Réforme du marché de l'électricité de l'UE : qu'est-ce qu'un contrat de différence ?

Jean Delaunay

Réforme du marché de l’électricité de l’UE : qu’est-ce qu’un contrat de différence ?

La réforme proposée par la Commission européenne met fortement l’accent sur les contrats d’électricité à long terme.

Le marché de l’électricité de l’Union européenne, vieux de 20 ans, se dirige vers une refonte.

Le marché a connu sa pire année jamais enregistrée en 2022 après que les prix du gaz ont échappé à tout contrôle et poussé les factures d’électricité à des niveaux insoutenables, entraînant d’énormes difficultés financières pour les ménages et les entreprises européennes.

Le bouleversement a été imputé à l’invasion de l’Ukraine par la Russie et à la manipulation par le Kremlin de l’approvisionnement énergétique, ce qui a créé une volatilité généralisée et une spéculation rampante.

Bien que les prix aient baissé depuis, la crise est toujours latente et de nombreux points d’interrogation subsistent sur la capacité de l’UE à faire face à l’hiver prochain.

Pour éviter une répétition du chaos de 2022, la Commission européenne a proposé une réforme du marché européen de l’électricité et a demandé aux législateurs de traiter le dossier comme une priorité absolue.

La réforme, cependant, n’est pas la refonte fondamentale que certains pays, comme la France et l’Espagne, ont exigée et se concentre plutôt sur des modifications ciblées des règles actuelles.

L’un des principaux éléments du projet de plan est le soi-disant contrat de différence (CfD), un type de contrat à long terme qui est considéré comme sous-développé dans l’ensemble du bloc.

En comparaison, au Royaume-Uni, les CfD ont été attribué depuis 2014.

Contrairement à un accord commercial, un contrat de différence est signé entre un producteur d’électricité et une autorité publique pour une durée pouvant aller jusqu’à 15 ans. Les signataires négocient une fourchette – ou corridor – à l’intérieur de laquelle les prix de l’électricité peuvent librement fluctuer.

Mais c’est là que les choses deviennent plus intéressantes : si les prix du marché tombent en dessous du corridor, l’État est tenu d’indemniser le producteur, en payant effectivement les pertes commerciales.

Si, en revanche, les prix du marché dépassent le corridor, l’État est en droit de capter les revenus excédentaires réalisés par le producteur et d’utiliser les liquidités supplémentaires pour soutenir les ménages et les entreprises.

C’est pourquoi la Commission européenne qualifie ces contrats de différence de « bidirectionnels » car ils fonctionnent aussi bien lorsque les prix montent que lorsque les prix baissent.

Outils de redistribution

Dans le cadre de la réforme proposée, les CfD bilatéraux deviendront obligatoires pour les nouveaux projets d’électricité renouvelable et de centrales nucléaires – mais uniquement si des subventions sont impliquées.

Les énergies renouvelables nécessitent souvent un investissement initial important pour payer les appareils, tels que les éoliennes et les panneaux solaires, et leur installation au sol. Ces dépenses élevées peuvent dissuader les investisseurs de se lancer dans le secteur des énergies renouvelables, en particulier s’ils estiment que leur contribution financière ne rapportera pas comme prévu.

La Commission soutient que les contrats sur différence peuvent aider à convaincre les investisseurs hésitants en agissant comme une garantie que les revenus resteront stables et cohérents dans le temps.

Mais les CfD ne sont pas destinés à réglementer artificiellement les tarifs de l’électricité et fournissent simplement des outils de redistribution pour compenser les fluctuations extraordinaires des prix sur le marché.

« Ce n’est qu’en période de crise énergétique que vous avez besoin d’une protection supplémentaire », a déclaré Bram Claeys, conseiller principal au Regulatory Assistance Project (RAP), une organisation non partisane dédiée à la transition verte.

« Les CfD (bidirectionnels) peuvent offrir une source de revenus aux gouvernements pour atténuer l’impact sur les consommateurs lorsque les prix sont élevés. »

De plus, il est important de noter que les CfD constituent une aide d’État en raison de la compensation que les gouvernements doivent payer aux producteurs lorsque les prix de l’électricité baissent. Si cette compensation s’éternise, les budgets de l’État peuvent être sous pression et remettre en cause la viabilité de ces dispositifs spéciaux.

C’est pourquoi la Commission recommande aux États membres de concevoir des CfD avec une « limitation à la hausse » qui peut empêcher une compensation exorbitante avec l’argent des contribuables.

De plus, l’exécutif demande des « clauses pénales » pour les producteurs qui, voyant leurs excédents de revenus captés par l’État, souhaitent se retirer du contrat avant la date de résiliation.

Laisser un commentaire

17 − deux =