
Commission de l’UE pour envisager d’améliorer les litiges à la plate-forme à la demande de l’industrie
En vertu des règles de la plate-forme en ligne, les organismes de règlement des litiges à l’extérieur peuvent offrir une voie juridique moins longue pour réduire le fardeau des régulateurs et des tribunaux. La Commission européenne a déclaré qu’elle considérerait les préoccupations des organismes d’appel qui recueillent les plaintes des utilisateurs concernant la suppression du ...









