Traités actuels

Traité établissant

une Constitution européenne rejeté

Traité de Lisbonne

Personnalité juridique :

- Reconnaissance pour la Communauté européenne seulement (compétences économiques et commerciales limitées)

- Reconnaissance pour l'Union européenne elle-même

-Reconnaissance pour l'Union européenne elle-même

Selon la Jurisprudence de la Cour de Justice (AETR, 1971) les Etats-membres sont substitués, dans les relations internationales, par la "Communauté" - et donc bientôt par "l'Union" (concrètement la Commission) - dotée de la personnalité juridique. Il s'agit d'une étape essentielle sur les plans juridique et diplomatique vers la construction d'un Etat fédéral.

Primauté des traités et lois européens

- Le protocole n°7 sur la subsidiarité annexé au traité d'Amsterdam fait référence à la jurisprudence constante de la Cour sur la supériorité du droit européen

- Reconnaissance explicite de la primauté du droit européen

- Reconnaissance de la primauté absolue du droit européen par une déclaration annexée se référant à la jurisprudence constante de la Cour de Luxembourg (V. ci-dessous).

 Jurisprudence  Costa c/Enel, 1964 ; Internationale Handelsgesellschaft, 1970 ; Simmenthal, 1977 ; "Les Verts", 1986 ; Kreil, 1970 : le droit européen (traités, directives, règlements et arrêts) devient un droit de superposition, de nature fédérale, qui s'impose au droit national y compris constitutionnel.  

Symboles et terminologie étatique :

- Aucune disposition

- Le drapeau, l'hymne, la devise, la monnaie et le jour de l'Europe deviennent symboles de l'Union.

- Les “lois”, “lois-cadre” et "Ministre des affaires étrangères" sont les nouveaux termes pour "directives", "règlements", "Haut représentant à la politique étrangère"

- Plus de mention explicite des symboles ni des termes constitutionnels.

- Maintien des termes "actes législatifs" et "procédure législative"

A l'instar du titre "Constitution pour l'Europe" qui a été (provisoirement?)remplacé par "Traité modificatif", plus neutre, l'abandon des dispositions relatives aux symboles et de la terminologie étatique, comme la répartition des articles de l'ancien traité constitutionnel dans deux traités finaux distincts, concourent au même objectif  cosmétique : laisser croire que la France a obtenu l'abandon du projet constitutionnel.

Institutions

- Commission :

- 27 commissaires (1 par pays) désignés à la majorité qualifiée. La règle doit être révisée avant novembre 2009.

- Désignation du Président de la Commission « approuvée » par le Parlement.

- Quasi monopole de l'initiative législative

- Ses propositions de directives/règlements ne peuvent être amendées par le Conseil qu'à l'unanimité ou adoptées à la majorité

- Pouvoir d'exécution du droit communautaire

- Pouvoir de surveillance à titre préventif et répressif

- 27 commissaires (28 avec la Croatie) : un par pays jusqu'à 2014. A partir de 2014, 18 commissaires (2/3 des Etats membres).

- Président de la Commission « élu » par le Parlement.

- Quasi monopole de l'initiative législative

- Ses propositions de directives/règlements ne peuvent être amendées par le Conseil qu'à l'unanimité ou adoptées à la majorité

- Pouvoir d'exécution du droit communautaire

- Pouvoir de surveillance à titre préventif et répressif

- 27 commissaires (28 avec la Croatie) : un par pays jusqu'à 2014. A partir de 2014, 18 commissaires (2/3 des Etats membres).

- Président de la Commission « élu » par le Parlement.

- Quasi monopole de l'initiative législative

- Ses propositions de directives/règlements ne peuvent être amendées par le Conseil qu'à l'unanimité ou adoptées à la majorité

- Pouvoir d'exécution du droit communautaire

- Pouvoir de surveillance à titre préventif et répressif

En supprimant le lien entre l'Etat-membre et le commissaire, la commission devient davantage supranationale, recherchant “l'intérêt général européen” visiblement différent de celui des Etats… Tous les deux mandats, un tiers des Etats-membres n'auront aucun commissaire pendant les 5 ans.

 - Conseil européen :

- Système de la présidence semestrielle tournante.

- Un Président élu pour 30 mois, par les chefs d'Etat et de gouvernement, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission ; 2 mandats maximum

- Le Conseil européen devient une institution de l'Union : ses décisions sont contrôlées par la Cour de Justice

- Un Président élu pour 30 mois, par les chefs d'Etat et de gouvernement, à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission ; 2 mandats maximum

- Le Conseil européen devient une institution de l'Union : ses décisions sont contrôlées par la Cour de Justice

- Le système de la présidence tournante de six mois est maintenu mais la création du poste de Président est sensée donner une meilleure visibilité à l'action de l'Union à travers un visage, comme c'est le cas pour l'Eurogroupe. Ce nouveau Président stable pourrait entrer en concurrence et créer une confusion avec la présidence semestrielle tournante, mais aussi avec le Président de la Commission, le "Haut représentant" pour la politique étrangère et...  les Chefs d'Etat et de gouvernement eux-mêmes.

- Cette transformation formelle du Conseil européen en institution de l'Union placera les chefs d'Etat et de gouvernement sous la sanction de la Cour de Justice de Luxembourg

- Conseil des ministres :

- Présidence tournante de six mois

- Majorité qualifiée : 258 votes sur 345.

Allemagne, France, Italie, Royaume Uni : 29 votes

Espagne, Pologne : 27 votes

Minorité de blocage : 91 votes

- Présidence tournante de six mois

- Présidence tournante de six mois

- Système de vote à la double majorité entrera en vigueur le 1er novembre 2014. Pendant la période transitoire jusqu'au 31 mars 2017, un pays pourra demander à voter. De même jusqu'à cette date un groupe d'Etats opposés à l'adoption de tel acte, qui approcherait la minorité de blocage, pourra obtenir la poursuite des négociations.(Sorte de "Compromis de Ioaninna" de 1994 qui remplace le Compromis de Luxembourg de 1966)

- Le traité substitue aux "peuples des Etats-membres" la nouvelle notion de "citoyens" et  " population de l'Union” prise dans sa globalité : c'est un bouleversement de la philosophie qui sous-tendait jusqu'ici la construction européenne.

- Présidence semestrielle : Allemagne, Portugal:2007 ; Slovenie, France:2008 ; R.Tchèque, Suède:2009 ; Espagne, Belgique:2010 ; Hongrie, Pologne:2011. Le système prévu dans le Traité de Nice demeure en vigueur encore 10 ans.

- Parlement européen :

- Actuellement, 785 députés élus pour 5 ans : Royaume-Uni, Italie, France:78 ; Pays-Bas :27 ; Danemark:14 ; Irlande:13 ; Grèce:24 ; Suède:19 ; Pologne:54 ; République Tchèque:24 ; Roumanie:35 ; Allemagne : 99

- Pouvoirs législatifs limités dans le cadre de la codécision et pouvoirs budgétaires

- A partir de 2009, 736 députés élus pour 5 ans : Royaume-Uni, Italie, France:72 ; Pays-Bas :25 ; Danemark:13 ; Irlande:12 ; Grèce:22 ; Suède:18 ; Pologne:50 ; République Tchèque:20 ; Roumanie:33 ; Allemagne : 99

- Le PE ne représente plus "les peuples" d'Europe mais les "citoyens de l'Union"

- Extension de la procédure de codécision = dépenses budgétaires et ressources propres, visas, asile, immigration, comitologie, agriculture, services, espace, énergie etc.

- Proposition du PE au Conseil : Royaume-Uni:73 Italie:72, France:74 ; Pays-Bas :26 ; Danemark:13 ; Irlande:12 ; Grèce:22 ; Suède:20 ; Pologne:51 ; République Tchèque:22 ; Roumanie:33 ; Allemagne : 96...

- Le PE ne représente plus "les peuples" d'Europe mais les "citoyens de l'Union"

- Extension de la procédure de codécision = dépenses budgétaires et ressources propres, visas, asile, immigration, comitologie, agriculture, services, espace, énergie etc.

- Le traité renforce le rôle du Parlement européen dans la procédure législative et budgétaire. Il n'y apparaît plus comme l'assemblée représentative des peuples d'Europe, mais comme le "Parlement" d'un embryon d'Etat, où l'on ne parlemente pas faute de partager la même langue et représentant un peuple européen mythique, un faux-semblant de démocratie.

- Parlements nationaux : Pour restaurer sans sortir de l'Union, la démocratie perdue avec les abandons successifs de souverainetés à des instances dépourvues de légitimité populaire, ce sont les Parlements nationaux qu'il faudrait placer au coeur du processus de décision européen. Le traité améliore un peu leur information et leur octroie seulement un droit de protester (système de l'"alerte précoce"). Mais ils n'ont aucun réel pouvoir de contrôle du respect de la subsidiarité et de la proportionnalité (limite de compétences entre Etats-membres et UE). La Cour de Justice est le véritable contrôleur de cette subsidiarité, interprétant d'ailleurs constamment les Traités au détriment du pouvoir des Etats.

- Ministre des Affaires étrangères :

- "Monsieur PESC"

(Politique Etrangère et de Sécurité Commune)

- Création du poste de « Ministre des affaires étrangères de l'Union » (désigné à la majorité qualifiée) et de véritables services diplomatiques

- Les décisions dans le domaine de la PESC sont prises à l'unanimité…sauf 4 importantes exceptions et jusqu'à l'activation éventuelle de la “clause passerelle” (à l'unanimité, le Conseil peut abolir le droit de veto des Etats en la matière, sans ratification d'un nouveau traité) 

- Création du poste de « Haut représentant pour la politique étrangère » (désigné à la majorité qualifiée) et de véritables services diplomatiques

- Les décisions dans le domaine de la PESC sont prises à l'unanimité…sauf 4 importantes exceptions et jusqu'à l'activation éventuelle de la “clause passerelle” (à l'unanimité, le Conseil peut abolir le droit de veto des Etats en la matière, sans ratification d'un nouveau traité) 

4 problèmes : 1) Les Affaires étrangères, domaine sensible et stratégique, demeuraient jusqu'ici le principal aspect de la souveraineté des Etats membres. 2) Ce "Haut représentant" qui est la copie conforme du "Ministre" prévu dans le traité constitutionnel rejeté, n'a aucune responsabilité politique (excepté devant le Conseil européen), 3) Qui en réalité donnera l'impulsion politique principale aux décisions  ?, 4) Qui représentera l'Union dans les relations internationales ? (le HR ou le Président du Conseil européen ?)  

- Cour de Justice : 

- Interprète des traités et du droit dérivé

- Devient une Cour suprême, du fait de la primauté absolue du droit européen et de l'octroi de la personnalité juridique à l'UE.

- Devient le juge suprême des droits fondamentaux, par la force contraignante donnée à la Charte des droits fondamentaux. - Ses compétences s'élargissent à l'infini en même temps que celles de l'Union (exclusives et partagées), du fait aussi de la fusion des piliers (justice, affaires intérieures, immigration, visas, asile, circulation des personnes...)

- Contrôle les actes et décisions du Conseil européen, car celui-ci devient formellement une institution de l'Union.

- Devient une Cour suprême, du fait de la primauté absolue du droit européen et de l'octroi de la personnalité juridique à l'UE.

- Devient le juge suprême des droits fondamentaux, par la force contraignante donnée à la Charte des droits fondamentaux. - Ses compétences s'élargissent à l'infini en même temps que celles de l'Union (exclusives et partagées), du fait aussi de la fusion des piliers (justice, affaires intérieures, immigration, visas, asile, circulation des personnes...)

- Contrôle les actes et décisions du Conseil européen, car celui-ci devient formellement une institution de l'Union.

La Cour de Luxembourg est la grande gagnante de l'évolution institutionnelle actuelle. Elle devient une super Cour constitutionnelle

- Coopérations renforcées

 (entre un nombre réduit d'Etats)

- Seuil : 8 Etats membres

- Approbation par le Parlement dans les domaines de codécision.

- Enclenchées à la majorité qualifiée.

- Approbation par le Parlement dans tous les domaines

- Seuil : 1/3 des Etats membres

- Interdites dans le domaine des compétences exclusives de l'Union

- Avec l'accord de la Commission dans les domaines de "l'acquis communautaire"

- Extension à la Défense et à la Politique étrangère et de sécurité

- Approbation par le Parlement dans tous les domaines

- Seuil : 1/3 des Etats membres

- Interdites dans le domaine des compétences exclusives de l'Union

- Avec l'accord de la Commission dans les domaines de "l'acquis communautaire"

- Extension à la Défense et à la Politique étrangère et de sécurité

Créées en 1997 (Amsterdam), elles n'ont jamais été utilisées. Les conditions de mise en place d'une coopération renforcée sont telles, qu'elles ne peuvent être employées que pour renforcer l'intégration et la gestion fédérale d'une politique qui ne l'est pas encore.

Les nouvelles compétences de l'Union

(Voir liste complète ci-après) 

- Politique commerciale :

- Compétence partagée pour la plupart des secteurs de la politique commerciale : approbation à l'unanimité des accords négociés par la Commission

- Compétence exclusive de l'Union

- Majorité qualifiée pour la négociation et la conclusion des accords commerciaux (comme tous les accords internationaux) sauf quelques exceptions

- Compétence exclusive de l'Union

- Majorité qualifiée pour la négociation et la conclusion des accords commerciaux (comme tous les accords internationaux) sauf quelques exceptions

- Euro et pacte de stabilité :

- La Commission adresse une recommandation au Conseil s'il existe un risque important de déficit dans un Etat-membre. Le Conseil décide d'une éventuelle sanction.

- La Commission adresse directement un avis à l'Etat-membre s'il y a un risque important de déficit. Le Conseil peut s'opposer à l'unanimité.

- La Commission adresse directement un avis à l'Etat-membre s'il y a un risque important de déficit. Le Conseil peut s'opposer à l'unanimité.

- Energie :

- Aucune compétence spécifique de l'UE qui n'intervient que par le biais de sa compétence “marché intérieur” (art. 308 clause de flexibilité)

- Unanimité.

- Compétence partagée (=compétence des Etats jusqu'à ce que l'Union en fasse usage).

- Majorité qualifiée, excepté pour les dispositions fiscales.

- Majorité qualifiée, excepté pour les dispositions fiscales.

- Nouvelle compétence à la MQ pour les réseaux transeuropéens d'énergie

- Emploi :

- Coopération pour l'emploi ; « lignes directrices communes ».

- Méthode de coordination ouverte pour la définition d'objectifs globaux pour l'emploi

- Compétence partagée

- Méthode de coordination ouverte pour la définition d'objectifs globaux pour l'emploi

- Compétence partagée

- Justice et Affaires intérieures

- 3ème pilier (intergouvernemental) :

Unanimité

- Majorité qualifiée :

> Espace de sécurité & et justice

> Visas, contrôles aux frontières extérieures, suppression des frontières internes, système intégré de gestion des frontières

> Système commun d'asile, protection des refugiés

> Conditions pour l'entrée et le séjour des immigrés, définition de leurs droits ;

> Immigration clandestine et accords de réadmission

> Procureur européen

> Coopération en matière pénale et policière

- Majorité qualifiée :

> Espace de sécurité & et justice

> Visas, contrôles aux frontières extérieures, suppression des frontières internes, système intégré de gestion des frontières

> Système commun d'asile, protection des refugiés

> Conditions pour l'entrée et le séjour des immigrés, définition de leurs droits ;

> Immigration clandestine et accords de réadmission

> Procureur européen

> Coopération en matière pénale et policière

Sauf Irlande et Royaume-Uni qui bénéficient d'une exemption ("opt out")

-  Recherche, Espace, Coopération pour le développement et l'aide humanitaire

- Compétence partagée

- Politique spatiale intégrée dans la Recherche.

- Compétences réellement partagées : l'intervention de l'UE n'empêche pas les Etats-membres de mener leur propre politique

- Nouvel article sur la politique de l'Espace.

- Compétences réellement partagées : l'intervention de l'UE n'empêche pas les Etats-membres de mener leur propre politique

- Nouvel article sur la politique de l'Espace.

-  Libre circulation des travailleurs

Unanimité

Majorité qualifiée

Majorité qualifiée

- Propriété intellectuelle

Unanimité

Majorité qualifiée (sauf le régime linguistique)

Majorité qualifiée (sauf le régime linguistique)

-  Fonds structurels

Unanimité

Majorité qualifiée

Majorité qualifiée

-  Culture

Unanimité

Majorité qualifiée

Majorité qualifiée

-  Fonctionnement des services d'intérêt économique général

Unanimité

Majorité qualifiée

Majorité qualifiée

Protocole sur les "services d'intérêts généraux" est annexé prévoyant une « marge de manœuvre des autorités nationales, régionales et locales dans la fourniture, la mise en service et l’organisation" des Services d'intérêt économiques généraux.

Droits fondamentaux

(voir tableau ci-après)

- Compétence des juridictions nationales d'une part, de la Cour européenne des droits de l'Homme (Strasbourg) d'autre part.

- Charte intégrée à la Constitution européenne, Partie II

= compétence de la Cour de Justice (Luxembourg)

- Charte intégrée par le biais d'un article lui octroyant force contraignante (Compétence de la Cour de Justice)

Exemption pour le Royaume Uni (obtenu) et la Pologne (demandé)

Nouvelles compétences

 explicitement transférées

Nouvelles compétences

 implicitement transférées

par passage de l'unanimité à la majorité qualifiée

Nouvelle compétence "droits de l'homme et libertés" implicitement transférées

via la Charte des droits fondamentaux

Nouvelles compétences de l'Union européenne

(exclusives, partagées, de complément, ou de coordination)

+ références textuelles du Traité constitutionnel initial

1)       Les domaines non encore communautarisés de la politique commerciale (ancien art I-13)

2)       L'énergie (anciens art I-14 et III-256)

3)       L'espace (anciens art I-14 et III-254)

4)       Le sport (ancien art I-17)

5)       La protection civile (ancien art I-17)

6)       La coopération administrative générale (ancien art I-17)

7)       Le tourisme (ancien art I-17)

8)       Les "mesures" de "coordination des politiques de l'emploi" (anciens art I-12-2 et I-15)

9)       Les "initiatives" de "coordination des politiques sociales des Etats" (ancien art I-15-3)

10)    La définition des "principes et conditions" de fonctionnement des "services d'intérêt économique général" au niveau national (anciens art I-12 et III-122)

11)    L'établissement des "mesures nécessaires à l'usage de l'euro (ancien art III-191)

12)    Les mesures concernant les mouvements de capitaux dans la lutte contre le terrorisme et les activités connexes (ancien art III-160)

13)    L'uniformisation du droit de la propriété intellectuelle (ancien art III-176)

14)    Le système intégré de gestion des frontières extérieures (ancien art III-265)

15)    L'uniformisation du statut de l'asile, la protection en cas d'afflux massif de réfugiés (ancien art III-266)

16)    Les mesures d'intégration des ressortissants des pays tiers (ancien art III-267-4)

17)    La coopération judiciaire élargie en matière civile, à l'exception du droit de la famille ayant une incidence transfrontière (ancien art III-269)

18)    Les règles de procédure pénale dans plusieurs domaines (ancien art III-270-2)

19)    Les règles de définition des infractions pénales dans plusieurs domaines (ancien art III-271)

20)    Eurojust : structures, fonctionnement, domaines d'action, missions (ancien art III-273)

21)    La création d'un Parquet européen aux compétences élargies (ancien art III-274)

22)    Les "enjeux communs de sécurité en matière de santé publique", comme les médicaments et les "dispositifs à usage médical" (anciens art I-14 et III-278)

23)    L'élection du président du Conseil européen (ancien art I-22)

24)    La définition des formations du Conseil et du système de rotation des présidences (ancien art I-24 § 4 et 7)

25)    La nomination du ministre des affaires étrangères de l'Union (ancien art I-28)

26)    Les révisions des règles de composition du Comité des régions et du Comité économique et social (ancien art I-32-5)

27)    Les autorisations données à la Commission de prendre des règlements délégués (ancien art I-36)

28)    Les règles de la "comitologie" (ancien art I-37-3)

29)    Le rapprochement des lois nationales dans le domaine de "l'Espace de liberté, de sécurité et de justice" (ancien art I-42-1)

30)    Les procédures et conditions du droit de pétition (ancien art I-47-4)

31)    Le vote de l'ensemble des dépenses budgétaires et leurs bases juridiques (ancien art I-52 et III-412)

32)    La conclusion avec un pays membre d'un accord de retrait volontaire de l'Union (ancien art I-60-2)

33)    Les mesures dans le domaine de la sécurité sociale, pour la libre circulation des travailleurs (ancien art III-136)

34)    L'accès et l'exercice des professions non-salariées (ancien art III-141)

35)    Les mouvements de capitaux en provenance ou à destination des pays tiers (ancien art III-157-2)

36)    La politique des transports affectant le niveau de vie, l'emploi et l'exploitation des équipements (ancien art III-236-2)

37)    Les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers, définition de leurs droits, immigration clandestine, accords de réadmission (ancien art III-267-2 et 3)

38)    Les actions de prévention du crime (ancien art III-272)

39)    La coopération policière (ancien art III-275)

40)    Europol : structures, fonctionnement, domaines d'action, missions (ancien art III-276)

41)    La culture (ancien art III-280)

42)    La Politique étrangère et de Sécurité : actions et positions de l'Union (ancien art III-300-2-b)

43)    Les statut, siège et fonctionnement de l'Agence européenne de défense (ancien art III-311-3)

44)    La défense (ancien art III-312-3)

45)    Les négociations internationales dans le domaine des services culturels et audiovisuels, services d'éducation, services sociaux et de santé humaine (ancien art III-315)

46)    Les accords de coopération économique financière et technique avec les pays tiers (ancien art III-319-3)

47)    L'assistance financière urgente au pays tiers (ancien art III-320)

48)    L'aide humanitaire (ancien art III-321)

49)    La mise en oeuvre de la clause de solidarité au cas où un Etat fait l'objet d'une attaque terroriste ou d'une catastrophe écologique (anciens art I-43 et III-329)

50)    La Cour de justice : modification du statut (ancien art III-381), du comité chargé de donner avis sur le choix des juges (ancien art III-357), création règle et composition de tribunaux spécialisés (ancien art III-359)

51)    La Banque centrale européenne : nomination du président, vice président, membres du directoire (ancien art III-382)

52)    La fonction publique européenne (ancien art III-398)

53)    La prévention de la fraude aux intérêts financiers de l'UE (ancien art III-415)

La Cour de Justice de Luxembourg devient le juge suprême dans les matières ayant une incidence sur les domaines suivants, notamment :

droit à la dignité humaine, droit à la vie, intégrité, torture et traitements inhumains, esclavage et travail forcé, liberté et sûreté, vie privée et familiale, protections des données personnelles, droit de se marier et fonder une famille, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de réunion et d'association, liberté des arts et des sciences, droit à l'éducation, liberté professionnelle et droit au travail, liberté d'entreprise, droit de propriété, droit d'asile, protection en cas d'éloignement d'expulsion et d'extradition, égalité et non-discrimination, diversité culturelle, religieuse et linguistique, égalité hommes-femmes, droits de l'enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées, information et consultation des travailleurs, négociation et actions collectives, accès aux services de placement dans l'emploi, protection en cas de licenciement, conditions de travail, vie familiale et vie professionnelle, sécurité sociale et aide sociale, protection de la santé, accès au services publics, environnement, consommateurs, droit de vote et l'éligibilité au Parlement européen et aux élections municipales, droit à une bonne administration, d'accès aux documents, médiateur européen, droit de pétition, liberté de circulation et de séjour, droit au recours effectif, à la présomption d'innocence, droits de la défense, légalité et proportionnalité des délits et des peines, principe "non bis in idem".