L'OBSERVATOIRE DE L'EUROPE

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Un super-Etat contre la Démocratie ?

L'analyse de Georges Berthu


Un "cadre étatique" européen, des institutions centrales court-circuitant de plus en plus les nations, de nouveaux transferts fondamentaux aux dépens des démocraties nationales, des relations marquées par la primauté de Bruxelles et la subordination des nations : cette Constitution européenne, avec notamment la primauté absolue d'un droit européen décidé à la majorité qualifiée, enlèverait au peuple français la capacité de prendre des décisions libres et autonomes dans des domaines fondamentaux, et ferait franchir un pas décisif au projet de super-État européen.




Un super-Etat contre la Démocratie ?
I- Le principe

un "cadre étatique" européen


Ce "cadre étatique" est conçu pour évoluer naturellement vers le super-État, là où celui-ci n'est pas encore complet. Il résulte de la combinaison de 3 critères :


1. Une entité centrale unique résultant de la fusion des traités antérieurs (traité sur l'Union et traité sur la Communauté), dotée de la personnalité juridique (article I-7), ainsi que d'institutions et de modes d’action unifiés.

2. Une procédure de décision de droit commun ("procédure législative ordinaire") alignée sur le modèle le plus supranational : monopole d'initiative de la Commission, majorité qualifiée au Conseil des ministres, codécision avec le Parlement européen, juridiction de la Cour de Justice, introduction du critère de population pour calculer la majorité... Les cas d'unanimité persistants (fiscalité...) se présentent comme des dérogations contraires à la logique générale du texte, et donc destinées à disparaître.

3. La primauté absolue du droit européen sur toute forme de droit national, même constitutionnel, qui est proclamée ici pour la première fois dans un traité (article I-6). Ainsi, un règlement européen décidé à la majorité des pays - éventuellement contre la volonté de la France - serait supérieur à la Constitution française, et nous obligerait à la modifier pour la mettre en conformité.


La primauté absolue d’un droit européen décidé à la majorité,
même dans des domaines fondamentaux,
voilà le cœur du projet de Constitution européenne.


II- Les institutions

Les nations de plus en plus court-circuitées

Les institutions européennes prennent une autonomie grandissante par rapport aux États membres, et aux démocraties nationales.


1. Le Parlement européen , désormais co-détenteur de la fonction législative, représente les "citoyens de l'Union" directement (article I-20 du projet), et non plus "les peuples" des États réunis dans la Communauté (actuel article 189 du traité sur la Communauté).


2. La Commission européenne est proclamée "promoteur de l'intérêt général de l'Union" (article I-26). Son monopole d'initiative devient une règle générale. Son président est "élu" par le Parlement européen.


3. Le Conseil européen , réunion périodique des chefs d'Etat et de gouvernement, devient une institution comme une autre. Son président n'est plus un chef d'État et de gouvernement. Il n'a même plus le droit de détenir un mandat national. C'est donc un deuxième super-eurocrate, à côté du président de la Commission.


4. Les Conseils des ministres délibèrent en principe à la majorité qualifiée. Donc, même si leurs membres sont des ministres nationaux, cette procédure de décision transforme les conseils en instances de type supranational.


5. La Cour de Justice de l'Union européenne devient une Cour suprême fédérale, puisqu'elle est le seul juge d'un droit européen qui est lui-même proclamé supérieur aux Constitutions nationales et aux droits nationaux dans leur ensemble.


III- Les compétences

De nouveaux transferts fondamentaux


Le « cadre étatique » européen, armé de la primauté de son droit, se voit « attribuer » de nouvelles compétences fondamentales, habituellement réservées aux États. Notamment :


1. Tous les droits fondamentaux des citoyens (pour ce qui concerne le droit de l'Union et son application, c'est-à-dire presque tout) sont intégrés dans la 2ème partie du projet de Constitution européenne. La compétence de leur définition est donc élevée au niveau européen (à l'unanimité), mais ils seront ensuite interprétés souverainement par la Cour de Justice, échappant ainsi aux démocraties nationales.


2. Les questions de circulation des personnes, d'asile, d'immigration, de coopération policière et judiciaire (ce qui est appelé "l'espace de liberté, de sécurité et de justice") deviennent toutes, sauf exceptions, soumises à la procédure supranationale de droit commun. Les Parlements nationaux, par exemple, n'auront plus de pouvoirs de décision sur les questions d'immigration. Ils ne pourront que donner des avis aux institutions européennes !


3. La politique étrangère et de sécurité commune ("PESC") serait conduite par un "ministre des affaires étrangères de l'Union européenne", disposant d'un service diplomatique européen. Ses propositions de décision seront adoptées par le Conseil à la majorité qualifiée. Ainsi les diplomaties nationales seront-elles progressivement marginalisées.


4. La politique en matière de commerce international devient entièrement une compétence exclusive de l'Union, décidée à la majorité qualifiée. Même pour les accords internationaux concernant les services culturels ou les services sociaux, qui bénéficiaient auparavant d’une «exception », l'Union européenne acquiert un pouvoir supérieur : si ces accords présentent un danger grave pour la diversité culturelle ou l'organisation nationale, ils sont traités à l'unanimité, mais c'est le Conseil qui décide si ce danger existe... à la majorité !


5. La "gouvernance économique et sociale" est renforcée, avec la mise en place d'une organisation économique de la zone euro plus structurée ("l'Eurogroupe"), des attributions de compétences européennes nouvelles (santé publique, espace, énergie, protection civile, tourisme, et même... sport) et surtout la définition au niveau européen, à la majorité qualifiée, des principes et conditions de fonctionnement de tous les services publics nationaux "d'intérêt économique général" ("SIEG").


On rappellera que de nombreux abandons de souveraineté nationale résultent également de la simple transformation de décisions à l’unanimité en décisions à la majorité, pour des compétences déjà traitées au niveau européen, ou encore d’extensions de la juridiction de la Cour de Justice, qui amputent aussi gravement les souverainetés.


IV- Les relations Union/États

La subordination des États



Le projet de Constitution européenne enferme les États membres dans une position subordonnée par rapport à Bruxelles.



1. Le cadre général de la Constitution est unitaire. Traités, institutions et procédures sont unifiés. Les possibilités de différenciation sont faibles. Les « coopérations renforcées » restent soumises au cadre institutionnel unique et doivent « renforcer le processus d’intégration » (article I-44). Elles sont soumises à d’importantes rigidités, qui en font un instrument inadéquat pour la géométrie variable.


2. La Constitution européenne est supérieure aux Constitutions des pays membres (c’est un aspect particulier du principe général de primauté du droit européen – voir I). Le respect des souverainetés nationales ne figure pas parmi ses principes. La Constitution de la Vème République devient une sorte de règlement intérieur concernant des questions secondaires.


3. Les litiges sur les délimitations de compétences entre l'Union et les Etats sont toujours jugés souverainement par la Cour de Justice de l'Union. Les Parlements nationaux ne peuvent que donner des "avis motivés".


4. Sont instituées des "clauses-passerelles" qui permettent à l'Union de transformer des procédures d'unanimité en simple majorité qualifiée (article IV-444), ou d'étendre ses propres "pouvoirs d'action" (clause dite de "flexibilité" de l'article I-18) sans avoir besoin de passer par la procédure de révision ordinaire du traité, laquelle aurait dû respecter les formes constitutionnelles de chaque État membre.


5. Les "compétences exclusives" de l'Union sont élargies . De plus, la très vaste catégorie dite des "compétences partagées", qui recouvre la plus grande partie des autres compétences, reçoit une définition extensive : l'Union peut y intervenir comme elle le souhaite, les États n’ayant le droit d’y prendre des décisions nationales que si, et dans la mesure où, l'Union n'est pas intervenue.


6. Les Parlements nationaux perdent d'immenses pouvoirs de décision au profit du Parlement européen (voir plus haut les transferts de compétences), et gagnent en échange le droit d'être informés et même, dans certains cas, le droit de... donner des avis ! Pour résumer, les Parlements nationaux perdent 100 et gagnent 0,5.


7. Le droit de sécession est le droit le plus clair que les États puissent exercer à titre individuel, mais il est nié par la pratique de l'Union, qui tend quotidiennement à supprimer toute capacité d'autonomie nationale.



Cette Constitution européenne, avec notamment la primauté absolue d'un droit européen décidé à la majorité qualifiée, enlèverait au peuple français la capacité de prendre des décisions libres et autonomes dans des domaines fondamentaux, et ferait franchir un pas décisif au projet de super-État européen.
Ce serait la fin d'une démocratie française souveraine.



Pour le détail de ces démonstrations, voir :

L’EUROPE SANS LES PEUPLES
L’essentiel sur le projet de Constitution européenne
par Georges Berthu
François-Xavier de Guibert éditeur
2ème édition – décembre 2004

Editions F.X. de Guibert, 3 rue Jean-François Gerbillon 75006 Paris - Tel 01 42 22 13 07

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