La plus haute cour allemande a confirmé mardi la partie centrale d’une réforme électorale visant à réduire la taille d’un parlement de plus en plus pléthorique.
La plus haute cour allemande a confirmé une proposition visant à réduire la taille du Parlement, mais a annulé un changement prévu qui aurait un impact disproportionné sur les petits partis.
La Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe a jugé « illégale » la suppression de la clause dite du mandat de base. Elle a été saisie d’objections de la part de l’Union chrétienne-sociale de centre-droit et du parti de gauche, qui craignaient que cette modification ne leur fasse perdre leur chance d’envoyer des députés à Berlin.
Le maintien de cette règle signifie que les partis recevant moins de 5 % des voix seront toujours représentés au Bundestag s’ils comptent au moins trois députés directement élus.
Les éléments essentiels de la réforme électorale resteront toutefois en vigueur. Il s’agit notamment de la réduction du nombre de députés du Bundestag de 736 à 630, ainsi que de la suppression des mandats supplémentaires et compensatoires.
Les dernières élections nationales du pays en 2021 ont donné naissance à une chambre basse du Parlement, ou Bundestag, avec un nombre record de 736 membres, soit plus que le Parlement européen nouvellement élu.
Les partis politiques de tous bords s’accordent à dire que le Bundestag compte trop de députés, mais ils sont en désaccord depuis des années sur les mesures à prendre pour y remédier. L’année dernière, les législateurs ont approuvé un projet de la coalition tripartite du chancelier Olaf Scholz visant à limiter la taille de la chambre à 630 députés à compter des prochaines élections générales, prévues en septembre 2025.
Comment sont élus les députés allemands ?
Lors des élections allemandes, chaque électeur dispose de deux voix : une pour un candidat élu directement, l’autre pour une liste de parti.
Chacune des 299 circonscriptions du pays élit directement un représentant au scrutin majoritaire simple. Au moins 299 sièges supplémentaires sont attribués à des candidats élus sur des listes de partis. Les votes de liste sont essentiels car ils déterminent le pourcentage de sièges remporté par chaque parti. Mais pour participer à la répartition des sièges, un parti doit remporter 5 % des voix de liste ou avoir au moins trois députés élus directement.
Selon les anciennes règles, si un parti remportait plus de sièges par le biais du vote direct qu’il n’en obtiendrait par le biais du vote de parti, il conservait ces sièges, mais d’autres étaient ajoutés pour les autres partis afin de garantir que leur vote proportionnel soit reflété avec précision.
Étant donné que les grands partis traditionnels allemands ont continué à dominer le vote direct même si leur soutien global a diminué, le Bundestag a de plus en plus de députés à compter bien plus que le minimum de 598.
Le nouveau système, approuvé l’année dernière, ne prévoyait pas de sièges supplémentaires, ce qui signifie que certains candidats pourraient remporter les suffrages dans leur circonscription sans pour autant obtenir un siège au parlement. La Cour suprême a confirmé cet aspect du système.
La loi a également supprimé la disposition selon laquelle les partis qui n’obtenaient pas 5 % des voix obtenaient quand même une part des sièges s’ils comptaient au moins trois députés directement élus. La Cour a invalidé cet élément mardi.
Ce changement a suscité l’inquiétude de la CSU, qui ne se présente qu’en Bavière et domine depuis longtemps la politique de cet État, mais qui est toujours soumise à la barre nationale des 5%. Et cela a exaspéré le Parti de gauche, qui n’a pas atteint les 5% des voix en 2021, mais qui en est sorti avec un groupe parlementaire complet parce qu’il comptait trois députés directement élus.
Le chef du parti CSU, Markus Söder, gouverneur de Bavière, a écrit sur le réseau social X que la décision était un « succès pour la Bavière et une gifle pour le gouvernement national ». Il a déclaré qu’un changement dans la partie restante de la réforme serait une condition pour que son parti entre au prochain gouvernement.
Mais la présidente du Bundestag, Bärbel Bas, membre du parti social-démocrate de Scholz, a déclaré que la Cour avait approuvé « le cœur de la nouvelle loi électorale ». Elle a ajouté que la chambre serait désormais limitée à 630 membres, ce qui constitue « un signal important aux électeurs » qu’« il n’y aura plus de croissance incontrôlée ».