140 députés contre 135 ont décidé lundi dernier le report de l'examen du rapport d'initiative sur l'Application des droits de Propriété intellectuelle. Le rapport d'initiative présenté par le député UMP-PPE, Marielle Gallo, préconise de développer une "police privée" d'internet qui se substituerait aux dispositifs juridictionnels traditionnels, en bafouant notamment le droit à un procès équitable. Pire encore, le rapport n'est pas pauvre en amalgames douteux entre le piratage pratiqué communément par des particuliers, et les filières criminelles de contrefaçon, puisqu'il établit "des liens démontrés (sic) entre différentes formes de crime organisé et les infractions aux droits de propriété intellectuelle, en particulier la contrefaçon (de biens matériels, ndlr) et le piratage". En d'autres termes, le rapport ne distingue pas les infractions de nature commerciales à la propriété intellectuelle, qui peuvent affecter dangereusement le consommateur, et les infractions commises par des particuliers à but non lucratif sur des biens numérisés. Des phénomènes d'une gravité bien évidemment incomparables, mais, qui, dans la perspective d'un éventuel projet législatif présenté par la Commission, pourraient criminaliser les auteurs d'un piratage qui reste néanmoins à combattre... avec des moyens raisonnables.