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Le Conseil d'Etat fait respecter la directive de 2011 autorisant la vente de médicaments en ligne  17/02/2013

Le Conseil d’État vient de suspendre le texte limitant la vente en ligne aux médicaments en accès direct dans les pharmacies. De fait, au moins provisoirement, tous les produits disponibles sans ordonnance peuvent être vendus sur Internet. C’est un retour à la case départ pour le ministère de la Santé. Le 14 février 2013, le Conseil d’État a suspendu une des deux dispositions prises fin 2012 pour encadrer la vente de médicaments sur Internet. C’est l’article L5125-34, qui limite la vente sur Internet aux 455 médicaments que les pharmaciens ont le droit de présenter en accès libre dans leur officine, que le juge des référés a retoqué. Il estime qu’il n’est pas conforme à la directive européenne relative à la sécurité de la chaîne d’approvisionnement des médicaments. Celle-ci stipule en effet que seuls les médicaments de prescription sont à exclure de la vente par Internet. Sous-entendant, a contrario, que tous les médicaments ne nécessitant pas d’ordonnance pouvaient être commercialisés sur le Web. Cette décision de suspension a été prise dans le cadre d’un référé, c’est-à-dire en urgence, à l’initiative d’un pharmacien disposant d’un site de vente par Internet. Un jugement sur le fond sera rendu dans quelques mois. D’ici là, c’est la directive européenne qui s’applique. En clair, tout pharmacien peut vendre sur Internet la totalité des médicaments disponibles sans ordonnance, sans restriction. À condition d’avoir eu l’aval de l’Agence régionale de santé. Car l’article qui soumet l’ouverture d’un site à cette autorisation n’a pas, lui, été suspendu par le Conseil d’État. (Quechoisir)

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