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OGM : Bruxelles attaque la France devant la Cour  15/12/2006

La Commission européenne a décidé de «saisir officiellement la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et de réclamer à la France une amende qui pourrait atteindre entre 20 et 40 millions d'euros auxquels pourrait s'ajouter une astreinte de 300.000 à 500.000 euros par jour de retard à compter d'hier» signale Le Nouvel Observateur (12.12). Cette nouvelle sanction découle de la non-transposition de la directive européenne de 2001 sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). En effet, «plus de quatre ans après l'expiration de la date butoir à laquelle les Etats membres étaient censés transposer la directive OGM, soit le 17 octobre 2002, le projet de loi français, après avoir été voté au Sénat, est aujourd'hui bloqué à l'Assemblée nationale» (Le Figaro, 12.12). «Explication : depuis 2001, les différents gouvernements qui se sont succédé en France n'ont pas réussi à établir le cadre juridique indiscutable qui permettrait d'apaiser la querelle sur les OGM» (Le Monde, 13.12). Or, comme le dénonce Pierre Taribo (L'Est Républicain, 13.12), cette «lenteur [est] d'autant plus surprenante que les citoyens sont dans leur majorité hostiles aux OGM» et que «ce texte vise à encadrer strictement les autorisations de dissémination volontaire d'OGM, que ce soit à des fins expérimentales ou commerciales avec, en préalable, une évaluation scientifique et une information du public». Pour sa part, l'Humanité (13.12) s'insurge contre le fait que «ces quatre années de retard n'ont pas empêché le gouvernement de donner régulièrement son feu vert aux sociétés de biotechnologie pour des essais expérimentaux» et que «le vide juridique actuel engendre une situation déplorable marquée par l'absence de registre public des disséminations, l'absence de transparence et de contrôle sur des cultures commerciales, ainsi que la commercialisation de semences importées contenant des OGM à faible taux sans étiquetage»... Si nos gouvernants ne se résolvent pas à transposer cette directive, la trouvant apparemment mauvaise, pourquoi alors l'avoir approuvée à Bruxelles, loin de l'opinion publique ? Lire ici notre étude; sur les OGM.

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