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Arcelor : une nationalisation contraire au traité européen  03/12/2012

En campagne pour les primaires du PS, Montebourg appelait les Français à voter « pour la démondialisation» : « Politiser le droit européen de la concurrence pour constituer des champions industriels ayant la taille critique sur le marché mondial » (p.86). Il a recommencé comme ministre, en proposant une nationalisation temporaire de Florange, avant de revendre vite donc. Depuis 10 ans, ce sont plus de 700 000 emplois industriels qui se sont envolés. En apparence, le droit européen n’interdit pas la nationalisation d’une entreprise : Article 345 TFUE  «les traités ne préjugent en rien le régime de la propriété dans les États membres». Si la Cour a confirmé (18 décembre 1997) que c'était bien une compétence nationale, elle soumet cependant toute expropriation au respect de la non-discrimination. Pour que l’expropriation soit conforme au droit européen de la concurrence, il faut que l’État « se comporte comme un investisseur privé en économie de marché tant en ce qui concerne le prix d’acquisition que la gestion de l’entreprise ». Autrement dit, l’État ne peut s’impliquer dans une entreprise que parce qu’elle est viable et qu’un investisseur privé en aurait fait de même. Dans le cas contraire, la nationalisation se verrait appliquer les dispositions des articles 107 et 108 du TFUE interdisant les aides d’État "sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions". (signalé par nos amis de ContrelaCour)

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