Cette décision fait suite à une plainte des législateurs qui ont fait valoir que le processus de vote était illégal.
La plus haute juridiction de l’Irak a temporairement suspendu l’application de trois lois controversées adoptées par le Parlement le mois dernier, y compris une mesure qui, selon les militants, érode les droits des femmes.
La Cour suprême fédérale a rendu mardi une décision arrêtée mardi la mise en œuvre des projets de loi en attendant une contestation judiciaire sur le processus de vote parlementaire.
Un groupe de législateurs a contesté la validité du vote, arguant que les projets de loi – chacun soutenu par différentes factions politiques – ont été adoptés de manière inappropriée au lieu d’être débattus et approuvés individuellement.
Une copie de l’ordonnance du tribunal obtenu par l’Associated Press confirme que les lois resteront en attente jusqu’à ce qu’un verdict final soit rendu.
L’une des mesures suspendues est une modification de la loi sur le statut personnel de l’Irak, qui accorde aux tribunaux islamiques une plus grande autorité sur les questions familiales telles que le mariage, le divorce et l’héritage.
Les militants des droits des femmes ont averti que les changements menaçaient de démanteler les réformes juridiques antérieures qui ont introduit un code familial unifié et ont offert des protections aux femmes.
Les défenseurs de l’amendement, la plupart d’entre eux, les législateurs chiites conservateurs, soutiennent qu’elle aligne le système juridique de l’Irak avec les principes islamiques et freine ce qu’ils considèrent comme une influence occidentale excessive.
Des versions antérieures du projet de loi s’étaient alarmées sur la possibilité de légaliser le mariage des enfants, car certaines interprétations de la loi islamique permettent aux filles de se marier au début de leur adolescence – ou même aussi jeunes que neuf.
La version finale adoptée par le Parlement stipule que les deux conjoints doivent être des «adultes», mais ne définit pas l’âge légal de l’âge adulte.
La deuxième loi contestée est un projet de loi d’amnistie général qui pourrait conduire à la libération des détenus sunnites. Les partisans affirment qu’il rend justice aux personnes injustement emprisonnées, mais les critiques craignent que cela puisse permettre aux individus condamnés de corruption, de détournement de fonds ou même de crimes de guerre à marcher librement.
La troisième mesure suspendue vise à retourner les terres confisquées de la population kurde pendant le règne de Saddam Hussein.
Alors que les Kurdes soutiennent la loi comme moyen de rectifier des injustices historiques, certaines factions arabes s’y opposent, faisant valoir qu’elle pourrait entraîner le déplacement des communautés arabes.