L'OBSERVATOIRE DE L'EUROPE

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Un coup d'Etat constitutionnel ?


Les quatre principaux points du projet de traité constitutionnel révisé de l'Union européenne et les raisons pour lesquelles l'ensemble des démocrates doivent s'y opposer. Le projet tout entier est une profonde attaque dirigée vers la démocratie et menée par les élites politiques, bureaucratiques et économiques européennes qui le soutiennent. Il ne peut que générer hostilité et amertume parmi les citoyens de toute l'Europe tandis qu'ils découvrent peu à peu les implications du coup d'Etat constitutionnel préparé par ces euro-élites.




Un coup d'Etat constitutionnel ?

par Anthony Coughlan*


Traduit de l'anglais par nos soins 

1.  L'UNION EUROPÉENNE REVÊTIRAIT LA FORME CONSTITUTIONNELLE D'UN ÉTAT POUR LA PREMIÈRE FOIS ET NOUS NE SERIONS DE VÉRITABLES CITOYENS DE CET ÉTAT EUROPÉEN

Sur le plan politique, le nouveau traité établirait avant tout une Union européenne juridiquement nouvelle sous la forme constitutionnelle d'une fédération européenne supranationale qui ferait de nous de véritables citoyens de cet État, devant obéissance à ses lois et loyauté à son autorité, contrairement à la «citoyenneté» européenne théorique ou honoraire que nous connaissons actuellement. Les symboles d'un État européen - drapeau, hymne et fête nationale – sont à abandonner puisque de toute façon ils existent déjà sans base juridique; toutefois, le véritable État européen dont ils sont les symboles doit être constitutionnellement créé par le nouveau traité. Il sera constitué en dotant l'UE d'une personnalité juridique et en lui donnant sa propre existence juridique pour la première fois, distincte de et supérieure à ses États membres, tout comme les États-Unis se distinguent juridiquement de et sont supérieurs à des États comme la Californie, le Kansas et New York, ou tout comme l'Allemagne fédérale est supérieure à la Bavière, la Saxe etc.

D'un point de vue juridique, il s'agit de l'élément clé d'une constitution européenne, que la Conférence intergouvernementale est désormais prête à rédiger, en intégrant la plupart des éléments du «Traité établissant une Constitution pour l'Europe», bien que le terme «constitution» doive être évité, de peur qu'il n'inquiète les Européens. Étant donné qu'il s'agit, d'un point de vue juridique et politique, de la partie la plus significative de la constitution révisée, tout en étant l'aspect le moins compris – puisque les fondateurs d'un État européen sont prêts à tout pour ne pas attirer l'attention sur cet aspect – elle est expliquée plus en détail ci-dessous.


2.  L'UNION EUROPÉENNE DÉTIENDRAIT DAVANTAGE DE POUVOIRS LÉGISLATIFS

Le projet de traité constitutionnel révisé impliquerait que les États nationaux, les parlements nationaux et les citoyens transfèrent davantage de pouvoirs à l'UE. Le traité confèrerait à la nouvelle Union de nouveaux pouvoirs législatifs dans 50 nouveaux domaines d'intérêt public. Ces domaines comprennent les transports, la santé publique, l'énergie, l'espace, la science et le sport. La Commission non élue détiendrait le monopole de la proposition des lois européennes dans ces nouveaux domaines et ces lois seraient essentiellement élaborées par l'oligarchie, le conseil des législateurs, composé des 27 politiques qui constituent le Conseil des ministres puisqu'ils élaborent des lois pour 450 millions d'Européens et sont inamovibles en tant que groupe. 
 

3.  LES GRANDS ÉTATS SERAIENT PLUS INFLUENTS ET LES PETITS ET MOYENS ÉTATS MOINS INFLUENTS DANS L'ÉLABORATION DES LOIS EUROPÉENNES

En effet, la population serait un élément clé dans l'élaboration des lois européennes et réduirait par conséquent le poids de vote relatif et l'influence des petits et moyens États par rapport aux grands États, l'Allemagne étant le plus grand.
 

4.  LE DROIT À UN COMMISSAIRE EUROPÉEN PERMANENT SERAIT SUPPRIMÉ

Les États membres se verraient refuser le droit d'être représentés de façon permanente à la Commission européenne, institution qui détient le monopole de la proposition des lois européennes, en réduisant le nombre de commissaires à un nombre inférieur à celui des États membres. Cet aspect revêt moins d'importance pour les grands États car ils sont assurés, grâce à leur influence politique et économique, de pouvoir défendre leurs intérêts dans l'élaboration des politiques européennes, même si de temps en temps ils ne sont pas représentés à la Commission. Cette proposition de modification a des implications bien plus graves pour les plus petits États.

Sur le plan politique, le projet de traité constitutionnel révisé de l'Union européenne

(a) donnerait à la nouvelle Union européenne, qu'il établirait juridiquement, la forme constitutionnelle d'un État européen supranational, distinct de et constitutionnellement supérieur à ses 27 États membres, tout comme les États-Unis sont distincts de et constitutionnellement supérieurs à la Californie, à New York, au Kansas etc.;  et
 
(b) il ferait de nous de véritables citoyens de cette Europe nouvellement constituée, devant obéissance à ses lois et loyauté à son autorité qui seraient supérieures à nos constitutions et lois nationales respectives, tout comme la constitution et les lois des États-Unis sont supérieures à la constitution et aux lois de la Californie, de New York etc. La véritable citoyenneté européenne remplacerait donc la «citoyenneté» théorique ou honoraire dont les Européens parlent à présent, car nous ne pouvons être que les citoyens d'un État.

Le nouveau traité incarnerait ce changement

(a) en donnant à la nouvelle UE qu'il établirait sa propre personnalité et existence juridique pour la première fois, ce que tous les États détiennent;

(b) en supprimant la distinction actuelle entre le domaine du droit communautaire européen supranational, dans lequel la Commission détient le monopole des propositions législatives, et les domaines "intergouvernementaux" de politique étrangère, de justice et d'affaires intérieures, dans lesquels les États membres ont jusqu'à présent conservé leur souveraineté. Tous les domaines d'intérêt public relèveraient donc de l'élaboration des lois européennes supranationales, soit réellement ou potentiellement, comme dans tout État unifié; 

(c) en transférant les pouvoirs et les institutions de la Communauté européenne actuelle à la nouvelle Union européenne que le traité constitutionnel révisé établirait;

(d) en faisant de nous de véritables citoyens de ce nouvel État européen, avec les devoirs d'obéissance et de loyauté de citoyens normaux, et tout ce que cela implique.

En constituant cette nouvelle Union européenne pour la première fois, le nouveau traité deviendrait de ce fait la Constitution d'un État européen supranational bien que l'intention soit d'éviter l'emploi du terme «constitution» autant que possible, par crainte d'inquiéter les Européens s'ils venaient à réaliser ce qu'il se passe, surtout s'ils ont une chance de voter lors de référendums. D'où l'intention d'éviter de donner aux citoyens la possibilité de s'exprimer, sauf en Irlande et au Danemark où des référendums sur toute renonciation à la souveraineté de l'État sont requis par la constitution.

À ce jour, l'Union européenne n'est pas dotée d'une personnalité juridique et n'a pas d'existence juridique propre. Seule la Communauté européenne, qui élabore les lois supranationales de la CE, en possède une. Il n'existe donc, à proprement parler, pas de droit «UE» (Union européenne), mais seulement un droit «CE» (Communauté européenne). Le nom «Union européenne», qui résulte du traité de Maastricht sur l'Union européenne de 1992,  est un terme qui décrit les diverses formes de coopération dans les 27 États membres de la CE. Celles-ci couvrent le domaine du droit supranational constitué par la Communauté européenne d'une part, dans lequel la Commission européenne propose toutes les lois,  et d'autre part la coopération dans les domaines «intergouvernementaux», dans lesquels les États membres ont jusqu'à présent conservé leur souveraineté et la Commission européenne n'a pas de rôle législatif.

C'est la raison pour laquelle le Traité de Maastricht de 1992 s'appelle le «Traité  SUR l'Union européenne» plutôt que «DE» l'Union. Le projet de traité constitutionnel révisé que la Conférence intergouvernementale va maintenant rédiger serait le «Traité DE l'Union européenne» car il établirait juridiquement l'Union européenne en tant qu'entité distincte pour la première fois, avec la plupart des caractéristiques d'un État, et ferait de nous de véritables citoyens de cette nouvelle entité étatique.

Donner à la nouvelle Union européenne, que le traité constitutionnel révisé établirait, une personnalité juridique et sa propre existence juridique, lui permettrait non seulement d'avoir ses propres président, ministre des affaires étrangères – peu importe sa dénomination -  et corps diplomatique, de signer des traités interétatiques avec les autres États mais la nouvelle Union s'emparerait aussi de tous les pouvoirs et institutions de la Communauté européenne actuelle – législatif, exécutif et judiciaire. Elle possèderait alors toutes les caractéristiques d'un État bien en place, à l'exception du pouvoir d'imposer des taxes et d'obliger les États membres qui la composent à combattre contre leur volonté. L'objectif des euro‑fédéralistes est de donner à la nouvelle fédération européenne ces deux pouvoirs en temps voulu.

Pourquoi cette curieuse procédure d'avoir un traité (Maastricht) «sur» l'Union européenne et un autre traité (le projet de traité constitutionnel) «de» l'Union?  Le traité de Maastricht sur l'Union européenne nous familiarise avec les termes «Union européenne» et «citoyenneté européenne», sans réellement les établir juridiquement ou leur donner de contenu juridique. Ceux qui soutiennent le projet d'intégration espèrent que les citoyens ne remarqueront pas le caractère radical du changement constitutionnel proposé dans la Constitution révisée et la façon dont l'essence juridique de «l'Union» elle-même et de la «citoyenneté» européenne doit être modifiée sans que les Européens s'en rendent compte. Les mêmes noms et termes familiers seront conservés mais leur contenu juridique sera fondamentalement transformé.

C'est par un tel tour de passe-passe que nous allons devenir les véritables citoyens d'un véritable État européen supérieur à nos États nationaux respectifs. Nous devrons donc répondre aux obligations de véritables citoyens qui sont l'obéissance, la solidarité et la loyauté envers la nouvelle Union européenne qui nous est imposée sans que la plupart des Européens sachent ou réalisent ce qu'il se passe, ceux qui soutiennent le nouveau traité étant particulièrement soucieux de ne pas attirer l'attention sur cet aspect. Et, dans la mesure du possible, les peuples d'Europe ne seront pas consultés lors de référendums, de peur qu'ils ne se rendent compte de la situation et qu'ils s'y opposent.

Ce n'est certainement pas chose facile de tenter de transformer les citoyens des États membres de l'Union européenne en citoyens des «États-Unis d'Europe» distincts de et supérieurs à leurs propres États et constitutions. Tours de passe-passe, subterfuges et intimidation sont la seule façon d'y parvenir. D'où la charade élaborée du traité de Maastricht de 1992 sur l'Union européenne et le nouveau traité de l'Union européenne, ce qu'est effectivement le projet de traité constitutionnel révisé, bien que les spécialistes de la communication entendent lui donner un titre tel que «traité modificatif» afin que les élites européennes puissent le faire ratifier plus facilement.

Schuman, a déclaré en 1950 sur la Communauté du charbon et de l'acier qu'il s'agissait de «la première étape de la fédération européenne». Le projet de traité constitutionnel révisé serait la dernière pierre de l'édifice euro-fédéraliste, en ce sens qu'il donnerait à la nouvelle UE juridiquement constituée la forme constitutionnelle d'une fédération supranationale d'États, à laquelle tous les citoyens devraient obéissance et loyauté. Il s'agirait d'une obéissance et d'une loyauté supérieures à celles que nous devons actuellement à nos États et constitutions nationaux, ces derniers étant juridiquement inférieurs. Cependant, les citoyens européens ne souhaitent aucunement une telle évolution car elle ébranlerait fondamentalement la démocratie nationale et l'indépendance de leurs Etats nations respectifs et les priveraient du droit d'élaborer la plupart des lois auxquelles ils doivent se conformer.

C'est pourquoi le projet tout entier est une profonde attaque dirigée vers la démocratie et menée par les élites politiques, bureaucratiques et économiques européennes qui le soutiennent. Il ne peut que générer hostilité et amertume parmi les citoyens de toute l'Europe tandis qu'ils découvrent peu à peu les implications du coup d'Etat constitutionnel préparé par ces euro-élites. Les démocrates de tous les pays européens, qu'ils soient de gauche ou de droite, doivent s'unir pour s'y opposer et exiger que des référendums nationaux soient organisés.

 
*Professeur en politique sociale au Trinity College de Dublin 
 

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