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Vendredi 4 Février 2005

Le 'consentement de la France' et l'incessante dérive de la jurisprudence communautaire


"Oui, il y aurait vice de consentement de la France si, le traité une fois entré en vigueur les Cours de Luxembourg ou de Strasbourg allaient au-delà de cette lecture naturelle et raisonnable." Parce qu'il sait trop bien que la Commission de Bruxelles et la Cour de Luxembourg ont toujours appliqué le principe de subsidiarité à leur profit et au détriment des Etats, Pierre Mazeaud, Président du Conseil constitutionnel, lors de ses voeux à l'Elysée le 3 janvier dernier, répondait en fait implicitement "Non" à la Constitution européenne. Il sait que le "consentement de la France" aux Traités européens a été mille fois dévoyé par des juges qui tiraient leur légitimité de ces seuls mêmes Traités. Qui s'imagine que la Cour de Luxembourg sera plus "raisonnable" après la constitution européenne qu'avant ?


Le 'consentement de la France' et l'incessante dérive de la jurisprudence communautaire

Retour sur plusieurs décennies de coups de force jurisprudentiels

Si nous analysons le rôle qu'a pu jouer et que joue encore la CJCE dans la construction européenne, il est difficile d'imaginer que l'interprétation qu'elle fera d'un texte aussi flou que la constitution européenne sera naturellement raisonnable.

En effet, la communauté ne dispose que des compétences d'attribution, cependant la Cour a toujours exercé un contrôle du pouvoir favorable à l'intégration, interprétant souvent de manière extensive et en faveur de la communauté le champ d'application des traités. De nombreux arrêts de la cour illustrent trés clairement cette tendance naturelle à restreindre les compétences réservées des Etats.

Tout d'abord dans le domaine de la politique intérieure.

Dans l'arrêt du 9 juillet 1987, Allemagne, France, Pays-Bas, Danemark, Royaume-Uni, la CJCE a reconnu la légalité d'une décision qui organisait, entre les Etats membres, une procédure d'échange d'informations et de concertation dans le domaine de la politique migratoire, domaine ne figurant pas parmi les compétences communautaires, en se fondant sur l'article 118 du traité CE qui accorde à la Commission la mission de promouvoir une collaboration étroite des membres dans le domaine social.

En effet, selon la Cour, "la situation de l'emploi et, en termes plus généraux, l'amélioration des conditions de vie et de travail à l'intérieur de la communauté, sont susceptibles d'être affectées par la politique suivie par les Etats membres à l'égard de la main d'oeuvre en provenance des pays tiers". Il s'agit donc bien d'une interprétation particulièrement extensive de l'article 118.

Ensuite dans celui des relations extérieures.

Dans l'arrêt "AETR" du 31 mars 1971, la Cour considère qu'en dehors des cas envisagés par le traité ( par exemple les accords tarifaires et commerciaux prévus à l'article 113 ou les accords d'association prévus à l'article 238), la Communauté peut conclure des accords internationaux lorsque cela est nécessaire pour mettre en oeuvre une compétence interne.

Elle s'est fondée sur les dispositions du traité qui chargent le Conseil d'établir des règles communes en matière de transports et sur le fait que ces règles communes sont notamment applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à destination d'un Etat membre, pour en déduire que la Communauté avait la compétence de conclure des accords internationaux dans ce domaine.

Encore une fois la Cour a trés largement interprété le contenu des articles du traité en faveur des institutions européennes.

Enfin, si les interprétations de la Cour du droit communautaire permettent souvent aux institutions européennes d'agir au delà de leurs compétences, il est trés rare qu'elles le soient en faveur des Etats.

En effet cette dernière veille avec beaucoup d'intransigeance à ce que les Etats n'empiètent pas sur les compétences communautaires.

La cour de justice a même accordé dans un certains nombre de cas des domaines exclusifs à la communauté. Par exemple, concernant la politique commerciale commune, laquelle "a été conçue pour la défense de l'intérêt global de la Communauté, à l'intérieur duquel les intérêts particuliers des Etats membres doivent trouver à s'ajuster mutuellement".

La Cour en a donc déduit que seule la Communauté avait compétence pour négocier dans le cadre de l'OCDE un accord concernant les prêts à l'exportation consentis par les Etats (avis du 11 novembre 1975).

A travers ces quelques exemples, et la liste est loin d'être exhaustive, nous voyons bien le rôle moteur de la Cour dans l'intégration fédérale.

Elle ne cesse de vouloir étendre les domaines de compétences de la communauté au détriment bien entendu des Etats. Dans cette perspective, la constitution sera un redoutable outil pour la CJCE d'absorption du droit des Etats fédérés, au profit de la bureaucratie bruxelloise.

Extrait du discours de M. Pierre MAZEAUD, Président du Conseil consitutionnel - Elysée, 3 janvier 2005

"L'examen du traité " établissant une Constitution pour l'Europe ", a été la grande affaire de notre Conseil en 2004.

Il a prolongé une réflexion engagée au cours de l'été (à l'occasion de quatre saisines) sur les relations entre droit national et droit de l'Union.

Grande affaire, non seulement par la taille du traité et la technicité de ses clauses, mais encore par l'ampleur, parfois vertigineuse, de quelques unes des questions qu'il soulevait.

Nous avons pris ces questions à bras-le-corps.

Non, l'Union européenne n'est pas le produit ordinaire des relations internationales.

Oui, la construction européenne nous engage non seulement conventionnellement, mais encore constitutionnellement.

Oui, nous devons faire confiance aux institutions européennes, y compris aux juridictions supranationales créées par les traités :

- pour tout ce que nous avons décidé de gérer en commun,

- et pour assurer la protection de l'ensemble des principes que nous avons inscrits dans notre catalogue commun de valeurs.

Non, ceci ne nous est pas imposé de l'extérieur : ceci résulte d'un consentement constitutionnel national et révocable.

Non, la " Charte des droits fondamentaux de l'Union " ne nous engage pas au-delà de ce que permet la Constitution française, pour peu qu'on fasse de cette Charte la lecture naturelle et raisonnable qu'en fait notre décision du 19 novembre 2004.

Mais oui, il y aurait vice de consentement de la France si, le traité une fois entré en vigueur, les Cours de Luxembourg ou de Strasbourg allaient au-delà de cette lecture naturelle et raisonnable.

Oui, en raison du consentement constitutionnel et populaire dont il a bénéficié, le droit communautaire est d'effet direct et prévaut, en cas de conflit, sur nos normes nationales, y compris, dans la généralité des cas, sur nos règles constitutionnelles.

Mais non, le droit européen, si loin qu'aillent sa primauté et son immédiateté, ne peut remettre en cause ce qui est expressément inscrit dans nos textes constitutionnels et qui nous est propre.

Je veux parler ici de tout ce qui est inhérent à notre identité constitutionnelle, au double sens du terme " inhérent " : crucial et distinctif.

Autrement dit : l'essentiel de la République."
Vendredi 4 Février 2005

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