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Lundi 26 Juin 2006

Quelles garanties dans la Constitution française contre l'Europe supranationale ?



Le "Non" à la Constitution européenne du 29 mai 2005 a été a contrario une réitération du Oui à la Constitution française du 28 septembre 1958, c’est-à-dire une autre façon de voter, à nouveau, en faveur de la Constitution de la France en tant que la souveraineté nationale y est affirmée par deux fois. C'est ce que rappelle le Professeur Olivier Gohin*, dans une contribution au colloque organisé à la Sorbonne sur "Le Non, un an après", où il expose les conséquences constitutionnelles que les gouvernants auraient dû tirer du résultat référendaire. Il y formule en conséquence cinq propositions pour une rénovation institutionnelle qui réponde au vote populaire du 29 mai, au premier rang desquelles l'inscription de la primauté absolue de la Constitution française sur toute norme européenne, y compris les actes de droit communautaire dérivé ainsi que les décisions des juridictions communautaires. Il va maintenant falloir un(e) candidat(e) présidentiel(le) respectueux du "non" de la France, pour porter ce projet constitutionnel...


Quelles garanties dans la Constitution française contre l'Europe supranationale ?

Colloque en Sorbonne le 27 mai 2006 : Le « Non », un an après - La nécessité d'une refondation institutionnelle


1. Il faut rappeler quelques évidences perdues de vue à l’occasion du projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe : il n’y a pas d’Etat sans Constitution ; et, réciproquement, il n’y a pas non plus de Constitution sans Etat. Les Constitutions internationales, comme celle qui régit l’Organisation internationale du travail (OIT), ne sont pas des Constitutions au sens juridique du terme : toute Constitution contemporaine est, à la fois, statut de l’Etat et charte des libertés.

 

                2. C’est précisément parce que, même à mots couverts - selon le mode communautaire tant éprouvé - l’Union européenne a voulu s’afficher comme un Etat qu’elle a proposé une Constitution. Cet Etat européen aurait été un Etat fédéral, d’ailleurs mal agencé, et la France, en tant qu’Etat membre, un Etat fédéré, d’ailleurs peu protégé. Toutefois, un Etat fédéré n’est pas un véritable Etat, mais une entité politique autonome, privée de la souveraineté externe et interne. Dès lors, sa Constitution n’est plus l’expression d’une souveraineté, mais une norme subordonnée de l’ordre juridique fédéral. C’est donc parce que la France n’a pas voulu disparaître en tant qu’Etat souverain qu’elle a refusé la Constitution européenne.

 

3. Autrement dit, le Non à la Constitution européenne du 29 mai 2005 a été a contrario une réitération du Oui à la Constitution française du 28 septembre 1958, c’est-à-dire une autre façon de voter, à nouveau, en faveur de la Constitution de la France en tant que la souveraineté nationale y est affirmée par deux fois : cela résulte directement de l’article 3 du texte de 1958 ainsi que, par renvoi, de l’article 3 de la Déclaration de 1789, reconstitutionnalisée en 1973 : « La souveraineté nationale appartient au peuple français » ou encore « le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation ».

 

                4. Il reste, à présent, à consolider cet acquis fondamental que les politiques refusent d’admettre. Et, à cet effet, il importe que la Constitution française apporte elle-même des garanties contre l’Europe fédérale ou supranationale – on dit la même chose - en partant d’une idée simple :  l’Union européenne est actuellement une organisation internationale, le Conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision du 19 novembre 2004. Elle ne peut donc devenir un Etat fédéral qu’en passant formellement par un dernier traité qui se présente comme une Constitution et qui est admis, par tous les Etats membres, comme une véritable Constitution.

 

Or, un traité peut être soumis, en France, au contrôle de constitutionnalité, mais pas forcément. Par exemple, l’Acte unique européen de 1986 n’a pas été soumis au Conseil constitutionnel, pas plus le traité de Nice de 2001 sur la base duquel l’Union européenne fonctionne à présent. Dès lors, comme il y a un contrôle obligatoire de constitutionnalité des lois organiques, il faut que la Constitution française prescrive le contrôle obligatoire des traités communautaires.

 

5. Au surplus, depuis 1992, chaque fois qu’un tel traité a été soumis au Conseil constitutionnel, Maastricht 1992, Amsterdam 1997 ou Rome 2004, il a été considéré, à bon droit, que ce traité communautaire portait atteinte aux conditions essentielles de l’exercice de la souveraineté nationale, c’est-à-dire qu’il était contraire à la Constitution. Pour surmonter une telle contrariété, une révision constitutionnelle est nécessaire avant l’autorisation de ratification du traité pour que la Constitution (norme de contrôle) soit mise en conformité avec le traité (norme contrôlée), selon un schéma juridiquement bizarre, mais politiquement convenable. L’expérience prouve que cette révision préalable est toujours passée par la voie parlementaire et qu’elle a toujours était obtenue à une majorité écrasante dans chacune des deux assemblées, tant en 1992 qu’en 2005 : 92% des députés, représentants de la Nation française, étaient favorables à la Constitution européenne et ont accepté de réviser la Constitution française à cet effet. Il faut que la Constitution française prévoie l’adoption par référendum de toute révision consécutive à une déclaration d’inconstitutionnalité sur un traité communautaire. On serait ici dans une nouvelle hypothèse de référendum constituant obligatoire qui existe déjà dans deux cas : pour adopter une proposition de loi constitutionnelle ou pour admettre tout nouvel Etat membre de l’Union au-delà de la Roumanie, de la Bulgarie ou de la Croatie. Comment ? Les Français devront nécessairement se prononcer par référendum sur l’entrée de la Turquie dans l’Union européenne (Const., art. 88-5) et ils ne devraient pas nécessairement se prononcer par référendum pour la création d’une Europe supranationale, avec ou sans la Turquie ?

 

6. Cela ne suffit pas. Une hypothèse supplémentaire de référendum est encore à prévoir qui touche, non plus l’article 89 sur la révision de la Constitution, mais l’article 11 sur l’autorisation de ratification d’un traité, ici communautaire. On ne rendra jamais assez grâce au président Jacques Chirac d’avoir décidé de soumettre à référendum l’autorisation de ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe pour la première raison que ce texte était bien un texte constitutionnel et qu’il signifiait explicitement la subordination de la Constitution française, non plus imposée par la Cour de Luxembourg, mais admise par l’Etat français. Il faut que la Constitution française oblige désormais à passer par la seule voie du référendum pour autoriser toute ratification d’un traité communautaire par la France, référendum qui doit être distinct de celui envisagé dans le cas précédent, pour deux raisons : d’une part, la révision est nécessairement préalable à l’autorisation de ratification et donc le référendum de révision serait nécessairement organisé avant le référendum d’autorisation de ratification, la Constitution française pouvant prévoir un délai de carence entre ces deux référendums consécutifs, par exemple d’un an  ; d’autre part, on doit avoir référendum d’autorisation de ratification en toute hypothèse, même si le Conseil constitutionnel qui serait obligatoirement saisi du traité communautaire, considère que ce traité n’est en rien contraire à la Constitution.

 

7. Ces trois verrous de texte disent suffisamment que, si le peuple français est souverain dans l’exercice de son pouvoir constituant, c’est qu’il est en mesure de maîtriser directement son destin. Mais ces garanties ne suffisent pas. Il faut également que la Constitution française affirme sa propre suprématie à l’encontre de tout traité de droit international, européen ou communautaire ainsi que de tous les actes des Communautés européennes et de l’Union européenne, c’est-à-dire sa suprématie à l’encontre notamment du droit communautaire originaire et dérivé. En s’éloignant quelque peu de la proposition du député Jacques Myard enregistrée le 22 juin 2005 sous le n° 2408, en clarifiant la décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 et en transposant l’article I-6 de l’ex-future Constitution européenne, on voudrait que l’article 3 de la Constitution comporte un second alinéa ainsi rédigé : « La présente Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique en France. Elle prime notamment le droit de l’Union européenne dans tous ses éléments ». Et pour que les choses soient nettes, on pourrait préciser, dans le texte de révision, que cette primauté de la Constitution française vaut aussi pour les actes de droit communautaire dérivé ainsi que les décisions des juridictions communautaires.

 

8. Il importe enfin de consolider le droit de retrait de toute organisation internationale qui doit être expressément prévu pour pouvoir être exercé, ce qui n’est pas le cas des actuels traités communautaires, malgré l’avancée remarquable que constituait en ce sens – c’était bien la seule – l’article I-60 de l’ex-future Constitution européenne sur le retrait volontaire de l’Union. Il faut donc que la Constitution française prévoie, au surplus, que la France peut décider unilatéralement de se retirer, à tout moment, de toute organisation internationale, notamment européenne ou communautaire, conformément à ses règles constitutionnelles.

 

Voilà cinq propositions constitutionnelles simples et précises. S’y ajoute, bien entendu, l’abrogation de l’alinéa 2 de l’article 88-1 qui ouvre la possibilité pour la France de participer à l’Union européenne dans les conditions du traité de Rome rejeté ainsi que du titre XV de la Constitution, dans sa rédaction prévue pour se substituer à la rédaction actuelle. Il ne serait pas mauvais que les représentants du peuple français trouvent l’occasion de cette nouvelle révision constitutionnelle pour venir à résipiscence au lieu de faire, depuis un an, comme si le pays réel n’avait pas gravement démenti le pays légal. Au total, cette vingtième modification de la Constitution française, la dixième depuis 1998, permettrait surtout de réconcilier les Français avec la construction européenne en leur donnant la certitude que l’Union ne se fera plus contre les Etats membres et qu’elle sera bien, dans l’avenir, ce qu’elle doit rester si elle veut vraiment réussir : une confédération d’Etats souverains. Ce n’est tout de même pas si compliqué à comprendre.


*Olivier GOHIN est Professeur agrégé de droit public à l'Université Panthéon – Assas – Paris II.  Contribution au Colloque en Sorbonne le 27 mai 2006 : Le « Non », un an après - Première table ronde : La nécessité d'une refondation institutionnelle"







Lundi 26 Juin 2006

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