Le retard du gouvernement dans la mise en œuvre du système de facturation électronique Verifactu donne plus de temps aux entreprises et aux travailleurs indépendants, mais alimente l’incertitude quant à son déploiement.
Le gouvernement espagnol a reporté à 2027 (source en espagnol)et plus tard jusqu’en 2028, l’entrée en vigueur de Verifactu, le système de facturation électronique destiné à renforcer le contrôle fiscal sur les entreprises et les travailleurs indépendants. Cette décision repousse d’un an le calendrier initial qui avait fixé sa mise en œuvre à 2026. (source en espagnol).
Selon le nouveau calendrier, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés devront s’adapter à partir de 2028, tandis que les indépendants et les PME auront jusqu’au 1er juillet de la même année.
Le système impose que les factures soient émises à l’aide d’un logiciel certifié garantissant l’authenticité, l’intégrité et la traçabilité des enregistrements, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.
Plus de temps, mais aussi d’incertitude
Le report donne plus de temps pour adapter les programmes informatiques et les processus internes, réduisant ainsi la pression immédiate sur des millions de petites entreprises.
Cependant, différentes voix dans le secteur soulignent que ce retard a également créé de la confusion en raison du manque de clarté sur les exigences techniques et les délais finaux de mise en œuvre.
À ces doutes s’ajoutent les avertissements des organisations représentant les travailleurs indépendants et du monde des affaires lui-même. La Fédération nationale des associations de travailleurs indépendants (ATA) réclamait depuis des semaines une prolongation (source en espagnol)citant des difficultés d’adaptation et un manque d’informations claires.
Pourtant, le syndicat représentant les techniciens du ministère des Finances, Gestha (source en espagnol)estime que l’extension est un « outil clé » qui pourrait être « utile » pour des millions de contribuables.
Un changement structurel encore à venir
Malgré cette prolongation, Verifactu reste un changement structurel dans le système fiscal espagnol qui affectera la plupart du secteur des entreprises. Les règles, promues par l’Agence fiscale, font partie des mesures visant à numériser l’économie et à renforcer la transparence fiscale, avec d’éventuelles sanctions en cas de non-respect une fois qu’elles entreront en vigueur.
Selon les données d’Eurostat, seules 58 % des petites et moyennes entreprises de l’UE ont atteint un niveau de base de services numériques, ce qui est bien en deçà de l’objectif de 90 % fixé pour 2030. L’écart est encore plus large par rapport aux grandes entreprises, où le niveau de numérisation atteint 91 %, ce qui met en évidence les difficultés spécifiques auxquelles les PME sont confrontées pour s’adapter aux changements technologiques et réglementaires.
Dans le cas de l’Espagne, les chiffres montrent des progrès mais aussi des limites dans la numérisation des entreprises. Selon une enquête (source en espagnol) Selon l’Institut National de la Statistique (INE), 44,3 % des entreprises utilisent des services de cloud computing et 21,1 % utilisent l’intelligence artificielle, tandis que 84,5 % disposent d’un site Internet.
Toutefois, le niveau d’adoption de technologies plus avancées reste inégal, notamment parmi les petites entreprises.
Par ailleurs, divers indicateurs officiels placent les PME espagnoles dans une position intermédiaire au sein de l’UE : environ 60 % atteignent un niveau de numérisation de base, conforme à la moyenne européenne, mais encore loin des objectifs fixés par Bruxelles pour cette décennie.
