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Ce que veut l'Allemagne : comprendre les enjeux du traité en préparation



Alors que s'est ouvert en début de semaine la conférence intergouvernementale chargée de rédiger le traité européen et "sauver" la substance de la Constitution européenne rejetée par la France et les Pays-Bas il y a deux ans, trois citoyens militants de la souveraineté nationale, vivant à Strasbourg "capitale européenne", ont décidé de s'adresser à nos 908 parlementaires français. A défaut de nouveau référendum, ce sont ces derniers qui, pourtant sans en avoir reçu mandat, auront en 2008 à se prononcer à la fois sur la révision constitutionnelle préalable et sur la ratification du traité. Jacques Koutoujansky, Hervé Brochart et Julia Buchmann interpellent la représentation nationale sur un aspect "tabou" de la question européenne : le destin de l'Alsace au centre de la problématique franco-allemande. Ils posent la question de l'avenir de l'unité nationale au regard de la Charte dite des "droits fondamentaux" (article 6 du projet de traité) qui consacre notamment des droits des "minorités", absents du texte initial de la « convention Giscard » mais rajoutés plus tard, certainement sous la pression hongroise. Signalons que contrairement à la décision du 19 novembre 2004 du Conseil constitutionnel, ces dispositions n'auront pas à respecter les principes constitutionnels des Etats membres. C'est d'autant plus vrai que le projet de traité consacre par ailleurs, dans sa Déclaration n°29, la jurisprudence de la Cour de Luxembourg sur la supériorité du droit européen même dérivé sur le droit national même constitutionnel. A travers les parlementaires, les auteurs de cette lettre ouverte s'adressent à tous les Français, mais en particulier à ceux des régions périphériques de la métropole et de nos collectivités d'Outre-mer. Ils invitent à ce que le débat se prolonge sur "ce que veut l'Allemagne" et la dangereuse orientation actuelle de l'intégration européenne qui détruit plus qu'elle ne construit, et ce, dans l'opacité la plus complète et le plus singulier mépris de la démocratie.




Ce que veut l'Allemagne : comprendre les enjeux du traité en préparation

Lettre ouverte aux 577 députés et aux 331 sénateurs


Strasbourg, le 14 juillet 2007

Madame la députée, Monsieur le député,
Madame la sénatrice, Monsieur le sénateur,

Dans quelques mois, vous aurez à vous prononcer sur le traité européen qu'aura rédigé une conférence intergouvernementale.

Ce traité, qui donnera la personnalité juridique à l'« Union européenne » (UE), établira la supériorité du droit européen même dérivé sur le droit national même constitutionnel, généralisera les votes à la majorité, créera la présidence personnalisée du Conseil européen ainsi que la fonction correspondant à un ministre des Affaires étrangères de l'UE, marquera donc sans ambiguïté l'entrée de la France dans un système fédéral et l'abandon du principe de la souveraineté nationale.

En tant que citoyens français, militants ou anciens militants de partis politiques qui plaçent ou plaçaient la souveraineté nationale au coeur de leur projet, attachés que nous sommes à l'héritage politique du gaullisme, nous réprouvons cette orientation dont nous avions cru comprendre que le peuple français l'avait refusée le 29 mai 2005.

Vivant en Alsace, région évidemment symbolique de la relation franco-allemande laquelle est le premier moteur de la construction européenne, si nous prenons l'initiative de nous adresser aux parlementaires, c'est moins pour revenir sur les termes d'un débat qui vous sont connus, que pour attirer votre attention sur les conséquences d'un article du futur traité. Cet article serait celui renvoyant à la « Charte des droits fondamentaux de l'UE », dont les dispositions deviendraient alors juridiquement contraignantes pour la France.

La novation essentielle que cette Charte introduirait dans le droit positif français, lequel ignorait jusqu'à présent cette catégorie juridique, serait celle de « minorité nationale ». En effet, l'article 21 de cette Charte, relatif à la non-discrimination, mentionne explicitement « l'appartenance à une minorité nationale », tandis que l'article 22 stipule que « l'Union respecte la diversité culturelle, religieuse et linguistique ». Nous croyons fermement que là se trouvent les conditions d'attribution de « droits collectifs » à des requérants qui se prévaudraient de cette Charte, soit devant la Cour de Luxembourg (CJCE), soit devant la Cour de Strasbourg (CEDH), pour briser l'unité de la République.

Pour bien comprendre cette question, il faut en connaître l'origine. Pour nous, et pour tout observateur informé, cette origine est évidemment l'Allemagne.

Remarquons tout d'abord la sobriété, dans le droit fil de 1789, avec laquelle est traitée la non-discrimination dans la Constitution française (art. 1) : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »

En revanche, pour exprimer, en principe, le même refus des discriminations, les textes européens (Convention européenne des droits de l'Homme (art. 14), Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, traité d'Amsterdam (art. 13), Charte des droits fondamentaux de l'UE) font appel aux concepts de « minorité nationale » et « d'origine(s) ethnique(s) », concepts liés le cas échéant. (Il n'est pas besoin de souligner qu'ethnie et race ne sont pas synonymes.) Ces deux concepts ont jusqu'à présent été inconnus du droit de la République, lequel ne connaît que la distinction entre Français et étrangers et refuse toute reconnaissance de « droits collectifs » à quelque fraction des citoyens que ce soit et toute distinction juridique à caractère ethniciste. En revanche la conception traditionnelle allemande, implicite sinon explicite, de la citoyenneté accueille ces catégories, reliant la nation à « l'ethnie » et les a imposées progressivement aux textes européens.

(Précisons bien que lorsqu'il est question de l'Allemagne, ce n'est évidemment pas à son peuple que nous pensons, lequel ne se soucie pas de ces questions et doit demeurer à jamais l'ami du peuple français ; c'est des dirigeants et des milieux d'influence qui agissent en son nom dont il s'agit. Du reste, il n'y a pas que pour la démocratie allemande et sur ces questions que cette distinction est pertinente...)

Mais pourquoi l'Allemagne insiste-t-elle autant – ainsi la chancelière A. Merkel lors du dernier Conseil européen de Bruxelles – pour que la Charte acquière une valeur juridique contraignante ?

Remarquons tout d'abord que le Royaume-Uni s'est exempté prudemment des contraintes de cette Charte. On dira sans doute que c'est en raison de considérations liées au droit du travail; nous croyons quant à nous que les négociateurs britanniques ont évidemment pensé à l'Ecosse, au Pays de Galles et à l'Irlande du Nord.

Donnons ensuite deux citations qui nous paraissent refléter ce que veut l'Allemagne. Klaus Kinkel, alors ministre (CDU-CSU) des Affaires étrangères, parlait en 1993 d'« accomplir quelque chose en quoi nous avons échoué à deux reprises et qui est, en harmonie avec nos voisins, de trouver le rôle correspondant à nos souhaits et à notre potentiel »1. Quant à Joseph (Joschka) Fischer, son futur successeur (SPD-Verts), il se demandait en 1995 si l'Allemagne allait « enfin obtenir ce que le monde lui a refusé au cours des deux dernières guerres mondiales, c'est-à-dire une sorte d'hégémonie douce sur l'Europe, résultat de son poids, de sa position géographique, de sa puissance industrielle »2, avant de lancer en mai 2000 l'idée d'un traité constitutionnel. On pourrait du reste aisément multiplier de telles citations. Pense-t-on qu'une ambition aussi clairement affirmée, aussi partagée sur l'échiquier politique allemand, venue d'aussi loin, soit contingente et passagère, ou traduit-elle au contraire une constante fondamentale de la géopolitique allemande ?

Or il manquait à cette ambition, jusqu'à présent, un instrument juridique adéquat. Le traité européen en préparation serait cet instrument.

La combinaison des catégories de « minorité » ''nationale'' ou ''ethnique'' ou ''linguistique'', de saisine directe par des particuliers des deux Cours européennes aux jurisprudences si résolument fédéralistes, ainsi que la supériorité du droit européen sur les droits nationaux (qui sera établie dans le traité par le biais des jurisprudences de la Cour de Luxembourg)3, forgerait le dispositif de morcellement de la France, de l'Italie, des états au fédéralisme conflictuel (Espagne, Belgique), et des états à « minorités » (Pologne, République tchèque, états balkaniques et de l'Europe orientale) vers « l'Europe des Régions », à base ethno-linguistique. Ainsi l'Allemagne pourrait-elle travailler à s'augmenter de ces « minorités allemandes » à ses frontières qui, croit-elle, lui sont liées par l'Histoire, la langue et, fondamentalement, par « l'ethnie ». De cette évolution, qu'appellent de leurs voeux les associations non-gouvernementales pangermanistes qui gravitent dans l'ombre autour du Conseil de l'Europe et de toutes les institutions fédérales bruxelloises ou strasbourgeoises, sortirait une suite fatale de conflits frontaliers. C'est cette sinistre boîte de Pandore qu'ouvriraient nos parlementaires en ratifiant en l'état le traité.

Pour la France, outre à sa prétendue « minorité allemande » en Alsace-Moselle de certains atlas « ethno-linguistiques » d'outre-Rhin, les revendications d'abord culturelles et linguistiques puis politiques, adroitement attisées, flattant démagogiquement les tentations identitaires, ne manqueraient pas de s'étendre aux Corses, Catalans, Occitans, Basques, Bretons et à ses collectivités d'Outre-mer où l'on voit déjà, en Nouvelle Calédonie et Polynésie, les prémisses des indépendances.

On nous objectera sans doute que ce sont là des fantasmes.

Le géographe Paul Vidal de la Blache écrivait dans la préface de La France de l'Est (Lorraine-Alsace) : « A chaque date critique (...), des avertissements partent de cette frontière. C'est comme un de ces observatoires naturels embrassant un vaste horizon, d'où l'on voit se former et venir de loin les orages. » Regardons donc la situation dans le laboratoire alsacien-mosellan de cette évolution.

Nous avons sous nos yeux en Alsace les progrès d'un dispositif qui n'attend que le traité pour paraître au grand jour. La Région Alsace expérimente la gestion directe, sans intervention de l'état, des fonds structurels dispensés par la Commission européenne (Interreg et autres). Son président, qui est aussi celui de l'« Association des Régions d'Europe » peut voir là sans doute une préfiguration de l'« Europe des Régions », (capitale : Bruxelles). Les « eurodistricts » transfrontaliers (pour Strasbourg, Colmar, Mulhouse avec les communes allemandes ou suisses voisines), les « eurorégions» (SarLorLux, Pamina, Alsace-Pays de Bade, Régio TriRhena), le « Conseil rhénan » (esquisse de parlement transfrontalier), tous les embryons d'institutions transnationales sont là qui n'attendent que les instruments juridiques. Il s'y ajoute les instruments culturels dont le bilinguisme français/allemand qui s'imposerait grâce à des associations ad hoc et qui joue sur l'ambiguïté consistant à faire croire, à Paris surtout, que l'allemand est la forme écrite du dialecte alsacien et que les Alsaciens sont bilingues, contre-vérités évidentes, lesquelles n'auraient pour finalité que de germaniser l'Alsace sans franciser, bien entendu, sinon de façon anecdotique, le Pays de Bade voisin.

Voici un fait symbolique des rapports franco-allemands concrets à l'aune du fédéralisme. Depuis plus de deux ans, l'Allemagne a imposé un péage (taxe LKW) aux camions sur ses autoroutes, sans concertation avec la France et sans exemption pour l'axe Bâle-Karlsruhe, l'un des plus fréquentés d'Europe pour le transport de marchandises. Pour échapper à la taxe, les camions empruntent, sans surprise, l'axe gratuit nord-sud de l'Alsace qui n'est que très partiellement autoroutier. Il en résulte, autour de Strasbourg notamment, une inflation massive de la circulation avec détérioration du réseau, paralysie quotidienne du trafic et accidents. A cette décision unilatérale de l'Allemagne, la France n'a opposé à ce jour qu'une gesticulation sans effet, « l'amendement Bur ». Dans le « couple » franco-allemand, ce n'est pas, au moins ici, la « parité » qui règne mais le sans-gêne.

Mesdames, messieurs les parlementaires, on entend souvent dire que l'élection présidentielle et les élections législatives de cette année doivent tenir lieu de référendum sur l'Europe, le président de la République et les députés ayant reçu un mandat universel.

Or cela n'est pas juste. Le président avait promis aux Français de ne pas leur réimposer la « Constitution européenne » ; mais il veut leur imposer par voie parlementaire le traité qui est la Constitution sans le nom. Quant aux députés, tant à l'UMP qu'au PS, leurs professions de foi ne mentionnaient pas, ou très allusivement, la question européenne. Par conséquent, c'est bien sans mandat impératif et librement que les députés comme les sénateurs auront à se prononcer sur le traité, puisque le référendum semble malheureusement écarté. Ils peuvent ainsi exercer leur droit d'amendement s'ils ne veulent pas, comme c'est hélas ! probable, le rejeter en bloc.

Ainsi, les parlementaires peuvent, à l'instar du Royaume-Uni, dispenser de l'applicabilité de la Charte des droits fondamentaux de l'UE la France, où les droits de l'Homme et les relations sociales n'en ont nul besoin. Combien intéressante serait alors l'expérience qui montrerait ce que l'Allemagne attend vraiment de « l'Europe » !

Intervenant ces jours-ci sur le « blog » de V. Giscard d'Estaing, l'un de nous se vit répondre par l'ancien président que nos craintes quant à la menace de démantèlement de notre état-nation étaient infondées, notre droit national nous en mettant à l'abri ; que tout cela avait été réfléchi par la Convention qu'il présidait, pour faire droit aux craintes de l'Espagne notamment, ou à la question des « Hongrois » de Roumanie. Hélas ! Pour ce qui est de l'Espagne, en effet, les craintes sont légitimes mais tardives : la Catalogne ou le Pays Basque n'en font plus partie que du bout des lèvres. Doit-on voir là une préfiguration du destin de l'Alsace ou de la Corse ? Pour ce qui est de la Roumanie et de ses « Hongrois », on ne craindra en effet jamais assez d'introduire, à l'exemple de cette situation, la catégorie de « minorité nationale » en France. Nous l'avons dit plus faut, la supériorité du droit de l'UE sur les droits nationaux rendrait sans portée les dispositions constitutionnelles opposées aux revendications régionalistes, autonomistes ou indépendantistes.

Il y a une autre voie pour l'avenir du continent européen et nous sommes convaincus, quel que soit le traité qui s'appliquera l'an prochain, qu'elle s'imposera un jour. Ce sera l'Europe confédérale des états-nations préservés, des coopérations inter-étatiques et des compétences déléguées, incluant la Fédération de Russie qui contribuera à l'indépendance et à la sécurité du continent, face aux tentations allemandes et aux visées hégémoniques de la « nation primordiale » atlantique, chère au président de la République.

Mesdames, messieurs les parlementaires, jamais depuis qu'existent en France des assemblées politiques délibérantes, le vote des vôtres, celle représentant son peuple et celle représentant ses collectivités territoriales, n'aura eu une telle importance. Dire oui au traité fédéral, c'est renoncer à la souveraineté et à l'indépendance nationales. Dire oui à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, c'est ouvrir la carrière aux forces centrifuges qui amoindriront la France. Les générations futures auront, un jour, à juger ce vote que chacun de vous fera librement et en conscience, au rendez-vous de la République et de l'Histoire de France

Nous vous prions d'agréer nos respectueuses salutations.

J. Kotoujansky H. Brochart J. Buchmann




1 Frankfurter Allgemeine Zeitung, 19-3-1993.




2Risiko Deutschland, 1995



3 cf art. I-6 du projet de Constitution européenne : « (...) le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, prim(e) le droit des États membres. »




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