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En Allemagne, le fisc doit mettre les couples homosexuels au régime hétérosexuel  15/06/2013

Le conseil des ministres a adopté un projet de loi en ce sens, se conformant à la décision annoncée jeudi par la Cour constitutionnelle, a indiqué le porte-parole du gouvernement, Steffen Seibert, au cours d'un point de presse régulier. La Cour constitutionnelle de Karlsruhe a jugé "anticonstitutionnelle" la différence de traitement fondée sur l'orientation sexuelle. La chambre basse du Parlement, le Bundestag, devrait dès vendredi étudier en première lecture le projet de loi, puis le 28 juin procéder au vote. Le Bundesrat, chambre haute représentant les Länder (Etats régionaux), devrait se pencher sur le projet en juillet. L'approbation du texte ne fait aucun doute. Depuis le 1er août 2001, les couples homosexuels peuvent officialiser leur union en Allemagne en signant un "contrat de communauté de vie". Celui-ci accorde des droits similaires à ceux du mariage, sauf en matière fiscale et pour l'adoption. Or déclarer en commun ses impôts est fiscalement intéressant pour un couple marié s'il y a une différence de revenus entre les partenaires, a fortiori si l'un des deux n'a pas d'activité salariée. Avec le jugement de Karlsruhe, rétroactif au 1er août 2001, le fisc va devoir débourser plusieurs millions d'euros pour réparer ce que la Cour a considéré comme une injustice à l'égard des homosexuels. (e-llico.com)

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