L'OBSERVATOIRE DE L'EUROPE

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Prétendu "déficit démocratique" européen : enfin une thèse hétérodoxe !


En tant que la souveraineté est indissolublement liée à l’Etat et à lui seulement et qu’au sein de l’Union européenne, considérée, depuis le traité déconstitutionnalisé de Lisbonne du 13 décembre 2007, comme une organisation internationale à vocation supranationale et à projet fédéral, les Etats membres sont (Const. fr., art. 1er et 3 ; TUE, art. 2) et doivent rester des démocraties politiques (TUE, Titre I, art. 7), on conçoit sans peine que la construction européenne – plus encore, l’intégration européenne – suppose, sauf à se contredire gravement, de ne pas déconstruire la démocratie au sein des Etats membres, tout en se présentant, elle-même, comme régie par les mêmes exigences de la démocratie politique. Or, ce sont ces deux temps précisément que suit M. Christophe Beaudouin, avec une richesse dans la documentation et une rigueur dans l’analyse qui établissent, dès l’introduction générale, que l’on est ici devant un travail important de réflexion critique. On se réjouit ici de vérifier que des doctorants sachent prendre le risque d’écrits décapants qui nous éloigne enfin – mais si rarement – de la vulgate officielle, distillée avec soin, de thèse en thèse, dans ce monde clos, solitaire et desséchant des communautaristes patentés.




Université de Paris-Sorbonne
Université de Paris-Sorbonne

Rapport à M. le Président de l’Université Paris-Descartes du Professeur Olivier Gohin, de l’Université Panthéon Assas de Paris en vue d’autoriser M. Christophe Beaudouin à soutenir sa thèse de doctorat

La démocratie à l'épreuve de l'intégration européenne
Redistribution des lieux de pouvoir, nouvelles manières de dire le droit
et légitimité démocratique dans l’Union européenne,


par Christophe Beaudouin, docteur en droit

Rapport du Professeur Olivier Gohin
sur la thèse de doctorat de M. Christophe Beaudouin,
soutenue devant le jury de l'Université René Descartes - Paris V, le 29 mai 2013

 
« A l’épreuve » en dit long, dès l’intitulé du sujet sur le parti pris de M. Beaudouin qui est, en soi, une vraie thèse : « Berceau de la démocratie, l’Europe en serait-elle aujourd’hui le tombeau ? ». On comprend que cette belle phrase est déjà moins une interrogation qu’une affirmation sans que la longue périphrase, en sous-titre de la thèse, plus de science politique que de droit public, fût nécessaire ou même utile, à cet égard : « Redistribution des lieux de pouvoir, nouvelles manières de dire le droit et légitimité démocratique dans l’Union européenne ».
 
Le rapporteur voudrait souligner, d’emblée, l’importance qu’il faut attacher à l’étude de la souveraineté nationale, au centre de toute approche du droit public, sans qu’il y ait lieu de venir distinguer, à ce titre, le droit interne et le droit international, en tant qu’il est un droit interétatique, de confrontation ou de conciliation des souverainetés nationales, alors même que le droit communautaire, devenu droit de l’Union européenne, serait présenté ou même se présenterait, pour sa part, comme une tierce solution, sur fond de spécificité prétendue de la construction, devenue intégration européenne : les normes du droit l’Union européenne, élaborées en dehors et, le cas échéant, à l’encontre de la souveraineté des Etats membres (du moins, en France, « des conditions essentielles de son exercice » : il faut sauver les apparences et limiter matériellement la révision implicite de la Constitution) ne sont-elles pas des normes internes d’application directe ? Et, c’est bien le juge national qui est juge de droit commun de ce vaste ensemble normatif, les contorsions du droit français sur l’identification de la norme suprême du droit positif traduisant bien cette difficulté théorique qu’il peut y avoir à invoquer l’existence d’un ordre juridique interne - et donc a contrario d’un ordre juridique externe - dans le contexte du monisme juridique, tel qu’il est constitutionnellement prescrit depuis 1946 : dans le dernier état de la question – car, en quelques années, son traitement aura singulièrement et confusément varié - le Conseil constitutionnel considère, sur le fondement de l'article 88-1 de la Constitution, « que le constituant a ainsi consacré l'existence d'un ordre juridique de l'Union européenne intégré à l'ordre juridique interne et distinct de l'ordre juridique international » et « que, tout en confirmant la place de la Constitution au sommet de l'ordre juridique interne, ces dispositions constitutionnelles permettent à la France de participer à la création et au développement d'une organisation européenne permanente, dotée de la personnalité juridique et investie de pouvoirs de décision par l'effet de transferts de compétences consentis par les États membres ». Il en déduit  que, « lorsque des engagements souscrits à cette fin ou en étroite coordination avec cette fin contiennent une clause contraire à la Constitution, remettent en cause les droits et libertés constitutionnellement garantis ou portent atteinte aux conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale, l'autorisation de les ratifier appelle une révision constitutionnelle » (CC, 9 août 2012, Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, déc. 12-653 DC).
 
En tant que la souveraineté est indissolublement liée à l’Etat (à l’Etat-nation, s’agissant de la France) et à lui seulement et qu’au sein de l’Union européenne, considérée, depuis le traité déconstitutionnalisé de Lisbonne du 13 décembre 2007, comme une organisation internationale à vocation supranationale et à projet fédéral, les Etats membres sont (Const. fr., art. 1er et 3 ; TUE, art. 2) et doivent rester des démocraties politiques (TUE, Titre I, art. 7), on conçoit sans peine que la construction européenne – plus encore, l’intégration européenne – suppose (sauf à se contredire gravement) de ne pas déconstruire la démocratie au sein des Etats membres, tout en se présentant, elle-même, comme régie par les mêmes exigences de la démocratie politique.
 
            Or, ce sont ces deux temps précisément que suit M. Christophe Beaudouin, avec une richesse dans la documentation et une rigueur dans l’analyse qui établissent, dès l’introduction générale, que l’on est ici devant un travail important de réflexion critique, dans un espace juridico-politique que les publicistes doivent tout de même s’efforcer de mettre en ordre :
 
- dans un premier temps, le candidat s’attache aux Etats membres, mais de façon originale, non pas en se consacrant à l’étude de leurs institutions - comment alors éviter le droit constitutionnel comparé sur vingt-sept Etats ? pourquoi alors privilégier le droit constitutionnel français ? - mais en se plaçant du point de vue du droit de l’Union afin d’établir, non pas la perte, mais bien la neutralisation du souverain, et dès lors la sortie du politique pour le juridique, ou plutôt pour le normatif, les peuples des Etats membres étant finalement remplacés par le juge du droit des Etats-membres ;
 
- dans un second temps, il développe sans difficulté, avec précision et pertinence, la caractère, non pas anti-démocratique, mais a-démocratique de l’Europe, car intégrée sans peuple de l’Union ou hors peuples des Etats membres, qui conduit, dès lors, à la culture « hors sol » de l’individu, moyen et fin d’un système juridique qui est conçu et compris, d’abord, comme un système juridictionnel.
 
Il se réjouit ici de vérifier  que des doctorants sachent prendre le risque d’écrits décapants qui nous éloigne enfin – mais si rarement – de la vulgate officielle, distillée avec soin, de thèse en thèse, dans ce monde clos, solitaire et desséchant des communautaristes patentés

Le rapporteur n’est pas convaincu, à ce stade, que la souveraineté puisse être neutralisée, pas plus qu’elle ne peut être limitée ou transférée, et il voit bien qu’en filigrane de la thèse qui ne le dit pas suffisamment ou qui le dit de façon dispersée, il y a, en définitive, le juge : le juge national et le juge européen qui vivent ensemble une vie compliquée, faite d’affirmations d’une primauté aménageable de la seule Constitution nationale par le juge national et d’une primauté absolue de tout le droit de l’Union européenne par le juge européen, la grande exclue de ce jeu perdant-gagnant étant, en définitive, la démocratie dès lors qu’elle n’est pas transférée – comme, du moins ou a minima – elle pourrait l’être - des citoyens des Etats membres vers les justiciables de l’Union européenne : où est la démocratie politique sans le droit de recours individuel, en tant que liberté fondamentale du droit de la Constitution française (Décl. de 1789, art. 16) ou de la Convention européenne (art. 13), dès lors que l’accès au juge n’est pas autorisé aux citoyens contre les actes juridiques de l’Union, à vocation générale et impersonnelle (TFUE, art. 263 a contrario) ?
 
Il se réjouit ici de vérifier  que des doctorants sachent prendre le risque d’écrits décapants qui nous éloigne enfin – mais si rarement – de la vulgate officielle, distillée avec soin, de thèse en thèse, dans ce monde clos, solitaire et desséchant des communautaristes patentés, absolument et, souvent, sincèrement convaincus du bien-fondé de la construction fédéralisante mise patiemment, mais subrepticement en œuvre depuis 1950, au besoin sans les peuples, voire contre eux : ces prophètes de la loi européenne - en tous cas, en 1998, avant l’échec cinglant de la Constitution européenne (2005) et l’émergence dramatique d’une crise économique (2008), bientôt sociale que la monnaie unique prolonge et aggrave dans la zone concernée - ne sauraient ainsi supporter toute remise en cause, voire toute discussion des tabous qu’ils vénèrent avec constance, à commencer par le refus de la souveraineté nationale, pourtant constitutionnelle (sinon, parce que constitutionnelle).  
L’Université française  confond thèse et synthèse, sinon prothèse, en particulier patiemment à l’œuvre, au cœur même d’une institution dont ils méconnaissent la finalité première : être un lieu de discussion, d’échange, voire de confrontation des idées.
 
Tel est bien le système  proprement scandaleux dans lequel se débat, aujourd’hui encore, l’Université française qui confond thèse et synthèse, sinon prothèse, en particulier patiemment à l’œuvre, au cœur même d’une institution dont ils méconnaissent la finalité première : être un lieu de discussion, d’échange, voire de confrontation des idées – aucune n’étant tenue pour définitive, en particulier dans les sciences sociales – ils visent ainsi à faire de l’Université et ils ont fait largement de l’Université le sanctuaire de leur pensée unique et de leur conformisme intellectuel, en particulier par le contrôle des voies de recrutement, le noyautage de la recherche ou le monopole des cours. Telle est la triste réalité que chacun des destinataires de ce rapport connaît et que le rapporteur est en mesure ici de dénoncer, après avoir échappé, quant à lui, à la traque généralisée pour s’être découvert trop tard, au sein de son Université.
 
D’autres observations seront présentées, à l’oral, sur le fond et, le cas échéant, sur la forme, globalement satisfaisante à première vue, de la thèse de doctorat en droit de M. Beaudouin, travail original, dense et rigoureux, mais aussi documenté, construit et argumenté, pour la soutenance publique de laquelle le rapporteur émet donc ici, en conclusion et en l’état, un avis très favorable.
 
                                                À Paris, le 8 mai 2013, jour du 68ème anniversaire de « la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine », mais aussi de nier la souveraineté des Etats et d’éliminer la démocratie politique en Europe.
 
 
 Professeur Olivier GOHIN
Agrégé des Facultés de droit


Olivier Gohin, lauréat de l'IEP de Paris, est agrégé de droit public. Il est professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II) où il enseigne le droit constitutionnel. Il est directeur de l'Institut de Préparation à l'Administration Générale (IPAGl de Paris et membre du conseil d'administration de l'Association française de droit constitutionnel (AFDC) et du comité scientifique de la revue Politeia. Il est l'auteur de nombreux ouvrages notamment universitaires tels que le Manuel de droit constitutionnel (LexisNexis, 2016), Institutions administratives (LGDJ, 2012), Contentieux administratif (LexisNexis, 2012).  

La démocratie à l'épreuve de l'intégration européenne
Redistribution des lieux de pouvoir, nouvelles manières de dire le droit et légitimité démocratique dans l’Union européenne

par Christophe Beaudouin, docteur en droit
(mention très honorable avec félicitations du jury de l'Université Paris-V)

4ème de couverture :

Berceau de la démocratie, l'Europe en serait-elle aujourd’hui le tombeau ? L’Union européenne n’est pas un nouveau souverain politique et multinational, superposé à ses États fondateurs. Laboratoire de l’ordre juridique global naissant, son système hybride la programme non à produire un « vouloir politique » européen, mais de la norme supérieure et immédiate au service de l’extension illimitée du commerce et des droits individuels. Une norme qui pénètre l’ordre juridique national, l’intériorise et en décompose la hiérarchie. Européanisé et mis en réseau, l’État demeure un rouage essentiel de cette « machine à gouverner » : seul détenteur du titre de la souveraineté, du monopole de la contrainte et des moyens d’agir, il prête sa propre légitimité et le bras séculier qui manquent à l’Union. Mais en destituant l’État nation et en neutralisant la souveraineté, l’Europe a rompu avec deux conditions d’existence de la démocratie politique. Les dirigeants de ses vieilles nations ont consenti à une mutation douce de leur régime : du gouvernement représentatif à la gouvernance en réseau, de la légitimité née du suffrage universel au consensus des experts, de la loi poursuivant le Bien commun à la déréglementation générale. Traduit-elle l’achèvement naturel, annoncé de Platon à Tocqueville, du cycle démocratique ? Un simple désir de paix ou un mouvement de panique devant la sortie du Politique ? Il en résulte en tous cas une rupture inédite entre l’autorité et le pouvoir : les gouvernements politiquement responsables ont perdu l’autorité de la décision tandis que l’autorité décisionnaire demeure irresponsable. Le lien vital entre la volonté populaire et la loi se dissout. Sans cette légitimité qui permet de percevoir la loi comme juste, qui voudra encore lui obéir ?

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Democracy under the ordeal of European integration
Redistribution of the places of power, new ways of saying the democratic right and legitimacy in the European Union
by Christophe Beaudouin, PhD (summa cum laude)

 
 
 
 
 
 

Summary :

Cradle of democracy, will Europe today be its grave ? The European Union is not a new political and multinational Sovereign, superimposed on its founding States. As the laboratory of an emerging global legal order, its hybrid system is not programmed to produce a European « political will » but a system of superior and immediate regulation to serve unlimited expansion of trade and individual rights. A standard that penetrates the national legal order, internalizes it and decomposes its hierarchy. Europeanized and networked, the State remains an essential part of this «machine to rule» : as the only holder of the title of sovereignty, of the monopoly of coercion and means to act, the State lends its own legitimacy and its secular arm that the EU lacks. By dismissing the nation State and by neutralizing that sovereignty, however, Europe has broken two conditions of political democracy's existence. Leaders of its old nations agreed to a soft mutation of their political systems : from representative government to network governance, from legitimacy born from the universal suffrage to experts consensus, from Law pursuing the common Good to general deregulation. Does it express the natural completion, announced from Plato to Tocqueville, of the democratic cycle ? A simple desire for Peace or a panic reflex before exit of the Political ? In any case, the split between Authority and Power is unprecedented : politically accountable Governments have given up the authority to decide while the decision-making authority remains unaccountable. The vital link between popular will and Law is being dissolved. Without this legitimacy - which allows Law to be perceived as fair - who will remain obedient ?


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