Que ne ferait-on pas pour récolter quelques voix ? C'est la question que beaucoup de téléspectateurs ont dû se poser Samedi soir en regardant l'émission "On n'est pas couché" sur France 2. François Bayrou, président du MoDem et candidat à l'élection présidentielle de 2012, était l'invité politique de l'émission. Le centriste nous a offert à cette occasion un numéro de contorsionnisme digne de Laurent Wauquiez.

Personne n'aura oublié que le Béarnais est l'un des européistes les plus acharnés de la vie politique française. Les vidéos de l'INA sont à ce sujet un excellent moyen de se rafraîchir la mémoire. En 1997, il défendait l'euro comme monnaie forte et louait les bienfaits de "l'Europe protectrice". En 2005, il militait en faveur du traité constitutionnel européen et profitait de ses interventions médiatiques pour pester contre "l'obsession antilibérale de la France ". Malheureusement pour lui, les Français et les Néerlandais ont rejeté sans contestation possible ce projet de constitution, par référendum. Voilà qui aurait du mettre un terme au débat sur l'Europe libéralo-fédérale. Cependant, persuadés d'avoir raison, nos "élites" n'ont pas accepté la volonté populaire. Ils ont donc décidé, en 2008, au terme d'un véritable attentat contre la démocratie, de s'asseoir sur le résultat de l'expression du peuple souverain et de faire passer en catimini le traité de Lisbonne, un "traité simplifié" qui reprend quasiment à l'identique le texte rejeté par référendum.

Que nous dit François Bayrou sur ce déni de démocratie ? (à partir de la 12ème minute environ, sur cette vidéo )

"Je n'ai pas voté le traité de Lisbonne."

"Le traité de Lisbonne, pourquoi je ne l'ai pas voté ? Parce qu'il a été adopté en catimini alors que le précédent traité avait été rejeté par référendum et que je m'étais engagé, si j'avais été élu président de la République, à soumettre un texte au référendum, compréhensible par tous les citoyens, pour qu'ils puissent l'adopter ou le refuser en toute connaissance de cause."

"Ce que le peuple a refusé, seul le peuple peut un jour de nouveau l'accepter sur des bases nouvelles."

On voit à son intonation que la question semble le gêner, mais si nous le comprenons bien, François Bayrou n'aurait donc pas approuvé le traité de Lisbonne. Bien. Mais que nous disent les archives du site du MoDem ? Fin 2007, face à Jean-Pierre Elkabbach, il affirmait sans hésitation :

"Je voterai ce traité."
 

Quelques mois après (Février 2008), à propos du vote sur la révision constitutionnelle préalable à la ratification, le centriste déclarait :

"Je vais voter oui sans enthousiasme. On aurait voulu que cela soit un grand pas en avant pour l'Europe. C'est très loin de cette ambition."

"On a tellement besoin d'Europe que, si on peut la débloquer, cela sera mieux que rien."

"Tout ce qui peut débloquer l'Europe, aussi peu que cela soit, je l'accepte et je le soutiens."

Les archives de l'Assemblée Nationale nous montrent d'ailleurs, qu'effectivement, François Bayrou a voté en faveur de la révision de la Constitution, le 4 Février 2008. Par ce vote, il donnait carte blanche à la ratification du traité de Lisbonne quelques jours plus tard par l'Assemblée Nationale et par le Sénat. Cette deuxième étape n'était qu'une simple formalité, comme le montrent les rapports des journalistes de l'époque. Nombre de députés et de sénateurs n'y ont d'ailleurs pas participé ; le président du MoDem faisait partie des absents.

S'il était si opposé à l'adoption du traité de Lisbonne qu'il le prétend, pourquoi n'a-t-il pas voté contre ? S'il était pour le texte mais contre la manière dont il était question de l'adopter, peut-être aurait-il pu participer et s'abstenir ? Non : il n'a pas du tout pris part à ce second vote, bien moins important, il est vrai. La révision de la constitution étant acquise, sa présence n'était de toutes façons plus nécessaire. Une absence pour protester, comme il l'a soutenu avec aplomb face à Natacha Polony et Audrey Pulvar ? Pas vraiment, comme on peut le constater sur le blog de Jean Quatremer, que l'on peut difficilement soupçonner d'euroscepticisme : le président du MoDem était tout simplement hospitalisé au moment du scrutin. Son absence n'avait donc rien d'intentionnel, contrairement à ce qu'il a déclaré devant les caméras de France 2. Il ne s'agissait nullement d'un geste politique. Voilà ce que l'on appelle, en bon français, un mensonge.

À l'heure où les élections approchent et où la zone euro se fissure en raison des défauts de fabrication des traités euro-libéraux négociés depuis 20 ans, il est compréhensible que le béarnais regrette certains de ses choix. Les politiques soutenues jadis au nom de l'Europe qui nous protège et de la concurrence libre et non faussée ont montré leur nocivité et leur irréalisme. Nous pouvons comprendre le choc du croyant qui a passé sa vie à construire des églises et qui s'aperçoit qu'au final, Dieu n'existe pas. Il n'y a aucune honte à faire des erreurs : le tout est de ne pas hésiter à les reconnaître. Tenter de nier sa responsabilité en jouant avec les mots ou en réécrivant l'histoire, en revanche, n'est pas digne d'un candidat à l'élection suprême qui prétend vouloir offrir un "discours de vérité ".

http://duvalyohann.over-blog.fr/

Les affirmations de Bayrou relèvent de la contorsion flirtant l'escroquerie. Il me paraît important d'y revenir après un premier billet, pour deux raisons : d'abord, l'Europe, loin de nous rendre plus forts, nous mène à la ruine, le sujet européen reste le premier sujet d'importance pour la France ; ensuite Bayrou monterait dans les sondages. Je serais ennuyé que cette remontée se fasse grâce à, ou malgré un mensonge, surtout sur ce sujet, et surtout au profit d'un candidat qui se veut d'une probité exceptionnelle.

Je reprends donc ci-dessous la transcription de l'échange entre Bayrou et les journalistes de On est pas couché, pour terminer par un commentaire personnel. La transcription est de Fred LN, un commentateur régulier bayrouphile quoique sympathique .

 

Natacha Polony : "il y a deux choses qui m'étonnent dans votre raisonnement. Premièrement, vous avez raison de dire que nous devons nous situer sur des niches de qualité…"

François Bayrou : "pas des niches : des produits".

NP : "… des produits de qualité, notamment dans l'agriculture. Mais dans ce cas, pourquoi avoir systématiquement soutenu des gouvernements qui, justement, allaient dans le sens d'une industrialisation de l'agriculture qui nous menait à une mise en concurrence avec des pays à bas coût. Première question, qui moi, m'étonne.

 FB : "…"

NP : "Mais, surtout, corollaire, je termine, deuxième question, vous êtes un fervent Européen, et vous avez toujours défendu l'Europe, la construction européenne telle qu'elle se fait, avec les traités européens tels qu'ils se sont faits. Or, le dogme de ces traités européens, c'est la concurrence libre et non faussée. Je vous cite un exemple. Il y a actuellement un décret pour autoriser, par exemple les cantines scolaires à faire des appels d'offres pour faire travailler les agriculteurs qui sont proches. Le commissaire européen chargé de la concurrence a immédiatement expliqué que c'était contraire à la concurrence libre et non faussée, et qu'il fallait faire des appels d'offres généraux. Comment vous faites avec ça ?"

FB : "Je propose qu'on lui dise 'zut'."

NP : "Oui mais il ne fallait pas voter les traités, dans ces cas là !"

FB : "D'abord, vous dites que j'ai voté tous les traités. Je regrette infiniment de vous dire que je n'ai pas voté le traité de Nice, et que je n'ai pas voté le traité de Lisbonne."

NP : "vous avez soutenu le Oui !"

Audrey Pulvar : "les deux traités (?) de Constitution européenne".

FB : "Oui, et qui n'a pas été adopté — ça tombe bien ! Je n'ai pas voté…"

Laurent Ruquier : "Si tout le monde avait voté comme vous, il aurait été adopté !"

FB : "Oui ! Je veux maintenant vous dire quoi…"

AP : "Vous avez expliqué que s'il n'était pas adopté, le déluge durerait plus de 40 jours, que ce serait une catastrophe."

FB : " Je veux maintenant vous dire quoi ? Le sujet c'est que — moi qui suis en effet, quelqu'un qui crois de toutes mes fibres à l'Europe, qui pense que l'Europe c'est une famille de nations qui partagent le même projet de société et la même civilisation, et que le seul moyen de les défendre face à des géants comme la Chine, c'est d'être ensemble ; et de travailler ensemble… qu'est-ce qui manque à l'Europe pour qu'elle fonctionne ? Il manque des responsables sur lesquels le peuple, le peuple des citoyens, puisse avoir de l'influence, par exemple en les élisant, ou par exemple en manifestant sous leurs fenêtres. Le problème de l'Europe que je défends depuis longtemps, raison pour laquelle je n'ai pas voté ces traités, c'est que les dirigeants européens, en raison des institutions complètement illisibles, ou labyrinthiques, personne ne sait comment s'appellent ou comment sont désignés les dirigeants européens actuels … Tant qu'on n'a pas un pouvoir qui (soit) assis sur la légitimité des citoyens, ce pouvoir-là ne peut pas relayer les aspirations des peuples. Voilà pourquoi je suis…"

AP : "le traité de Lisbonne, il découlait directement du traité de Constitution européenne, pour lequel vous avez voté oui !"

FB : "Le traité de Lisbonne, pourquoi je ne l'ai pas voté, parce qu'il avait été adopté en catimini, alors que le précédent traité avait été rejeté par référendum ; et que je m'étais, pour moi, engagé, si j'avais été élu Président de la République, à soumettre un texte par référendum, compréhensible par tous les citoyens, pour qu'ils puissent l'adopter ou le refuser en toute connaissance de cause. Et j'avais dit — vous vous en souvenez — ce que le peuple a refusé, seul le peuple peut de nouveau un jour l'accepter sur des bases nouvelles. Eh bien ce principe, qui était de rendre le pouvoir aux citoyens, je maintiens qu'il sera un jour le principe européen. L'Europe, elle sera le jour où il y aura le lien direct entre celui qui la préside, et le peuple des citoyens."

LR : "Passons à un sujet…".

Commentaire FrLN : tout ça est aisément traçable dans le livre de 1999 de François Bayrou, l'opposition de l'UDF (contre le RPR et le PS !) au traité de Nice, les déclarations de François Bayrou dans la campagne sur le TCE et depuis… En revanche, les déclarations de NP et AP me semblent bourrées d'erreurs… Quant à la citation "il pleuvra plus de 40 jours" qui circule sur beaucoup de blogs et forums (anti-Bayrou ;-) ), elle est à mon avis fort mal sourcée (en tout cas introuvable sur le site du Monde, source déclarée par certains blogs/forums). Je me souviens bien de la campagne 2005 et des opinions de François Bayrou sur le TCE, et cette citation n'y ressemble guère — alors qu'elle ressemble bien au style oral de François Bayrou.

 

Commentaire Edgar :

A mon sens, Bayrou est deux fois condamnable dans cette affaire.

Une première fois parce qu'il essaie de jouer au plus fin avec les journalistes (et les électeurs), en les induisant volontairement en erreur.

Expliquer qu'il n'a pas voté Lisbonne en omettant d'indiquer qu'il était à l'hôpital lorsque Lisbonne est passé et qu'il avait préalablement voté le plus important, la modification constitutionnelle du 4 février qui a permis l'adoption de Lisbonne, est un mensonge par omission, sur un sujet bien lourd. Voire un mensonge tout court. Dire "Le traité de Lisbonne, pourquoi je ne l'ai pas voté, parce qu'il avait été adopté en catimini, alors que le précédent traité avait été rejeté par référendum" pourrait n'être qu'un mensonge par omission s'il s'était abstenu. Mais affirmer cela alors qu'il a voté le 4 février (en catimini, effectivement, et avec un sentiment de honte qui reste apparemment cuisant puisqu'il justifie force mensonges) en faveur de la modification de la Constitution, est en réalité mensonger.

Mêmes explications contournées pour Nice. Il explique qu'il n'a pas voté Nice, certes : il s'est abstenu, permettant l'adoption de ce texte, avec des arguments aussi chattemites (Bayrou : Pour ma part, je recommanderai que l'on n'approuve pas le traité de Nice. Comme les anti-européens vont voter contre et comme, d'autre part, il n'y a aucune chance d'empêcher sa ratification, je pense que la protestation la plus équilibrée, ce sera l'abstention - Le Monde, 29 mai 2001).

Un président tenant à ses convictions, gaullien, churchillien, pas un madré, aurait voté non à Nice et non à Lisbonne, fût-ce au nom d'un fédéralisme européen. Un Bayrou reste avec ses piteuses contorsions (Hollande s'est abstenu le 4 février 2008, facilitant le passage du traité de Lisbonne et a voté pour Lisbonne le 7 févier 2008, jour où Bayrou était malade).

 

Et là, on peut en venir au deuxième mensonge, le pire. Bayrou s'est opposé à Nice non parce que le Traité enlevait trop de pouvoirs au niveau national, mais, bien au contraire, parce que le traité n'était pas assez fédéral ("Tiraillés entre leurs convictions européennes et la stratégie présidentielle de leur président, la plupart des élus UDF vont opter pour l'abstention. « C'est un traité de régression européenne mais nous ne pouvons pas mêler nos voix à celles des anti-européens », a indiqué François Bayrou." - Le Monde, 6 juin 2001).

Bayrou fait donc une fois de plus le matamore en expliquant qu'il faut dire zut à la Commission. En réalité, c'est au peuple français qu'il a dit zut en favorisant par son vote l'adoption du traité de Lisbonne, mais aussi en laissant passer un traité de Nice qu'il jugeait lui-même insatisfaisant. Pour qui reprend le texte de son intervention, loin d'un zut démagogique à la Commission, ce que souhaite Bayrou c'est l'élection d'un président de l'Europe au suffrage universel. Cela devrait couronner l'émergence du pouvoir européen - et corrélativement ravaler définitivement les nations au rang de collectivités territoriales : "Tant qu'on n'a pas un pouvoir qui (soit) assis sur la légitimité des citoyens, ce pouvoir-là ne peut pas relayer les aspirations des peuples. [...] ce principe, qui était de rendre le pouvoir aux citoyens, je maintiens qu'il sera un jour le principe européen. L'Europe, elle sera le jour où il y aura le lien direct entre celui qui la préside, et le peuple des citoyens."

*

L'auditeur de bonne foi qui aura vu Bayrou à On est pas couché la semaine dernière pourra penser avoir vu un homme décidé depuis longtemps à limiter les pouvoirs européens. En réalité, l'électeur qui serait ainsi trompé s'apprête à autoriser Bayrou à transférer à l'Union européenne les derniers pouvoirs qui restent à Paris. Je le sais, je m'y suis trompé une fois en 2007. Pas deux.

Edgar
http://www.lalettrevolee.net/

Ce n’est pas seulement la France qui a vu sa note dégradée par l’illustre agence Standard & Poors, c’est la majorité des pays de la zone euro ( seules exceptions : l’Allemagne, les Pays-Bas, la Finlande  et le Luxembourg). Les deux tiers de la zone euro sont ainsi assimilés à  des débiteurs qui ne représentent pas une fiabilité totale.

Le paradoxe est que la zone euro n’avait pas été seulement conçue, à l’origine, comme une simple  mise en commun des forces et des faiblesses des pays membres,  mais aussi  comme un projet de « vertu » collective  rompant avec des habitudes séculaires jugées  néfastes, d’inflation,  de déficits, d’endettement public.  Une compagnie de buveurs s’était juré de ne plus toucher à la dive bouteille !  Influence l’école autrichienne  pour qui l’inflation est le mal suprême, de l’idéalisme des élites françaises ou  plus encore des exigences de l’Allemagne dont l’  horreur  de l’inflation, depuis le traumatisme de 1923,   est devenue congénitale ? Tous ces facteurs ont joué.  Mais dès lors que le projet d’une monnaie unique européenne s’inscrivait plus largement dans celui de la « construction européenne », dans le  dessein prométhéen de refaire l’histoire, de dépasser  une fois pour toutes les rivalités nationales qui ont marqué le passé, il était logique que , en matière économique  aussi, il ait présenté  cet aspect utopique de refondation du monde , d’instauration de ce que Philippe Muray appelle l’ « empire du bien »,  le bien étant en l’espèce l’inflation zéro et le déficit zéro.

C’est dire que la décision de l’agence de notation fait tomber de haut les promoteurs du projet.

Très justement, elle explique qu’aucune des décisions prises par le tandem Merkel-Sarkozy au cours des derniers mois, focalisées sur les dettes dites « souveraines »,  ne traite  le vice de fond de l’édifice : le différentiel des taux d’inflation qui éloigne  de manière irréversible les pays les uns des autres et aggrave chaque jour   les déséquilibres entre eux.

En recherchant la vertu,  l’euro a encouragé le vice. De quelle manière ? En supprimant le frein qui, dans tous les pays,  dissuadait de laisser filer les prix ou d’exagérer les déficits publics : la crainte d’une dévaluation de la monnaie nationale par les marchés (ou d’une attaque spéculative en situation de change fixe). Un risque que, selon le tempérament national certains  acceptaient plus que d’autres,  mais dans certaines limites . Comme l’avait dès le départ prévu l’illustre chroniquer du Monde, Paul Fabra, l’euro, que l’on tient à tort pour un projet libéral  a voulu, en cette matière, substituer l’autodiscipline (voire un hypothétique contrôle politique) à la contrainte du marché. L’échec était prévisible.

Même un pays comme l’Allemagne que l’on a toujours posé comme un modèle de vertu s’est laissé aller au dévergondage : n’oublions pas que , même si sa note  n’a pas été à ce jour  dégradée, elle a la dette publique, en valeur absolue,  la plus lourde de la zone euro ! A tout le moins a-t-elle contenu ses prix et surtout ses salaires. C’est ce que n’ont pas fait les pays latins , plus flexibles, dans des proportions variables , sur cette matière.

On voit le résultat. Plus que jamais l’aventure de l’euro illustre cette    constante de toute démarche utopique : « qui veut faire l’ange fait la bête ».
 
Roland HUREAUX*
Essayiste
http://roland.hureaux.over-blog.com/
 
 

• Auteur de La grande démolition – La France cassée par les réformes, Buchet-Chastel, janvier 2012

I.- La création du SEAE
 
            C'est le traité de Lisbonne (article 27, § 3 du TUE) qui a créé le Service européen pour l'action extérieure. Le traité constitutionnel avait bien tenté d'y parvenir (article III-296, § 3), mais ayant été rejeté par les peuples, il a entraîné dans sa chute le "SEAE". Qu'à cela ne tienne! le traité de Lisbonne a reproduit mot pour mot (comme d'habitude) la disposition correspondante du traité mort-né. Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1^er décembre 2009, mais la décision du Conseil qui, en application de l’article 27 TUE, a fixé l’organisation et le fonctionnement du SEAE, date du 26 juillet 2010.(1)1 Et ce jour ne représente même pas encore la date de naissance effective du SEAE, qu’il faut situer au 1^er janvier 2011.
 
            Voici le texte de l'article 27, § 3 précité:
"Dans l'accomplissement de son mandat, le haut représentant s'appuie sur un service européen pour l'action extérieure. Ce service travaille en collaboration avec les services diplomatiques des États membres et est composé de fonctionnaires des services compétents du secrétariat général du Conseil et de la Commission ainsi que de personnel détaché des services diplomatiques nationaux. L'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure sont fixés par une décision du Conseil. Le Conseil statue sur proposition du haut représentant, après consultation du Parlement européen et approbation de la Commission."
 
            Quelques remarques sur ce texte:
 
a) D'habitude, la Commission propose, mais elle ne décide pas: les décisions relèvent du Conseil, ou en cas de codécision, du Conseil et du Parlement européen. Certes, il existe des trucs pour que les décisions prises ne divergent pas des textes proposés par la Commission, notamment le fait que si l'approbation d'un texte se fait généralement à la majorité qualifiée, une décision s'écartant de la proposition présentée par la Commission exige l'unanimité.
 
            Mais ici, pour définir l'organisation et le fonctionnement du CEAE, la Commission propose et décide. En effet, c'est le Haut représentant qui propose, mais n'oublions pas que le Haut représentant est membre de la Commission, et en est même un de ses vice-présidents.(2)2 Quant à "la décision", elle relève formellement du Conseil, mais "après approbation de la Commission". Voilà une sorte de "codécision" dans laquelle les deux institutions qui doivent accorder leurs violons ne sont pas le Conseil et le Parlement européen, mais le Conseil et la Commission. On voit que celle-ci a su tirer les marrons du feu de la négociation du traité de Lisbonne! Pour une fois, au contraire, le Parlement européen n'est que "consulté".
 
b) Le personnel du SEAE provient d'une triple source: les agents sont prélevés sur le personnel du Conseil, sur celui de la Commission et sur celui des Etats membres, plus précisément sur leurs services diplomatiques. Ne concluons pas de ce fait que le SEAE serait en quelque sorte une variété de structure intergouvernementale gérée par les Etats membres. Il s'agit au contraire d'une structure on ne peut plus communautaire, financée par le budget de l'Union et dirigé par le Haut représentant. Certes l'article 27 utilise une formule lénifiante: "le haut représentant s'appuie sur un service…"  Que veut dire "s'appuyer sur"? La décision précitée du Conseil du 26 juillet 2010 lève toute ambiguïté: "Le SEAE est placé sous l'autorité du haut représentant…".(3)3 Donc, dans une certaine mesure, de la Commission elle-même.
 
            Au moins 1/3 des personnels d'encadrement du SEAE doivent provenir des Etats membres, et sont pour leur part nommés dans le SEAE comme agents temporaires, et au moins 60 % de ces mêmes personnels d'encadrement doivent être des fonctionnaires permanents de l'UE. Ces deux catégories additionnées font donc presque 100 % de l'effectif d'encadrement total.
 
II.- Une très relative autonomie budgétaire     
 
            "Le SEAE … est un organe de l'Union européenne fonctionnant de manière autonome; il est distinct du secrétariat général du Conseil et de la Commission et possède la capacité juridique nécessaire pour accomplir les tâches qui lui incombent et réaliser ses objectifs".(4)4 Il ne faut pas en conclure que le SEAE a la personnalité juridique. Même les institutions proprement dites ne l'ont pas, car seule l'Union (naguère les Communautés) la possède. Mais cette disposition sur sa "capacité juridique" vise plutôt, je pense, à assurer sa relative autonomie par rapport aux autres institutions, spécialement le Conseil et la Commission. Relative, surtout en ce qui concerne la Commission lorsque l'on sait, comme on l'a vu, que le Haut représentant qui dirige ce service est lui-même membre de la Commission.
 
            C'est surtout budgétairement que cette "autonomie" est assurée par l'existence au sein du budget, d'une "section" propre au SEAE. Ainsi, budgétairement parlant, le SEAE ne fait pas partie de la Commission. Ce point est important pour assurer l'autonomie proclamée du SEAE. En effet chaque institution ou organe doté d'une "section" budgétaire gère librement les crédits inscrits à ladite section, et se trouve à l'abri d'éventuels virements de crédits en cours d’exercice, lesquels pourraient se décider à ses dépens. Il n'y a de virements possibles qu'à l'intérieur d'une section donnée. Et dans chaque section, on trouve non seulement les crédits affectés à cette section, mais aussi les effectifs de personnel autorisés. Peu importe que les personnels soient détachés du Conseil, de la Commission ou de services nationaux: ils n'en sont pas moins, au cours de leur détachement, payés sur les crédits de la section du SEAE, soumis au statut des fonctionnaires de l'Union ou aux règlements de l'Union applicable à ses agents contractuels, et placés, on l'a vu, sous l'autorité du Haut représentant. Il ne peut évidemment recevoir aucune instruction d'un gouvernement national.
 
            Cette autonomie budgétaire comporte cependant d'étroites limites. En effet la "section budgétaire" du SEAE ne contient que les crédits accordés pour les dépenses administratives du SEAE, c’est-à-dire les dépenses de fonctionnement. "Les dépenses opérationnelles continuent de relever de la section « Commission »  du budget".(5)5 Tout ce qui est actions, projets, programmes reste dans la section de la Commission. Voilà qui suffit à jeter un sérieux doute sur la liberté pratique d’action du SEAE! Qui gère les sous a généralement le pouvoir.
 
III.- Des moyens substantiels
 
Les moyens, ce sont les crédits et le personnel.
 
1°) Le personnel
 
            Dans le projet(6)6 de budget 2012, le SEAE dispose de 1 670 agents. C'est considérable. C'est à peine moins que la Cour de justice (1 952); c'est environ la moitié de l'effectif du Conseil et du Conseil européen (3 153).
 
            La progression de l'effectif attribué au SEAE a été la suivante:
- 2009-début 2010:                                                      Néant (le SEAE n'existait pas encore);
- 2010 à partir du budget rectificatif n° 6 du 20 octobre 2010:           1 625.
- 2011:                                                                                     1 643;
- 2012:                                                                                     1 670.
 
            Il s'agit des postes autorisés, non des postes effectivement occupés. Le nombre d'agents effectivement en poste peut être à la fois inférieur et supérieur à celui des postes autorisés. Inférieur, dans la mesure où des postes autorisés par le budget peuvent ne pas être encore pourvus. Supérieur, parce que certains agents sont recrutés en dehors de effectifs autorisés par le budget. Il s'agit surtout des "agents locaux" dans les délégations, qui ne relèvent pas du cadre des "postes autorisés". C'est ainsi qu'actuellement, selon le rapport sur le SEAE établi à fin 2011 par le Haut représentant(7)7 , le nombre total d'agents du SEAE est de 3 611, dont 1 551 au siège et 2 060 dans les délégations.
 
            Ainsi l'expansion du nombre des postes autorisés a été réduite: c'est d'emblée que le SEAE a presque fait le plein. A noter aussi que si le SEAE a commencé à exister concrètement le 1^er janvier 2011, il disposait pourtant budgétairement du droit de recruter  1625 agents dès le 26 juillet 2010, date de la décision du Conseil précitée.
 
            L’effectif apparemment considérable accordé au SEAE est en partie trompeur, en ce sens qu’il ne s’agit pas d’un supplément net de bureaucratie, mais, pour une importante proportion, de transferts, sous la houlette du Haut représentant, de personnels et de services administratifs préexistants.
 
L’annexe à la décision précitée du Conseil donne la liste des services préexistants devant être transférés au SEAE, en provenance pour les uns du Conseil, pour les autres de la Commission. La liste est longue. Elle comporte les services compétents en matière de relations extérieures. C’est ainsi qu’il existait à la Commission une Direction générale des relations extérieures désormais absorbée par le SEAE, et une Direction générale pour la coopération au développement, passablement mutilée par les transferts opérés. Les transferts de services seront accompagnés par des transferts d'immeubles.(8)8
 
            Services préexistants aussi du côté des Délégations de l’Union dans les pays bénéficiant de la coopération au développement de l’Union, donc des délégations sises dans la plupart des pays en voie de développement. En 1973, les agents de ces délégations étaient au nombre de 320,(9)9 en 1978, ils atteignaient l’effectif de 900.(10)10 Ces délégations, qui dépendaient naguère de la Commission, plus précisément de la Direction générale « développement » et de la Direction générale «relations extérieures », désormais dépendent hiérarchiquement du Haut représentant et font donc partie du SEAE, qui comporte ainsi une administration centrale et des services extérieurs. Depuis longtemps, la Commission avait créé, outre les délégations d’aide au développement, des délégations et représentations dans bon nombre de pays, chargées d’une mission d’information et de contact. Avec la création du SEAE, la politique de création de représentations dans les pays devient plus systématique. Et alors que les anciens délégués dans les PVD n’étaient guère assimilables à des ambassadeurs, eux et leur personnel se consacrant exclusivement à la mise en œuvre et au suivi des projets de développement financés par l’Union – c’était un vivier de techniciens, d’ailleurs généralement fort compétents et très travailleurs -, les nouvelles délégations tendent à se confondre avec de véritables ambassades (tendance à rapprocher de l'obtention par l'Union d'un poste d'observateur à l’ONU). Il existe actuellement 140 délégations de l'UE dans le monde.(11)11
 
            C’est ainsi que, par un communiqué de presse du 3 août 2011, nous apprenons que Mme Catherine Ashton, Haut représentant de l’UE, a nommé 25 nouveaux chefs de délégation, dans 25 pays parmi lesquels on trouve l’Ethiopie, la Colombie, la Tanzanie, le Cambodge, mais aussi les Etats-Unis, le Japon, la Suisse.
 
2°) Les crédits budgétaires
 
            Au budget 2012, le SEAE dispose, et cela pour son fonctionnement administratif seulement, de 488 776 425 € de crédits pour paiements. Sur ce total, les crédits pour les dépenses du siège représentent 189 931 425 €, et ceux pour les dépenses des délégations s’élèvent à 298 845 000 €. On voit que le coût budgétaire des délégations est prépondérant.
 
En 2011, les crédits du SEAE avaient été de 464 004 592 €. Ainsi de 2011 à 2012, l’augmentation des crédits est de 5,3 %.
 
            L’examen des crédits pour 2010 réserve une surprise. En effet le SEAE n’a obtenu aucun crédit pour 2010, alors que, on l’a vu, il était budgétairement autorisé à recruter 1 625 agents, mais seulement à partir de la décision du Conseil du 26 juillet 2010, soit pour seulement 5 mois sur les 12 de l’exercice. Pour cette dernière raison, on aurait compris que les crédits 2010 représentassent quelque 5/12èmes d’une année pleine, mais il n’en a rien été. Pas de crédits du tout. Je n’avais jamais vu dans le budget de l’Union un tel paradoxe: du personnel, mais pas de crédits..
 
            L’explication est donnée dans une note figurant au bas du tableau des effectifs du budget rectificatif n° 6 pour 2010. Cette note explique que les 1 625 emplois autorisés "seront transférés au SEAE", mais que "pour assurer la mise en place du SEAE dans de bonnes conditions et la continuité des activités pendant la phase de transition, ces emplois figurent toujours dans le tableau des effectifs de la Commission et du Conseil". Enfin la note précise: "D'un point de vue administratif et budgétaire, les fonctionnaires affectés à ces emplois seront transférés au SEAE à compter du 1^er janvier 2011." Et de fait, la situation se normalise avec le budget 2011, où l'on trouve bien dans la section budgétaire du SEAE un tableau des effectifs et les crédits correspondants. Il y aurait lieu de vérifier si Mme Ashton a pu disposer des personnels en cause dès 2010 bien qu'ils aient été financés par des sections budgétaires qui en principe lui échappaient, ou si elle a dû pendant cette période transitoire se tourner les pouces malgré la décision remontant à fin 2009 qui la nommait Haut Représentant de l'Union. Il y a là un petit problème de droit budgétaire qui m'intrigue…
 
            Il peut être intéressant de comparer les crédits accordés au SEAE avec ceux qui sont accordés à des institutions de dimension comparable. Nous avons vu que la Cour de justice a un effectif légèrement supérieur à celui du SEAE. Or les crédits accordés pour 2012 à la Cour de justice s'élèvent à 348 335 000 €. Compte tenu de la différence des effectifs, on peut calculer que, par poste autorisé au budget, le SEAE reçoit un montant   supérieur de 64 % à ce que reçoit la Cour de justice. Si l'on fait une comparaison semblable avec le Conseil-Conseil européen, on trouve que, par poste autorisé au budget, le SEAE dispose de crédits supérieurs de 73 % à ceux dont dispose le Conseil-Conseil européen. Rappelons que les crédits ainsi comparés d'une institution à l'autre sont uniquement les crédits de fonctionnement administratifs, à l'exclusion de tous les crédits opérationnels qui sont tous rassemblés dans la section budgétaire de la Commission.(12)12 Il s'agit donc de salaires et traitements, de fournitures administratives et de coûts immobiliers. Ce surcoût apparent résulte sans doute des nombreux agents locaux, lesquels sont recrutés hors grille des effectifs, peut-être aussi de majorations de salaires destinées à tenir compte du coût de la vie local.
 
IV.- Les pouvoirs peut-être illusoires du Haut représentant
 
            Mais plutôt que d'examiner les pouvoirs propres du SEAE, il serait sans doute plus démonstratif, puisque le SEAE est au service du Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, d'évaluer les pouvoirs de ce dernier. Tant vaut le chef, tant valent les serviteurs, pourrait-on penser.
 
            Il s'en est fallu de peu que le Haut représentant bénéficie du titre ronflant de "Ministre des Affaires étrangères de l'Union". C'était l'appellation qu'espérait lui donner feu le traité constitutionnel de M. Giscard d'Estaing. En cherchant à ressusciter ce traité sans le dire, M. Sarkozy a fait gommer dans le traité de Lisbonne quelques formulations qui auraient par trop rappelé le concept de "constitution" qu'il fallait évacuer. C'est ainsi que le "ministre" a dû se contenter du titre de "Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité", ce qui n'est déjà pas mal.
 
            Le nombre de fois où le Haut représentant est mentionné dans le traité de Lisbonne est impressionnant: quel personnage! Sans regarder le détail, on s'attend à des attributions majeures. L'examen minutieux de ces dispositions qui le concernent montre qu'il n'en est rien. Pour l'essentiel, les missions dont on l'a chargé sont de nature à lui donner beaucoup de travail, mais peu de pouvoirs réels.
 
a) On l'informe
 
            Il demande des avis au Comité politique et de sécurité.(13)13 Les États membres souhaitant participer à une coopération structurée permanente nouvelle ou préexistante notifient leur intention au Haut représentant(14)14 . Un Etat membre désireux de participer à une coopération renforcée préexistante en informe le Haut représentant.(15)15 Les Etats membres l'informent "de toute question présentant un intérêt commun" lorsqu'ils participent à des conférences internationales.(16)16
 
b) Il informe
 
            Le Parlement européen peut poser des questions au Haut représentant, qui doit donc lui répondre.(17)17
 
c) On le consulte
 
            Le Conseil le consulte avant de créer ou d'étendre la coopération structurée permanente,(18)18 avant de créer une coopération renforcée en matière de PESC,(19)19 ou de l'étendre à de nouveaux participants.(20)20
 
d) Il consulte
 
            Il consulte régulièrement le Parlement européen sur les choix fondamentaux de la PESC, bien que ledit Parlement n'ait pas de compétences en la matière.(21)21
 
e) Il coordonne
 
            Le Haut représentant "assure la coordination politique d'ensemble de l'action extérieure de l'Union".(22)22 Il s'efforce de concilier les positions des Etats membres lorsqu'un Etat membre s'oppose à l'adoption d'une décision devant être prise à la majorité qualifiée.(23)23 Les Etats membres coordonnent leur action au sein des organisations internationales, mais le Haut représentant "assure l’organisation de cette coordination", en somme il coordonne la coordination.(24)24 Le Haut représentant "veille à la coordination des aspects civils et militaires" des missions à exécuter sur des théâtres extérieurs au territoire de l'Union.(25)25
 
f) Il préside
 
            Il préside le Conseil des Affaires étrangères.(26)26 Voilà une des dispositions nouvelles du traité de Lisbonne qui ont le plus ému certains. Mais en présidant, fait-il davantage que de distribuer la parole, par une activité qui ressemblerait à s'y méprendre à l'activité de coordination déjà citée? Lorsque l'on examine les procédures de décision du Conseil dans les matières relatives à la PESC, on s'aperçoit qu'elles répartissent de façon spécifique les sujets relevant de l'unanimité et ceux qui relèvent de la majorité qualifiée, deux procédures qui ont été définies par ailleurs comme ne faisant intervenir que les Etats membres. La seule spécificité de la PESC pour les prises de décision est que la règle de l'unanimité y est prépondérante. Pas un mot sur le Haut représentant.
 
            Le traité de Lisbonne crée un Comité politique et de sécurité. Son rôle, bigarré, est de suivre la situation internationale, de contribuer à la définition des politiques, de surveiller leur mise en œuvre, enfin il assure le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion de crise. D'après la déclaration n° 9 annexée au traité de Lisbonne, le Comité politique et de sécurité n'est pas présidé par le Haut représentant, mais "par un représentant du Haut représentant". Il s'agit donc d'une cascade de représentations!
 
g) Il propose
 
            Il propose, mais ne décide pas. Les décisions relatives à la PESC sont adoptées par le Conseil sur proposition du Haut représentant.(27)27 La décision du Conseil portant organisation et fonctionnement du SEAE est adoptée sur proposition du Haut représentant.(28)28 Le Conseil peut nommer un représentant spécial auquel est conféré un mandat relatif à des questions politiques particulières. Cette nomination se fait sur proposition du Haut représentant.(29)29 Le Conseil peut confier à des Etats membres des missions à exécuter hors du territoire de l'Union. Il peut être décidé que ces missions seront à la charge du budget de l'Union, ou au contraire qu'elles seront à la charge des Etats membres participants. Dans ce dernier cas, les activités préparatoires de la mission sont financées par un "fonds de lancement" constitué de contributions des Etats membres. La décision du Conseil établissant les modalités de l’institution, du financement, de la gestion et du contrôle financier du fonds est prise sur proposition du Haut représentant.(30)30 On pourrait rattacher à ce pouvoir de proposition le pouvoir de convoquer d'urgence le Conseil,(31)31 puisque, conformément aux règles déjà décrites plus haut, il n'aura pas, au cours de la séance extraordinaire ainsi convoquée par lui, un pouvoir de décision, mais il va de soi que cette convocation sera assortie d'un ordre du jour et, le cas échéant, de propositions du Haut représentant.
 
            Voici un exemple alambiqué dans lequel le Haut représentant "propose" dans le contexte d'une bizarre procédure en aller et retour entre lui et le Conseil ou Conseil européen. Il s'agit d'un cas où le Conseil, contrairement à la règle dominante de l'unanimité en matière de PESC, prend sa décision à la majorité qualifiée.(32)32 Voici la cascade des interventions prévues dans ce cas:
            - a) initiative du Conseil européen ou du Haut représentant de procéder à la phase (b);
            - b) demande du Conseil européen au Haut représentant de présenter au Conseil une proposition;
            - c) proposition du Haut représentant au Conseil pour faire suite à la demande du Conseil européen;
            - d) décision du Conseil.
 
            Vu du côté des instances représentatives des Etats membres – Conseil et Conseil européen -, il y a aller et retour, lorsque l'initiative première vient du Conseil européen pour aboutir à une décision du Conseil, mais en passant par le Haut représentant. Et vu du côté du Haut représentant, il y a aussi un aller et retour encore plus comique, lorsque l'initiative première vient de lui, mais au lieu de procéder directement à la présentation d'une proposition, il demande au Conseil européen de lui demander d'en présenter une. En quelque sorte, "s'il vous plait, obligez-moi à agir, je ne peux pas le faire de moi-même." Ce cas nous met déjà sur la voie d'une caractéristique de la fonction de Haut représentant, dont nous reparlerons plus loin: il est étroitement tenu en laisse par d'autres instances que la sienne.
 
h) Il a une mission d'assistance
 
            Le Haut représentant "assiste" le Conseil et la Commission dans leur obligation d'assurer la cohérence entre les différents domaines de l'action extérieure de l'Union et entre ceux-ci et ses autres politiques.(33)33
 
i) Il exécute
 
            Il met en œuvre ou exécute une politique extérieure qu'il n'a pas décidée lui-même. Ainsi le Haut représentant "assure la mise en œuvre des décisions adoptées par le Conseil européen et le Conseil".(34)34 De même, il "exprime la position de l’Union dans les organisations internationales et au sein des conférences internationales",(35)35 position dont on vient de voir qu'elle ne vient pas de lui. Il pourrait être flatté par le caractère prestigieux de sa mission, lorsque le traité proclame que "le Haut représentant représente l’Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune", notamment dans les instances internationales.(36)36 Mais le prestige baisse d'un cran lorsque l'on découvre que ce qu'il dit dans ces instances exprime des choix qui viennent d'ailleurs. Si "le Haut représentant conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union", s'il "l’exécute", c'est "en tant que mandataire du Conseil".(37)37 Telle disposition va jusqu'à dire que, pour certaines tâches, le Haut représentant agit "sous l’autorité du Conseil".(38)38
 
            Dans ces conditions, certaines des missions théoriquement confiées au Haut représentant apparaissent comme des "missions impossibles", des miroirs aux alouettes. Ainsi comment, compte tenu de ce que l'on sait, pourrait-il veiller "à ce que les vues du Parlement européen soient dûment prises en considération"?(39)39 Le Conseil ou le Conseil européen pourrait répondre: "Allez vous faire voir!" Le Haut représentant participe aux travaux du Conseil européen,(40)40 mais sans pouvoir délibérant. De même, le Haut représentant, avec le Conseil, doit veiller au respect par les Etats membres du principe de solidarité que le traité leur impose en matière de politique extérieure.(41)41 Comment diantre va-t-il s'y prendre si quelque Etat membre venait à manquer à ses obligations en la matière?
 
j) Il possède une responsabilité de direction administrative
 
            Il est le chef du SEAE.(42)42 Il est donc également le chef des délégations de l'Union dans les pays.(43)43 Lorsque le Conseil nomme un représentant spécial auquel il confie un mandat relatif à des questions politiques particulières, ce "représentant spécial exerce son mandat sous l’autorité du Haut représentant".(44)44
 
k) Ses attributions, il les partage très souvent avec d'autres instances
 
            Peut-être une remarque décisive à faire pour évaluer l'importance du rôle du Haut représentant est de constater qu'il partage un grand nombre de ses attributions avec d'autres instances. Nous savons ce que valent, à un autre niveau, les "souverainetés partagées". Pour beaucoup de tâches, le Haut représentant ne peut pas agir seul.
 
            Remarquons d'abord que le Haut représentant a un pied dans trois institutions (cela lui fait trois pieds, ce qui est beaucoup). Il est membre et vice-président de la Commission,(45)45 il préside le Conseil des Affaires étrangères,(46)46 il participe aux travaux du Conseil européen.(47)47
 
            La PESC est exécutée par le Haut représentant "et par les États membres". (48)48 Il en résulte que le Haut représentant et les ministres des affaires étrangères des États membres doivent coordonner leurs activités au sein du Conseil.(49)49
 
Le président du Conseil européen assure la représentation extérieure de l’Union pour les matières relevant de la PESC "sans préjudice des attributions du haut représentant." (50)50 Quand on lit dans un texte juridique l'expression "sans préjudice de", il y a tout lieu de craindre que l'on entre dans une zone de flou dans le partage des attributions, flou qui ne peut que porter préjudice aux deux parties. Situation semblable avec le Comité politique et de sécurité qui "suit la situation internationale dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité commune et contribue à la définition des politiques".(51)51 Allons bon! Voilà encore un comité Théodule qui marche sur les plates-bandes du Haut représentant! Il surveille lui aussi la mise en œuvre des politiques convenues, "sans préjudice des attributions du haut représentant".(52)52 Même flou que tout à l'heure, même risque d'affaiblissement mutuel. Bien plus, l'activité de ce comité, il l'exerce "sous la responsabilité du Conseil et du haut représentant",(53)53 nouvelle source d'ambiguïtés sur le partage d'autorité entre Conseil et Haut représentant. Quand un groupe d'Etats membres est chargé par le Conseil d'une mission conformément à l'article 43 TUE, ces États membres conviennent entre eux de la gestion de la mission, mais "en association avec le haut représentant." (54)54 "Le Conseil et le haut représentant de l’Union" veillent à l’unité, à la cohérence et à l’efficacité de l’action de l’Union.(55)55 Qui fera quoi?
 
            Parfois, c'est avec la Commission qu'il y a concurrence incertaine des attributions. Le Haut représentant peut saisir le Conseil de toute question relevant de la PESC, mais "avec le soutien de la Commission".(56)56 Le Haut représentant de l’Union et la Commission "peuvent présenter des propositions conjointes au Conseil". Sans doute pour éviter le flou dans le partage des compétences, il est précisé cette fois que le Haut représentant intervient alors "pour le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune", alors que la Commission, elle, intervient "pour les autres domaines de l’action extérieure". Cette fois, on a bien séparé les rôles, mais le risque est autre: il est que la partie présentée par le Haut représentant et celle présentée par la Commission soient contradictoires.(57)57 A moins qu'il y ait arbitrage au sein de la Commission (dont le Haut représentant est membre, ne l'oublions pas), mais alors, que devient l'autonomie du Haut représentant? On retrouve encore une "proposition conjointe du haut représentant et de la Commission" lorsqu'il s'agit de prendre les mesures nécessaires résultant d'une interruption ou réduction des relations économiques et financières avec un pays tiers.(58)58 Même chose lorsqu'il s'agit d'assurer la solidarité des Etats membres en cas d'attaque terroriste ou de catastrophe naturelle d'origine humaine, encore que, cette fois, la "proposition conjointe" provienne "de la Commission et du haut représentant".(59)59 L'ordre dans lequel les deux organes "conjoints" sont mentionnés a-t-il de l'importance? La coopération avec les organisations internationales est assurée par le Haut représentant et la Commission.(60)60
 
            Pire: le partage se fait parfois à trois, comme la décision de créer une délégation qui est adoptée par le Haut représentant "en accord avec le Conseil et la Commission".(61)61
 
l) Le flou dans quelques responsabilités plus substantielles
 
            Ne noircissons pas le tableau à l'excès. Le Haut représentant est chargé de certaines tâches qui comportent des responsabilités sensiblement plus lourdes. Mais ces tâches sont définies dans les termes les plus flous. Taches de gestion d'opérations. Lorsque des missions à exécuter en dehors de l'Union, missions décidées par le Conseil, ne sont pas financées par l'Union mais par les Etats membres, un fonds de lancement est constitué par des contributions des Etats membres pour assurer le financement des activités préparatoires, comme on l'a vu plus haut (point "g"). Le Conseil autorise alors le Haut représentant "à utiliser ce fonds".(62)62 Formulation bien vague. Tâches de négociation. Le Haut représentant "conduit au nom de l’Union le dialogue politique avec les tiers".(63)63 Quel est l'objet de ce dialogue? La négociation d'accords? De quel type d'accords? De quels tiers s'agit-il? De congressistes participants d'une conférence internationale? D'Etats? D'organisations internationales? Sans autre précision, un tel pouvoir peut aller loin, ou au contraire rester symbolique.
 
m) Un Haut représentant pour une politique commune qui n'existe pas?
 
            Pouvoirs évanescents, disparates, subordonnés, partagés avec d'autres. Peut-être la raison majeure d'une telle situation réside dans le fait que, malgré la tentative spectaculaire de créer un quasi-ministre de l'Union pour les Affaires étrangères, la politique étrangère et la politique de défense restent, malgré l'abondance des dispositions apparemment contraires du traité, du ressort premier des Etats membres. Pour s'en convaincre, il faut quitter le "patchwork" des articles du traité de Lisbonne pour se reporter aux déclarations n° 13 et 14 annexées au traité, qui remettent les pendules à l'heure. "Les dispositions du traité sur l’Union européenne portant sur la politique étrangère et de sécurité commune, y compris la création de la fonction de haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la mise en place d’un service pour l’action extérieure, ne portent pas atteinte aux responsabilités des États membres, telles qu’elles existent actuellement, pour l’élaboration et la conduite de leur politique étrangère ni à leur représentation nationale dans les pays tiers et au sein des organisations internationales".(64)64 Et encore: "Les dispositions régissant la politique de sécurité et de défense commune sont sans préjudice du caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense des États membres".(65)65
 
            L'amoncellement de dispositions incohérentes et répétitives dans le domaine de la PESC résulte probablement d'un fait que j'avais déjà souligné dans ma note sur la négociation et le contenu du traité de Lisbonne.(66)66 Apparemment fruit unanime des "27", puisque tous l'ont signé et ratifié, le traité de Lisbonne a en réalité fait l'objet d'âpres négociations entre le parti des "jusqu'auboutistes" et le parti des "réticents". L'issue du combat ressemble quelque peu à un champ de ruines! Et c'est ce champ de ruines que tous ont ratifié.
 
V.- Essai d'évaluation de l'action du Haut représentant et du SEAE à ce jour
 
            Quant à connaître l'activité propre du Haut représentant ou du SEAE, à en faire un bilan, cela est très difficile. En effet, on peut trouver sur le site de l'Union des montagnes de documents sur l'action extérieure de l'Union, mais justement ce que l'on voudrait connaître, c'est la contribution propre du Haut représentant (ou du SEAE) à cette action. Le Haut représentant devait, d'après la décision du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du SEAE (article 13) produire au plus tard à la fin de 2011 un rapport sur le fonctionnement du SEAE. Ce rapport existe, il est daté du 22 décembre 2011. Il permet dans une certaine mesure d'évaluer l'action du SEAE et du Haut représentant jusqu'à maintenant. De plus, le fonctionnement du SEAE jusqu'à la fin de 2011 a fait l'objet d'une lettre critique émise également vers la fin de 2011 par les ministres des Affaires étrangères de 12 Etats membres(67)67 et adressée à Mme Ashton. Le contenu de cette lettre apporte aussi une contribution pour affiner l'évaluation de l'action du SEAE.
 
            Voici les principales remarques qui semblent pouvoir être formulées au titre de cet essai d'évaluation.
 
a) Un contenu politique encore limité
 
            Il semble que la puissance d'impulsion et de définition de la politique extérieure de l'Union par le Haut représentant et son SEAE ait été jusqu'à maintenant assez limitée. C'est une des critiques formulées dans la "lettre des douze". L'Union a certes une politique extérieure, mais elle ne provient que dans une proportion limitée du Haut représentant. Le Haut représentant semble toutefois avoir joué un rôle non négligeable dans la gestion d'urgence des crises affectant certains pays ou régions du monde (Lybie, Iran, Egypte, Tunisie…). Le rapport du Haut représentant insiste sur ce point.
 
            A cet objectif correspond l'envoi d'émissaires de l'Union en missions spéciales à l'étranger, qui font penser aux "représentants en mission" de la Convention, émissaires venant doubler ici ou là pour un temps l'action permanente des Délégations de l'Union.
 
            La "lettre des douze" estime que des progrès sont à faire pour une meilleure identification des priorités politiques, mettant même en cause la qualité de l'organisation et de l'efficacité du service. La volonté exprimée par le Haut représentant dans son rapport de fin 2011 de "consolider la capacité [du SEAE] de produire une substance politique se concentrant sur les domaines prioritaires définis par le Haut représentant"(68)68 pourrait bien exprimer l'aveu implicite que le Haut représentant lui-même est conscient d'une faiblesse en la matière.
 
 
b) Un grand nombre de déclarations
 
            Pour le Haut représentant à ce jour, agir, c'est surtout parler. A preuve le nombre impressionnant de déclarations et communiqués émanant de lui. Son rapport indique que, du 1^er janvier au 9 novembre 2011, il y a eu 504 déclarations émises le plus souvent par le Haut représentant lui-même, ou du moins par un agent agissant sous son autorité. Cela fait une moyenne de 1,6 déclarations par jour! C'est la diplomatie de la logorrhée.
 
c) Je coordonne, tu coordonnes, il coordonne
 
            La nature surtout consultative des attributions du Haut représentant a pour conséquence un accent marqué sur des activités de "coordination", mot qui revient souvent dans le rapport de fin 2011.
 
d) Les interférences nombreuses entre institutions, source de multiples dysfonctionnements
 
            Mais cette inflation de l'activité de coordination provient en grande partie de la manière dont les textes ont organisé le rôle du Haut représentant et du SEAE. Le Haut représentant recherche fiévreusement à conférer au SEAE une autonomie suffisante par rapport aux autres institutions. Bien qu'il ait été décidé à l'origine que le SEAE resterait une administration légère s'appuyant sur les services des autres institutions (Commission, Conseil), Mme Ashton réclame des services supplémentaires de nature à améliorer cette autonomie (désir de création d'un service juridique, d'amélioration des relations avec le Parlement européen, problèmes de sécurité, etc.). Le problème du Haut représentant est en effet que tout en étant à la tête d'un service théoriquement autonome, elle participe aux autres institutions, mais dans une position inconfortable et subordonnée. Tout est bancal dans le système mis en place.
 
            Du fait que le personnel du SEAE provient de trois origines très hétérogènes - Conseil, Commission et diplomaties nationales - il résulte un manque de "culture commune" en son sein, et de grandes difficultés pour unifier quelque peu les comportements. Il est difficile au SEAE de définir des standards propres pour la gestion des personnels, car ceux-ci dépendent pour certains des règles et procédures de la Commission. Ce problème se pose en particulier au sein des délégations. Celles-ci reçoivent des instructions à la fois du Haut représentant et de la Commission.(69)69 Les délégations sont dirigées par les Délégués, lesquels sont en principe sous les ordres du Haut représentant, mais les crédits opérationnels, tous les crédits affectés aux programmes financés par l'Union dans les pays, relèvent exclusivement de la Commission, selon une règle budgétaire, on l'a vu, absolument générale. Ce tiraillement entre deux lignes hiérarchiques au sein des délégations occasionne un surcroît de travail administratif dont se plaignent les Délégués. La "lettre des douze" a perçu aussi une mauvaise gestion du temps de travail disponible dans les délégations et une mauvaise coopération entre les délégations et la Commission, parfois même une hostilité entre certains services de la Commission et le SEAE.
 
            Le Haut représentant est "maître à bord" au sein du SEAE, mais il est aussi un membre de la Commission, et à ce titre, même comme vice-président, il ne peut faire à lui tout seul ce qu'il veut. Comme tout Commissaire, il dispose de services au sein de la Commission, services qui ne font pas partie du SEAE, d'où des risques de doubles emplois ou d'incohérences. Pour surmonter au moins en partie ces risques, il est prévu de loger ces services-là de la Commission et le SEAE dans le même bâtiment. Proximité géographique qui ne résoudra probablement pas tout.
 
            Budgétairement, si le SEAE a son propre budget, le Haut représentant déclare dans son rapport gérer au nom de la Commission 253 millions d'euros. De même, le SEAE assiste le Haut représentant non seulement dans ses tâches comme Haut représentant mais aussi dans ses tâches provenant de "sa qualité de vice-président de la Commission".(70)70 Inversement, le Haut représentant  et le SEAE "bénéficient … de l'assistance du secrétariat général du Conseil et des services compétents de la Commission.(71)71 L'Union devient ainsi une véritable société de secours mutuel!
 
            Quoique constitué en corps autonome par rapport à la Commission, le SEAE est totalement intégré dans les procédures existantes de consultation inter-services au sein de la Commission.(72)72 Pourtant il semble que les rapports entre SEAE et Commission soient quelque peu difficiles, et la "lettre des douze" met en cause une coordination défectueuse avec la Commission.
 
            Avec un tel statut qui place le SEAE à la fois dehors et dedans, on ne s'étonnera pas de l'aveu de taille de Mme Ashton selon lequel il est trop tôt pour porter un jugement sur les rôles respectifs du SEAE et des services de la Commission dans la préparation des décisions de la Commission portant aides financières ou relatives aux divers instruments d'assistance.(73)73 En principe, en effet, toutes les propositions de décision en la matière "sont élaborées conjointement par les services compétents du SEAE et de la Commission".(74)74    Ainsi, on ne sait pas qui prépare, mais en fin de compte, c'est la Commission qui décide, comme il est d'ailleurs de règle budgétaire pour la gestion des crédits opérationnels.
 
            Pas étonnant que le Haut représentant, dans ses intentions d'avenir, souligne la nécessité de résoudre les problèmes existants dans les relations du SEAE avec la Commission. Faisant à mauvaise fortune bon cœur, elle se console du partage incertain des responsabilités en souhaitant pour l'avenir la promotion pour le SEAE d'une "culture de l'organisation partagée".(75)75 Souhaitons-lui bon vent!
 
e) Quelle a été la véritable intention des créateurs du Haut représentant et du SEAE?
 
            Quelle a pu être l'intention profonde de ceux qui ont conçu et créé ce système du Haut représentant avec son SEAE? Quel esprit rationnel a pu vouloir en lui-même un tel système abracadabrantesque, contraire à tout principe d'organisation rationnelle et efficace? Ce monstre étrange et boiteux ne peut s'expliquer par une volonté de créer un outil de nature à promouvoir une puissante politique extérieure propre à l'Union européenne. Si c'était cela, l'objectif réel, on aurait bâti autrement cette institution.
 
            La seule explication plausible est que l'objectif recherché était avant tout de déposséder les Etats membres - eux-mêmes et leur représentation au sein du Conseil - d'une partie de leurs pouvoirs en la matière. Le rapport de Mme Ashton évoque plusieurs aspects de cette dépossession fomentée par le traité de Lisbonne. Elle vante les vertus du système qui permettent d'embrasser des domaines allant bien "au-delà des limites propres à la diplomatie traditionnelle".(76)76 Elle souligne que le traité de Lisbonne a transféré les responsabilités de la présidence tournante du Conseil en matière de relations extérieures au Haut représentant et au SEAE.(77)77 En conséquence, les délégations ont hérité des responsabilités précédemment tenues par la présidence tournante en matière de représentation locale de l'Union européenne.(78)78 La prétention de conférer aux délégations un rôle d'assistance aux activités consulaires des Etats membres(79)79 conviennent à certains d'entre eux, déplaisent à d'autres, qui estiment qu'il s'agit d'empiètements sur des prérogatives nationales. Les délégations constituent désormais le fer de lance de l'action du SEAE. Allant au-delà de ces résultats, Mme Ashton déclare souhaiter une clarification des rôles respectifs du SEAE, de la présidence tournante et des Etats membres "dans les forums multilatéraux", se réjouissant à cet égard du siège d'observateur accordé à l'Union au sein de l'ONU.(80)80 Elle souligne que le Haut représentant a pris la présidence du Conseil des affaires étrangères, du Conseil des ministres de la défense et des réunions ("meetings") des ministres du développement.(81)81 Soit dit en passant, cette pratique dépasse ce qu'a prévu le traité de Lisbonne, qui n'a accordé au Haut représentant que la présidence du Conseil des affaires étrangères (TUE, article 27. § 1). Dans la foulée de cette présidence, des instances préparatoires du Conseil sont "présidées par un représentant du Haut représentant", et dans ce cas, celui-ci "nomme les présidents" de ces instances préparatoires.(82)82   La fusion de services de la Commission et de services du Conseil au sein du SEAE ne peut que réduire la marge de liberté propre au Conseil. Dans ces conditions, pourquoi ne pas créer une "Académie diplomatique européenne"? Modeste, Mme Ashton reconnaît que ce n'est pour l'heure pas possible, vu les contraintes budgétaires.(83)83 Pour l'avenir, Mme Ashton souhaite que "s'instaure le sens d'une maîtrise collective des intentions de l'UE en matière extérieure entre les Etats membres, le Parlement européen, la Commission et d'autres parties prenantes clés, sur la base de documents politiques stratégiques et d'autres propositions du SEAE".(84)84  A noter que, là encore, le rapport va au-delà du droit, en concédant au Parlement européen des attributions en matière de politique extérieure qu'il ne possède pas.
 
 
 
            Madame le Haut représentant ne serait-elle qu'une "mouche du coche" qui s'agite et bavarde pour se donner de l'importance? Il reste tout de même une inquiétude. Le proverbe dit: "La fonction crée l'organe". Je me demande s'il ne faut pas retourner le proverbe et redouter que, parfois, "l'organe crée la fonction". C'est ainsi que la Commission européenne est puissante, certes, parce que les traités lui ont accordé des attributions considérables, et grandissantes. Mais n'est-ce pas aussi en raison du collectif imposant des fonctionnaires de cette institution, qui, à travers les mandats successifs de Commissaires plus ou moins éphémères, assurent à l'institution une forte capacité d'analyse et une continuité de doctrine? Pareillement, ce qui pourrait, dans un avenir indéterminé, majorer la stature du Haut représentant, c'est ce bloc pléthorique d'agents du Siège et des Délégations, apparemment subordonné au Haut représentant, mais qui pourrait en réalité lui faire la courte échelle pour lui permettre de grimper plus haut.
 
Romain ROCHAS,
Chef de division honoraire
de la Cour des comptes européenne.
 
pour l'Observatoire de l'Europe
 


(1)1 Décision du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l'organisation et le fonctionnement du service européen pour l'action extérieure (mentionné par "La décision" dans les notes de bas de page qui suivent). JO de l'UE n° L 201 du 3.8.2010, p. 30.
(2)2 TUE, article 18, § 4.
(3)3 Article 1^er, § 4.
(4)4 La décision, article 1^er, § 2.
(5)5 La décision, article 8, § 1.
(6)6 Le budget définitif est déjà adopté, mais les effectifs retenus dans le budget définitif sont introuvables pour le moment dans le site de l'Union européenne.
(7)7 Appelé dans le texte ou les notes qui suivent "Le rapport 2011".
(8)8 La décision, article 12.
(9)9 Taking Europe to the world. 50 years of the European Commission’s External Service, p. 16. Commission européenne, 2004.
(10)10 Ibidem, p. 21.
(11)11 Le rapport 2011, point 4.
(12)12 Cette solution, absolument générale, est confirmée pour le domaine de l'action extérieure par les articles 8, § 1, et 9, § 1, de la décision.
(13)13 TUE, article 38. On dira deux mots sur ce comité sous les points  "f" et "k" ci-dessous.
(14)14 TUE, article 46, §§ 1 et 3.
(15)15 TFUE, article 331, § 2.
(16)16 TUE, article 34, § 2.
(17)17 TUE, article 36.
(18)18 TUE, article 46, §§ 2 et 3.
(19)19 TFUE,, article 329, § 2.
(20)20 TFUE, article 331, §  2.
(21)21 TUE, article 36.
(22)22 La décision, article 9, § 2.
(23)23 TUE, article 31, § 2.
(24)24 TUE, article 34, § 1.
(25)25 TUE, article 43, § 2.
(26)26 TUE, article 18, § 3.
(27)27 TUE, article 42, § 4. Cf. aussi article 18, § 2.
(28)28 TUE, article 27, § 3.
(29)29 TUE, article 33.
(30)30 TUE, article 41, § 3.
(31)31 TUE, article 30, § 2.
(32)32 TUE, article 31, § 2.
(33)33 TUE, article 21, § 3.
(34)34 TUE, article 27, § 1.
(35)35 TUE, article 27, § 2. Voir aussi article 34, § 2.
(36)36 TUE, article 27, § 2.
(37)37 TUE, article 18, § 2.
(38)38 TUE, article 43, § 2.
(39)39 TUE, article 36.
(40)40 TUE, article 15, § 2.
(41)41 TUE, article 24, § 3.
(42)42 La décision, article 1^er, § 3.
(43)43 TFUE, article 221, § 2.
(44)44 TUE, article 33.
(45)45 TUE, article 17, § 4.
(46)46 TFUE, article 18, § 3.
(47)47 TUE, article 15, § 2.
(48)48 TUE, article 26, § 3. Cf. aussi TUE, article 24, § 1.
(49)49 TUE, article 32, 2^e alinéa.
(50)50 TUE, article 15, § 6.
(51)51 TUE, article 38.
(52)52 Ibidem.
(53)53 TUE, article 38.
(54)54 TUE, article 44, § 1.
(55)55 TUE, article 26, § 2. Voir aussi article 18, § 4.
(56)56 TUE, article 30, § 1.
(57)57 TUE, article 22, § 2. On retrouve une intervention différenciée du même genre du Haut représentant et de la Commission dans TFUE, article 329, § 2. Dans TFUE, article 218, § 3, c'est l'un ou l'autre de ces deux organes qui présente des recommandations au Conseil suivant la même répartition des domaines de compétences.
(58)58 TFUE, article 215, § 1.
(59)59 TFUE, article 222, § 3.
(60)60 TFUE, article 220, § 2.
(61)61 La décision, article 5, § 1.
(62)62 TUE, article 41, § 3, dernier alinéa.
(63)63 TUE, article 27, § 2.
(64)64 Déclaration n° 13.
(65)65 Déclaration n° 14.
(66)66 Le traité modificatif européen: un mauvais arbre pour de mauvais fruits. Décembre 2007.
(67)67 Ces Etats sont: Belgique, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne et Suède.
(68)68 "Consolidating the capacity to deliver policy substance, concentrating on the priority areas established by the High Representative."
(69)69 La décision, article 5, § 3.
(70)70 La décision, article 2, § 1.
(71)71 La décision, article 4, § 5.
(72)72 Le rapport 2011, point 13.
(73)73 Le rapport 2011, point 14.
(74)74 La décision, article 9, § 3. Tout l'article 9 sur les instruments de l'action extérieure organise la confusion inextricable des pouvoirs respectifs de la Commission et du SEAE en la matière.
(75)75 "Building a shared organisational culture". Le rapport 2011, point 38 sur les priorités futures.
(76)76 Le rapport 2011, point 6.
(77)77 Le rapport 2011, point 9..
(78)78 Le rapport 2011, point 16.
(79)79 TUE, article 35, 3^e alinéa, et la décision, article 5, § 10.
(80)80 Le rapport 2011, point 17.
(81)81 Le rapport 2011, point 10.
(82)82 La décision, article 4, § 4.
(83)83 Le rapport 2011, point 37.
(84)84 Le rapport 2011, point 38: "Building a sense of collective ownership in the external agenda of the EU among Member States, the European Parliament, the Commission and other key stakeholders, on the basis of strategic policy papers and other proposals from the EEAS".
 

I - La négociation
 
·                    Négociation à "dix-sept plus" ou "vingt-sept moins" le Royaume Uni (sommet des 8 et 9 décembre 2011). 

Ni le Royaume-Uni, ni la République tchèque n'ont approuvé le traité.
 
Les 17 Etats membres de la zone euro + 9 Etats candidats à l'euro
 
"Observateurs" : le Royaume Uni, la Commission la BCE et le Parlement européen
 
·                     Cadre de la négociation : l'Eurogroupe

II - Le contenu
 
Le pacte budgétaire (articles 3 à 8)
 
·                     Les Etats s'engagent à atteindre des « budgets en équilibre ou en excédent » : pas plus de 0,5% de déficit, soit bien au-delà du pacte de stabilité.
 
·                     Tout dépassement donnera lieu à intervention de la Commission, sous forme de « programme de partenariat économique », c'est à dire une tutelle stricte exercée par Bruxelles.
 
·                     Des sanctions automatiques seront déclenchées par la Commission dès que le seuil de 3% serait franchi, sauf si une majorité qualifiée au sein du Conseil s’y oppose. On peut s'interroger sur la pertinence des seuils retenus (déficits publics limités à 3% du PIB et dette publique plafonnée à 60% du PIB) sur la base d'une croissance à...3%.
 
·                     La Cour de justice de l'Union contrôlera la stricte transposition de la règle budgétaire dans les Constitutions nationales. Les juridictions nationales constitutionnelles contrôleront à leur tour la constitutionnalité des décisions budgétaires.
 
·                     Les projets de budgets nationaux seront validés au niveau européen au printemps de chaque année avant qu'ils ne soient présentés dans les Parlements nationaux ("semestre européen"). En pratique, des inspecteurs de la Commission pourront être dépêchés dans les pays récalcitrants, comme c'est déjà le cas en Grèce, au Portugal et en Irlande.
 
·                     Tout en affirmant qu'il "respecte pleinement les responsabilités des Parlements nationaux", il marginalise un peu plus les élus, place la CJUE au-dessus des Constitutions nationales et contraint constitutionnellement les Etats à conduire telle politique économique déterminée.
 
·                     Sur le fond, ces choix économiques imposés continuent d'exprimer la doctrine monétariste allemande selon laquelle la crise de la zone euro a pour origine le déficit budgétaire. Une doctrine contestée par nombre d'économistes qui considèrent que le déficit est la conséquence, non la cause de choix économiques erronés (euro fort, etc). Il grave un peu plus dans le marbre la politique de rigueur et la déflation. On voit mal comment les mêmes "solutions" ne produiraient pas les mêmes conséquences : les politiques de réduction des déficits ne pourront qu'aggraver la crise faute de perspective de croissance.
 
 
La coordination "sans cesse plus étroite" des politiques économiques (articles 9 à 11)
 
·                     Le traité impose de tendre vers une « politique économique commune » uniforme. Chaque pays sera tenu de soumettre toute réforme de politique économique qu’il envisage aux autres Etats-membres et aux institutions de l'Union, qui détermineront si elle est conforme aux « meilleures pratiques de benchmarking » et à la politique commune de l'Union.
 
·                     Le Pacte "euro plus" incitera les Etats à approfondir la coordination fiscale (décisions à l'unanimité) : lutte contre les pratiques fiscales déloyales, la fraude fiscale, bases de l'impôt sur les sociétés.
 
·                     Dès le premier considérant, c'est dans la "coordination sans cesse plus étroite des politiques économiques de la zone euro" que l'Union entend trouver une "croissance économique plus forte". Ni l'absence de zone monétaire optimale, ni l'orientation de la politique monétaire (déflationniste) menée par la Banque centrale, ni la surexposition du marché européen aux dumpings social et écologique des pays à bas coûts ne sont considérés.
 
 
La gouvernance de la zone euro (article 12 et 13)
 
·                     Les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro se réuniront de façon informelle au moins deux fois par an avec le président de la Commission et celui de la BCE pour évoquer les "responsabilités spécifiques" des Etats "à l'égard de la monnaie unique, des "orientations stratégiques pour la conduite des politiques économiques".
 
·                     Les réunions sont préparées par le Président du Sommet Euro, le Président de la Commission européenne et l'Eurogroupe.
 
·                     Des représentants des Parlements nationaux se rencontreront seulement pour discuter des politiques économiques et budgétaires, ainsi qu'avec des représentants du Parlement européen.
 
III - La ratification
 
·                     Le traité pourra entrer en vigueur dans les Etats membres qui l'auront ratifié aussitôt que douze seulement des dix-sept Etats de la zone euro auront procédé à sa ratification,  ce qui risque de rendre le système encore plus bancal. Pour la France, ce sera après les élections présidentielles et législatives.
 
·                     La ratification et l'entrée en vigueur du Mécanisme européen de stabilité (MES) - mécanisme d'assistance financière pour les Etats défaillants en "codécision" avec le FMI et sans aucun contrôle parlementaire -  sera, elle, plus rapide. 


CB
L'Observatoire de l'Europe

La véritable cause de la crise de l’euro, c’est la montée inexorable de la dette extérieure dans la moitié des pays de la zone. La nécessité de faire appel à des capitaux étrangers indique que la question cruciale est que leurs ressources propres n’ont pas été utilisées suffisamment pour développer les capacités productives des pays concernés et les rendre compétitives. Si l’on retranche les créances que possède chacun des pays, une dette extérieure nette touche les deux tiers des membres de la zone euro.

Les plus affectés sont les pays les moins compétitifs, comme la Grèce, le Portugal et l’Espagne ainsi que l’Irlande. Un deuxième groupe de pays comprend l’Italie, où la dette extérieure nette est de 27 %, et la France, dont les 30 % sont dus pour l’essentiel à une accumulation de sorties de capitaux d’investissements directs à l’étranger ; pour la Finlande et l’Autriche, la dette nette demeure minime, représentant moins de 8 % de leur PIB. Non seulement les autres pays de la zone euro ne sont pas concernés, mais ce sont au contraire des créances extérieures nettes qui apparaissent pour les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et surtout pour l’Allemagne.

Dans ces conditions, l’obstination des gouvernants à foncer, à marche forcée, dans l’impasse de l’euro ne peut conduire qu’à une aggravation générale de la situation économique en Europe. Bien que nos concurrents américain et chinois aient intérêt à la survie de la monnaie unique européenne, celle-ci est condamnée, tôt ou tard, à une explosion incontrôlable. C’est pourquoi, afin d’éviter ce désastre, les signataires de ce texte proposent qu’une concertation européenne soit engagée en vue d’aboutir au démontage nécessaire de l’euro. Celui-ci pourra se faire selon les six modalités suivantes.

1) Des monnaies nationales seront recréées dans chacun des pays de la zone. Cela se fera en échangeant un euro existant contre une unité de cette nouvelle monnaie. Pour les billets, il suffira d’une courte période de transition, pendant laquelle les anciens billets en euros - émis par chaque banque nationale et portant aujourd’hui un signe distinctif selon le pays (marque "U" pour la France) - seront surchargés d’un tampon, avant qu’une quantité suffisante de nouveaux billets n’ait été imprimée en vue d’un échange. Pour les pièces, l’échange pourra se faire très vite puisque celles-ci comportent déjà une face nationale.

2) A la date du démontage de l’euro, les parités monétaires des nouvelles monnaies nationales, les unes par rapport aux autres, seront définies d’un commun accord, afin de rétablir des conditions normales d’échange. Là se trouve le seul moyen de résoudre valablement le problème principal, qui est celui des dettes extérieures nettes. On tiendra compte de la hausse des prix de chaque pays depuis la création de l’euro et de la situation de ses échanges extérieurs. Les dévaluations ou réévaluations nécessaires seront définies vis-à-vis d’une unité européenne de compte, dont la valeur internationale sera calculée par une moyenne pondérée des taux de change des monnaies nationales, comme c’était le cas pour l’ancien écu.

3) A l’intérieur de chacun des pays resteront inchangés, à la date du démontage, les prix des biens et des services, de même que les valeurs des actifs et des comptes bancaires. La disparition de l’euro fera que la dette publique de chaque Etat sera convertie dans la monnaie nationale correspondante, quels que soient les créanciers, à l’exclusion de ceux qui détiennent des créances commerciales. En revanche, les dettes extérieures des agents privés, de même que leurs créances commerciales extérieures, seront converties dans l’unité européenne de compte. Bien que cette solution favorise les pays forts et défavorise les pays faibles, elle est la seule réaliste afin d’assurer la pérennité des contrats conclus antérieurement.

4) Sans qu’il soit besoin d’établir un contrôle des changes, tous les gouvernements déclareront des vacances bancaires pendant une période limitée. Ils fermeront temporairement les banques pour déterminer celles qui sont viables et celles qui devront faire appel à la banque centrale. Les cotations seront arrêtées pendant cette période. La solution consistera sur la base d’un principe universel à décider que la garantie sera supportée par les banques centrales, qui abandonneront leur indépendance et retrouveront les statuts d’avant les années 1970. L’Etat protégera les épargnants, en prenant si besoin le contrôle d’une partie du système bancaire.

5) Les taux de change nominaux des monnaies nationales resteront fixés, durant cette même période, selon les parités décidées d’un commun accord. Ensuite, ils feront l’objet d’un flottement concerté sur le marché, à l’intérieur d’une marge de fluctuation de + 10 %. Un nouveau système monétaire européen pourrait alors être étudié afin de stabiliser les taux de change réels.

6) Cette opération serait facilitée si, préalablement au démontage de l’euro, son taux de change s’était fortement déprécié vis-à-vis des autres monnaies. La fin d’un euro cher ne sera sans doute pas acceptée par tous nos partenaires ni par la Banque centrale européenne, mais la France pourra y contribuer préalablement en abrogeant la loi Giscard de 1973. Celle-ci, qui interdisait le financement de la dette publique par la banque centrale, avait d’ailleurs été consolidée une première fois dans le traité de Maastricht, puis une seconde dans le traité de Lisbonne.

Dans le futur, nous pensons que l’on ne pourra pas faire l’impasse sur les problèmes qui ont été masqués par la crise de l’euro, en particulier l’emballement de la création monétaire privée et la dérive mondiale des systèmes bancaires, conséquence de l’abolition du Glass-Steagall Act. Adoptée en 1933 (abolie en 1999)

NOTE:
à la suite de la crise de 1929, la législation bancaire stricte Glass-Steagall Act a, notamment, séparé les banques de dépôt des banques d'investissement aux Etats-Unis
 

Collectif
Gabriel Colletis, Alain Cotta, Jean-Pierre Gérard, Jean-Luc Gréau, Roland Hureaux,Gérard Lafay, Philippe Murer, Laurent Pinsolle, Claude Rochet, Jacques Sapir, Philippe Villin, Jean-Claude Werrebrouck (économistes)

Publication originale :  Le Monde

Le ministre Magnette va droit au but : «Nous devons tenir tête à la Commission européenne», estime-t-il. Car la politique économique et budgétaire imposée aux Etats membres prépare «une récession de 15 ans». Paul Magnette n'a pas mâché ses mots à l'égard de la Commission européenne jeudi dans les médias. Interrogé dans La Libre Belgique, De Morgen et sur La Première, des Entreprises publiques, le ministre (socialiste) de la Politique scientifique et de la Coopération au développement a dénoncé le risque de glissement vers une «Europe ultralibérale». La politique économique et budgétaire imposée aux Etats membres prépare «une récession de 15 ans», estime Paul Magnette, qui s'interroge sur la légitimité démocratique dont dispose la Commission pour mener une telle politique : «Nous devons tenir tête à la Commission européenne, comme les grands Etats le font, sinon nous allons glisser vers une Europe ultralibérale !»

Vous avez été un des premiers à prédire les difficultés de l’euro. Vous trouvez-vous aujourd’hui conforté ?
Depuis la création de l’euro, je n’ai cessé de dire qu’il s’agissait d’un système bancal qui ne peut fonctionner puisqu’il n’existe pas de mécanisme d’ajustement des différences de productivité des pays membres. Autrefois, ces différences étaient réglées par des dévaluations ponctuelles devenues impossibles. Ce qui ne peut s’ajuster a vocation à exploser. Aux États-Unis, il existe aussi des différences de productivité entre États, mais il y a une volonté de vivre ensemble, ce qui, pour Ernest Renan, constituait une nation, qui conduit à accepter que l’on taxe les plus productifs pour payer les moins productifs. Cette volonté n’existe pas en Europe, qui est une civilisation et non un pays. L’euro est donc une tentative, faite par une classe politique de créer une nation européenne. La crise, pense-t-elle, forcera la création d’un État fédéral, de transferts entre les pays et d’un ministère des Finances. C’est une espèce de coup d’État larvé contre les souverainetés qui est en train d’échouer. Car, comme l’a montré le cas de l’Union soviétique, la technocratie, cela ne marche pas. C’est la liberté qui marche.
Vous évoquez une « tentative de coup d’État ». Pourquoi cette tentative : par volonté de puissance ou parce que, sincèrement, ces politiques pensent que l’Europe est une solution ?
Depuis soixante ans, coexistent deux idées européennes. La première, celle de De Gasperi, Adenauer, Pie XII et Robert Schumann, voulait recréer l’Europe catholique des XIIe et XIIIe siècles, et voyait dans l’Europe un espace de liberté basé sur le principe de la subsidiarité. En cas de problème entre deux entités, on en appelle à l’échelon supérieur et on crée des instances d’arbitrage. La seconde est celle de Jean Monet et des technocrates français qui ont décidé de créer un État pour faire renaître l’Empire romain afin de s’opposer aux Américains et d’empêcher la domination allemande. Cette vision l’a emporté. Évidemment, la volonté d’augmenter leur pouvoir personnel existe aussi. Ces technocrates pensent que leur rôle est d’assurer le bonheur des peuples malgré eux. Ils ne croient pas à la liberté individuelle. Il suffit d’observer les institutions européennes : il n’y a pas de séparation des pouvoirs.
Pourquoi la classe politique française ne s’est guère opposée à cette dérive ?
Depuis la présidence Giscard, la France est gouvernée par une classe administrative qui, de droite comme de gauche, est représentative de cette idée technocratique. Les référendums sur Maastricht ou sur la Constitution européenne ont montré que le peuple n’acceptait pas cette dérive. Mais il l’admettait. À présent, les gens se rendent compte que cela ruine le pays. La prochaine étape sera donc de se débarrasser de cette classe administrative. Mais j’ignore comment.
La voie fédéraliste ne peut-elle pas l’emporter ?
C’est ce qui s’est passé jusqu’à présent. Tout le monde s’est mis au garde-à-vous au dernier sommet de Bruxelles, mais le diable est dans les détails. Plusieurs pays, comme le Royaume-Uni, l’Espagne, la République tchèque, ne semblent pas prêts à accepter les abandons significatifs de leur souveraineté.
La convergence franco-allemande ne vise-t-elle pas à contourner ces difficultés ?
Elle signifie d’accepter des hauts fonctionnaires allemands à Bercy qui ordonnent ce que l’on peut dépenser ou pas. La France a un tiers de fonctionnaires de plus que l’Allemagne pour 100 habitants. Le fonctionnaire ne produit rien pour l’exportation. Le défaut de compétitivité française par rapport aux Allemands est donc lié au poids de l’État. Comme la France semble incapable de dégraisser son État, il faudra, en cas de convergence, que les ordres viennent de Berlin. Je viens d’une famille qui a quitté l’Alsace en 1870 pour rester français et je ne perçois pas l’avantage pour la France de devenir un protectorat allemand. Et l’opinion ne l’acceptera pas.
Mais la France pourrait ainsi retrouver sa compétitivité…
C’est déjà ce que disait le maréchal Pétain, non ?
Nombre d’économistes mettent en garde sur les conséquences de la fin de l’euro. Qu’en pensez-vous ?
Je ne suis pas très inquiet. Ceux qui vous expliquaient que l’euro allait rendre les femmes plus belles et les oiseaux plus chantants, comme Alain Minc et Jacques Attali, nous expliquent à présent que, si l’on quitte l’euro, ce sera le désastre absolu. Ils se sont trompés. Ils n’ont rien vu, rien compris. Pourquoi leur donner de la crédibilité sur l’après-euro ? C’est comme demander au général Gamelin [chef des forces françaises en 1940, Ndlr] de diriger le débarquement en Normandie. Concrètement : le système bancaire européen est en faillite, le taux de chômage, Allemagne exceptée, est historiquement élevé, la moitié des États européens n’ont plus accès aux marchés financiers dans des conditions normales, la Bourse de Paris n’a pas cessé de reculer depuis la création de l’euro. En 2000, le niveau du CAC était deux fois plus élevé qu’aujourd’hui. Pourquoi ? Parce que l’euro conduit à une mauvaise allocation des capitaux et fait passer l’argent de ceux qui le gagnent à ceux qui ne le gagnent pas. Ceci conduit toujours à un marché vendeur qui, d’ordinaire, ne dure pas plus d’un an et demi. Mais ce marché vendeur dure en Europe depuis dix ans parce que le secteur public, la BCE et les politiques dépensent l’argent du futur pour maintenir une unité qui ne tient pas la route. Le désastre n’est-il pas suffisant pour que l’on passe à autre chose ?
Comment jugez-vous le quinquennat de Nicolas Sarkozy ?
Pour faire des réformes, il faut faire comme Madame Thatcher : être un gouvernement de conviction et pas de consensus. Nicolas Sarkozy a suivi une politique schizophrène : il tenait un discours de réformes et il a essayé de séduire ses ennemis naturels. Comme disait Pompidou : si vous essayez de gouverner avec vos opposants, vous allez perdre vos partisans. Ces cinq ans ont été un échec total, à part la réforme de l’université. Les impôts ont augmenté, les déficits et le poids de l’État aussi. Il n’y a pas eu de réformes.
On ne peut pas réformer la France ?
Les classes politiques grecques ou espagnoles ne voulaient pas non plus faire des réformes. Et puis, quand il n’y a plus eu d’argent et qu’on n’a plus voulu leur en prêter, ils ont été dans l’obligation de se réformer. C’est ce qui se passera en France. Parce que nous ne sommes pas face à une crise économique, mais bien face à une crise d’un État devenu obèse. L’État chinois réalise 30 % du PIB du pays. En France, c’est 55 %. Il faut que notre mur de Berlin tombe, l’État doit sortir des domaines où il n’a rien à faire. Sinon, c’est le FMI qui le fera pour nous. D’après mes calculs, le système français atteindra ses limites en 2013 ou 2014.


*Économiste et financier international, Charles Gave est l'auteur de "Des lions menés par des ânes" aux éditions Robert Laffont, "Un libéral nommé Jésus"(2005) ,"C’est une révolte ? Non sire une révolution !"(2007) et "Libéral mais non coupable" en 2009 chez Bourin Éditeur.
 
Source : http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20111229trib000674390/zone-euro-nous-vivons-une-tentative-de-coup-d-etat-larve.html

Le XXIe siècle commençant ne se caractérise pas, comme certains l’avaient imprudemment prédit, par “la fin de l’histoire”. Au contraire, il est traversé de grandes évolutions qui devraient pleinement nous mobiliser : l’essor de l’Asie et l’apparition de nouvelles grandes puissances ; l’onde de choc qui traverse les pays arabes ; le grand défi environnemental… Mais face à ce champ largement ouvert, l’essentiel de notre énergie et de nos moyens se trouve absorbé par un problème interne, artificiel et lancinant. Un problème que les dirigeants européens ont créé de toutes pièces, qui nous ronge et affaiblit nos capacités d’influence et d’intervention : “il faut sauver l’euro à tout prix”. Cette obsession nous amène à nous recroqueviller sur nous-mêmes. Le temps n’est-il pas enfin venu de tenir compte des mises en garde que nous formulions déjà il y a près de quinze ans ?

La génération actuelle des dirigeants européens a établi le double dogme de la monnaie unique européenne et du “libre-échangisme mondial” à l’origine de la crise. Mais devant la contradiction des faits, elle est incapable de se désavouer. Placés aujourd’hui face aux dégâts produits par la politique qu’ils ont mise sur les rails, avec les traités de Maastricht et de Marrakech, ces dirigeants sont aujourd’hui forcés d’en dénoncer les conséquences, mais en se gardant bien d’en désigner les causes réelles, parce qu’elles engagent lourdement leurs propres responsabilités.

Refusant de voir le vice constitutif de la monnaie unique et du libre-échangisme, feignant de croire que la crise de l’endettement résulte exclusivement de politiques budgétaires laxistes, ils nous précipitent dans une course folle et sans issue vers des remèdes illusoires : un fédéralisme budgétaire piétinant le coeur de la souveraineté ; une Banque centrale européenne qui devrait se gorger de créances douteuses ; un Fonds de soutien européen incapable de faire face à l’addition des pays défaillants ; un endettement européen – les eurobonds – qu’il faudrait ajouter à l’endettement national ; une rigueur sans croissance qui creuse les déficits en prétendant les combler. Tout, pourvu que l’on ne touche pas au dogme.

Notre malheur vient sans doute du fait que c’est la même génération de dirigeants qui a lancé il y a dix ans l’euro dans l’euphorie et qui en subit aujourd’hui la crise existentielle. Une autre génération aurait sans doute pu se dégager plus facilement du dogme. La génération des dirigeants actuels semble vouloir tout faire pour prolonger une euroagonie qui risque de coûter très cher aux Européens et de restreindre considérablement notre liberté d’action.

Nous pourrions encore redresser la barre en lançant une négociation pour une nouvelle organisation mondiale du commerce qui accepterait la régulation des échanges, inéquitables, et en inventant une union monétaire européenne plus flexible qui tolérerait que les pays en difficulté puissent se mettre en congé de la monnaie unique. Mais qui aura le courage d’engager ce combat ?

Philippe de Villiers (député européen), Dominique Souchet (député), Georges Berthu (ancien député européen).



Source : Valeurs Actuelles, 5 janvier 2012

Štefan Füle, qui a rédigé ces rapports [1] et fait des recommandations, est pris entre deux impératifs politiques. Le premier est de garder forte, pour les neuf candidats, la perspective de rejoindre de l'UE, afin de maintenir les incitations aux réformes. La seconde est d'être ferme avec les pays qui ne répondent pas aux exigences de l'UE en reportant la date de leur adhésion potentielle. L'Albanie et la Bosnie-Herzégovine ont connu ce sort, les progrès dans les réformes étant insuffisants.
 
La Croatie entrera dans l'UE à la mi-2013, et l'Islande, peu après, si toutefois, ses électeurs approuvent l'adhésion. Mais tous les autres candidats devront attendre beaucoup plus longtemps, au moins jusqu'à la fin de la décennie, avant qu'ils ne soient autorisés à adhérer. Les retards portent principalement sur des questions politiques plus que techniques et le pouvoir est visiblement passé de la Commission aux Etats candidats qui ne se laissent plus imposer aussi facilement des réformes.
 
Tour d'horizon de l'avancée des négociations et des rapports de force politiques.
 
1) Turquie, l'adhésion à l'UE reste-t-elle un objectif souhaitable ou envisageable pour elle?
 
L'année écoulée a été difficile pour les relations diplomatiques entre l'UE et la Turquie, qui est de loin le plus grand et le plus controversé des neuf pays souhaitant rejoindre l'Union.
Il est d'ailleurs difficile de considérer la Turquie comme un membre potentiel ou souhaitable. Sa puissance politique et économique fait que la Turquie a désormais moins besoin de l'UE que cette dernière n'a besoin d'elle. Le rapport de force s'est inversé et les récents rapprochements de la Turquie au Moyen Orient montrent que son ambition se tourne de moins en moins vers l'Ouest.
 
Pourtant, le rapport sur l'avancement des réformes de cette année est largement positif. Les élections de juin 2011, qui ont eu lieu sans irrégularités, ont vu le maintien de l'AKP au pouvoir, pour un troisième mandat consécutif. L'économie a connu l'une des plus fortes croissances dans le monde, même si les déséquilibres de sa balance extérieure pourraient menacer sa stabilité macroéconomique.
En dehors de la question chypriote, la Commission est critique sur la liberté d'expression, sur le nombre croissant de procès intentés contre des écrivains et des journalistes et sur les restrictions à l'accès à Internet.
 
La question phare de ces négociations reste la division de Chypre. Les pourparlers sur un règlement possible entre les Grecs de l'île et les Turcs sont en cours depuis trois ans, mais sans avancée majeure. Les Nations Unies, facilitatrices des négociations, ont  déclarées à la fin du mois d'octobre que les deux parties étaient trop éloignées pour être en mesure de parvenir à un règlement cette année. La fin du processus de paix à Chypre signifierait la fin de la candidature de la Turquie qui, depuis 1974, occupe militairement un tiers de l'île.
 
Hydrocarbures: le bras de fer continue
Comme un règlement du conflit semble compromis, par sa faute, la Turquie a annoncé qu'elle rompra ses relations diplomatiques avec l'UE quand Chypre prendra la tête de la présidence tournante du Conseil en juillet 2012. De plus, elle conteste le droit souverain internationalement reconnu à la République de Chypre d'explorer des gisements d'hydrocarbures en mer dans sa zone économique exclusive.
En ce qui concerne les négociations d'adhésion, les relations de la Turquie avec l'UE sont suspendues. Plus de la moitié des chapitres de négociations sont bloqués, la plupart à cause de la question chypriote, mais aussi parce que la France et l'Allemagne ne veulent pas négocier sur des questions qui impliquent qu'un jour la Turquie pourrait être un membre de l'UE.
Jusqu'à présent, le gouvernement Erdogan, "modérément" islamiste et déterminé à réformer les institutions de l'Etat de la Turquie farouchement laïque, a joué le jeu de l'adhésion à l'UE, parce que les réformes exigées étaient dans son intérêt. Mais, de plus en plus, selon les diplomates, les réformes imposées pèsent et rendent le gouvernement moins enclin à se soumettre à l'UE, tant en raison de la réticence de l'UE elle-même et qu'en raison du pouvoir politique d'Erdogan dans son pays. Du reste, un refroidissement notable de l'enthousiasme diplomatique, des deux côtés, s'est fait jour depuis ce printemps.
 
Soulèvements arabes
 
Les événements dans le monde arabe, mais surtout en Libye et en Syrie, ont fourni à la Turquie le moyen d'accéder à un nouveau rôle stratégique dans la région. Après quelques hésitations, M. Erdogan et son gouvernement ont pesé de tout leur poids derrière les révolutions démocratiques et s'est révélé être le plus fervent partisan de la présence d'un Etat palestinien à l'ONU en septembre 2011. Ces deux changements diplomatiques risquent de créer des tensions avec Israël, son allié historique, et, sur la question palestinienne, avec les Etats-Unis.
Le gouvernement turc ne considère plus ses relations avec l'UE comme stratégiquement importantes, surtout à un moment où son économie est parmi les plus dynamiques au monde, avec une croissance prévue de 7,5% cette année.
Les préoccupations de la Commission sur la liberté de la presse ou l'indépendance de la magistrature demeurent et apparaissent justifiées et pertinentes.
 
Avec les négociations d'adhésion suspendues, l'UE devrait réévaluer la valeur stratégique de la Turquie et considérer un partenariat stratégique renforcé plutôt qu'une adhésion suscitant partout des réticences.
 
2) Le Monténégro, pressant
 
D'Etat quasi-voyou à Etat modèle, ce pourrait être le résumé du rapport de la Commission européenne sur les progrès effectués par le Monténégro.
 
La Commission européenne recommande que les membres de l'UE ouvrent des négociations d'adhésion avec le Monténégro qui a obtenu le statut de candidat en décembre 2010. Ce dernier doit accélérer la lutte contre la corruption et le crime organisé, réformer son système judiciaire et entreprendre sept autres réformes avant que les négociations d'adhésion proprement dites ne puissent commencer.
Une nouvelle loi électorale, essentielle pour l'UE, a été adoptée par le Parlement en septembre après d'âpres négociations avec les partis d'opposition de la minorité serbe. Cette adoption a été rendue possible par un compromis sur la loi sur l'éducation, qui a  clos une longue bataille concernant le nom de la langue enseignée dans les écoles. Les élèves du Monténégro devront désormais étudier le "monténégrin-serbe / bosniaque / croate".
Selon un recensement fait en avril, le Monténégro est peuplé de 625 000 personnes dont 45% de Monténégrins de souche mais le plus grand groupe linguistique est le serbe, formant 43% de la population.
 
Mesures anti-corruption
 
Les indicateurs macroéconomiques, du plus petit pays de l'Adriatique sont stables, mais des problèmes structurels persistent. En effet, le climat économique est affecté par "les faiblesses qui subsistent dans l'Etat de droit".
Le 30 septembre, à Bruxelles, Duško Marković, le vice-Premier ministre en charge de la lutte contre la corruption, a présenté les mesures du gouvernement pour s'attaquer au problème. Le Premier ministre nouvellement élu Igor Luksic, a parfaitement saisi que la corruption est la principale préoccupation des Etats membres de l'UE. Son élection a d'ailleurs été très positivement perçue par les fonctionnaires de l'UE qui, nous le savons, sont les seuls et uniques responsables des négociations et de la gestion des élargissements.
 
3) L'Albanie, divisée et paralysée
 
Le statut de candidat à l'adhésion de l'Albanie a été bloqué pendant deux ans par les dissensions entre le gouvernement de centre-droit du Premier ministre Sali Berisha et l'opposition socialiste, dirigé par Edi Rama. Les divisions en l'Albanie ne sont pas ethniques, contrairement à d'autres pays des Balkans dont les négociations sont à la traîne, la Bosnie, la Macédoine et le Kosovo, mais sont le fait des politiques menées et d'une société divisée.
Dans les conditions actuelles, il y a peu de chances pour l'Albanie, qui a posé sa candidature en 2009, obtienne le statut de candidat. La situation s'est détériorée depuis que l'année dernière, en janvier 2011, quatre personnes ont été tuées, apparemment par des forces de sécurité, lors d'un rassemblement d'opposition à Tirana. De plus, les élections locales de mai ont été entachées par des irrégularités. Conséquence, la Commission a appelé l'Albanie à s'attaquer aux douze réformes constitutionnelles, électorales et parlementaires, dont elle a besoin avant que sa candidature ne soit acceptée.
 
Des réformes ralenties
L'Albanie a fait des progrès lents et inégaux sur les 12 priorités que la Commission européenne a présentées en 2010. Comme la Bosnie, le principal point positif  a été la levée de l'obligation de visa pour les ressortissants albanais dans l'espace Schengen en  décembre 2010. Toutefois, "les étapes essentielles" dans la réforme de l'administration publique n'ont pas été suivies, et le système judiciaire doit s'améliorer. La lutte contre le crime organisé s'est accélérée mais la corruption demeure un grave problème.
Une étude récente menée par l'Open Society Foundation Albania a constaté que le rythme des réformes s'est considérablement ralenti cette année. Sur les 102 mesures qui étaient censées être mises en œuvre en 2011, seulement 20% ont été complétées, comparativement à un taux de 57% en 2010, la plupart d'entre elles dans le domaine de la lutte contre la corruption et le crime organisé.
 
 
4) Islande : les eaux poissonneuses et les quotas de pêche posent problème dans les pourparlers d'adhésion
 
Dans son premier rapport d'avancement depuis que l'UE a ouvert les négociations d'adhésion avec l'Islande en juin, la Commission européenne a constaté que le pays a "bien avancé" sur son programme de réformes. Ces négociations sont simplifiées parce que l'Islande a mis en œuvre une grande partie de la législation européenne à travers son adhésion à l'Espace économique européen, qui lie l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège au marché intérieur de l'UE.
 
Les préparatifs pour l'ouverture de nouveaux chapitres sont en cours. L'UE a ouvert en juin quatre des 33 chapitres compris dans les négociations d'adhésion. Deux autres ont été ouverts en octobre, et d'autres sont attendus pour décembre. Ossur Skarphedinsson, le ministre des Affaires étrangères de l'Islande, a déclaré qu'il veut que la majeure partie des négociations soit abordée d'ici la mi-2012, dont les deux chapitres qui seront les plus problématiques, l'agriculture et la pêche.

Quémander l'approbation des réticents à l'adhésion
Bien qu'une majorité d'Islandais semblent en faveur de la poursuite des négociations, les partisans d'une adhésion effective sont encore une minorité, et ces chiffres ne risquent pas de s'améliorer avec la crise de la zone euro.
Les négociations vont être difficiles sur les questions concernant la politique de la pêche, de l'agriculture et de chasse à la baleine. Un accrochage avec l'Ecosse sur les quotas de maquereau a fait que le gouvernement britannique pourrait demander à la Commission européenne d'imposer des sanctions contre l'Islande. De plus, un différend quant à la responsabilité de l'Islande pour la perte des dépôts néerlandais et britanniques perdus dans la faillite des banques islandaises de 2008 et pourrait être résolu à l'amiable même si une action judiciaire se poursuit.
 
Conclusion, il existe un hiatus entre les politiques et les islandais, si les premiers sont en faveur d'une entrée dans l'UE, il n'est pas sûr que la population donne son accord  à l'adhésion lors du référendum obligatoire qui aura lieu dès la fin des négociations.
 
5) La Croatie : le Traité d'adhésion sera signé à Varsovie le 19 Décembre.
 
Le Traité d'adhésion de la Croatie sera signé en Pologne le 19 décembre. La Croatie, le 1er juillet 2013, huit ans après son ouverture des négociations d'adhésion, devrait rejoindre la Slovénie en tant que deuxième république ex-yougoslave à entrer dans l'UE. Ce sera le cas si les Croates approuvent cette décision par référendum. Mais, avant cela, lors de l'élection générale du 4 décembre, ils rendront leur verdict sur le gouvernement de centre-droit du Premier ministre Jadranka Kosor et de son Union démocratique croate (HDZ), au pouvoir depuis 2003. Le gouvernement est impopulaire et son parti entaché par des scandales de corruption. Néanmoins, l'élargissement à cet Etat ne semble absolument pas remis en cause.
 
6) Kosovo : les violences à la  frontière avec la Serbie continuent
 
En juillet et septembre, les violences meurtrières à la frontière entre le Kosovo et la Serbie, ont conduit à la rupture des pourparlers entre les deux parties. En effet, les négociations avec la Serbie, sous médiation de l'UE, avaient commencé et couvraient des questions bilatérales non directement liées au statut contesté du Kosovo comme pays indépendant. Mais, le dialogue a été rompu par la Serbie après que le Kosovo ait tenté de faire valoir son autorité sur les passages frontaliers contrôlés par elle.
La violence a rappelé que le Kosovo n'est pas un pays dans la norme. Pour la Serbie et cinq autre Etats membres de l'UE (Chypre, Grèce, Roumanie, Slovaquie et Espagne), le Kosovo n'est pas reconnu comme un Etat mais est uniquement une province serbe. Tant que cette position ne changera pas, et elle ne risque pas de changer, le Kosovo ne sera pas en mesure d'adhérer à l'UE.
Cette absence de perspective d'adhésion a eu un effet paralysant sur la capacité de l'UE à imposer au Kosovo des changements qu'elle considère comme universels. Néanmoins, l'UE estime que le Premier ministre Hashim Thaçi et son administration sont loyaux vis-à-vis des réformes imposées.
 
La Commission européenne note que les élections parlementaires et présidentielles de 2010, ont souffert de "graves lacunes et d'allégations de fraude". De plus, le Kosovo n'a accompli "aucun progrès" en vue de devenir une économie de marché et de "d'importants défis" subsistent en termes de crime organisé et de corruption, alors même que l'administration publique est jugée "faible".L'évitement minutieux dont fait preuve l'Union européenne sur tout ce qui concerne le statut du Kosovo, a conduit à une régression importante du soutien populaire à l'adhésion, adhésion qui reste de toute façon une question purement hypothétique dans les années à venir.
 
En conclusion, il demeure que nous faisons face à l'illusion occidentale que la situation dans les Balkans est réglée, alors que le nord du Kosovo à majorité serbe menace de proclamer son indépendance.
 
7) Macédoine: un nom qui fait grincer des dents
 
La Commission européenne devrait recommander, pour la deuxième fois consécutive, l'ouverture des négociations d'adhésion avec la Macédoine. Et, tout comme l'année dernière, il y a peu de chance que les États membres ne donnent suite à cette recommandation. Tant qu'un différend portant sur son nom perdure avec la Grèce, la Macédoine ne pourra intégrer l'UE. La Grèce estime que le nom «Macédoine» implique une revendication territoriale sur sa province du même nom et la Macédoine prétend que la Grèce cherche à nier non seulement son statut d'Etat, mais l'existence même de la nation macédonienne.
La question du nom a eu tendance à occulter d'autres graves obstacles aux négociations d'adhésion. La politique est de plus en plus polarisée et les contrôles, exercés par le gouvernement Gruevski sont devenus plus visibles ces derniers mois. En août 2011, l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe a constaté une "forte baisse" dans la liberté des médias en Macédoine.
La Macédoine reste un Etat corrompu et difficile à gouverner et l'Etat grec, de part sa position diplomatique, sauve les autres Etats membres d'une ouverture des négociations d'adhésion.
 
 
8) La Bosnie-Herzégovine lutte pour tenir ses engagements
 
Les dirigeants politiques de Bosnie-Herzégovine doivent faire face à un des plus sévères rapports d'avancement jamais publié par la Commission européenne. Le gouvernement a peu avancé sur les différentes réformes nécessaires afin de renforcer ses liens avec l'Union européenne. La Commission a lutté pour trouver un point positif à mettre dans son rapport. Un des rares points considéré comme positif par la Commission a été la levée de l'obligation de visa pour les ressortissants de Bosnie voulant se rendre dans l'espace Schengen.
Plus d'un an après une élection générale, la Bosnie est toujours sans gouvernement. Dans l'analyse de la Commission, c'est la preuve d'un manque d'accord sur la "direction générale et l'avenir" du pays. Mais même auparavant, les faibles institutions centrales de Bosnie étaient à la peine pour répondre à leurs obligations en vertu de l'accord de pré-accession, de stabilisation et d'association signé en 2008.
Beaucoup de projets de loi importants ont été bloqués par des vetos ethniques autorisés dans la Constitution, qui fait partie de l'accord de Dayton en 1995. Une grande partie de cette obstruction est due à la communauté serbe, impatiente de prouver que le gouvernement central est dysfonctionnel.
Malgré tout, la Commission européenne a confirmé qu'elle allait procéder à une aide de 96 millions d'euros en assistance à la préadhésion pour cette année.
La Commission a demandé à la Bosnie d'adopter trois réformes avant que toute demande de statut de candidat ne soit prise au sérieux: une loi sur les aides publiques, une loi sur le recensement, et des amendements à la Constitution pour supprimer les dispositions qui réservent certains postes, notamment la présidence collégiale, pour les membres des trois «peuples constitutifs»: les Bosniaques (musulmans bosniaques), Serbes et Croates.
Selon un initié, les dirigeants des principaux partis politiques sont proches d'un accord sur les deux premières lois dans le cadre de leurs négociations de coalition, mais ils sont encore divisés sur la réforme constitutionnelle.
 
9) Serbie : des progrès accomplis, mais toujours pas suffisamment pour avoir une date de début des négociations
 
La Commission européenne envoie un message nuancé à la Serbie avec le rapport de cette année. Elle recommande aux Etats membres de lui accorder le statut de candidat, mais aucune date n'est encore fixée pour le début des négociations d'adhésion. La Serbie a démontré qu'elle avait la capacité administrative suffisante pour faire face aux exigences d'une éventuelle adhésion à l'UE, indique le rapport, bien qu'un climat social tendu, exacerbé par un chômage élevé persiste ainsi que la crise économique persiste.
 
Le plus gros problème de la Serbie reste le Kosovo, dont l'indépendance est contestée mais aussi par cinq Etats membres de l'UE: Chypre, Grèce, Roumanie, Slovaquie et Espagne. Même si la reconnaissance du Kosovo n'est pas une condition préalable formelle à l'adhésion, la Serbie est obligée, par l'UE, d'établir et de maintenir de bonnes relations avec ses voisins.
La Serbie et le Kosovo se sont entretenus les 21 et 22 novembre à Bruxelles. Les négociations ont été laborieuses, n’aboutissant qu’à un accord sur la reconnaissance des diplômes universitaires et non sur la question sensible des postes-frontières.
 
La Commission et les États membres considèrent la Serbie comme une puissance régionale essentielle. D'ailleurs, les dirigeants des Etats membres de l'Union européenne se réuniront à Bruxelles le 9 décembre pour discuter de sa candidature. La Serbie pourrait alors rejoindre l'Islande, le Monténégro et la Turquie comme candidat officiel à l'adhésion à l'UE, mais devrait travailler dur pour répondre aux conditions exigées par l'UE pour l'ouverture des négociations d'adhésion. Au premier rang des exigences l'amélioration des relations avec le Kosovo.
 
Božidar Đelić, le vice-Premier ministre en charge de l'intégration européenne, estime qu'il n'y a "absolument aucun doute que la Serbie mérite le statut de candidat", même si "certains Etats membres de l'UE veulent attendre étant donné la situation actuelle au Kosovo". En effet, de violents affrontements ont éclaté, en septembre 2011, à la frontière entre le Kosovo et la Serbie quand des soldats de l'OTAN ont fermé un passage illégal. L'OTAN a déclaré que ses soldats ont agi en légitime défense après avoir été attaqués à l'explosif.
Conséquence, le 28 septembre, les négociateurs serbes à Bruxelles ont refusé de parler à leurs homologues du Kosovo en raison de l'incident, poussant l'UE à critiquer la Serbie pour l'abandon des pourparlers. Mais, le gouvernement se sent contraint par la nécessité de démontrer à ses électeurs qu'il tient bon face au Kosovo, une élection générale doit avoir lieu en avril ou en mai 2012.
 
Conflits encore en cours
 
De nombreux États membres sont impatients d'unir la Serbie, le pays dominant dans les Balkans occidentaux, à l'UE, et craignent des réactions nationalistes contre le gouvernement si les réformes engagées ne sont pas récompensées. S'il n'y avait pas le Kosovo, la Serbie serait candidate, les derniers obstacles ayant été levés : les deux derniers hommes recherchés par le TPIY Ratko Mladic et Goran Hadzic, ont été arrêtés. Le 26 septembre, l'Assemblée nationale serbe a adopté une loi sur la restitution qui permet aux personnes ou groupes dont les biens ont été confisqués par les dirigeants communistes de la Yougoslavie de récupérer leurs biens ou de recevoir des compensations.
 
La Gay pride interdite à Belgrade
 
Le gouvernement serbe a interdit le défilé de la gay pride en septembre afin d'éviter des perturbations, après que des groupes de droite aient menacé d'attaquer les manifestants. L'an dernier les 1 000 manifestants ont dû être protégés par 5 000 policiers anti-émeute.
La délégation de l'UE et les ambassadeurs des Etats membres ont exhorté le gouvernement à autoriser la manifestation et à répondre à ses obligations de protection des minorités. Mais le gouvernement est aux prises avec les tendances à la défense de la famille traditionnelle présentes dans les Balkans.
 
Füle pensait qu'il avait trouvé un compromis acceptable pour les Allemands: donner le statut de candidat à la Serbie mais conditionner les négociations à une "bonne conduite" sur le Kosovo. Mais l'Allemagne reste silencieuse et les élections présidentielles en France rendent caduc ce compromis.

PL
 

Pays	Population	PIB/habitants en dollars (Banque mondiale)	Date de la première demande d'adhésion	Aide à la préadhésion - 2011 (en millions)[2]	Aide à la préadhésion - 2012 en millions)[3]
Turquie	72 520 000	12300	14 avril 1987	779,9	860,2
Monténégro	625 000	13 086	2008	34, 0	35,0
Albanie	3 149 000	8 717	2009	94;4	94, 6
Islande	319 000	39 025	2009	12,0	12, 0
Croatie	4 443 000	13 720	2003	156,5	156,2
Kosovo	2 070 000	6 600	-	68,7	68,8
Macédoine	2 039 000	4 431	2004	98,0	101,2
Bosnie-Herzégovine	3 843 000	6 600	-	107,4	107,9
Serbie	7 425 000	11 894	-	201,2	202,1

 
 

NOTES & EXTRAITS DE LECTURE n°2 : "LES PIEGES DU LIBRE-ECHANGE"


Le concept de libre échange mondialiste est une sorte de dogme moral. Le GATT [aujourd'hui l’OMC, ndlr] et la pensée sur laquelle elle repose sont viciées. Il appauvrit et déstabilise le monde industrialisé et ravage cruellement le tiers monde.

C'est une théorie qui se fonde sur l’œuvre de Ricardo (début XIXème) :

• la spécialisation internationale ;
• loi des avantages comparatifs.

Chaque nation devait se spécialiser dans les activités où elle excelle et détient un avantage relatif. Donc fournit les autres et importe tout ce qu’elle ne produit plus. Echanges internationaux gonfleraient, puis accroissement de la production, apportant à tous la prospérité. 
= Idées fausses qui ont des conséquences tragiques, car :

1. Des pays ont surgi où les conditions de travail et les coûts de main d’œuvre sont une fraction des nôtres. Il faut s'attendre à une disparité de très longue durée vu la croissance démographique de ces pays ;
2. Le transfert de technologie et de capitaux est aujourd’hui instantané.
3. Lorsqu’on se spécialise, on abandonne certains secteurs, on se concentre là où l’on a un avantage comparatif. Or vu la disparité, on ne peut se concentrer que sur les activités demandant peu de main d’œuvre pour avoir un avantage comparatif. Donc c'est le développement d’entreprises toujours plus grandes, la mort des PME et le chômage chronique. Mais les plus grandes en période de croissance réduisent leurs effectifs.

 
Nous exportons des produits qui ne contiennent que peu de main d’œuvre (gros groupes très automatisés) pour importer des produits en contenant beaucoup (de régions où elle est bon marché, où on a délocalisé) : en terme d’argent l’échange est équilibré, en terme de main d’œuvre pas du tout et on installe chez nous un chômage chronique avec ses conséquences sociales.

Certes, les métiers de service peuvent engendrer des emplois. Mais attention, l’emploi passe du secteur productif (agriculture, sidérurgie) au secteur dépensier (santé publique). Une économie saine doit pouvoir produire une partie importante de ses besoins. Elle ne doit pas simplement importer les produits dont elle a besoin et employer sa population à fournir des services qu’elle ne peut pas payer. Et puis aujourd’hui, les services productifs délocalisent.
 
Quand un pays a contrôlé sa croissance démographique, assuré à ses travailleurs une protection sociale, de hauts salaires, un temps de travail raisonnable, doit il permettre que ces avantages soient rabaissés à la moyenne mondiale par la concurrence ? C'est le règle du nivellement par le bas : appauvrissement des travailleurs du Nord, maintien de ceux du Sud au même niveau de vie.

« On fait subventionner les riches des pays pauvres par les pauvres des pays riches » , citant Allan Walters, ancien conseiller économique de Thatcher
 
Prenons l'exemple de l’agriculture.
 
Il y a une concurrence entre monoculture industrialisée, utilisant méthodes chimiques, pharmaceutiques et biotechniques des systèmes intensifs appuyée par des subventions, et une agriculture traditionnelle. Il existe un avantage à court terme de la première qui est subventionnée, entraînant la disparition des communautés où prédominaient les petites et moyennes exploitations familiales, populations déracinées et jetées dans les villes. Au Viêt-Nam : 67 millions d’hab dont 78% de paysans : on les arracherait à la terre pour les jeter dans les bidonvilles, désastre plus profond que les horreurs du communisme et de la guerre. Au plan mondial : 3,1 milliards de ruraux. Si on en réduit le nombre à proportion du Canada ou Australie (pays neufs) par exemple, exode rural de plus de 2 milliards de personnes. Ces « réfugiés du GATT » sacrifiés sur une perversion de la productivité et du libre échange.
 
Les pays neufs n’ont pas compris que leurs structures sociales (constituées par l’immigration) n’a rien à voir avec celle des nations anciennes.
 
Avantage pour les consommateurs européens ? Non, car ils paient plus d’impôts et de charge face au chômage qui s’installe. Et pense-t-on aux coûts de la misère et de la déstabilisation sociale ?
 
Il faut des marchés libres pour garantir des prix bas, l’innovation, et le choix. Des marchés sains où il n’y a ni cartel ni entente.

Quelques idées forces :

- Ne pas se laisser impressionner par les menaces américaines : leur balance commerciale avec l’Europe est ultra déficitaire.
- La croissance économique n’a de valeur que si elle augmente le contentement de nos populations et leur stabilité.
- Non à la spécialisation (sous emploi chronique, faux remèdes tel que partage du travail), oui à une économie diversifiée. Nous avons besoin d’une société riche d’une multitude d’artisanats, de PME couvrant un large spectre d’activités.
- Il faut la subsidiarité dans le domaine économique et social aussi : centraliser que ce qui ne peut être mené à bien sur une base décentralisée, pour une société fondée sur le développement local et non la concentration urbaine.
- Rejeter le GATT [l'OMC] et protéger l’Europe. 

"Je préfère une France isolée plutôt qu’elle participe à un suicide collectif."
 
Pourquoi près de deux siècles après la révolution industrielle, le nombre de personnes vivant dans la misère, matérielle et sociale, tant dans les pays industrialisés que le tiers monde, a-t-il explosé ? En 1800, 7 millions de personnes dans les taudis urbains, aujourd’hui 575 millions. Les bidonvilles se sont développés seize fois plus que l’ensemble de la population. Ce fut une une période de croissance économique et d’innovation technologique mais aussi paradoxalement de misère la plus importante qu’ait connu l’humanité.
 

"LE MOMENT DE VERITE"
 
Maastricht a détruit la souveraineté nationale en transférant un pouvoir dominant à la bureaucratie bruxelloise. Le libre-échangisme mondial, via l’OMC, expose nos économies à une concurrence impossible avec des pays à bas salaire. Le traité de Schengen nous interdit de protéger nos propres frontières alors que nous allons subir de tragiques mouvements migratoires. Bruxelles nous impose une transformation totale de notre société sans débat et en général sans vote national.
 
La population rurale est estimée à 3,1 milliards. Si l’OMC réalise ses objectifs, 2 milliards de personnes seront transformées en réfugiées. Sacrifiées de l’agriculture sur l’autel du libre-échange.
  
Libre-échangisme mondial permet aux entreprises des pays industrialisés de délocaliser leurs activités vers pays où la main d’œuvre coûte jusqu’à vingt fois moins cher que chez nous ; la technologie et les capitaux nécessaires peuvent être transférés aussi instantanément. Voici une vaste population sous-employée et en croissance démographique en concurrence directe avec notre population active. D'où une pression puissante sur nos salaires et un chômage croissant. On délocalise même les services : banques, assurances, compagnies aériennes, centres d’appel. En louant un espace sur un satellite de communication, on peut maintenir un contact constant et l’employeur verra la paie de l’employé réduite de 90%.
 
Les PME, artisans, paysans ne peuvent pas délocaliser. Pour les grandes entreprises manufacturières – tuyauterie, literie, textile etc – le coût de l’emploi représente 30% du C.A. Une entreprise qui fait 1 milliard d’euros de C.A paie 300 millions d’euros à ses salariés. Face à la concurrence de produits importés coûtant moins chers, la difficulté d’équilibrer ses comptes est évidente. On ne délocalise en ne maintenant en France que le siège social et une équipe marketing permettant une baisse du coût de l’emploi de 200 millions. Les bénéfices font alors un bon en avant. La logique est bien connue.
 
Henry Ford voulait payer cher ses employés pour qu’ils deviennent ses clients et achètent ses voitures. Avec le libre-échangisme, c’est inversé : on est fier de payer des salaires bas.

Aristote nous a rappelé que la mesure de l’art médical est la santé et la mesure de l’économie est la prospérité.
 
Nous avons besoin de restaurer le principe de préférence communautaire pour mettre l’économie à l’abri d’un libre-échangisme mondialiste qui la détruit, et utiliser cette protection pour que par l’effet d’une concurrence intra-européenne vigoureuse, [l'essai est publié dix ans avant l'élargissement de 2004, ndlr] l’industrie française puisse se revitaliser.

"LA RAISON"

Le libre-échangisme global fait peser d'autres lourdes menaces : eaux douces et salées empoisonnées, terres dégradées, air dangereux à respirer, couche d’ozone et nous sommes sous le menace de quarante Tchernobyl en Europe de l’Est et Russie.

La culture de l’homme occidental moderne a pour prémisse la croyance en un Dieu unique qui a fait l’homme à son image et donc que l’homme seul personnifie Dieu sur Terre. Les peuples primitifs avaient une approche de la nature pleine de respect et de vénération. Pas de relation d’exploitant à exploité mais d’harmonie. Bouddhistes et hindouistes pensent que nos problèmes viennent de la dichotomie entre homme et nature.

Descartes disait que les hommes sont « maîtres et possesseurs de la nature » et Bacon que la Science était libérée de la morale.

Les nations ayant un PNB élevé s'appuient sur une mesure trompeuse, s’imaginent une supériorité spirituelle et une plus grande sagesse. L’impérialisme culturel est plus profondément nuisible que l’expansion territoriale.
 
Le « nouvel ordre mondial » aurait dû adopter pour objectif un monde qui permette aux nations de vivre conformément à leurs religions, leurs traditions, leurs besoins, leurs aspirations propres, libres de toute intervention impérialiste culturelle ou territoriale. Il faut interdire à toute nation d’imposer aux autres ses conceptions politiques, sociales ou morales. Occupons nous de nos plaies sociales avant de clamer notre supériorité.
 
Il faut « abandonner la conviction arrogante que le monde n’est qu’un puzzle à assembler » disait Vaclav Havel. Les Libéraux doivent intégrer les impératifs de la restauration de la stabilité dans les sociétés humaines ainsi que dans la biosphère. Sinon ils seront rejetés comme les marxistes l'ont été à juste titre.
 
Comment imposer une discipline à ces demi-dieux modernes que sont la science et l’économie ? En acceptant qu’il existe quelque chose de plus important : le sacré. Toutes les sociétés humaines ont besoin d’un engagement spirituel.
 
Pensons à l'histoire de la Genèse. L'Arche de Noé exprime la volonté divine de préserver la diversité, l'alliance avec « tous les animaux de la terre » et le caractère sacré de toute vie. L’Homme a reçu de Dieu la tâche d’être le gardien de la Terre, d'où l'allégorie du jardin d’Eden pour l’entretenir. Or, les sociétés technologiques ont jusqu’à présent exploité la terre. Saint-François d’Assise expliquait que la nature en son entier est le reflet de Dieu et toutes les créatures, le vent, le soleil, le feu, l’eau, la lune, comme ses « frères » et ses « sœurs » et la Terre comme sa « mère ». Dans la conception chinoise, l'homme a été créé à partir des puces qui étaient sur le corps du premier être, P’an-ku. C'est la position de petite créature parmi les éléments de la nature. Relisons aussi la lettre du chef indien Seattle écrite en 1854 au Président des Etats-Unis : « Nous faisons partie de la terre comme elle fait partie de nous… Sa voracité lui fera dévorer la Terre et il ne laissera derrière lui qu’un désert… Tout ce qu’il fait à cette toile, c’est à lui-même qu’il le fait. »

Les nations modernes doivent cesser de se croire moralement supérieures parce que technologie avancée. La semence du progrès, c’est que les religions comprennent la communion nécessaire entre l’homme et la nature.

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V. Notes de lecture n°1 "Repenser l'Europe" :
http://www.observatoiredeleurope.com/Repenser-l-Europe-selon-Jimmy-Goldsmith_a1686.html

TOUT EMPIRE PERIRA, THEORIE DES RELATIONS INTERNATIONALES,

PAR JEAN-BAPTISTE DUROSELLE

Armand Colin, 1981, réédition de 1992


Le « mathématisme »

Il consiste à vouloir tout traiter mathématiquement, comme si les mathématiques représentaient l’achèvement par excellence de l’esprit humain, et étaient destinées à s’emparer de tout le reste. Or les mathématiques, qui sont par excellence la raison discursive, qui reculent les limites d’un raisonnement implacable et sans faille à des distances toujours plus grandes, ne constituent l’achèvement – en ce qui concerne l’homme – que pour l’étude de sa partie raisonnable. Applicables à tout ce qui est matière, y compris la matière vivante, elles butent contre le fait que l’homme – nous le savons – n’est pas totalement un « être de raison ». Hors de la raison, il y a des besoins animaux, les instincts, l’inconscient, les passions, les valeurs, la beauté, l’amour, la générosité, la cruauté, bref tout le qualitatif.
Le mathématisme consiste à confondre le maximum possible de cas avec la totalité des cas. L’historien qui recherche le singulier, la création, la mutation, a pour rôle d’affirmer qu’entre la totalité et le maximum possible, il existe une immense zone irréductible.
 
La vie active des frontières

« Le cloisonnement du monde résulte donc d’une organisation complexe ; dans le même espace se sont accumulées tant de strates successives d’organisations différentes, que les compartiments, pour conserver une âme, ont bien dû l’enraciner au sol. Les souvenirs sont la fondation la plus sûre d’une communauté… Les grands succès de la politique n’ont jamais été acquis par la force armée, mais par la subversion des esprits. » Gottmann Jean, La Politique des Etats et leur géographie, Paris (Colin), 1952, p.224-225
 
Les valeurs comme forces

Les valeurs sont l’une des grandes forces qui agissent sur les communautés humaines. Elles sont des idées, ou des systèmes d’idées pour lesquelles, avec plus ou moins d’enthousiasme, l’homme est prêt à sacrifier son intérêt personnel : son argent, son confort, voire sa vie. Autrement dit, le parfait homo oeconomicus ne peut pratiquement accepter aucune valeur autre que matérielle,  puisque son seul but serait la maximisation de ses ressources. Qu’est-il de plus irrationnel, pour lui, que de les minimiser, voire de perdre son plus grand bien, la vie ?

La collectivité s’impose des règles.

Les communautés religieuses – et naguère les partis totalitaires – et les communautés nationales sont les principales collectivités historiques « auxquelles on se trouve appartenir par naissance ou par adoption, qui ont des systèmes de règles, et qui tente de les imposer, par la loi, par l’éducation, par la tradition, par l’ambiance. » Elles secrètent non seulement des règles imposées par la loi, mais ce que l’Antigone de Sophocle appelle « les lois non écrites des dieux » qui, si on ne le suit pas, nous font courir le risque d’exclusion de la société. Elles se ramènent à ce qu’on appelle « le sentiment de l’honneur ». Les règles de l’honneur sont infiniment différentes selon les temps et les pays, mais l’honneur existe partout.
 
Les principaux types de relations pacifiques

1. Les relations commerciales, qui sont les plus anciennes. Leurs caractéristiques, dans l’histoire humaine avant 1914, est d’avoir été presque totalement privées. Les Etats laissent leurs commerçants prendre les initiatives et se contentent de les protéger. Il peuvent aussi construire les ports, entrepôts, aider à la constitution de grandes compagnies, accorder des « chartes ».
2. Les relations financières, qui existent dès lors qu’un pays cherche, soit par des emprunts conclus à l’étranger, soit par des investissements d’entreprises ou de banques étrangères sur son territoire, à s’équiper plus rapidement que ne le lui permettent ses propres capitaux.
3. Les relations culturelles. Elles sont aussi avant tout un phénomène privé
4. Les relations politico-militaires (alliances etc)

 
L’empire ou l’excès de puissance

Aussi loin que nous remontions, nous trouvons des empires. Le temps, les lieux leur imposent des structures propres. Mais le phénomène est identique. La conquête insatiable, la soumission de peuples à la domination d’autres peuples, la force, l’élargissement, l’impérium.
De tous les empires de l’histoire, le plus complet, le plus achevé est l’Empire romain. Il a duré des siècles, et surtout il a, pendant de longues périodes, imposé la Pax romana à l’intérieur d’immenses frontières admirablement défendues. L’Empire soviétique, inattaquable, solide, complet, dominateur et cohérent s’est lui aussi effondré.
Les différentes formes d’empires :

• L’empire éphémère du conquérant : Alexandre (-336 de l’Adriatique à l’Indus), Charlemagne (768 toute l’Europe occidentale), Khan (1206 toute la Mongolie, Sibérie du sud, Chine du Nord, Corée, partie de l’Inde, de la Perse, de la Russie méridionale), Tamerlan, Tatar de Samarkande (1360, Asie centrale, Perse, sud de la Russie, Inde, Syrie, Egypte, Asie mineure), Napoléon conquit et perdit en quinze ans, Méhémet Ali (1806, Pacha d’Egypte, vallée du Nil, Crète, Syrie, Cilicie, La Mecque et Médine), Le « Mahdi » Mohamed Admed (1884, Soudan etc), conquérants africains, Hitler qui a conquit l’Europe en six ans.
• L’empire plus durable lié à des dynasties. Il faut que les hasards de l’hérédité produisent des successeurs à peu près dignes du fondateur. Assyriens, Mèdes, Perses, de 550 à 530 AVJC. L’empire arabe des Ommeyades dura un siècle de 661 (mort d’Ali) à 749. L’empire des Abbassides qui lui succède, plus prestigieux encore dure de 750 à 1258. L’empire bizantin, le plus durable de tous en apparence (1000 ans : de 395 à 1453) mais envahi par les Mongols, Turcs et Croisés occidentaux au XIIIème. L’empire ottoman de 1300 jusqu’à 1571 (Lépante) où il décline ; Les Almoravides (Sud marocain) et les Almohades (Mauritanie) ; En Europe les Habsbourg et surtout les Romanov base de l’empire tsariste puis soviétique.
• Les empires maritimes ou coloniaux : Phéniciens, Grecs, Romains, Vikings, Arabes, Malais, puis Portuguais, Espagnols, Hollandais, Anglais, Français, Danois, Allemands, Italiens, Belges, Américains et Japonais sur le tard.
• L’empire clandestin de l’impérialisme économique. Cette idée est récente. Elle date de l’auteur américain Conant en 1896, de Hobson (Imperialism, a study) en 1902 et surtout Lénine (L’impérialisme, stade suprême du capitalisme) en 1916. Duroselle en critique le mot « impérialisme » pour désigner les manifestations de volonté de conquérir des terres afin d’investir des capitaux excédentaires. « Mais si l’on admet, comme l’histoire le montre sans cesse davantage, que l’investissement à l’étranger et la conquête territoriale sont deux phénomènes en général séparés… »

 
La mort des empires

La mort des empires apparaît comme l’une des grandes régularités de l’histoire. Leur chute a pris des formes diverses :

• L’empire détruit par la violence (d’un autre empire, d’une coalition)
• La désagrégation par le nationalisme, principale cause de chute pour les empires coloniaux
• La désagrégation interne. Violence et nationalisme, sont souvent indissociables de crises internes. « Comment tenir indéfiniment sous la même tutelle, sous la même autorité, des membres épars, résultats de conquêtes difficiles et compliquées. ».

L’Empire romain, le plus majestueux de tous – avec peut-être l’Empire chinois – a couvert l’Europe, le Moyen Orient et l’Afrique du Nord de villes, de routes, de monuments analogues. Il a duré. Et pourtant il a péri. (…) Pour simplifier de façon schématique, on peut rattacher ce déclin à ce que l’on appellerait volontiers « immigration-invasion ». Les légions romaines le long des divers « limes » sont de plus en plus au contact des « Barbares ». Ceux-ci sont enrôlés de plus en plus dans les légions. Ils s’installent, amènent leurs familles. Une pénétration en tache d’huile se produit ainsi. On se sent de moins en moins légionnaire romain, de plus en plus homme de l’armée du Rhin, de l’armée d’Afrique, de l’armée d’Asie… A cette pénétration pacifique s’ajoutent les irruptions violentes.
« Ce phénomène d’immigration-invasion lié peut-être à une différence de potentiel démographique, lié aussi à une ruée des pauvres vers des pays supposés riches, est un phénomène de tous les temps, et pourrait bien s’appliquer à l’Europe du XXème siècle. »
Pour l’URSS, la crise nationaliste généralisée n’a été rendue possible que par un déclin économique de première grandeur.
 
Les futurs empires ?

Aron a écrit sur les Etats-Unis un livre : « la République impériale ». On peut difficilement attribuer aux Américains une volonté d’impérialisme territorial. Tout au plus luttent-ils avec acharnement pour leurs monopoles économiques.
La Chine ne semble pas chercher à s’étendre territorialement.
Brésil et Japon non plus.
L’intégrisme musulman, aidé par les têtes de pont en Europe, pourrait déclencher un « embrasement » générateur d’empires.

La déclaration du 9 décembre appelle d’une part à la rédaction d’un nouveau traité, d’autre part au renforcement des outils de « stabilisation » de court terme.

L’accord intergouvernemental (le terme « traité », n’apparaît pas officiellement, la version anglaise employant le terme de « compact », accord, en français) prévoirait de conforter sous une forme juridique pérenne les « acquis » des dix-huit derniers mois, tels le pacte de stabilité renforcé (et sa version surmultipliée, le « pack de six »), le « semestre européen » et le pacte « euro-plus ».

Surtout, il fixerait désormais l’obligation de « budgets en équilibre ou en excédent » (pas plus de 0,5% de déficit serait la norme). Tout écart donnerait lieu à intervention de la Commission, sous forme de « programme de partenariat économique », autrement dit de consignes bruxelloises strictes. Des sanctions seraient déclenchées automatiquement par la Commission dès que le seuil de 3% serait franchi, sauf si une majorité qualifiée au sein du Conseil s’y oppose.

Les projets de la Commission énoncés le 23 novembre (cf. BRN du 29/11/11) seraient intégrés dans le traité : Bruxelles aurait un accès direct aux leviers nationaux pour valider les budgets avant qu’ils ne soient votés par les parlements, voire pour les corriger après coup. Des inspecteurs de la Commission pourraient être dépêchés dans les pays récalcitrants, à la manière des ceux déjà présents aujourd’hui en Grèce, au Portugal et en Irlande. Un pays pourrait se voir imposer un renflouement et une tutelle sans pouvoir s’y opposer.

De plus, le traité imposerait aux pays signataires d’inscrire dans leur constitution nationale l’interdiction des déficits. Et la Cour de justice européenne serait chargée de contrôler la stricte transposition de cette dite « règle d’or ».

A plus long terme, il conviendrait d’« approfondir l’intégration budgétaire » : la détermination des recettes et dépenses nationales serait de plus en plus pilotée au niveau communautaire, « pour mieux refléter notre interdépendance » précise la déclaration finale.

Le traité imposerait de tendre vers une « politique économique commune ». Point capital : dès son entrée en vigueur, chaque pays serait tenu de soumettre toute réforme économique – ou sociale – qu’il envisage aux autres Etats-membres, qui détermineraient si elle est conforme aux « meilleures pratiques ».

FESF et MES

Parallèlement au projet de traité, les Vingt-six appellent à renforcer le Fonds européen de stabilité financière (FESF), censé renflouer les Etats financièrement étranglés, mais dont la « force de frappe » est considérée comme largement insuffisante. Celle-ci – 440 milliards d’euros – a déjà été entamée par les prêts à l’Irlande et au Portugal. Faute de pouvoir remettre au pot, les dirigeants européens voudraient organiser un « effet de levier » démultipliant la capacité du Fonds jusqu’à 1000 milliards, voire plus. Mais aucune des deux pistes tracées par les ministres des finances le 29 novembre ne semble pouvoir aboutir pour le moment – que ce soit la garantie mutuelle partielle des prêts, ou le recours à un fonds spécial alimenté par des Etats non-européens (ces derniers ne se montrent guère intéressés).

Du coup, il faut se rabattre sur le FMI : les banques centrales nationales pourraient prêter à celui-ci jusqu’à 200 milliards, afin que ce dernier réachemine ensuite ces prêts aux pays européens menacés. Le montant en question, en tout état de cause, n’est pas à la hauteur des catastrophes envisagées (notamment pour l’Italie, mais aussi pour l’Espagne).

Ce « bricolage » devait être remplacé, en janvier 2013, par un fonds pérenne, le Mécanisme européen de stabilité (MES) créé par traité en juillet 2011. Le lancement du MES pourrait être avancé à mi-2012 – mais sa capacité n’excéderait pas 500 milliards. Les règles du MES (qu’aucun pays n’a encore ratifiées) seraient modifiées, notamment pour que les décisions ne soient plus prises à l’unanimité mais à 85% des parts, histoire d’éviter que des « petits » pays bloquent tel ou tel renflouement.

Cependant, son efficacité s’annonce aléatoire : pour que les « investisseurs » trouvent attractif le MES et lui prêtent à taux raisonnable, il faudrait que les agences de notation lui accordent la note maximale (le fameux « AAA »). Or l’agence de notation Standard & Poor’s vient d’annoncer qu’elle pourrait dégrader dans les prochaines semaines son appréciation sur quinze des pays de la zone euro, dont les six notés « AAA », Allemagne et France en tête. Si les parrains sont dégradés, les Fonds qu’ils garantissent – le futur MES, et l’actuel FESF – le seront mécaniquement.

Tant pour le traité esquissé que pour les outils financiers, il n’a échappé à personne que le volontarisme franco-allemand s’est en réalité déployé sur les bases défendues depuis des mois par Berlin. La chancelière n’a pas fait les concessions demandées par son homologue français : elle n’accepte ni les « euro-obligations », ni l’extension du rôle de la BCE. Le seul point sur lequel Angela Merkel a cédé concerne les prêteurs privés – essentiellement les banques – à qui elle voulait faire partager un peu des pertes en cas de défaut partiel d’un pays, comme ce fut le cas pour la Grèce : finalement, le futur MES mettra ces institutions financières à l’abri (selon les règles du FMI) comme le voulait Nicolas Sarkozy.

Bastille, République, Nation
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