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Statut de la Poste : une révolution "à l'européenne"



Les députés ont commencé mardi l'examen du projet de loi transformant La Poste en société anonyme à capitaux publics, sous les cris d'orfraie et la pluie d'amendements d'une gauche hypocrite qui tente de faire oublier qu'elle a voté, d'un seul homme, au Parlement européen, toutes les directives successives de libéralisation des services postaux depuis 1997, comme le rappelle ici le député Dominique Souchet, lui même parlementaire européen à l'époque. Après l'adoption du texte au Sénat, le 9 novembre, les débats à l'Assemblée devraient durer toute la semaine. Un vote solennel (scrutin nominatif) devrait intervenir le 22 décembre.




Statut de la Poste : une révolution "à l'européenne"

Intervention de Dominique Souchet à la tribune de l'Assemblée nationale lors du de la discussion générale du projet de loi sur La Poste et les activités postales


Paris, le 16 décembre 2009

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,


Vous le savez, Monsieur le ministre, La Poste est un service public emblématique de toute une culture, un élément constitutif de notre identité nationale, un instrument incomparable d'aménagement du territoire, dont le réseau irrigue jusqu'à la plus petite de nos communes. C'est l'arme absolue contre l'isolement et l'enclavement. Le facteur est plus que jamais un créateur de lien social. Chacun connaît ce qu'est le « privilège des facteurs ». C'est, nous dit Marcel Pagnol : « de connaître le nom de tout le monde bien que personne ne connaisse le leur ». Pour autant, il ne s'agit pas d'un service figé dans la routine. Le facteur de « Jour de fête », déjà, lançait une véritable révolution en entreprenant de distribuer le courrier « à l'américaine ». Est-ce, Monsieur le ministre, ce que vous nous proposez ? Non, il s'agit plutôt d'une révolution « à l'européenne ».

En effet, si nous sommes ici ce soir, c'est parce que la troisième directive postale européenne de 1997 a imposé l'ouverture totale à la concurrence de l'intégralité du secteur postal.

Le décalage chronologique est révélateur des spécificités du processus communautaire, marqué par des décisions lointaines aux effets différés et des responsabilités diluées.

Responsabilités diluées en effet lorsqu'on voit des parlementaires qui ont voté des deux mains à Strasbourg en faveur de la directive de 1997, refuser aujourd'hui d'assumer à Paris les conséquences de leur vote d'alors.

Tous pourtant, parmi les députés français au Parlement européen, n'ont pas voté la directive postale. Certains estimaient en effet, et c'était mon cas, que d'autres solutions pouvaient êtres envisagées en dehors de la communautarisation intégrale du secteur postal. L'application rigide de la logique du marché unique à La Poste conduit en effet à une uniformisation de cultures qui ne sont pas les mêmes. La culture du service public qui est la nôtre n'est pas partagée par l'immense majorité de nos partenaires. La notion européenne de service universel diffère très sensiblement de la tradition française du service public.

Mais c'est une autre voie, celle de la libéralisation totale, celle du basculement intégral dans le secteur concurrentiel qui a été adoptée par les institutions européennes.

Certes, vous l'avez dit, Monsieur le ministre, en ouvrant ce débat, la directive postale européenne n'exige pas stricto sensu le changement de statut de La Poste. Mais, du fait de la combinaison des exigences spécifiques lourdes contenues dans la directive, avec les règles européennes de la concurrence et celles des aides d'Etat, l'arsenal législatif communautaire enserre étroitement dans ses filets la marge de manoeuvre résiduelle du législateur national. Le corset est particulièrement serré. Je rappelle que la directive postale pose notamment le principe d'une détermination nécessaire des tarifs en fonction des coûts et exige que la prestation du service universel soit financée d'une manière compatible avec le droit communautaire. Ce n'est pas rien.

Vous voici donc placé, Monsieur le ministre, dans un véritable étau. Il vous faut concilier deux exigences dont la complémentarité ne va pas de soi : mettre en état La Poste d'affronter la concurrence totale imposée par la directive et maintenir cependant la mission de service public assignée à La Poste.

Pour renforcer La Poste, pour la désendetter et la moderniser, compenser les pertes de recettes résultant de la suppression des monopoles, il vous faut impérativement procéder à un apport en capital de l'Etat. Mais si vous le faites dans le cadre du statut actuel d'établissement public, vous tombez sous le coup d'une accusation de distorsion de concurrence. Et si vous procédez, comme vous le souhaitez, à un apport en capital massif, de l'ordre de 2,7 milliards d'euros, là, vous tombez en plus sous le coup des aides d'Etat prohibées.

Il n'y a donc pas le choix. Vous faites au mieux, Monsieur le ministre, avec les contraintes qui vous sont imposées. Vous proposez un changement de statut. Et ce n'est d'ailleurs pas un hasard si, dans la foulée de la directive européenne, l'ensemble de nos partenaires ont eux-mêmes fait évoluer le statut de leur opérateur postal et l'ont placé dans la meilleure position possible pour prendre le maximum de parts d'un marché désormais unique. La Poste française d'alternative, dans ce cadre qui lui est imposé : elle doit se muscler, s'armer pour faire face aux concurrents qui vont investir, et qui ont déjà commencé à le faire, ses secteurs de compétence traditionnels.

Sur le volet modernisation, vous prévoyez de doter La Poste de moyens substantiels. Ces moyens devront être utilisés sur l'ensemble du réseau, l'ensemble du territoire et pas seulement dans les agglomérations et les métropoles. Vous avez sanctuarisé les 17 000 points de contacts actuellement existants. C'est une excellente décision. Mais nombre de ces points, notamment en zone rurale, doivent être impérativement modernisés. On ne doit plus y voir des files d'attente interminables, ni des horaires aléatoires et peau de chagrin. Il faut augmenter les heures d'ouverture, les stabiliser et les adapter aux horaires de travail des usagers.

Vous avez l'ambition de faire de La Poste un grand opérateur en matière de communications électroniques, tout en préservant son coeur de métier : le courrier papier. Vous souhaitez donner à La Poste les moyens de devenir un grand opérateur dans le domaine logistique sur le marché du colis à l'échelle de l'ensemble de l'Europe. Vous voulez favoriser le développement de la Banque postale, tout en garantissant l'accessibilité bancaire. Ces orientations sont en effet indispensables si nous voulons éviter que le marché français lui-même ne tombe dans l'escarcelle de la Deutsche Post World Net, qui a déjà racheté DHL et Exel ou de la TNT Post néerlandaise, qui multiplie ses points de contact en Europe.

En ce qui concerne la sauvegarde du service public, vous avez accepté d'inscrire dans le projet de loi le maximum de garanties qui puisse l'être. Le capital de La Poste devra être intégralement détenu par l'Etat et par des personnes morales de droit public, à la seule exception des salariés de l'entreprise. La définition de La Poste comme service public à caractère national est inscrit dans la loi. Les quatre missions de service public y sont également spécifiées de manière très précise : la mission de distribution du courrier sur l'ensemble du territoire six jours sur sept ; la mission d'aménagement du territoire avec les 17 000 points de contacts garantis par la loi ; la mission d'accessibilité bancaire et enfin la mission de transport de la presse à des conditions favorables à sa diffusion.

La loi prévoit également et c'est essentiel, que le financement du coût substantiel engendré par la mission d'aménagement du territoire est intégralement assuré, dans des conditions de transparence, par le fonds national de péréquation sur la base d'une évaluation annuelle. Sur ces différents points, vous mettez à profit ce à quoi vous êtes contraint, le changement de statut de La Poste, pour réaffirmer et non pour réduire ses obligations de service public.

Aucune garantie n'est bien entendu absolue et ce qu'un législateur a fait, un autre peut le défaire. Mais dans les conditions très contraintes, encore une fois, créées par la réglementation européenne, on peut considérer que le projet de loi prévoit la protection la plus complète possible de la mission de service public de La Poste. Ce rééquilibrage était absolument indispensable pour éviter de laisser se créer, si le secteur avait été totalement abandonné au seul jeu de la concurrence, les conditions d'une concurrence déloyale privilégiant les niches rentables au détriment des activités qui le sont moins.

Je voudrais saluer, Monsieur le Ministre, vos efforts pour préserver, malgré les contraintes qui vous sont imposées par le cadre européen, la voie française du service public qui passe par la combinaison d'une modernisation audacieuse et d'une forte exigence pour le service public postal. J'ai toute confiance, Monsieur le Ministre, dans votre détermination personnelle à tenir ce double engagement. Il nous appartiendra d'être, tous, dans la durée, les gardiens vigilants de cet équilibre.

***

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  Le facteur passera-t-il encore en 2011 ? par Christophe Beaudouin

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