L’organe interne qui contrôle la qualité des textes de la Commission européenne juge insuffisantes les bases sur lesquelles Bruxelles entend durcir les règles applicables au tabac et aux produits nicotinés. Révélé par Table.Briefings, cet avis négatif suscite des réactions dans plusieurs pays de l’Union.
Des restrictions insuffisamment étayées
Arômes, sachets de nicotine, paquet neutre, conditions de mise sur le marché des nouveaux produits : la Commission prépare un durcissement de la directive sur les produits du tabac (TPD) et de celle sur la publicité. Le Regulatory Scrutiny Board (RSB) a toutefois rejeté l’analyse d’impact qui doit accompagner ces textes. Selon le média RMF24, le document ne démontre pas de manière convaincante les effets des mesures sur le marché, les entreprises et les consommateurs, et plusieurs hypothèses sur les nouveaux produits nicotinés manquent de base scientifique. Le quotidien espagnol El Plural fait aussi état d’objections du Secrétariat général de la Commission, notamment sur le partage des compétences entre l’Union et les États membres.
Cet avis ne met pas fin au projet, mais impose de reprendre l’analyse avant toute adoption par le Collège des commissaires. L’objectif d’une présentation mi-décembre, fixé par le commissaire à la Santé Olivér Várhelyi, paraît désormais incertain : la Commission rappelle que son agenda législatif n’est qu’indicatif, et Eunews envisage un glissement vers 2027.
Le contretemps tombe mal pour une Commission qui a fait de la simplification une priorité. Valdis Dombrovskis, chargé de ce chantier, demande que chaque règle européenne justifie le problème traité, la nécessité d’agir à l’échelle de l’Union et un bilan coûts-bénéfices favorable.
Réduction des risques : le point aveugle de la réforme
Sur le fond, la critique vise d’abord le traitement réservé aux produits sans combustion. Le commissaire Várhelyi a déjà soutenu que la cigarette électronique pouvait être aussi nocive, voire davantage, que la cigarette classique, rappelle RMF24. La ligne la plus restrictive est portée par huit États, dont la France : dans une lettre adressée le 6 octobre au commissaire, ils réclament un gel de l’arrivée sur le marché de tout nouveau produit nicotiné, une large interdiction des arômes et la possibilité pour chaque pays d’interdire totalement les sachets de nicotine. Une orientation qui tranche avec la consultation publique ouverte en mai : sur plus de 82 000 contributions, une majorité exprimait des réserves face à de nouvelles restrictions.
Le contexte politique n’aide pas la Commission. Au Parlement européen, le rapport sur le plan européen de lutte contre le cancer a fait apparaître des divisions au sein du PPE à l’approche de son vote, le 11 novembre. Au Conseil, la révision de la directive sur la fiscalité du tabac attend toujours l’unanimité : soutenue par 26 États, elle reste bloquée par Malte et doit revenir sur la table en décembre.
Agriculteurs et industriels font front
Les producteurs de tabac ont pris les devants. Le secrétaire général de leur union européenne, Przemysław Noworyta, met en garde contre les effets des décisions bruxelloises sur les familles d’agriculteurs et les régions rurales en difficulté. Plus largement, 201 organisations de la chaîne de valeur du tabac et de la nicotine ont écrit le 3 novembre à Ursula von der Leyen. D’après leurs propres chiffres, la filière représente plus de 1,5 million d’emplois dans l’Union, près de 195 milliards d’euros de PIB et environ 107 milliards d’euros de recettes fiscales annuelles. Elles réclament une révision appuyée sur les preuves et ouverte à l’ensemble des parties prenantes.
Des capitales divisées avec la question du marché parallèle en toile de fond
Les Pays-Bas, la Belgique, le Danemark et l’Allemagne plaident pour des règles plus strictes, tandis que d’autres États veulent d’abord une évaluation complète. La Pologne, qui assure environ 40 % de la production européenne et emploie quelque 10 000 personnes dans le secteur, n’a pas encore tranché, selon RMF24.
Ailleurs, c’est le risque de report vers les circuits illicites qui domine. À Chypre, inCyprus News rappelle l’importance des flux illégaux en provenance du nord de l’île par la ligne verte. En Lettonie, Guntars Vītols, conseiller du ministre des Finances, constate auprès de nra.lv un recul des recettes d’accises sur les cigarettes et attribue aux hausses rapides de taxes comme aux interdictions une part de la bascule vers le marché parallèle.
