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Un rapport estime que Lisbonne affaiblit un peu plus le contrôle démocratique



Un rapport parlementaire de la Chambre des Lords britannique estime que la généralisation de la procédure de codécision avec le traité de Lisbonne et les procédures de négociations informelles à Bruxelles entre les institutions européenne réduira le contrôle parlementaire national à néant.




Le pouvoir législatif échappera un peu plus aux Parlements nationaux, sièges de la légitimité démocratique. (photo : Assemblée nationale)
Le pouvoir législatif échappera un peu plus aux Parlements nationaux, sièges de la légitimité démocratique. (photo : Assemblée nationale)

Un nouveau rapport de la Commission pour les affaires européennes de la Chambre des Lords place dans une position encore plus inconfortable les partisans du traité de Lisbonne qui persistaient à affirmer, contre toute évidence, que ce dernier renforcerait la démocratie parlementaire. 

Le rapport se penche sur la signification et les implications de l'extension de la procédure dite de "codécision" législative entre les ministres des Etats réunis en Conseil et le Parlement européen. Le traité de Lisbonne propose de généraliser cette procédure de codécision, soit une quarantaine de nouvelles compétences, de sorte que presque toutes les décisions prises par l'Union européenne seront décidées conjointement avec le Parlement européen.

Or, le rapport de la Chambre des Lords rapport constate l'exercice du contrôle parlementaire par les Parlements nationaux en sera encore affaibli : «si le traité de Lisbonne entre en vigueur, ces difficultés seront amplifiées par l'extension de la codécision dans de nouveaux domaines, notamment l'agriculture, la pêche et de la justice et des affaires intérieures."

Le rapport constate qu'avec la procédure de codécision, de plus en plus de propositions législatives européennes feront l'objet d'un accord en première lecture au Parlement européen et au Conseil, ou d'un accord rapide en deuxième lecture. Ceci réduira d'autant le délai du processus législatif, mais aussi par conséquent le délai, déjà court, au cours duquel les Parlements nationaux pourront examiner les propositions et donner leur avis au gouvernement, adopter démocratiquement une position nationale et amender les projets. Rappelons d'ailleurs que ces Parlements nationaux, véritables sièges de la légitimité démocratique, n'auront en tout état de cause aucun réel pouvoir contraignant de blocage ou d'amendement d'un projet de Règlement ou de directive européenne. (lire notre article

Le pro-Lisbonne Richard Corbett, ancien député européen, auditionné par la commission de la Chambre des Lords, a lui-même admis que les accords en première lecture "limitent" les moyens de contrôle des parlements nationaux, les passages en deuxième et troisième lecture à Bruxelles rendant l'examen par les parlements nationaux potentiellement plus aisé.

«Trilogue informel»

Les Lords constatent que, lorsque des accords en première lecture sont obtenus, ils sont souvent le résultat de «trilogue informel», c'est à dire de réunions qui ont lieu avant les lectures officielles, en vue de négocier un texte acceptable, entre des représentants de la Commission, du Conseil et du Parlement européen. 

Le Représentant permanent adjoint de la France auprès de l'Union européenne, également auditionné par la commission parlementaire britannique a admis : "la véritable négociation a lieu pendant le trilogue" et le rapport d'expliquer que l'utilisation de cette procédure informelle a augmenté à tel point qu'elle est désormais la principale forme de négociation entre le Parlement européen et du Conseil.

Le problème est que ces "trilogues informels, tout en étant utiles à un accord rapide sur les projets législatifs, rendent tout contrôle par les parlements nationaux très difficile."

Lorsque les parlements nationaux recevront une proposition de la Commission, ils ne pourront effectuer un examen minutieux alors qu'il aura déjà été négocié et modifié par le Conseil et le Parlement européen.

Selon la commission, sur l'environnement et l'agriculture, "le consensus qui se dégage entre le Parlement européen et le Conseil est presque impossible à déterminer. L'actualisation du texte tel qu'il évolue à Bruxelles est généralement peu fréquente, et les négociations avanceront rapidement et de manière trop opaque pour un suivi convenable des négociations interinstitutionnelles."

Des dispositions importantes et éventuellement controversées des projets de texte peuvent ainsi échapper au parlement national, et se trouver facilement imposées après-coup dans la législation européenne.

Le rapport conclut que la généralisation de la procédure de codécision et l'utilisation de ces trilogues informels rend l'examen parlementaire national utopique. Étant donné que c'est exactement ce que le traité de Lisbonne se propose de faire, le déficit démocratique, déjà lourd, ne pourra qu'empirer.

(avec Openeurope

codecision_et_controle_parlementaire_national.pdf Codécision et contrôle parlementaire national.pdf  (1.69 Mo)


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