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Lundi 26 Novembre 2018

Les juges de Luxembourg sont aussi des «étrangers» en Europe


«Poussé à l’extrême, le principe de primauté veut dire que la moindre décision de la Commission européenne prise dans une affaire technique et arrêtée en fait à un niveau subalterne pourrait, en toute légalité, être contraire à la Constitution d’un État membre», explique Jean-Claude Piris, jurisconsulte du Conseil de l’UE entre 1988 et 2010


Les juges de Luxembourg sont aussi des «étrangers» en Europe

En six décennies, la Cour de justice de l’Union européenne en est devenue la clé de voûte. Non sans tensions

Le 27 novembre, à Luxembourg, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) tiendra une audience dont peut dépendre l’intégrité de l’un des plus anciens États européens: le Royaume-Uni. Il y a deux mois, à la demande de dirigeants indépendantistes écossais, la plus haute juridiction de l’Écosse a saisi la CJUE pour savoir s’il était possible de révoquer le fameux article 50 du Traité sur l’Union européenne, sur la base duquel le Royaume-Uni négocie actuellement sa sortie de l’Union. Si les juges tranchaient en faveur de la révocabilité, les indépendantistes écossais pourraient s’en prévaloir pour prétendre rester dans l’Union, au prix d’une séparation avec le Royaume-Uni.
 
L’arrêt attendu en décembre marquera un épisode de plus dans la longue histoire des relations tendues entre les États de l’UE et la Cour de Luxembourg. Une institution qui concerne aussi la Suisse, puisqu’elle serait amenée à jouer un rôle en cas de conclusion d’un accord-cadre entre Berne et Bruxelles. C’est notamment dans cette perspective que l’UDC avait lancé son initiative sur l’autodétermination, soumise à votation le 25 novembre.
 
La fabrique du droit européen
 
Tout démarre en 1952 à Luxembourg, quand l’Allemagne, la France, l’Italie et le Benelux créent la Communauté européenne du charbon et de l’acier. Venus des six États fondateurs, neuf juges et avocats généraux s’installent alors dans la coquette Villa Vauban, au cœur de la capitale du Grand-Duché. Leur mission: contrôler la Haute Autorité, l’ancêtre de l’actuelle Commission européenne, et interpréter le traité quand les tribunaux nationaux le leur demandent. Ils vont s’autoriser à «dégager l’esprit» des traités et à appeler aux «intentions des rédacteurs» pour inventer un droit nouveau. Leur ambition, jamais démentie depuis, est de faciliter l’unification politique du continent en la faisant découler d’une propriété formelle: l’unité du droit. Luxembourg devient non seulement la fabrique du droit européen mais aussi la pierre angulaire de l’UE.
 
Les premiers coups sont tirés au début des années 1960 avec les arrêts van Gend en Loos et Costa contre Enel. Un véritable coup de force: ces arrêts posent les principes fondateurs d’applicabilité directe du droit européen dans les États membres et de la primauté de celui-ci sur les droits nationaux. «Poussé à l’extrême, le principe de primauté veut dire que la moindre décision de la Commission européenne prise dans une affaire technique et arrêtée en fait à un niveau subalterne pourrait, en toute légalité, être contraire à la Constitution d’un État membre», explique Jean-Claude Piris, jurisconsulte du Conseil de l’UE entre 1988 et 2010, une éminence dans le petit monde des juristes européens.
 
Le Conseil d’État français a mis plus de vingt ans à s’y plier, dans le célèbre arrêt Nicolo de 1989. Les États membres n’ont consenti à l’inscrire dans un traité qu’en 2009. Et encore, dans un protocole qui lui est annexé. Forte de son pouvoir d’interprétation et de sa propre jurisprudence, la CJUE avait, entre-temps, redoublé d’audace. Elle a établi la compétence exclusive de la Commission pour signer des traités commerciaux (1971), jeté les bases du marché unique (1979), précisé les règles de concurrence ou encore encadré, dans les années 1990, le remboursement des frais médicaux transfrontaliers que les États mettront plus de dix ans à inscrire dans un règlement. La juridiction installée aujourd’hui sur le plateau de Kirchberg emploie 2000 personnes, dont plus de 80 juges et avocats généraux venant des vingt-huit États membres, et traite 1700 affaires par an. Elle n’a plus grand-chose à voir avec la «boutique» des années 50. Que les arrêts y soient la plupart du temps rendus par des juges «étrangers», autrement dit venant d’autres pays que ceux des États des parties dans une affaire, n’enlève rien à son autorité.
 
Tensions naissantes
 
L’entreprise lancée il y a 60 ans a si bien réussi que l’essentiel du droit européen est directement appliqué dans les États. «Les premiers juges du droit de l’Union sont les tribunaux nationaux. Dans 99,99% des cas, il n’y a pas de friction», assure Jean-Claude Piris.
 
Pourtant, depuis une dizaine d’années, la tension entre les traités de l’UE et les constitutions des États qui la composent se fait plus manifeste. En 2009, le Tribunal de Karlsruhe «a rappelé qu’il se réservait le droit un jour de faire prévaloir la loi fondamentale allemande sur les traités européens», note Jean-Claude Piris. Les adversaires allemands de la monnaie européenne souhaitent qu’il le fasse, au nom de l’interdiction de financement monétaire des dettes publiques et de la souveraineté du Bundestag. Ils ont échoué, mais pas renoncé.
 
D’autres pays, comme le Danemark, la République tchèque ou l’Espagne, ont esquissé des lignes rouges pour protéger leur souveraineté. «Tout le monde est conscient qu’il y a là quelque chose de très sensible… et chacun fait attention à ne pas se heurter de front», dit Jean-Claude Piris. La suprématie de la CJUE est vitale pour le projet européen. Elle n’a jamais été totalement acceptée au Royaume-Uni. «Ce n’est pas par hasard que la Cour se trouve parmi les principales cibles des partisans du Brexit», relève l’ancien juge belge Franklin Dehousse.

(...)
Florence Autret

​Source: 24 heures, 12 Novembre 2018
Lundi 26 Novembre 2018

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