Dans le but de réduire la fragmentation du secteur bancaire européen et de répondre aux besoins croissants d’investissement des entreprises, la Commission européenne a dévoilé des propositions visant à rendre les banques plus compétitives et potentiellement à débloquer des milliards d’euros pour l’investissement, mais des obstacles demeurent.
La Commission européenne a appelé vendredi à des changements dans un rapport visant à améliorer la compétitivité du secteur bancaire de l’Union européenne, posant ainsi les bases politiques de ce qui pourrait devenir une refonte substantielle des règles bancaires de l’UE afin de débloquer des milliards de capitaux.
Malgré une décennie de progrès dans le cadre de l’union bancaire, le marché bancaire européen reste fragmenté le long des frontières nationales. La Commission affirme que cela limite la capacité du secteur bancaire à soutenir les entreprises et les ménages dans l’ensemble de l’UE.
Le rapport propose des mesures visant à encourager davantage d’opérations bancaires transfrontalières, à simplifier les règles de surveillance et à approfondir l’intégration des marchés de capitaux de l’UE grâce à des liens plus étroits avec l’Union de l’épargne et des investissements. Cela fait suite à une campagne d’un an de la part de la Commission pour simplifier les règles, ce qui, selon Bruxelles, ne mènera pas à une déréglementation, même si les propositions visent à réduire les règles précédemment appliquées par l’Union européenne.
Selon la Commission, la suppression de ces obstacles pourrait contribuer à financer les besoins d’investissement annuels du bloc, estimés à 1 200 milliards d’euros, notamment dans les technologies propres, la défense et l’intelligence artificielle.
Les autorités nationales pourraient perdre un certain contrôle sur les banques
Les propositions réduiraient la marge de manœuvre nationale à mesure que les règles bancaires deviendraient plus harmonisées au niveau de l’UE. Les autorités nationales pourraient avoir moins de contrôle sur le capital et les liquidités détenues par les filiales locales, et moins de marge de manœuvre pour bloquer ou imposer des conditions aux fusions et acquisitions transfrontalières.
La protection des dépôts et les procédures d’insolvabilité bancaire pourraient également être plus étroitement coordonnées au niveau de l’UE.
La Commission affirme qu’un marché bancaire unique ne peut pas fonctionner si les pays continuent d’ajouter, d’interpréter ou d’appliquer les règles différemment. Ces changements pourraient également réduire le montant de capital que certaines banques doivent détenir pour absorber les pertes.
Libérer du capital pour les prêts
Les groupes bancaires transfrontaliers doivent actuellement satisfaire à des exigences de fonds propres et de liquidités au niveau de la société mère et des filiales, ce qui peut bloquer les ressources dans chaque pays.
La Commission souhaite que les autorités responsables des banques mères disposent de pouvoirs plus étendus sur des groupes bancaires entiers.
Pour des groupes comme UniCredit, BNP Paribas ou Santander, la BCE exercerait ces pouvoirs aux côtés des autorités nationales. Les groupes plus petits resteraient généralement sous surveillance nationale, avec la surveillance de la BCE au sein de l’union bancaire.
Les banques mères devraient veiller à ce que les filiales disposent de ressources suffisantes pendant les opérations normales et les crises. La Commission affirme que ces changements pourraient libérer des capitaux, réduire les coûts de conformité et de financement, augmenter les prêts et encourager l’expansion transfrontalière.
La Commission a toutefois souligné que des garanties pour les créanciers et les déposants resteraient essentielles. Le rapport déclare : « Les mesures visant à éliminer les obstacles prudentiels à l’intégration doivent être accompagnées de garanties appropriées garantissant la stabilité financière dans l’ensemble de l’UE. »
La Commission prévoit également des mesures pour décourager les banques de détenir trop de dettes émises par un seul gouvernement et pour les encourager à diversifier leurs portefeuilles d’obligations souveraines.
Protéger les dépôts
La Commission prévoit de revoir le cadre d’assurance des dépôts afin de garantir une protection égale aux dépôts garantis dans l’ensemble de l’union bancaire. Les changements chercheraient également à empêcher la défaillance d’un groupe bancaire transfrontalier de créer des obligations pour les différents États membres, les budgets nationaux ou les systèmes de garantie des dépôts.
La Commission souhaite également rendre plus prévisible le traitement des banques transfrontalières en faillite, permettre une répartition plus efficace des fonds au sein des groupes en période de tensions et renforcer le soutien d’urgence en matière de liquidités.
Autres changements
Les différences dans la manière dont les règles de lutte contre le blanchiment d’argent et de protection des consommateurs sont appliquées à travers l’UE rendent coûteuses pour les banques l’opération transfrontalière et l’offre de produits à l’échelle de l’UE. Les banques peuvent avoir besoin de systèmes et de processus informatiques distincts pour se conformer aux différentes exigences nationales.
La Commission poursuivra une plus grande harmonisation, y compris des règles communes de lutte contre le blanchiment d’argent à partir de juillet 2027. Elle examinera également si les exigences nationales en matière de protection des consommateurs fragmentent inutilement le marché et évaluera comment la réglementation peut soutenir les services bancaires numériques et l’innovation tout en protégeant les consommateurs et en préservant la cybersécurité.
Le rapport de la Commission jette les bases des mesures qui devraient être proposées au premier trimestre 2027.
