L'OBSERVATOIRE DE L'EUROPE
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Vendredi 22 Juin 2007

Les cinquante-quatre nouvelles compétences communautarisées



A Bruxelles, la Grande-Bretagne et la Pologne résistent encore un peu, à l'heure où nous écrivons ces lignes, face aux acharnés du traité constitutionnel européen (parmi lesquels on remarque notamment le Président du pays... qui a dit "non"). Les discussions techniques autour du mode de calcul de la pondération des voix ne sont néanmoins rien d'autre qu'une bagarre entre fédéralistes. Bataille dans laquelle les négociateurs français sont d'ailleurs parmi les plus pitoyables. Mais sur le fond, l'affaire paraît pliée. Comme une boucherie de supermarché sans scrupule ferait de la remballe de viande périmée, les gouvernements européens font de la remballe de cette constitution européenne rejetée. Les "avancées" fédérales sont "indispensables" et quoique vous en pensiez, c'est l'Europe de la constitution européenne rejetée qu'il faut poursuivre, la "seule possible", car l'Union c'est le "bien total". Tenez-vous le pour dit.
Dans les différentes versions du projet de traité qui circulent actuellement entre les délégations, on retrouve, intactes : la supériorité absolue du droit européen, la personnalité juridique de l'UE, le nouveau calcul de la double majorité intégrant le poids démographique des pays, et l'extension indéfinie du champ de la majorité qualifiée. Autrement dit : vous avez refusé le menu, vous l'aurez quand même, mais à la carte, et ça vous coûtera plus cher ! D'ores et déjà, et pour prendre l'une de ces fameuses "avancées" supranationales, on peut lister les matières, domaines et compétences - au nombre de 54 - qui échapperont à la souveraineté des Etats, soit par transfert direct de compétences, soit par extension du vote à la majorité.


Les cinquante-quatre nouvelles compétences communautarisées

Les 54 prochaines matières transférées à l'UE et exercées à la majorité qualifiée


Aux nombreux domaines déjà communautarisés et pour lesquels l'UE dispose d'une "compétence exclusive"  - monnaie, politique commerciale commune, union douanière, concurrence et marché intérieur, pêche etc. - s'ajoute la longue liste des compétences dites "partagées" - c'est à dire elles qui deviennent exclusives à l'UE si celle-ci décide de les exercer..., ainsi que les compétences dites de "coordination" et encore celles de "compléments". Ces nouveaux domaines traités à la majorité qualifiée sont soit des compétences nouvelles, soit des compétences anciennes traitées au niveau européen mais à l'unanimité. L'indication d'origine est fournie pour chacun d'eux.


I - Compétences explicitement transférées (par les anciennes parties I et III du traité constitutionnel)

               

1)       Les domaines non encore communautarisés de la politique commerciale (ancien art I-13)

2)       L'énergie (anciens art I-14 et III-256)

3)       L'espace (anciens art I-14 et III-254)

4)       Le sport (ancien art I-17)

5)       La protection civile (ancien art I-17)

6)       La coopération administrative générale (ancien art I-17)

7)       Le tourisme (ancien art I-17)

8)       Les "mesures" de "coordination des politiques de l'emploi" (anciens art I-12-2 et I-15)

9)       Les "initiatives" de "coordination des politiques sociales des Etats" (ancien art I-15-3)

10)   La définition des "principes et conditions" de fonctionnement des "services d'intérêt économique général" au niveau national (anciens art I-12 et III-122)

11)   L'établissement des "mesures nécessaires à l'usage de l'euro (ancien art III-191)

12)   Les mesures concernant les mouvements de capitaux dans la lutte contre le terrorisme et les activités connexes (ancien art III-160)

13)   L'uniformisation du droit de la propriété intellectuelle (ancien art III-176)

14)   Le système intégré de gestion des frontières extérieures (ancien art III-265)

15)   L'uniformisation du statut de l'asile, la protection en cas d'afflux massif de réfugiés (ancien art III-266)

16)   Les mesures d'intégration des ressortissants des pays tiers (ancien art III-267-4)

17)   La coopération judiciaire élargie en matière civile, à l'exception du droit de la famille ayant une incidence transfrontière (ancien art III-269)

18)   Les règles de procédure pénale dans plusieurs domaines (ancien art III-270-2)

19)   Les règles de définition des infractions pénales dans plusieurs domaines (ancien art III-271)

20)   Eurojust : structures, fonctionnement, domaines d'action, missions (ancien art III-273)

21)   La création d'un Parquet européen aux compétences élargies (ancien art III-274)

22)   Les "enjeux communs de sécurité en matière de santé publique", comme les médicaments et les "dispositifs à usage médical" (anciens art I-14 et III-278)

 

 

II - Compétences implicitement transférées par le passage de l'unanimité à la majorité

 

23)   L'élection du président du Conseil européen (ancien art I-22)

24)   La définition des formations du Conseil et du système de rotation des présidences (ancien art I-24 § 4 et 7)

25)   La nomination du ministre des affaires étrangères de l'Union (ancien art I-28)

26)   Les révisions des règles de composition du Comité des régions et du Comité économique et social (ancien art I-32-5)

27)   Les autorisations données à la Commission de prendre des règlements délégués (ancien art I-36)

28)   Les règles de la "comitologie" (ancien art I-37-3)

29)   Le rapprochement des lois nationales dans le domaine de "l'Espace de liberté, de sécurité et de justice" (ancien art I-42-1)

30)   Les procédures et conditions du droit de pétition (ancien art I-47-4)

31)   Le vote de l'ensemble des dépenses budgétaires et leurs bases juridiques (ancien art I-52 et III-412)

32)   La conclusion avec un pays membre d'un accord de retrait volontaire de l'Union (ancien art I-60-2)

33)   Les mesures dans le domaine de la sécurité sociale, pour la libre circulation des travailleurs (ancien art III-136)

34)   L'accès et l'exercice des professions non-salariées (ancien art III-141)

35)   Les mouvements de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers (ancien art III-157-2)

36)   La politique des transports affectant le niveau de vie, l'emploi et l'exploitation des équipements (ancien art III-236-2)

37)   Les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers, définition de leurs droits, immigration clandestine, accords de réadmission (ancien art III-267-2 et 3)

38)   Les actions de prévention du crime (ancien art III-272)

39)   La coopération policière (ancien art III-275)

40)   Europol : structures, fonctionnement, domaines d'action, missions (ancien art III-276)

41)   La culture (ancien art III-280)

42)   La Politique étrangère et de Sécurité : actions et positions de l'Union (ancien art III-300-2-b)

43)   Les statut, siège et fonctionnement de l'Agence européenne de défense (ancien art III-311-3)

44)   La défense (ancien art III-312-3)

45)   Les négociations internationales dans le domaine des services culturels et audiovisuels, services d'éducation, services sociaux et de santé humaine (ancien art III-315)

46)   Les accords de coopération économique financière et technique avec les pays tiers (ancien art III-319-3)

47)   L'assistance financière urgente au pays tiers (ancien art III-320)

48)   L'aide humanitaire (ancien art III-321)

49)   La mise en oeuvre de la clause de solidarité au cas où un Etat fait l'objet d'une attaque terroriste ou d'une catastrophe écologique (anciens art I-43 et III-329)

50)   La Cour de justice : modification du statut (ancien art III-381), du comité chargé de donner avis sur le choix des juges (ancien art III-357), création règle et composition de tribunaux spécialisés (ancien art III-359)

51)   La Banque centrale européenne : nomination du président, vice président, membres du directoire (ancien art III-382)

52)   La fonction publique européenne (ancien art III-398)

53)   La prévention de la fraude aux intérêts financiers de l'UE (ancien art III-415)

 

 

III - Compétences "droits de l'homme et libertés" implicitement transférées via la Charte des droits fondamentaux

 

54)   L'impressionnante liste des droits et libertés mentionnés dans la "Charte des droits fondamentaux", qui évolueront désormais selon l'orientation souveraine de la jurisprudence de la Cour de Justice (droit à la dignité humaine, droit à la vie, intégrité, torture et traitements inhumains, esclavage et travail forcé, liberté et sûreté, vie privée et familiale, protections des données personnelles, droit de se marier et fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de réunion et d'association, liberté des arts et des sciences, droit à l'éducation, liberté professionnelle et droit au travail, liberté d'entreprise, droit de propriété, droit d'asile, protection en cas d'éloignement d'expulsion et d'extradition, égalité et non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité hommes-femmes, droits de l'enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées, information et consultation des travailleurs, négociation et actions collectives, accès aux services de placement dans l'emploi, protection en cas de licenciement, conditions de travail, vie familiale et vie professionnelle, sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès au services publics, environnement, consommateurs, droit de vote et l'éligibilité au Parlement européen et aux élections municipales, droit à une bonne administration, d'accès aux documents, médiateur européen, droit de pétition, liberté de circulation et de séjour, droit au recours effectif, à la présomption d'innocence, droits de la défense, légalité et proportionnalité des délits et des peines, règle "non bis in idem").



Telle est donc l'étendue du basculement de pouvoir, des gouvernements nationaux vers Bruxelles, qui est en train de s'opérer avec le traité européen tel qu'il s'annonce. Cette liste signifie très concrètement que, ayant élu la droite ou la gauche, la réforme ou le statu quo, le dynamisme ou le laxisme, le yin ou le yang, dans toutes ces nouvelles matières (qui s'ajoutent aux nombreuses déjà communautarisées), la France pourra et donc sera régulièrement mise en minorité.

Que l'on nous comprenne bien : nous ne disons nullement qu'aucune de ces compétences, qu'elles soient institutionnelles ou matérielles, ne pourrait être mieux exercée au niveau européen, même à la majorité qualifiée.

Ce que nous refusons, c'est cette idéologie de l'européisme, qui s'abstient d'évaluer objectivement l'efficience de l'Union, compétence par compétence, dans les domaines déjà transférés, afin de déterminer ce qu'il convient de laisser dans le champ communautaire, de ce qu'il est plus logique de rapatrier dans les capitales. Au lieu de suivre cette voie pragmatique, elle veut poursuivre aveuglément cette absorption sans fin et irraisonnée du pouvoir des Etats, et le pire, avec leur consentement. Nous refusons ce glissement supranational vers une sorte de super-Etat (amorcé depuis l'Acte unique et surtout Maästricht), tout aussi inefficace à protéger les intérêts des européens, à relever les défis contemporains, que porteur de graves conflits.

A quel dogme inavoué obéit-on en pensant que le gonflement perpétuel de la machinerie fédérale finira par créer un véritable demos européen, comme Marx postulait que l'infrastructure commande l'hyperstructure ? Conçue comme un grand projet économique et politique pour le continent, la "construction européenne" est devenue une quasi religion, de substitution pourrait-on dire. Et d'une foi, on ne discute pas.

Christophe BEAUDOUIN
L'Observatoire de l'Europe après le Non


Vendredi 22 Juin 2007

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