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Le juge allemand pointe le "déficit structurel de démocratie" en Europe



Sans adaptation de la Constitution allemande pour restaurer le rôle du Parlement dans la décision européenne, l'Allemagne abdiquerait sa souveraineté à l'Union Européenne, qui souffre d'un "déficit structurel de démocratie" : c'est en substance ce que vient de dire la Cour constitutionnelle allemande saisie du traité de Lisbonne. Un arrêt mi-figue mi-raisin qui ne bloque par le traité mais gène les fédéralistes. Il n'est pas sans rappeler le rapport de la Commission juridique de la Chambre des Lords en Grande-Bretagne qui avait défini en 2007 des "lignes rouges" censées protéger la souveraineté parlementaire britannique. Tout en refusant une "fédéralisation européenne rampante" - pourtant inscrite noir sur blanc dans la Déclaration n°17 (primauté du droit européen sur le droit national) qu'ils réinterprètent a minima - les juges de Karlsruhe choisissent de laisser Lisbonne poursuivre son petit chemin de ratification - 23 Etats sur 27 à ce jour - aussi loin des peuples que possible. Un verdict qui met en tous cas les autres Etats, qui ont ratifié sans condition ni garantie, plutôt mal à l'aise : ce qui est vrai pour la souveraineté allemande ne l'est-il pas pour les souverainetés italienne, tchèque, lettone, polonaise, anglaise, française...?




Le juge allemand pointe le "déficit structurel de démocratie" en Europe

Saisie par des députés de Die Linke et de la droite eurosceptique (CSU), la Cour de Karlsruhe a jugé mardi que le traité était "compatible" avec la Loi fondamentale (Constitution) allemande à condition que l'Allemagne se dote d'un nouvel arsenal législatif préservant la souveraineté des citoyens et "l'identité de la Constitution", notamment face à l'incroyable système des clauses dites "passerelles" qui permettront à l'Union européenne de poursuivre sa mue fédérale sans nouveau traité ni nouvelle ratification, ni donc sans validation des peuples ou de leurs représentants.

Cet arrêt du 30 juin rendu par la Cour constitutionnelle n'est certes pas un coup d'arrêt au processus de ratification du traité de Lisbonne. Son "oui mais" a été interprété comme une victoire, tant par les partisans que les adversaires du traité. Que faut-il en penser ? Qu'il s'agit d'une demi-victoire pour chacun ? 

Pour les élites européennes et autres fanatiques du traité, il est clair que cet arrêt est un moindre mal car il signifie la poursuite du processus de ratification dès les conditions législatives exigées par Karlsruhe remplies, ce à quoi Bundestag et Bundesrat vont s'atteler en session extraordinaire cet été. Le prochain "obstacle" à contourner sera donc le second référendum en Irlande, dont on compte arracher un "oui" de lassitude du peuple irlandais, d'autant plus aisément si participation est faible, les "nonistes" ne se déplaçant pas plus que pour l'élection européenne du 7 juin dernier. 

Pour leur part, les adversaires de Lisbonne sont évidemment déçus que la Cour n'ait pas été au bout de sa logique et constaté le bouleversement de l'ordre constitutionnel allemand justifiant le recours au référendum. L'article 146 de la loi fondamentale prévoit en effet le recours au peuple pour tout changement de l'ordre constitutionnel :  "la Loi fondamentale, qui vaut pour le peuple allemand tout entier, devient caduque le jour de l'entrée en vigueur d'une Constitution adoptée par le peuple allemand en pleine liberté de décision."  

Les opposants au supranationalisme trouvent néanmoins dans cet arrêt une triple légitimation de leur position 

1) En imposant des garde-fous législatifs, la Cour constitutionnelle allemande montre ici que les préoccupations relatives à la perte de la souveraineté nationale sont parfaitement justifiées. C'est donc à tort que les Néerlandais, les Français et les Irlandais qui ont voté "non" avaient été considérés par l'élite européenne comme des chicaneurs. 

2) La Cour dénonce rien de moins que le "déficit structurel de démocratie" de l'Union européenne. Cette fois c'est dit : l'Europe actuelle a bien un problème de "structure" institutionnelle qui ruine les démocraties européennes qui en sont membres, la prive d'une vraie légitimité et élargit l'incompréhension entre les peuples et leurs représentants. 

La solution de principe à ce "déficit structurel" dénoncé par Karlsruhe n'est pas allée jusqu'à celle défendue en France depuis plus de dix ans par Philippe de Villiers et Georges Berthu ("L'Europe autrement - un projet pour l'Europe des Nations", Editions FX de Guibert, avril 1999) pour mettre les Parlements nationaux au coeur de la décision européenne. Ces derniers préconisent un véritable droit de non-participation à une législation communautaire, de veto dans certains domaines, tandis que Lisbonne ne leur accorde qu'un droit de protester via des "avis motivés" envoyés à Bruxelles mais qui ne contraignent à rien.  

La Cour constitutionnelle allemande exige, elle, que des droits de codécision du Parlement allemand soient clairement inscrits dans une loi afin de "garantir l'efficacité du droit de vote" des citoyens allemands.  Contre le mécanisme des clauses-passerelles qui permettent à l'Union de faire passer de l'unanimité à la majorité qualifiée une compétence sans passer par une nouvelle ratification (parlementaire ou référendaire), la Cour charge le Parlement allemand de "veiller" à ce que Bruxelles "n'outrepasse pas les compétences qui lui ont été octroyées", autrement dit cesse d'interpréter le principe de subsidiarité à l'envers. L'UE doit cesser de s'attribuer la « compétence des compétences », qui la conduisent peu à peu à s'accorder à elle-même des pouvoirs croissants, sans limite.

En octobre 1993, Karlsruhe avait déjà été la seule d'Europe à rendre un arrêt analysant le principe de subsidiarité, tel qu'il figure dans le traité de Maastricht, pour circonscrire les compétences de l'Union par rapport à celles des Etats :
a) une compétence doit avoir été formellement reconnue à la Communauté par le Traité,
b) l'objectif poursuivi ne doit pas pouvoir être réalisé de manière suffisante par les Etats membres,
c) cet objectif doit pouvoir être mieux réalisé au niveau communautaire.
Le problème est que la Commission et surtout la Cour de Justice se sont allègrement affranchies du principe de subsidiarité, s'en faisant juges et parties pour absorber continuellement des compétences clairement nationales. Malgré cette nouvelle décision, lorsque le cas d'un empiètement de l'UE se représentera au détour d'un arrêt de la Cour de justice européenne, on voit mal comment le Bundestag, pourtant plus légitime que cette dernière, réussirait à la bloquer juridiquement ou politiquement...
 
3) Enfin, l'arrêt du 30 juin fait preuve d'une grande audace (ou d'une grande naïveté?) lorsqu'il met en garde contre le risque de "fédéralisation européenne rampante" et exclut que "l'Union européenne" soit un "état fédéral européen". Pour le juge constitutionnel allemand, "le Parlement européen n'est pas l'organe de représentation d'un peuple européen dont ses députés seraient les représentants (...). La majorité du Parlement de Bruxelles ne représente (donc) pas automatiquement la majorité des peuples de l'Europe." 

Ce faisant, il contredit carrément la Déclaration n°17 du traité de Lisbonne relative à la primauté du droit européen sur le droit national même constitutionnel, ainsi que l’avis du service juridique du conseil du 22 juin 2007 par lequel il déclare que selon « la jurisprudence de la Cour de justice européenne (...) la primauté du droit communautaire est un principe fondamental dudit droit ». 

Que signifie ce verdict pour la souveraineté des autres Etats membres ? 

Que leurs institutions politiques et judiciaires n'ont pas fait convenablement leur travail au moment où Lisbonne leur était présenté ? Où est-il le Parlement français soucieux de protéger les droits du peuple qu'il est censé représenté et de "faire l'Europe sans défaire la France" ? Où est-il le Conseil constitutionnel gardien d'une Constitution proclamant que "le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément" ? Ne devaient-ils pas aussi inclure des garanties dans leur législation constitutionnelle pour préserver la souveraineté nationale dans l'Union européenne en construction ? Questions naïves et incongrues sans doute, dans un pays dont nul ministre, parlementaire ou magistrat constitutionnel n'a manifestement d'autre souci que celui de poursuivre sans bruit sa jolie petite carrière dans les hautes sphères de l'Etat. Mais quel Etat ?

Christophe Beaudouin
L'Observatoire de l'Europe

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