline salariale qui se traduirait par une perte de compétitivité, donc par une diminution des marges des entreprises et une réduction de l'emploi. L'Allemagne est donc parfaitement fondée à refuser les demandes de la France.

De son côté, que demande Berlin à Paris ? L'Allemagne se rend compte que le déficit public et le déficit extérieur de la France ne se réduisent pas. Elle redoute de devoir financer d'une manière ou d'une autre ces déficits auxquels s'ajouteraient ceux des autres pays déficitaires. L'Allemagne est donc parfaitement fondée à demander à la France de réaliser des réformes (économies budgétaires, baisse des prestations sociales, baisse des salaires) afin de réduire son déficit public et son déficit extérieur.

Le problème est ici que le gouvernement français ne peut pas réaliser des réformes de cette ampleur dans une société française au bord de la crise de nerfs. Croire que l'on peut réformer en profondeur la société et l'économie françaises sans croissance est une illusion. La France est donc elle aussi parfaitement fondée à refuser les demandes de l'Allemagne.
Parler dans ces conditions de tension ou de confrontation entre les deux pays est encore inexact et insuffisant. Comme dans une tragédie, Paris et Berlin sont prisonniers d'une situation inextricable qu'ils n'ont pas créée, où chacun est dans son droit, à la fois dans ses exigences et dans ses refus.

Comment cette tragédie peut-elle se dénouer ? Il est vain d'espérer, comme certains veulent le croire, que la France et l'Allemagne vont trouver un compromis : des réformes de ce côté-ci du Rhin et une relance de l'autre côté. Les inerties sont trop grandes, les intérêts trop opposés et les évolutions trop divergentes pour qu'on puisse espérer aboutir à un compromis durable à long terme. Ou les réformes seront insuffisantes pour faire vraiment diminuer les déséquilibres français, ou la relance allemande sera trop faible pour accélérer substantiellement la croissance de la France de façon à lui permettre de réaliser ses réformes. Nécessairement, l'une ou l'autre finira par imposer ses vues.

Ou l'Allemagne imposera les siennes, obligeant le gouvernement français à réformer en dépit de l'absence de croissance, et, dans ce cas, le risque est de provoquer une crise sociale grave pouvant conduire à la sortie de la France de la zone euro. Ou le gouvernement allemand cédera et acceptera d'être le payeur en dernier ressort des pays déficitaires de la zone euro. Mais, dans ce cas, le risque est que l'hostilité de l'opinion allemande à cette solution n'amène l'Allemagne à quitter finalement la zone euro. On voit donc que, quelle que soit la branche de l'alternative que suivront les événements, la tragédie franco-allemande se dénouera de la même manière : par la fin de l'euro.

Il est d'ailleurs logique que la fin de l'euro constitue le dénouement de la tragédie franco-allemande puisque c'est la création de l'euro elle-même qui est à l'origine de cette tragédie. En effet, en faisant perdre à chaque Etat de la zone euro d'abord sa souveraineté monétaire, et maintenant sa souveraineté budgétaire, l'euro aboutit à ce qu'aucun Etat ne puisse suivre la politique économique qui est adaptée à son économie. L'euro empêche la correction des déséquilibres.

En maintenant et en amplifiant les déséquilibres, l'euro crée une divergence croissante entre les Etats de la zone. Ainsi, en bloquant le taux de change entre la France et l'Allemagne, alors que les salaires ont augmenté deux fois plus vite en France qu'en Allemagne, l'euro nourrit un déficit extérieur croissant de la France vis-à-vis de l'Allemagne. Plus généralement, en imposant à l'économie française un taux de change de l'euro surévalué et à l'économie allemande un taux de change sous-évalué, l'euro crée des déficits extérieurs en France et des excédents en Allemagne. En réduisant ainsi les débouchés extérieurs de la France, il affaiblit son économie, tandis qu'en stimulant les débouchés extérieurs de l'Allemagne il renforce son économie.
Dans ces conditions, l'euro ne peut que favoriser une hostilité croissante de la France à l'égard de l'Allemagne. La fin de l'euro, en faisant retrouver sa souveraineté au gouvernement français, ne l'obligerait plus à demander au gouvernement allemand ce que ce dernier ne peut lui accorder.

La disparition de l'euro est donc nécessaire pour deux raisons : d'abord, pour mettre un terme à la lamentable tragédie franco-allemande. Ensuite, pour permettre à la France de retrouver la croissance. Nombreuses sont les voies qui pourront conduire à la fin plus ou moins proche de l'euro. La seule certitude est que cette fin est nécessaire. Nécessaire aux deux sens de ce mot : indispensable et inéluctable.
 
Jean-Pierre Vesperini est l'auteur de "L'Euro", Dalloz, 230 pages, 3,50 euros.

Publication originale : Le Monde, 9 mai 2013

Nous avons voulu construire une Europe forte à l’extérieur, libre à l’intérieur, respectueuse des Nations, des traditions, de l’emploi, du monde rural et pour atteindre ce but, nous avons inclus dans le traité de Rome, un article qui prévoyait la préférence communautaire

Le traité de Rome, l’ origine de l’Europe, prévoyait un grand marché libre à l’intérieur, les personnes et les marchandises pouvaient circuler librement en Europe, mais vis-à-vis des pays Tiers, il y aurait un tarif unique, qui obligerait chaque nation à traiter le commerce avec les Pays-Tiers, de la même manière .

Ainsi on donnait priorité à l’Entreprise, à l’Agriculture et à l’emploi européens.

Les technocrates européens en ont décidé autrement.

Ils ont décidé d’introduire silencieusement,  une doctrine exactement renversée, ils ont pris sur eux d’éliminer progressivement la préférence communautaire pour mettre à sa place un libre-échangisme mondial, c'est-à-dire la conversion de l’Europe en une passoire

Et nous en subissons déjà les premiers résultats

Lorsque les Technocrates ont pris cette décision, le chômage en  France n’était pas traité par les moyens sociaux , c’était l’ensemble du chômage qui représentait  420 000 personnes.

Aujourd’hui après cette élimination progressive de la Préférence communautaire nous sommes arrivés à presque 5millions de chômeurs. Je sais que les chiffres disent 3millions 3 mais si vous analysez les chiffres publiés par  l’INSEE, toute une catégorie de chômeurs ne figure pas , par exemple :
- les chômeurs de plus de 55ans
-les Rmistes non inscrits à l’ANPE ….etc

La question qu’il faut se poser, - Est-ce que cette extraordinaire hausse du chômage, cette tragédie qui afflige la Nation, est-ce le résultat de quelque chose de transitoire de provisoire, la crise par exemple, parce que si c’est le cas on peut traiter par des moyens d’ajustement des hausses ou des baisses de taux d’intérêts…

Ou est-ce un problème systémique, parce que si c’est le cas il faut changer de système, prendre du recul.

Que s’est-il passé ?

Y a-t-il eu une crise, eh bien non !

Pendant ces 20 dernières années, l’économie de la France a presque doublé. Il y a eu une forte croissance   et malgré cela le chômage a grimpé, donc il faut cesser de nous expliquer qu’en faisant des petits ajustements ici ou là nous pourront sortir du problème  de l’exclusion qui existe aujourd’hui.

Qu’est-ce que le libre-échange mondialiste ?

C’est une idée selon laquelle tout peut-être fabriqué n’importe où dans le monde, tout et n’importe quoi, pour être exporté et vendu n’importe où ailleurs !

Mais c’est une idée des années 50 ou 70, les gens qui l’appuient ne se rendent pas compte qu’ils appuient des idées ringardes, ils ne se rendent pas compte, parce qu’ils ne voient pas les changements extraordinaires qui ont eu lieu depuis quelques années et particulièrement depuis la chute du mur de BERLIN.

4 milliards de personnes viennent de surgir dans l’économie mondiale, des Indiens, des Indonésiens, des Chinois, des Vietnamiens et des personnes des anciens Pays soviétiques. Ces gens avaient été tenus à l’écart de l’économie mondiale parce qu’ils avaient
- une politique qui les tenait à l’écart
- ils n’avaient pas de technologie
-pas de capitaux

Aujourd’hui tout cela a changé, et le système communiste s’est effondré.

- la technologie peut-être transférée n’importe où dans le monde, instantanément sur le dos d’un micro ordinateur et comme il n’existe plus de contrôle des changes, les capitaux peuvent-être transférés  n’importe où dans le monde, instantanément…

Et pendant ce temps là, imaginez que vous êtes à la tête d’une Entreprise française et que vous devez faire concurrence à une Entreprise qui fabrique des produits identiques aux vôtres,( par exemple au Vietnam, et qui sont vendus dans le même marché, c'est-à-dire le marché français) qui a accès aux mêmes technologies, aux mêmes capitaux mais la différence c’est qu’on peut employer 47 vietnamiens pour le prix d’un seul Français.

Comment voulez-vous que l’entreprise française survive ?

Le Chef d’entreprise que vous êtes se retrouve devant 2 choix

-Soit de déménager, de  délocaliser votre production, c'est-à-dire liquider votre personnel de production en ne maintenant en France  que le personnel du siège social et de l’équipe de vente ,pour  tout faire fabriquer au Vietnam et pour réimporter en France

Si vous décidez cela vous faites fortune…

-Si vous restez, vous ne pourrez pas faire concurrence. Vous allez à la faillite et non seulement vous mettrez votre équipe de production au chômage mais aussi celle du siège social et de l’équipe de vente.

Donc nos dirigeants sont en train de nous imposer une politique économique stupéfiante !

Si vous dites à vos équipes, vous êtes trop chers, vous voulez être protégés, vous voulez des vacances eh bien non !, je vous remplace par des gens qui sont prêts à travailler pour 5% de votre salaire, qui n’ont pas de syndicat, qui n’ont pas de protection, qui ne veulent pas de vacances…
Et si vous ne faites pas cela,… vous faites faillite !!

Et ne croyez pas que c’est imposé sans en connaitre les conséquences

J’ai lu un témoignage assez récent du Ministre de l’Industrie devant une commission d’enquête de l’Assemblée Nationale, au cours de ce témoignage, « il dit que si la société Majorette était en difficulté c’est probablement parce qu’elle n’a pas su délocaliser à temps… ! »

En conséquence le  Gouvernement  lui-même recommande la délocalisation, la destruction de l’emploi, la création du chômage.

Dans ce même témoignage, le Ministre a continué « si vous voulez vendre nos produits de haute technologie, TGV, industrie aéronautique, spatiale, il faut savoir sacrifier toutes nos industries de bimbeloterie  c'est-à-dire nos industries classiques »

On raconte que se sont les Services qui compenseront les pertes d’emplois mais ça c’est faux ; c’est encore ringard, ils ne savent pas ce qui se passe dans le monde.

Aujourd’hui il y a des satellites et vous pouvez louer un espace, vous pouvez passez des coups de fil pour pas cher ; Résultat…des sociétés qui emploient de grandes quantités de personnes dans leur administration, peuvent délocaliser toute leur administration, passer tout par satellite, et quand vous téléphonez à leur siège social, vous croyez parler à une société en Europe en réalité vous êtes à Bombay

Swissair vient de délocaliser 1000 comptables à Bombay…

Encore un exemple de la profonde ignorance de ce qui se passe sur le terrain

Ces gens veulent nous imposer des systèmes qui vont-être dévastateurs pour la France et pour l’Europe….

Depuis ce changement de stratégie

-1 millions d’emplois ont été perdu dans l’Agriculture
-171 000 détruits dans la construction mécanique
-356 000 dans le textile
-107 000 dans la construction électrique et électronique
-101 000 dans les meubles

Pour les vélos 50 % de hausse de vente, 50 % de destruction d’emploi

-Industrie de la céramique 40 % d’emplois détruits
-Dans la chaussure sur 330 000 millions de paires de chaussure vendues en France 230 millions sont importées,
Même chose pour le cuir, les vêtements, les jouets…

Seuls les emplois des services des Etats ont gonflé….
 
L’Agriculture est une tragédie particulière avec les accords de  Blair House, 1 millions d’emplois c’est un million de Familles qui sont détruites et il faudrait que nos Gouvernants se rendent compte qu’il n’existe pas de Nation saine sans campagne saine !

 Dans une société saine le contrat est entre les générations passées, présentes et futures, dans une société dégénérée le contrat est entre contemporains pour obtenir la gratification instantanée et c’est ce que nous faisons en détruisant le monde rural  simplement pour des considérations économiques ;

Concrètement quelles sont les solutions :

D’abord :
-rétablir tout de suite la Préférence  communautaire
-Donner la priorité à nos entreprises, à notre agriculture, à nos emplois
-il ne faut importer que ce dont nous avons besoin pour la santé de notre économie
-Et il ne faut pas importer les éléments, les produits qui détruisent nos emplois

Il faut un grand marché libéral européen, qui progressivement par le jeu d’une saine concurrence débloquera des économies parce que ce n’est pas seulement le libre échangisme mais il y a également des blocages malsains dans toutes les économies et il faudra les débloquer par une concurrence saine ;

Lorsque nous rebâtirons l’Europe sur la base démocratique, dans une vraie démocratie, ce sont les citoyens qui détermineront quels pouvoirs prêter à leurs gouvernants et non les gouvernants qui décideront quelle liberté prêter aux citoyens.

J.G

Lire aussi :
Repenser l'Europe" selon Jimmy (Goldsmith)
"Je préfère une France isolée plutôt qu’elle participe à un suicide collectif"

L’Autriche forcée de négocier la levée de son secret bancaire
 
La Commission européenne a demandé à l’Autriche la levée de son secret bancaire pour les résidents étrangers disposant d’un compte sur son sol.
La demande de l’UE s’oppose directement à la Constitution Autrichienne qui garantit ce secret et lance le débat dans le pays dans la perspective des élections législatives de septembre. Les sociaux démocrates autrichiens sont favorables à une levée partielle du secret bancaire en opposition aux conservateurs « voulant protéger la sphère privée » des épargnants.
 
Toujours est-t-il que l’Autriche a pris le chemin de la négociation avec le Luxembourg qui a accepté de négocier ce dimanche avec l’UE pour renforcer les échanges d’informations bancaires pour l’ensemble des résidents européens en vue de lutter contre la fraude fiscale.
L’Autriche et la Suisse sont sous le feu de la critique de l’administration européenne au motif que ces deux pays refusent de manière récurrente et au nom du secret bancaire de transmettre automatiquement des informations sur les comptes de résidents de l’UE sur leur sol.
 
Le secret bancaire dans le monde
                       
(Pays hors de la « liste grise » de l’OCDE)
 
Les Etats-Unis 
Il existe une levée du secret bancaire mais seulement pour l’ensemble de leurs ressortissants à l’étranger en plus de la mise en place d’échanges d’informations automatiques avec certains pays signataire, mais sans l’UE.
 
 
La Suisse
Un accord d’échange d’information a été signé entre la Suisse et la France en 2009, cet accord semble vide d’objet pour le Fisc Français dans la mesure où la Suisse s’octroie la réserve de transmettre des informations à la condition que les documents apparaissent « vraisemblablement pertinents » pour l’enquête du fisc. (Article 28 de la dite convention). Cette convention ne couvre pas les faits antérieurs à 2006.
 
Les relations autour de ces dossiers restent très sensibles depuis que la Confédération soupçonne le fisc français de mener des enquêtes de reconnaissance incognito sur son territoire et ce dans l’illégalité car menées sans mandat. Pour sa défense l’administration française reproche à la Suisse de refuser quasi l’ensemble des transferts d’informations en prétextant des dossiers peu convaincants.
 
Les banquiers suisses ont proposé des accords bilatéraux sur le secret bancaire appelé « Rubik »
Qui n’est autre que l’établissement d’une imposition forfaitaire dont les bénéfices seraient reversés aux fiscs de chaque pays avec qui l’accord est signé, sans pour autant transmettre des informations bancaires précises sur les expatriés fiscaux. Aujourd’hui seuls l’Autriche et la Grande-Bretagne ont accepté de signer cette version fiscalisée du secret bancaire Suisse.
 
Face aux changements de l’opinion et l’évolution probable à marche forcée contre la législation bancaire, les banquiers de la Confédération sont prêts à céder du terrain sur l’échange automatique d’information, mais ils demandent une protection des fonds déjà déposés dans le pays avant l’accord et une ouverture au marché libre des services financiers en Europe à l’ensemble des banques Suisses.
 
Le Luxembourg
Depuis 2011 le Luxembourg face à la pression de ses partenaires de l’UE s’est engagé à appliquer le droit européen et lever son secret bancaire en cas de fraude présumée. L’échange d’information se fait au cas par cas et non par automatisme comme souhaité par les autres Etats-Membres.
En décembre le Grand duché appel ses consœurs financières à se fédérer pour protéger quoi qu’il arrive la confidentialité des clients.
 
L’Autriche
En théorie l’Autriche a signé un accord de coopération fiscale avec la France en vue de l’application de la directive européenne d’harmonisation fiscale.
Cependant l’Autriche est en négociation ouverte avec les Etats-Unis pour formaliser des échanges d’information automatiques soit une réelle coopération ; le Commissaire européen chargé de la fiscalité a d’ailleurs menacé l’Autriche et le Luxembourg d’une plainte. En réponse, le ministère des finances autrichien a annoncé que tant que Saint-Marin, Monaco et les îles Canaries ne sont pas soumis aux règles que veut établir la CE, l’Autriche n’irait pas plus en avant.
 
Singapour
Depuis 2009 la place financière asiatique est la principale destinataire des fonds Suisses suite à la signature des ces accords européens.
C’est en 2011 que l’île a signé un accord du même acabit que la Suisse : transfert de donnés au vu des « pertinences des enquêtes ». Dans les faits on ne recense que des refus de la part de Singapour aux demandes relatives aux avoirs européens sur son territoire.

T.F

Invité de "Mots croisés", l'anthropologue Emmanuel Todd estime que "l'Allemagne est en train de réaliser son équilibre économique en bouffant ses partenaires européens."

Quelles sont les institutions décisives de la démocratie européenne et leur rôle dans le processus législatif officiel ?

Les institutions européennes les plus importantes sont la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil des ministres  ; mais il y aussi a un grand nombre d’organismes qui ont de grands pouvoirs dans des domaines comme la sécurité alimentaire, l’autorisation des médicaments et des produits chimiques. Le Parlement européen a gagné de nouveaux pouvoirs significatifs avec les changements de traités les plus récents, mais il y a encore des domaines où son rôle est limité : dans l’ensemble, il lui manque les pouvoirs de contrôle que les parlements nationaux ont sur leurs gouvernements respectifs. La Commission continue à avoir un immense pouvoir, en grande partie parce qu’elle seule possède le pouvoir d’initiative sur les nouvelles législations. Si les lobbies visent chacune de ces institutions, la Commission reste la cible privilégiée.

Des 15000 à 30000 lobbyistes à Bruxelles, on estime que les deux-tiers représentent des intérêts industriels. Ils surpassent  par leur nombre et leurs moyens financiers les autres groupes de pression -comme les ONG et les syndicats- sur pratiquement chaque sujet. Les dépenses de l’industrie pour le lobbying à Bruxelles dépassent de loin un milliard d’euros par an -et probablement bien plus (des universitaires ont estimé la dépense totale du lobbying à Bruxelles à trois milliards d’euros par an). Les capacités financières de ces lobbies de l’industrie leur permettent de faire pression de façon efficace à chaque étape du processus de décision de l’Europe : ils influencent la réflexion d’ensemble des preneurs de décision les plus importants sur les sujets de société cruciaux. La Table ronde européenne des industriels, par exemple, agit ainsi depuis les années 80, avec des projets phares comme le Marché commun ou la promotion de la compétitivité internationale comme premier objectif de l’Europe. Beaucoup de lobbies s’insèrent dans le processus quand la Commission européenne établit un groupe consultatif (« groupe expert ») pour développer la première ébauche d’une nouvelle législation. Se mettre en rapport avec ces groupes est le premier obstacle à franchir. Un très grand nombre de groupes d’experts de la Commission sont dominés par des lobbyistes de l’industrie. Ce qui a été un obstacle presque infranchissable pour les groupes qui travaillaient sur la régulation des banques durant les années précédant la crise financière.

Le lobbying est-il devenu une industrie à part entière  ?

Une recherche universitaire publiée l’année dernière a montré qu’il y a 2715 bureaux d’acteurs du lobby industriel à Bruxelles, en comptant certains très spécialisés comme les fabricants de bougies ou de refroidisseurs d’eau. En plus des groupes de lobbies industriels et des bureaux d’environ 500 grandes sociétés commerciales, il y a aussi des centaines  de boîtes de consultants et de conseillers juridiques qui offrent leur service de lobbying. Celles-ci ne travaillent pratiquement que pour des clients de l’industrie et leurs tarifs sont très élevés

Leurs recommandations s’accordent-elles toujours avec la rationalité néolibérale ?

Il y a parfois des entreprises et des groupes de lobbies qui sont contre la dérégulation ou l’ouverture du marché parce qu’ils représentent des secteurs vulnérables à la compétition internationale. Mais ça reste l’exception. Néolibéralisme et dérégulation sont des termes complexes : la politique qui vient de Bruxelles est centrée autour de la marchandisation des sociétés, mais cela se réalise à travers une complexité de règlements (régulations) qui transfèrent tous les droits aux entreprises. Ces régulations sont souvent établies suivant les désirs des grandes entreprises car elles sont le résultat de leur lobbying. Ironie de l’histoire : les grandes entreprises sont souvent financées pour partie par l’UE, via notamment les budgets de financement de la recherche.

L’industrie du lobbying procède-t-elle différemment à Bruxelles et Washington ?

On prétend souvent que l’Europe est fondamentalement différente des États-Unis, mais, même s’il y a des différences, il y a beaucoup de ressemblances troublantes dans la façon dont les décisions sont prises dans ces deux capitales. Le nombre de lobbyistes professionnels et les dépenses engagées dans le lobbying sont comparables à Bruxelles et à Washington ; un nombre important des grandes agences de consulting sont actives dans les deux villes et mettent en place des tactiques similaires dans les deux cités. Si les campagnes politiques sont moins dépendantes de l’argent en Europe qu’aux États-Unis, le pouvoir qu’exerce le monde des affaires sur les décisions européennes continue de s’accroître de manière désastreuse.

Les lobbies sont-ils utiles aux décideurs politiques ?

Oui, de plusieurs façons. Premièrement, la Commission européenne et le Parlement européen dépendent largement de l’apport des lobbyistes dans la phase préparatoire à la prise de décision, notamment parce que les règlements européens sont souvent très techniques et qu’il n’existe pas d’expertise indépendante disponible. Deuxièmement, pour la Commission européenne, une proche collaboration avec les lobbyistes permet également de faire des propositions qui sont déjà approuvées par de puissants intérêts économiques. Ensuite, l’industrie fait pression sur les gouvernements nationaux pour qu’ils appuient, à la Commission, les propositions pour lesquelles ils ont déjà fait pression à une étape anticipée. C’est une des raisons pour lesquelles lors de ces dix dernières années, la Commission a développé une coopération très proche avec les lobbies d’entreprises.

Tout dépend donc de celui qui possède le pouvoir d’expertise ?

Attention : le lobbying n’a pas pour but de fournir de l’expertise, c’est une analyse irréaliste et dangereuse. Les contributions qui viennent de l’industrie via les lobbies ne sont pas des expertises neutres, mais le reflet de leurs intérêts commerciaux. Leur capacité d’expertise consiste plutôt à savoir comment fonctionne le processus éminemment complexe de prise de décision dans l’UE. Cette connaissance est quelque chose que les lobbyistes développent au fil des ans et que leurs clients sont prêts à payer très cher.

Les activités des lobbies sont-elles réglementées ?

Aucune loi n’encadre le lobbying dans les institutions européennes. Le premier essai pour le réglementer date de 2005, quand le Commissaire Siim Kallas a lancé l’idée d’un Registre européen de la transparence. Mais l’opposition des lobbies commerciaux et celle de la Commission ont fait capoter le projet : seul un registre volontaire a été ouvert en 2008. Pourtant le Parlement européen est favorable à un registre obligatoire avec des renseignements complets sur les activités des lobbies : un processus de révision a d’ailleurs commencé ! Mais la Commission est toujours aussi opiniâtrement opposée à l’idée de déclarations obligatoires. Pour une raison très simple : si la Commission aborde de façon critique l’influence excessive des lobbies, elle admet de fait qu’il existe un problème dans le processus décisionnel.

Les lobbyistes n’ont-ils finalement pas plus de pouvoir que les députés européens, pourtant censés incarner et défendre les choix du peuple souverain ?

Le nombre de dossiers où des lobbyistes parviennent à imposer leurs vues au détriment de l’intérêt général et de l’environnement mène effectivement à cette conclusion. Mais les députés européens ont assez de pouvoir pour se dresser contre leur influence s’ils le voulaient vraiment ; le problème est qu’ils ne perçoivent pas le besoin de le faire.
En dernier ressort, ce sont les décideurs politiques qui échouent à contenir l’influence du monde des affaires qui sont responsables de cette situation. Le problème va même plus loin : un nombre conséquent de parlementaires européens pensent que leur tâche consiste à faciliter les relations entre le monde des affaires et les institutions européennes, par exemple en proposant des amendements écrits directement par des lobbyistes.

L’écriture des lois est-elle devenue un business comme un autre ?

Oui. Toutes les grandes entreprises ont compris depuis longtemps que dépenser de l’argent dans le lobbying était un investissement très lucratif : écrire les lois et règlements européens procure de formidables bénéfices, ce qui explique le boom financier du lobbying. Tout un secteur florissant de consultants, think tanks ou cabinets d’avocat s’est développé à Bruxelles pour soutenir les grandes compagnies industrielles. Les consultants font du lobbying, les avocats écrivent des amendements, les think tanks organisent des conférences : ainsi s’organise concrètement la mainmise du grand capital sur les instances dirigeantes de l’UE.

Avez-vous décelé une influence tangible des lobbies dans la rédaction du dernier traité européen (TSCG ) ?

Concernant le traité fiscal, qui nous condamne tous à l’austérité et empêche la mise en place de politiques publiques progressistes, les groupes de pression industriels n’ont pas vraiment eu besoin de faire pression pour que le texte corresponde à leurs intérêts. Les gouvernements européens qui l’ont signé, la Commission européenne et la majorité des parlementaires partagent en effet l’idéologie néolibérale, ce qui rend la situation plutôt confortable pour les lobbies.

La distinction entre les rôles politique et économique que se partagent les membres de l’oligarchie semble finalement fictive : pouvez-vous nous parler du phénomène des « revolving doors » ?

Les « revolving doors » (portes tournantes), est le principal canal permettant aux lobbies industriels de maîtriser les politiques publiques européennes : les lobbies et les grandes firmes recrutent leurs agents d’influence parmi les Commissaires européens et les officiels de l’UE. Quand l’actuelle Commission (Barroso -2) prit ses fonctions en 2010, 13 Commissaires furent remplacés ; plus de la moitié intégrèrent directement le monde des affaires en tant que lobbyistes. Ce fut l’occasion d’un scandale médiatique, mais la Commission répondit qu’elle ne voyait pas où était le problème. Il fallut plus d’un an pour qu’ils se décident à introduire quelques changement mineurs dans le code de conduite appliqué aux Commissaires.
Il y a aussi un problème majeur de conflits d’intérêts avec tous les officiels de la Commission qui pantouflent un jour ou l’autre dans le privé. Une investigation a été lancée sur ce sujet par le médiateur européen ; mais la Commission s’oppose à toute régulation concernant les « revolving doors » car ses liens avec le monde des affaires sont trop étroits.

« Lobbying » est-il devenu un euphémisme pour corruption ?

Le phénomène des « revolving doors » indique effectivement que l’industrie du lobbying fonctionne dans la zone grise de la corruption politique. Est-ce que tel contrat pour un nouveau job fût négocié pendant que le Commissaire était toujours en fonction ? Cette négociation a-t-elle influencé ses décisions ? Ce nouveau job était-il une récompense pour de bons et loyaux services rendus à l’entreprise en tant que membre de la Commission ? Ces risques sont réels. Aussi longtemps que la carrière idéale pour un Commissaire consiste à occuper par la suite un poste important dans le secteur privé, il n’y a aucune chance pour que la Commission défende l’intérêt public.

La prolifération des lobbies n’est-elle pas due à l’absence de véritable espace public européen ?

Oui, la domination de l’industrie du lobbying est rendue possible par l’absence d’un authentique débat paneuropéen alimenté par un examen réel de la prise de décision européenne d’une part, par l’absence du haut-degré d’engagement civique requis pour la création de contre-pouvoirs européens dans la société civile d’autre part. Quand le pouvoir politique a été transféré à Bruxelles, le monde des affaires s’est tout de suite engouffré dans la brèche et a pris une avance définitive sur les ONG, qui ne compenseront de toute façon jamais ce déficit de débat public européen authentique.

Dans sa forme actuelle, l’Union Européenne n’est-elle pas qu’une plateforme politique artificielle dévouée à la domination politique de l’oligarchie néolibérale et à l’écoulement de ses intérêts matériels ?

Ce n’est peut-être pas aussi extrême que cela, mais le fait est que, par bien des aspects, l’Union Européenne est devenue un outil pour promouvoir la domination du néolibéralisme sur les sociétés européennes. Cette situation est intimement liée à la prévalence du marché dans la construction initiale du projet conduite par le président Jacques Delors, avec l’appui des grandes transnationales réunies dans la Table ronde des industriels. Ces prémisses néolibérales ont ensuite été consolidées traité après traité. Or, il est maintenant clair que ce modèle ne profite qu’à une partie très limitée de la société, alors même que des millions de gens considèrent aujourd’hui qu’il contrarie violemment leurs aspirations à vivre une vie décente, avec des emplois de qualité, une protection sociale efficace et une réelle préservation de l’environnement. Le néolibéralisme est incapable de faire face à la catastrophe écologique : il en est la cause.

La suite sur Ragemag

L’économiste Patrick Artus, directeur des études économiques de la banque Natixis, celui-là même qui annonçait en 2008 la fin de la crise,[1] vient de publier un nouveau livre, dans lequel il démontre – d’ailleurs brillamment – ce que tout le monde a maintenant compris : l’unification monétaire européenne ne tiendra pas si elle n’est pas rapidement complétée par des institutions fédérales. Le fédéralisme est nécessaire « pour éviter la croissance déprimée et l’explosion de l’euro ».[2]

L’ennui, c’est qu’il ne parvient à exposer de manière convaincante ni comment on pourra passer au fédéralisme, ni en quoi cette formule consisterait le cas échéant. Ce livre débouche sur un gouffre sans fond.

Nous connaissons déjà la démonstration de base : les pays de l’euro sont depuis l’origine trop hétérogènes pour constituer une « zone monétaire optimale », et en plus, au lieu d’harmoniser les économies, comme certains l’avaient espéré au départ, l’unification monétaire ne fait qu’engendrer une hétérogénéité encore plus grande. En effet les taux directeurs uniques de la BCE comme le taux de change extérieur unique ne conviennent vraiment bien aucun pays (quoique un peu moins mal à l’Allemagne), et finalement font du tort à tout le monde. Les parités internes fixées « irrévocablement » empêchent les rééquilibrages en souplesse entre les États membres de la zone. Enfin les pays réagissent différemment aux chocs extérieurs – comme celui de la concurrence internationale devant laquelle l’Union européenne s’est déclarée zone ouverte. Bref, les divergences s’accroissent, elles deviennent intenables, jusqu’au moment où elles feront exploser le système euro.

Peut-on échapper à cette fatalité ? Trois types de solutions sont imaginables.

1 – Tenir l’euro à bout de bras en essayant de créer de l’homogénéité par une sévère coordination économique, financière, budgétaire.

C’est la politique actuelle de l’Europe. Elle est impossible à soutenir dans le temps car il faudrait des instruments beaucoup plus forts que l’Union n’en possède – à la limite des instruments dictatoriaux – pour s’opposer aux tendances naturelles de la zone à diverger.

De plus, la divergence majeure vient de la désindustrialisation dont les États essaient d’effacer les effets négatifs par des budgets en déficits. Or vouloir réduire ces déficits pour aligner les pays sur la « règle d’or » budgétaire, c’est livrer les sociétés aux ravages de la concurrence internationale inéquitable sans rien leur donner en échange pour alléger leurs souffrances. En même temps, on dresse les peuples les uns contre les autres. C’est une politique suicidaire pour l’Union Européenne.

2 – Passer à l’étape fédérale.

C’est la solution préconisée par Patrick Artus. Apparemment (ce n’est pas très clair), elle n’annule pas dans son esprit la solution précédente, mais s’y superpose : on allègera les souffrances de l’unification en organisant des transferts financiers depuis les pays les moins malades vers les pays les plus malades, toujours dans le cadre d’une surveillance centralisée. C’est ce que les Allemands appellent « l’Union de transferts ». Comme nous l’avons déjà vu cent fois, tout l’attirail des techniques de transfert nous est alors présenté : euro-bonds, transferts budgétaires, politique industrielle européenne, système européen d’indemnisation du chômage, fonds européen pour le rachat de la dette souveraine des canards boîteux. Tout y passe. Et comme d’habitude, tout est irréalisable, du moins à la grande échelle qui serait nécessaire pour sauver l’euro.

Parce que, diront les mauvaises langues, l’Allemagne refuse de payer pour des gens qui ne veulent pas consentir aux sacrifices qu’elle s’est elle-même imposés. Mais surtout, dirons-nous, parce que la situation créée par l’euro et par les politiques européennes est devenue tellement désastreuse que, même si l’Allemagne voulait soutenir tout le monde en distribuant des crédits, elle s’y ruinerait sans parvenir à sauver personne.

Et ce n’est pas tout. Car Patrick Artus fait complètement l’impasse sur le vice principal du fédéralisme européen : dans la mesure où celui-ci capte les souverainetés nationales sur les affaires financières essentielles, il a impérativement besoin d’être contrôlé par une démocratie parlementaire au niveau européen. Or celle-ci n’existe pas, et ses conditions de réalisation, espace politique commun, solidarités puissantes, etc, n’existent pas non plus. Il n’y a pas en Europe une zone monétaire optimale, mais il n’y a pas non plus de zone fédérale optimale. Ce qui ne signifie pas qu’il n’existe ni solidarités, ni sentiments politiques communs. Mais qui doivent s’exprimer autrement que par l’unification fédérale.

Comment Patrick Artus peut-il omettre une question si importante ? Sans doute parce qu’il voulait terminer son livre sans avouer que l’euro n’est pas viable.

3 – Mettre fin à l’euro, pour tous les membres ou une partie d’entre eux.

La fin de l’euro n’est pas une solution, c’est un échec incontestablement. Echec pour ceux qui croyaient qu’il allait ouvrir une ère nouvelle « de croissance et d’emploi ». Echec pour les opposants qui se sont trouvés face à des promoteurs supérieurement organisés.

La fin de l’euro pourra difficilement se passer en douceur, même si des scénarios alternatifs commencent à être préparés dans certains milieux financiers. Elle risque de s’imposer brutalement à nous tous, sans demander l’avis de personne, avec, c’est bien évident, un coût très élevé. Notamment un coût patrimonial pour tous les détenteurs d’actifs relevant de pays dont les nouvelles monnaies nationales seront dévaluées.[3]

Mais en regard de ce coût énorme qui nous sera imposé, il faut mettre le coût énorme du maintien de l’euro : sa contribution à la désindustrialisation, la régression issue de la politique d’austérité centralisée, et surtout le coût encore plus énorme de la perte de la démocratie.

Car c’est finalement la question essentielle : l’euro nous a-t-il distribué tant de bienfaits qu’il vaille la peine, pour le maintenir, d’établir en Europe une surveillance centralisée des pays par les eurocrates, un fédéralisme autoritaire, contrebalancés seulement par la démocratie artificielle du Parlement européen ? La réponse est « non », bien sûr. Il est seulement infiniment regrettable qu’il ait fallu tant de souffrances pour en arriver à une conclusion qui, finalement, était prévisible dès le début.
 
*

Parmi ceux qui se sont battus vaillamment dès le début pour éviter la catastrophe de l’euro, figure le Professeur Jean-Pierre Vespérini. Celui-ci vient de publier un livre de synthèse « L’euro – Origines, vertus et vices, crises et avenir » [4] qui est une merveille de pédagogie.

Jean-Pierre Vespérini démontre clairement les vertus et les vices de l’euro, les seconds s’avérant aujourd’hui très supérieurs aux premières. Pour contrebalancer les vices, des petites améliorations techniques seraient imaginables, mais insuffisantes. Il faudrait ajouter du fédéralisme politique, mais malheureusement celui-ci apporte avec lui ses propres vices, et la balance reste déséquilibrée.

Ce livre constitue un antidote à celui de Patrick Artus.