The logistics center of online merchant Amazon in Lauwin-Planque, northern France.

Jean Delaunay

Les nouvelles règles européennes en matière d’impôt sur les sociétés peuvent-elles obliger les grandes entreprises à payer leur juste part ?

Un accord mondial historique fixant un taux minimum d’impôt sur les sociétés de 15 % pour les sociétés multinationales est entré en vigueur dans l’Union européenne le 1er janvier.

L’UE tente depuis des années de lutter contre l’évasion fiscale des entreprises en introduisant une série de nouvelles lois et en engageant des poursuites judiciaires très médiatisées contre des multinationales.

Mais certains de ses propres États membres – comme l’Irlande, le Luxembourg et Chypre – ont continué à permettre aux entreprises à profits élevés d’échapper à la fois aux impôts et aux contrôles. Le transfert de bénéfices à l’échelle mondiale est également resté élevé, entraînant des pertes de plusieurs milliards d’euros pour le continent tandis que les inégalités économiques se creusent.

Désormais, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros et actives dans l’un des 27 États de l’UE seront confrontées à un taux minimum d’impôt sur les sociétés de 15 %. Le commissaire européen à l’économie, Paolo Gentiloni, a qualifié les règles du nouvel an de « nouvelle aube pour la fiscalité des grandes multinationales ».

Cette décision s’inscrit dans le cadre d’une refonte radicale du système fiscal mondial convenue par quelque 140 pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2021 après une décennie de négociations, et vise à sévir contre les gouvernements qui réduisent considérablement l’impôt sur les sociétés. pour attirer les investissements.

D’autres pays comme le Royaume-Uni, la Norvège, l’Australie, le Japon et le Canada mettent également en œuvre ces mesures.

Même si les nouvelles règles imbriquées ont été saluées comme révolutionnaires, des experts ont déclaré à L’Observatoire de l’Europe qu’il était nécessaire de combler des lacunes cruciales pour garantir que les grandes entreprises soient tenues pour responsables.

Une « révolution » dans la justice fiscale

L’accord de l’OCDE repose sur deux piliers, le premier visant à garantir que les entreprises paient des impôts là où elles exercent leurs activités. Le deuxième pilier fixe le taux d’imposition minimum global à 15 %.

Dans un système imbriqué salué comme révolutionnaire, si un pays ne parvient pas à taxer une multinationale à ce taux, d’autres pays peuvent imposer une « taxe complémentaire ».

Cela ne signifie pas que les pays de l’UE ajusteront nécessairement leur taux d’imposition des sociétés au niveau de référence de 15 %, puisque d’autres pays pourront intervenir pour collecter les impôts dus auprès des multinationales qui paient leurs prélèvements dans des juridictions à faible fiscalité.

Cela signifie que dans un scénario hypothétique, une multinationale française opérant au Sénégal et transférant ses bénéfices en Irlande pourrait voir soit la France, soit même le Sénégal, imposer un impôt complémentaire si elle ne paie pas le taux minimum de 15 % en Irlande.

« Le concept est révolutionnaire », selon Quentin Parrinello, conseiller politique principal à l’Observatoire fiscal de l’UE.

« C’est la première fois que plus de 140 pays, y compris tous les principaux acteurs économiques, conviennent que les sociétés multinationales devraient payer un montant minimum d’impôt sur les bénéfices qu’elles déclarent. »

« En théorie, il n’y a aucune incitation pour un pays à ne pas appliquer l’impôt minimum, car s’il ne le fait pas, un autre pays obtiendra les recettes fiscales », a ajouté Parrinello.

La plupart des pays de l’UE ont déjà transposé dans la loi la directive européenne qui fait des nouvelles règles une réalité. Cinq pays – l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte et la Slovaquie – ont informé la Commission européenne qu’ils retarderaient la mise en œuvre car moins de douze multinationales concernées opèrent sur leur territoire.

Trop de failles

Mais malgré ses promesses, les experts craignent que la réforme, à elle seule, ne puisse éradiquer les paradis fiscaux ni empêcher un soi-disant « nivellement par le bas » d’une concurrence fiscale dommageable entre les gouvernements.

Les États peuvent toujours respecter le nouveau taux minimum tout en offrant de généreux crédits d’impôt et autres déductions qui réduisent effectivement le taux d’imposition en dessous de 15 %. De nombreux États introduisent déjà des crédits transférables attractifs, des subventions et des subventions pour attirer les investissements.

«Nous le voyons déjà, par exemple avec l’IRA (Inflation Reduction Act) aux États-Unis. Nous avons également des pays comme l’Irlande, la Suisse et les îles Caïmans qui réfléchissent déjà à leurs propres systèmes », a expliqué Parrinello.

Une autre faille de l’accord permet aux entreprises d’exclure de l’assiette fiscale certains montants de bénéfices – équivalant à 8 % de la valeur des actifs corporels et à 10 % de la masse salariale la première année.

L’Observatoire fiscal de l’UE estime que cette faille pourrait coûter à l’UE quelque 26 milliards d’euros au cours de sa première année de mise en œuvre. Un impôt minimum de 15 % sans faille aurait pu rapporter environ 95 milliards de dollars (87 milliards d’euros) dans le bloc en 2023, selon l’organisme de surveillance, et tomber à seulement 67 milliards de dollars (61 milliards d’euros) avec la conception actuelle.

« Il n’y aura pas de fin à la concurrence fiscale dommageable et au nivellement par le bas en matière d’imposition », a déclaré Chiara Putaturo, conseillère en matière d’inégalités et de politique fiscale au bureau européen d’Oxfam.

« Nous voyons de nombreux pays comme la Thaïlande, la Suisse et les Bermudes modifier certains des systèmes fiscaux qu’ils avaient auparavant pour introduire de généreux crédits d’impôt remboursables afin qu’ils puissent toujours avoir un taux d’imposition de plus en plus bas », a-t-elle ajouté.

« L’impôt minimum est un plancher », a déclaré Parinello. « Mieux vaut avoir un sol que rien. Mais si vous percez des trous dans le sol, vous affaiblissez la structure globale.

Le monde devrait évoluer au même rythme

Le système conçu par l’OCDE est unique dans la mesure où il incite toutes les nations du monde à avancer de concert. Des pays réputés pour attirer des entreprises géantes grâce à des incitations fiscales attractives – comme la Barbade et le Panama – sont également signataires.

Une écrasante majorité des électeurs suisses (78,5%) ont également soutenu les nouvelles règles lors d’une consultation en juin dernier, faisant pression sur leur gouvernement pour qu’il les adopte rapidement.

Les États-Unis et la Chine n’ont pas encore adopté la législation nécessaire, mais ils seront probablement incités à le faire pour garantir que d’autres pays n’accroissent pas leurs propres recettes fiscales à leurs dépens.

Mais Putaturo a averti que le taux de 15 %, inférieur à la moyenne mondiale, manque d’ambition.

« La majorité des pays dans le monde ont un taux d’imposition effectif supérieur à 15%. Cela pourrait donc même amener certains pays à réduire leur taux d’imposition, dans une course au minimum plutôt qu’une course vers le bas », a expliqué Putaturo. .

« L’impôt minimum fait aussi presque n’importe quoi en termes de redistribution des recettes fiscales. Les pays dits résidents, où ont leur siège les multinationales, auront le droit de majorer l’impôt à 15% si le paradis fiscal ne collecte pas l’impôt. C’est un problème pour les pays les plus pauvres, car les pays résidents sont principalement des pays riches », a-t-elle ajouté.

Laisser un commentaire

un × deux =