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Mardi 6 Décembre 2011

Sanctions pour déficits : ce Protocole qui permet d'éviter les peuples



L'annonce par le couple Merkel-Sarkozy d'une réforme tendant à rendre automatique les sanctions contre les Etats qui violeraient l'interdiction de dépasser les 3% de déficit risque de passer encore sous le nez des peuples et de leurs représentants. L'astuce trouvée cette fois serait de modifier simplement le protocole 12 sur la procédure de déficit excessif. Car ce protocole peut être amendé voire remplacé sans aucune ratification par les Etats-membres, puisque ce ne serait pas considéré comme une révision du traité. Le protocole 12 applique en effet l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), qui prévoit, in fine, que le Conseil peut à l'unanimité remplacer le protocole, après simple consultation du Parlement européen mais aussi de la Banque centrale européenne, mise sur le même plan.
Mardi 6 Décembre 2011

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1.Posté par Magali le 09/01/2012 21:05 | Alerter
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Choisir de modifier les règles relatives à la gouvernance économique par une modification du protocole n°12 du TFUE ne nécessitera pas, en effet, de consulter au préalable les Parlements nationaux.
http://contrelacour.over-blog.fr/article-l-obscure-clause-passerelle-du-traite-de-lisbonne-ou-pourquoi-s-embarrasser-avec-la-democratie-92352996.html

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