La directive sur la responsabilité de l’IA devait initialement être lancée en parallèle avec la loi sur l’IA.
Les entreprises ont été invitées à s’engager avec les règles de direction du législateur du Parlement européen pour les règles de responsabilité pour l’intelligence artificielle dans un exercice conçu pour peser le besoin et l’étendue possible d’une directive à venir.
Le Rapporteur du Parlement Axel Voss (Allemagne / EPP) a lancé lundi une consultation qui sera ouverte jusqu’au 17 mars.
La Commission européenne a proposé la directive sur la responsabilité de l’IA en 2022 dans le but de moderniser les règles existantes avec de nouvelles dispositions couvrant les dommages causés par les systèmes d’IA pour assurer l’uniformité de la protection.
Bien que la loi sur l’IA – le cadre principal qui réglemente les systèmes d’IA sur une approche basée sur le risque – est entré en vigueur en août dernier, des règles sur la responsabilité de l’IA restent en attente.
Le lobby et les organisations de consommateurs de Bruxelles Tech ont été sceptiques quant à la nécessité de règles supplémentaires. Ils affirment que les problèmes sont déjà couverts par la directive sur la responsabilité du fait des produits (PLD) remaniée.
Le questionnaire de VOSS demande si les systèmes d’IA posent des «défis juridiques uniques» qui ne sont pas jusqu’à présent couverts par les règles existantes et si les règles de responsabilité en matière d’innovation générale.
De plus, il demande si la directive doit être transformée en règlement.
«La Commission a proposé une directive sur les passifs de l’IA. En conséquence, les entreprises qui souhaitent vendre leurs produits et services à travers l’UE seront confrontées à 27 régimes de responsabilité très différents (c.-à-d. Dommages immatériels) », indique la question.
«En outre, les États membres interprètent ou appliquent le PLD très différemment. Cela entraînerait une incertitude juridique élevée et des coûts de litige élevés pour les entreprises et les demandeurs, affectant en particulier les PME et les startups qui manquent d’expertise juridique et d’élargissement de l’écart concurrentiel envers les grandes entreprises technologiques non UE. »
Une étude du Service de recherche du Parlement, présentée au comité des affaires juridiques du Parlement (Juri) fin janvier, a souligné des questions que les modèles de langue importants, y compris Chatgpt et Claude.ai, pouvaient poser parce qu’ils tombent de la portée de la responsabilité actuelle des produits des produits Directif.
Voss vise à publier un projet de rapport le 4 juin, suivi d’une discussion au sein du comité Juri à la fin de ce mois.