L'OBSERVATOIRE DE L'EUROPE

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Revanche en chambre sur le 29 mai


La pieuvre fédérale n'est pas morte. Peu importe que les peuples ne veulent pas d'un super-Etat, Bruxelles vient de faire main basse sur le droit pénal, qui échappe donc désormais aux Parlements nationaux. On avait déjà expliqué ici, comment sans aucun mandat ni base juridique, Bruxelles prépare un "code civil européen" unique en anglais, ou comment Luxembourg pioche allègrement dans la Charte des droits fondamentaux pourtant sans portée juridique, pour bâtir sa jurisprudence. Comme nous le rappelions dans notre article du 4 février, à l'occasion de la mise en garde du Président du Conseil Constitutionnel Pierre Mazeaud sur le risque d'un "vice de consentement de la France", la Cjce bouscule les Traités pour étendre le champs de compétence de l'UE depuis plusieurs années déjà. L'arrêt rendu le 13 septembre par la Cour de Justice fera date dans l'histoire de l'engrenage supranational, d'autant qu'il intervient moins de quatre mois après le double rejet populaire d'une telle perspective européenne. Comment ne pas y voir une recherche de vengeance contre les peuples qui ont dit "non" ?




Revanche en chambre sur le 29 mai

Les Parlements nationaux ne définiront plus les délits et les peines, c'est à dire les limites de nos droits et libertés


Dans cette affaire C-176/03 (Commission des Communautés européennes / Conseil de l'Union européenne), le Cour de Luxembourg a rendu un arrêt d'une portée sans précédent. En dépit des traités actuels, elle vient de donner tort au Conseil de l'Union européenne (les Etats-membres) contre la Commission de Bruxelles, qui obtient rien de moins que le transfert de compétence de la législation pénale à son profit.

Admettant qu'" en principe, la législation pénale tout comme les règles de la procédure pénale ne relèvent pas de la compétence de la Communauté", la Cour autorise pourtant "le législateur communautaire (...) à prendre des mesures en relation avec le droit pénal des Etats membres (...) pour garantir la pleine effectivité des normes qu'il édicte ." (Attendus n°47 et 48)

Rendu au sujet d'une proposition de directive environnementale initiée par la Commission en 2001, cet arrêt crée un incroyable précédent qui suscite une vive émotion au sein de plusieurs parlements nationaux refusant de se laisser dépouiller par une simple décision de justice, de la compétence pénale, élément essentiel de la souveraineté des Etats.
Non seulement la communautarisation jurisprudentielle du droit pénal est déjà considérée comme destinée à s'étendre à l'infini (immigration, concurrence, emploi, social, transports...) mais l'interprétation téléologique ("la fin justifie les moyens") de la Cour et de la Commission permet sans Traité régulièrement ratifié, l'absorption continuelle des compétences nationales, au profit d'une Europe sans fond et sans fin.

Sévèrement désavouées par le double non Français et Néerlandais, les institutions européennes ont donc décidé de s'approprier la compétence droit pénal des Etats membres. En proclamant un nouveau principe — celui de la compétence communautaire sur le droit pénal sanctionnant la violation des normes européennes — la Cour et la Commission viennent d'absorber des pans entiers de compétences propres aux Parlements nationaux.
Bruxelles vient d'usurper, par une simple décision de justice, ce que deux peuples lui avaient solennellement et massivement refusé par référendum. Coûte que coûte, elle entend devenir un « empire de la norme » piétinant nos démocraties et nos libertés.

C'est bien cette méthode insidieuse dont nos peuples ne veulent plus. C'est bien ce processus que les Français et les Hollandais, sous le regard bienveillant des peuples privés de référendum, ont massivement rejeté. Le Traité établissant une "Constitution" européenne étant caduc (Convention de Vienne de 1969 sur le droit des Traités) après le refus de ratification par deux Etats signataires, cet arrêt de la Cour de Luxembourg apparaît clairement comme le premier acte de la revanche du 29 mai.

Si les institutions supranationales créées par les traités résultent d'un consentement constitutionnel national et révocable, les Etats et les peuples européens sont bien ici victimes d'un grave vice de leur consentement lorsqu'une décision contraignante leur explique que le traité applicable n'est plus celui qu'ils ont signé...( !)

Nous savons qu'après le droit pénal, la prochaine étape sera le droit civil. La Commission prépare un "Livre vert" sur les successions. Surtout, elle a lancé, sans le moindre mandat ni la moindre base légale, un projet de "Code civil européen" que prépare un certain Groupe "Von Bar", subventionné à hauteur de 5 millions d'euros dans le cadre du programme "Cordis". Là où il est sans doute utile d'établir un cadre indicatif de référence pour faciliter la comparaison des droits nationaux (à l'instar des "restatements" aux Etats-Unis), ce projet d'unification prépare au contraire l'anéantissement des différentes législations civiles nationales (droit des contrats, de la responsabilité, de la famille, des sûretés...) cherchant visiblement à faire émerger une "société européenne" unique, substrat du super-Etat qui tente de naître... avec ou sans Constitution.

Aujourd'hui, seuls les Chefs d'Etat et de Gouvernement réunis en session extraordinaire du Conseil européen, pourraient décider d'opposer un veto contre cette jurisprudence et tenter ainsi d'enrayer cet engrenage juridique infernal, sorte de "compromis de Luxembourg" destiné à faire respecter les termes du consentement des Etats aux traités européens...


Christophe BEAUDOUIN

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