Vote in the European Parliament on the AI Act.

Jean Delaunay

Politique de l’UE. La dotation en personnel et le financement du Bureau d’IA par la Commission suscitent l’inquiétude dans les capitales

Le projet de la Commission européenne d’embaucher une centaine de personnes pour son nouveau bureau d’IA et de le financer avec un budget remanié du programme pour une Europe numérique a soulevé des questions de la part des États membres de l’UE, selon le procès-verbal d’une réunion vu par L’Observatoire de l’Europe.

L’AI Office, annoncé par la commission la semaine dernière (24 janvier) et qui devrait entrer en vigueur le 21 février, sera chargé de superviser les règles applicables aux systèmes d’IA à usage général dans le cadre de la prochaine loi sur l’IA. Il fonctionnera également comme organe central de coordination de la politique en matière d’IA au niveau de l’UE, en coordination avec d’autres services de la Commission, les agences de l’UE, les entreprises et les 27 États membres de l’UE.

Cependant, le projet de l’exécutif de financer sa mise en place par un remaniement du budget du programme Europe numérique, qui est un financement destiné à des projets liés à la cybersécurité et au calcul intensif, a suscité des questions dans les 27 capitales lors d’une réunion entre la commission et des diplomates. plus tôt cette semaine.

Plusieurs pays, dont le Danemark, la Finlande et la Suède, ont demandé plus d’informations sur la manière dont les fonds seront redistribués. En outre, ils veulent être rassurés sur le fait que le nouveau bureau sera doté d’un personnel adéquat.

La commission a déclaré dans une réponse qu’aucun financement supplémentaire n’était prévu dans le cadre du plan budgétaire pluriannuel (CFP) de l’Union, qui couvre la période 2021-2027.

L’AI Office relèvera de l’unité numérique des commissions et sera donc soumis au plan de gestion de la DG Connect. Selon le procès-verbal, une centaine de collaborateurs seront nécessaires. Le plan est d’attirer 80 employés venus d’ailleurs et de transférer 20 personnes de la commission vers le nouveau bureau.

Comme pour l’AI Office, l’exécutif recherche également des employés pour travailler sur la réglementation des plateformes entrantes. Au cours des derniers mois, elle a lancé plusieurs appels à candidatures pour constituer une équipe au sein de la DG Connect, combinant la surveillance de la loi sur les services numériques et des règles de la loi sur les marchés numériques, avec plus de 100 collaborateurs à temps plein.

Loi sur l’IA

La France, l’un des pays sceptiques quant aux détails techniques de la loi sur l’IA, a exprimé ses inquiétudes quant au calendrier fixé par la commission, car il n’y a pas encore d’accord officiel sur les règles de l’IA. Les négociateurs des institutions européennes sont sur le point de conclure un accord sur les détails techniques du projet européen de réglementation des applications d’IA à haut risque, après un accord politique en décembre.

Si le texte final reçoit le feu vert des ambassadeurs demain (2 février), le Parlement européen devrait voter dans ses commissions du marché intérieur et des libertés civiles à la mi-février, et en plénière en mars ou avril. Après cela, la loi devrait entrer en vigueur plus tard cette année et prévoit une période de mise en œuvre pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Outre l’Office de l’IA et les régulateurs nationaux, trois autres organismes de surveillance et d’application seront créés.

Le Conseil européen de l’intelligence artificielle comprendra des représentants de chaque État membre pour assister la Commission et les pays de l’UE et partager leur expérience en matière de réglementation. Un forum consultatif distinct sera composé de représentants de l’industrie, de PME et du monde universitaire pour apporter une contribution technique à la loi sur l’IA. Enfin, un groupe scientifique, un groupe d’experts scientifiques et techniques indépendants, soutiendra le Bureau de l’IA dans la mise en œuvre et l’application des modèles d’IA à usage général.

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