L'OBSERVATOIRE DE L'EUROPE
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Mercredi 6 Juillet 2005

Un droit civil unique pour un peuple unique ?

Comment sans aucun mandat et sans base juridique, Bruxelles prépare l'anéantissement du Code civil



Le Code civil est le fruit de notre Histoire, monument de l'esprit juridique français réussissant la synthèse entre les sources écrites et coutumières du droit d'ancien régime et du droit intermédiaire né de la Révolution. Après avoir rayonné à l'étranger et traversé deux siècles en s'adaptant aux évolutions de notre société, notre Code civil aurait-il vécu ? Officiellement, il n'y a pas de projet de Code civil européen. Il existe pourtant des réflexions très avancées, relatives notamment à l'unification du droit des contrats et du droit de la famille. De la même manière que la Déclaration de Laeken de 2001 a été insidieusement détournée par la Convention en véritable mandat de rédiger une Constitution européenne (ce qui n'était évoqué par les Etats que comme une simple option à terme), les concepts et les mécanismes juridiques relevant du droit des contrats et du droit de la famille en vue de leur unification, ont été choisis de telle sorte qu'ils mineront les codes civils nationaux. En réalité, ce sont les bases des droits nationaux, et en particulier leurs fondements socio-politiques, tels que construits par l'histoire, qui sont sapés.
Après l'échec de la Constitution européenne et faute d'un accord international conclu entre Etats membres pour conduire à l'adoption d'un tel code européen, les institutions communautaires n'ont, pour l'heure, aucun réel titre de compétence pour ce projet. Chaque fois on en appelle à la protection des consommateurs et au marché unique, car c'est actuellement les seuls fondements possibles aux initiatives de la Commission.


Un droit civil unique pour un peuple unique ?

1) Le droit civil est, pour l'heure, relativement épargné par l'empreinte européenne


« C'est un corps de lois destinées à diriger et à fixer les relations de sociabilité, de famille et d'intérêt qu'ont entre eux des hommes qui appartiennent à la même cité ».
Portalis (rédacteur du premier code civil)


Un contrat signé à Madrid doit-il obéir à la même législation que celui qui serait établi à Paris ou Francfort ? A l'heure de la globalisation, cette idée, rejointe par les arguments de rentabilité, des échanges économiques et de la transparence des marchés européens, fait bel et bien son chemin.

C'est essentiellement la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 et l'interprétation jurisprudentielle qu'en donne la Cour européenne de Strasbourg qui imprègne notre droit civil. En particulier, le droit de la famille des Etats membres du Conseil de l'Europe est aujourd'hui directement sous son influence : adoption, attribution du nom patronymique après le mariage, châtiments corporels sur les enfants, cotisations aux allocations familiales, discrimination à l'égard des enfants naturels, enfants placés, mise en cause de la présomption de paternité etc.

Toutefois, ce n'est pas de la CEDH (Conseil de l'Europe) que le code civil a le plus à craindre mais de l'Europe communautaire, dont l'inflation des normes dérivées des traités fondateurs pèse de plus en plus sur la pratique du droit des obligations, notamment le droit des contrats. Citons l'importante directive du 25 juillet 1985 sur la "responsabilité du fait des produits défectueux", transposée en 1998 par 18 nouveaux articles. Mais le vrai danger vient de la codification d'un droit civil européen appelé à remplacer les droits nationaux : «Il s'agit de rétablir partiellement l'homogénéité d'une culture juridique européenne que le triomphe de l'Etat-nation avait mise en péril.»(!)


2) Juridiquement, l'UE n'a aucune compétence pour adopter un code civil européen


Aucune disposition des Traités communautaires n'habilite les institutions à intervenir en matière civile, sauf pour adopter des mesures de coopération judiciaire transfrontalière (art 65 du TCE).

Comme toujours en matière d'intégration supranationale, il s'agit officiellement de faciliter l'établissement du marché intérieur, le commerce transfrontalier et d'accroître la protection des consommateurs.

o En effet, la seule justification en droit d'une telle initiative codificatrice, pourrait être l'article 95 du TCE, qui permet au Conseil, en codécision avec le Parlement européen, d'arrêter des mesures de rapprochement des législations nationales pour favoriser "l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur".

o Il faut y ajouter l'article 153 du Traité d'Amsterdam qui fait de la politique des consommateurs une politique à part entière.


Cependant, édifier un code européen des contrats uniformisant les législations nationales sur ces bases juridiques très générales, suppose que l'on démontre que la diversité des législations est un obstacle aux échanges en Europe.

o Or, l'expérience du marché nord-américain ne souffre en aucun cas de la diversité des législations civiles d'un Etat fédéré à l'autre.

o Il y a d'ailleurs de bonnes raisons de préférer le maintien et la cohabitation des droits nationaux : leur diversité permet aux partenaires contractuels de choisir librement, dans chaque cas, la loi du contrat la mieux adaptée aux circonstances. On peut aller jusqu'à dire qu'ils font ainsi jouer la libre concurrence - sacro-saint principe communautaire - entre les législations nationales.

o Enfin, la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux relations contractuelles règle parfaitement les conflits de loi afin que les droits nationaux puissent parfaitement cohabiter dans leur diversité.

o Plusieurs professeurs (ex: C.Witz) estiment que tout au plus, il pourrait être utile d'élaborer une sorte de cadre indicatif (et sans valeur juridique contraignante) pour rassembler et faciliter la comparaison (convergences/divergences) des droits nationaux, comme le font les "restatements" aux Etats-Unis.

Un droit civil unique pour un peuple unique ?

3) Le code civil européen, une idée qui fait son chemin... hors du droit


Alors que dans les traités il n'a jamais été question d'unification du droit civil, le Parlement, par plusieurs résolutions du 26 mai 1989 et du 6 mai 1994, a émis le voeu d'un rapprochement de secteurs du droit en Europe. C'est sur ces voeux que la Commission s'est appuyée pour lancer un programme dans ce sens à l'occasion d'une communication du 11 juillet 2001. Plus particulièrement c'est la direction Santé et consommation (SANCO), sous l'impulsion d'un directeur qui entend attacher son nom à cette entreprise, M.Dick Staudenmaier, qui a poussé les feux, et qui les pousse encore : il s'agissait d'ouvrir une réflexion sur seul droit des contrats. Peu après, par une nouvelle résolution, le Parlement émettait le voeu que la réflexion soit élargie au rapprochement du droit civil et commercial des États membres, voeu que la direction SANCO, M.Staudenmaier, recevait avec enthousiasme. Avec empressement, la Commission lançait des appels d'offres.

En vérité, des groupes de réflexions avaient été constitué auparavant, où apparaissaient le professeur allemand Von Bar et des membres de la Commission Lando, dont M. Beale notamment. La Commmission Lando a travaillé depuis fort longtemps sur l'unification du droit des obligations en Europe mais non dans une perspective politique. Il s'agissait seulement de découvrir - du point de vue scientifique- les points de convergence entre les différents droits applicables en Europe.

Avec l'initiative de la Commission, les modalités de travail retenues ont abouti à ce que seul un groupe puisse se constituer, sous la présidence du professeur allemand de l'université de Osnabrück : M. Von Bar. Il recevait des subventions de différents organismes privés (fondations allemandes) et aussi indirectement de la Commission européenne.

Ce groupe s'est organisé de manière assez complexe, avec un comité de direction et des comités thématiques qui devaient proposer des textes sur la matière des contrats. L'ampleur des travaux, la difficulté de ne s'exprimer qu'en anglais, l'absence totale de moyens matériels des universités françaises, ont abouti à ce que pratiquement ce soit une large majorité de juristes allemands, hollandais et anglais qui travaillent à ces textes.

Le groupe Von Bar ayant décidé de ne travailler qu'en anglais, à l'exclusion formelle de toute autre langue, sur fonds communautaires, alors que la Grande Bretagne est précisément le pays qui a fait (à très juste titre) le choix d'annoncer qu'il renoncerait pas à son propre système juridique. Sont en tous cas exclus des débats, les juristes qui ne maîtrisent pas parfaitement cette langue alors que le droit est d'abord une oeuvre linguistique puisqu'il exprime une culture... Si des réflexions prospectives sont toujours utiles, elles doivent se faire dans les différentes langues parlées et écrites dans les pays qui disposent d'une forte tradition juridique.

La réflexion sur le rapprochement des droits contractuels recommandée par le Parlement européen s'est donc insidieusement transformée en une véritable codification... Ce glissement a été mis au jour en France, à l'occasion d'une conférence ( "Vers un Code civil européen. From principles to codification : Prospect for Europen private Law") donnée en anglais, dans la Grand chambre de la Cour de Cassation, le 12 avril 2002, par le Professeur Von Bar lui-même, qui alors a annoncé, triomphal, que son projet de code civil européen pourrait entrer en vigueur vers 2007 dans tous les États de l'Union. Cette conférence avait suscité de très vives réactions du monde juridique et judiciaire français mais également du Garde des Sceaux de l'époque (M. Perben). La Commission a alors fait marche arrière.

Par une nouvelle communication de 2004, la Commission a affirmé qu'il ne s'agissait pas d'une codification mais d'une réflexion sur "un cadre commun de référence", ce que l'on peut traduire par : trouvons des concepts communs aux Etats membres de sorte à unifier la réglementation protectrice des consommateurs. Cette réflexion est également soutenue par la direction SANCO (Santé et Consommation) à Bruxelles, et pilotée, encore, par le même M.Dick Staudenmaïer.

Parallèlement, la Commission continuait à financer l'entreprise de M. Von Bar par le biais des contrats de recherches abondés généreusement par son budget ad hoc : le programme CORDIS (sorte de bourses de recherches; il suffit de se rendre sur son site internet). Ainsi, le groupe Von Bar continue à travailler à ses textes d'arrache-pied, convaincu qu'il est qu'ils seront entérinés d'ici peu par la Commission. Il n'a pas tort. Lorsque le programme CORDIS de financement a été connu, d'autres groupes concurrents de celui de M.Von Bar ont concouru. Ainsi par exemple de celui de M.Gandolfi en Italie. Curieusement ils n'ont pas été retenus sans qu'on sache pourquoi. Il est vrai que M.Gandolfi défend plutôt un droit latin qu'anglo-saxon... Les abondantes subventions du programme CORDIS n'ont profité qu'à M.Von Bar.

Il y a peu, nous avons appris comment le programme "Cadre commun de référence" se transformait insidieusement en une consécration implicite des travaux de M. Von Bar . La commission a décidé de faire travailler deux groupes sur ces cadres communs :

o un groupe de chercheurs qui proposent des cadres communs (concepts communs tels la bonne foi ou la loyauté dans le contrat )
o et des "Stakeholders", c'est à dire des professionnels avertis, chargés d'émettre un avis sur la conformité des propositions des chercheurs aux besoins du commerce transfrontaliers et de la protection du consommateur. Or, ces professionnels ne parviennent pas à entrer en contact avec les chercheurs, et ne sont proposés à leur réflexion que des propositions du groupe... Von Bar. Ainsi, la consécration de ces propositions revient à donner autorité aux textes du groupe Von Bar.

Pour le moment, on laisse à croire que des réflexions de fond sont conduites par les chercheurs indépendants. En d'autres termes, on amuse la galerie avec ces chercheurs tandis qu'on consacre les travaux du groupe Von Bar en les soumettant aux "Stakeholders" dont les observations circulent sur un site internet vérouillé "circa", qui signifie "Communication and information ressource centre administration ". Il n'est donc pas possible à un quidam (comme nous le sommes) d'y accéder.

Sous couvert de protéger le consommateur et de réaliser le marché intérieur en dégageant un "cadre commun de références", on demande à des professionnels avertis de consacrer des textes élaborés par le groupe Von Bar, qui ont vocation à remplacer nos législations nationales.

Le groupe Von Bar appréhende en effet une matière autrement plus large que le seul droit de la consommation, bien au delà de la compétence de la direction SANCO : il travaille, avec des fonds communautaires d'un montant non négligeable, sur les "torts" anglais (responsabilité civile), la vente en général, le droit des sûretés (cautionnement, hypothèques, privilèges etc.) la construction, les assurances, les services, la propriété (droit des biens), le commerce électronique, etc...


V. Site internet du groupe Von Bar

Un droit civil unique pour un peuple unique ?

4) Et bientôt, le droit de la famille ?


Au même moment, des travaux du même ordre sont conduits en droit de la famille, à l'université d'Utrecht cette fois.

Or, ici encore, la compétence communautaire fait défaut pour régir les rapports familiaux. On voit mal comment on pourrait, une fois encore, faire jouer la clause d'adaptation (article 308 du TCE) qui permet au Conseil, à l'unanimité, de prendre toute disposition pour réaliser l'un ou l'autre des objets de la Communauté dans le cas où le traité n'aurait pas prévu de pouvoirs d'action spécifiques. Pour la plupart des juristes, la matière civile ne relève, à aucun titre, de l'un de ces objets.

Si l'on met bout à bout l'unification du droit des obligations, des sûretés, de la vente, des biens, de la famille etc...., on aura bientôt privé de toute portée les Codes civils nationaux pour les remplacer par ce code européen.


Comme pour l'intégration européenne elle-même, le degré de résistance à ce processus de codification du droit civil risque d'être différent selon les pays : ceux d'entre eux, nouveaux entrants, qui ne disposent pas toujours d'un code aux racines nationales peuvent se réjouir de la situation puisque on leur propose un code clef en mains. Cela n'est évidemment pas le cas de la France et des nombreux pays d'Europe ayant adopté son Code civil.

Les droits civils nationaux qui cohabitent en Europe sont le fruit de l'Histoire propre de chacun de nos pays. Ils en révèlent et en constituent la personnalité sociologique et culturelle profonde, particulièrement à travers le régime qu'il réserve à la famille, cellule de base de la nation, ainsi qu'aux personnes. Un projet de codification européenne n'a pas qu'un aspect technique : il est hautement politique au sens où il vise à faciliter l'émergence d'une société européenne, susbtrat du super-Etat qui tente de naître, avec ou sans Constitution...


Christophe BEAUDOUIN

Annexes

Annexe 1 : plan des Livres 1 à 3 du projet de Code civil européen

Response to the European Commission's Communication on Contract Law
Joint Response of the Commission on European Contract Law and the Study Group on a European Civil Code to the European Commission's Communication on the future of European contract law.

Structure of the Code/Principles (as at December 2004)
Extract from the paper on the structure of the material submitted to the Milan meeting of the Coordinating Group by the responsible sub-committee
The notions of the consumer and the professional
Paper submitted to the Valencia meeting of the Coordinating Group by the Task Force on the notions of the consumer and the professional (Professors Herre, Hondius and Alpa).


Tort Law (draft articles as at June 2004)
This is the text of the articles on tort law taken from the paper submitted by the Working Team on Extra-Contractual Obligations to the Warsaw meeting of the Coordinating Group.

Negotiorum Gestio (draft articles as at October 2003)
This is the text of the articles on benevolent intervention in another`s affairs (negotiorum gestio) brought up to date to October 2003.

Personal Securities (draft articles as at June 2002)
This is the text of the articles on personal securities taken from the paper submitted by the Working Team on Credit Securities to the Valencia meeting of the Coordinating Group.

Sales (draft articles as at December 2004)
This is the text of the articles on sales prepared by the sales sub-team of the Working Team on Sales, Services and Long-term Contracts as at December 2004.

Services (draft articles as at December 2003)
This is the text of the articles on contracts for services taken from the paper submitted by the services team of the Working Team on Sales, Services and Long-term Contracts to the Leuven meeting of the Coordinating Group.

Transfer of Moveable Property (draft articles as at June 2004)
This is the text of the articles on transfer of property in moveables taken from the paper submitted by the Working Team on Transfer of Moveable Property to the Warsaw meeting of the Coordinating Group.

Unjustified Enrichment (draft articles as at December 2004)
This is the text of the articles on the law of unjustified enrichment taken from the paper submitted by the Working Team on Extra-Contractual Obligations to the Milan meeting of the Coordinating Group.

Long-term Contracts (draft articles as at June 2003)
This is the text of the articles on commercial agency, franchise, distribution and other long-term commercial contracts taken from the paper submitted to the Helsinki meeting of the



Annexe 2 : thèmes des articles du projet de code civil européen

Coordinating Group by the long-term contracts sub-team of the Working Team on Sales, Services and Long-term Contracts.

Proprietary Securities (draft articles as at December 2004)
This is the text of the articles on the law of unjustified enrichment taken from the paper submitted by the Working Team on Proprietary Securities to the Milan meeting of the Coordinating Group.

E-Commerce
This is the text of the articles on e-commerce taken from the paper submitted by the responsible sub-committee to the Warsaw meeting of the Coordinating Group.

Leasing of Movables (draft articles as at December 2004)
This is the text of the articles on leasing of movables taken from the paper submitted by the Working Team on Leasing of Movables to the Milan meeting of the Coordinating Group.
Mercredi 6 Juillet 2005

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