Meta controls widely-used apps such as Facebook and Instragram.

Milos Schmidt

La politique de « paiement ou consentement » de Meta enfreint la loi sur les marchés numériques, selon Bruxelles

Le modèle « payer ou consentir » de Meta demande aux utilisateurs d’autoriser le traitement de leurs données personnelles ou de payer des frais mensuels.

La Commission européenne considère que la décision binaire de Meta d’obliger les citoyens à payer ou à abandonner leurs données pour utiliser le service n’est pas conforme au Digital Market Act (DSA), la loi historique du bloc qui vise à freiner les excès de pouvoir des Big Tech. entreprises et garantir une concurrence plus équitable dans le monde numérique.

Meta, la société mère de Facebook et d’Instagram, a été désignée comme « gardien » en vertu du DSA et est soumise à des obligations plus strictes.

En réaction à la loi, Meta a introduit en novembre 2023 un nouveau système publicitaire qui demande aux utilisateurs de choisir entre deux options :

  • Utilisez l’application gratuitement mais autorisez le traitement des données.
  • Arrêtez le traitement des données mais payez des frais mensuels pour utiliser une application sans publicité.

Dans ses conclusions préliminaires, publiées lundi, la Commission estime que ce choix binaire n’est pas conforme au DMA car il « oblige les utilisateurs à consentir à la combinaison de leurs données personnelles et ne leur offre pas une version moins personnalisée mais équivalente des réseaux sociaux de Meta ». « .

En d’autres termes, l’accès aux fonctionnalités de l’application varie en fonction des choix des utilisateurs.

« Les contrôleurs d’accès ne peuvent pas subordonner l’utilisation du service ou de certaines fonctionnalités au consentement des utilisateurs », précise la Commission.

Un modèle intermédiaire, dans lequel les clients Meta qui ne donnent pas le feu vert pour suivre leurs données peuvent néanmoins bénéficier d’un service similaire sans publicité personnalisée, serait l’option privilégiée par Bruxelles.

Si les conclusions préliminaires sont confirmées, la Commission sera en droit d’adopter une décision de non-conformité pouvant entraîner des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial total de Meta.

Un tel scénario pourrait être évité si l’entreprise proposait des mesures correctives pour aligner son modèle d’affaires sur les dispositions du DMA.

« L’abonnement sans publicité suit les directives du plus haut tribunal d’Europe et est conforme au DMA. Nous attendons avec impatience la poursuite du dialogue constructif avec la Commission européenne pour clore cette enquête », a déclaré un porte-parole de Meta.

La société a proposé de réduire le coût de son service d’abonnement mais « attend toujours le retour des autorités réglementaires », a noté le porte-parole.

Les données personnelles constituent un atout extrêmement précieux pour les entreprises du numérique car elles leur permettent de proposer aux annonceurs un parcours sur mesure vers les consommateurs potentiels. Meta génère plus de 95 % de ses revenus grâce à la publicité.

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