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Quarante Professeurs d'université interpellent le Président de la République sur les dérives du droit européen



« Une règle n’est légitime que si elle émane d’une autorité investie du pouvoir de l’édicter (…) Ce n’est qu’à cette condition qu’elle est une règle de droit et mérite donc obéissance ». Or les « institutions communautaires », « habituées » à « tous les excès de pouvoir », n’ont pas cette qualité. Quarante éminents professeurs de droit affirment qu’ils « ne pourront plus longtemps se résoudre à se déshonorer, dans leurs écrits comme dans leurs enseignements, en affectant de tenir pour du droit ce qui n’en est évidemment pas ». Un coup de tonnerre.




L’UNION EUROPÉENNE, LA DÉMOCRATIE ET L’ÉTAT DE DROIT : LETTRE OUVERTE AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DE QUARANTE JURISTES UNIVERSITAIRES

AU SUJET DU « REGLEMENT SUR LA LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES)

Monsieur le Président de la République,

Dans une démocratie organisée selon les principes de l’état de droit, une règle n’est légitime que si elle émane d’une autorité investie du pouvoir de l’édicter. Comme on l’enseigne aux étudiants de première année des facultés de droit, sinon déjà aux collégiens dans leurs cours d’instruction civique, ce n’est qu’à cette condition qu’elle est une règle de droit et mérite donc obéissance. Pourtant, et malgré les protestations de plus en plus vives d’un nombre toujours plus grand de juristes européens, les institutions communautaires ne cessent de prendre des libertés avec ce postulat. Et, par le Règlement en cours d’adoption sur la loi applicable aux obligations contractuelles, elles paraissent désormais résolues à définitivement l’ignorer.

Ce texte constitue la dernière en date, et la plus radicale, des offensives menées par la Commission en faveur de la loi du pays d’origine. Mais il va beaucoup plus loin en ce sens que la célèbre « proposition de directive Bolkestein » qui a fait connaître ce principe à l’ensemble des citoyens : alors que celle-ci concernait exclusivement les services, le Règlement projeté affecte tous les secteurs d’activité.

La justification avancée à l’appui de ce texte serait le besoin de « moderniser » la Convention du 19 juin 1980, qui gouverne aujourd’hui la matière. Mais c’est un total bouleversement de son économie qui est en réalité poursuivi.

La Convention de 1980, en effet, retient des solutions en apparence très proches de celles que contenait la proposition de directive Bolkestein : comme elle, elle soumet les contrats à la loi du pays dans lequel est établi le fournisseur des biens ou des services, à moins que les parties n’aient fait le choix d’une loi différente.

Mais dans la Convention, l’application de la loi ainsi désignée n’est que subsidiaire. Car à titre principal s’imposent aux parties les règles impératives dont les Etats jugent le respect nécessaire pour garantir la justice entre les contractants et l’utilité sociale de leurs accords. Or si la proposition de Règlement maintient formellement cette solution, c’est, comme l’indique expressément l’exposé de ses motifs, sous cette réserve que l’application des règles impératives en question « doit se faire dans le respect des dispositions du Traité » instituant la Communauté européenne. Et cette exigence nouvelle est absolument capitale puisqu’elle constitue l’unique enjeu, et donc le véritable objet, de la transformation de la Convention de 1980 en instrument de droit communautaire.

Car ce qu’elle signifie est que, si le texte est adopté, toute règle impérative en matière contractuelle pourra être contestée devant la Cour de justice des Communautés européennes. Et ce à quoi elle tend n’est pas seulement de conférer à celle-ci, qui n’a pourtant aucune légitimité démocratique, le pouvoir de substituer son appréciation des besoins de la justice contractuelle ou de l’utilité sociale des conventions à celles des Parlements nationaux. Elle est de systématiquement remettre en cause l’applicabilité des règles impératives dans le domaine des contrats internationaux. En effet, devant la Cour de Luxembourg, ces règles seront en position d’accusées : pour que leur applicabilité puisse être admise, il faudra, ainsi que cette juridiction l’exige lorsqu’elle doit apprécier la compatibilité d’une loi nationale avec le Traité CE, qu’il soit établi, d’une part qu’elles poursuivent un but légitime, d’autre part qu’elles ne vont pas au-delà de ce que ce but requiert (1).
Or, parce qu’elles seront, par hypothèse même, toujours plus rigoureuses que la loi choisie ou que la loi du pays d’origine, elles ne pourront jamais être considérées comme remplissant ces conditions.

Par exemple, la loi française confère aux sous-traitants certaines garanties pour obtenir le paiement des travaux qu’ils réalisent. Mais c’est une originalité du droit français, puisque cette solution n’est pas connue des droits étrangers. Et par-là même la preuve est faite que l’exigence du droit français n’est pas légitime, puisqu’elle n’est pas considérée par les autres législateurs comme une nécessité.

De même la loi française fixe à dix ans la garantie que les architectes et entrepreneurs doivent contre les malfaçons affectant les bâtiments qu’ils édifient alors que nombre des autres droits européens retiennent une durée de garantie plus courte. Mais si les législateurs étrangers estiment qu’une garantie moins étendue est suffisante, c’est que l’exigence du Code civil français est disproportionnée par rapport à son objectif.

Et cette analyse, qui est celle que fait systématiquement la CJCE lorsqu’elle procède à un contrôle des règles nationales de droit privé en supposant la compétence de la loi du pays d’origine, sera tout aussi bien appliquée aux règles françaises qui protègent les auteurs dans les contrats d’édition ou les preneurs dans les baux ruraux ou commerciaux, qui fixent impérativement le taux maximal de l’intérêt dans les prêts d’argent, les obligations des assureurs dans leurs rapports avec leurs agents, des vendeurs envers leurs représentants et distributeurs ou de ceux-ci avec leurs fournisseurs, etc. …

Ainsi, jamais les règles impératives que les Etats membres estiment nécessaire d’imposer n’auront la moindre chance de l’emporter sur les libertés données aux parties, ou à la plus puissante d’entre elles, par la loi choisie ou par la loi du pays d’origine, si du moins elle est celle d’un autre Etat membre.

Mais cette mise en pièce du système aujourd’hui en vigueur n’est pas un but pour la Commission de Bruxelles. Elle n’est qu’un moyen au service d’une fin beaucoup plus ambitieuse que la proposition de directive Bolkestein avait au moins le mérite de ne pas dissimuler : l’objectif ultime est l’abolition pure et simple de la plupart des règles impératives en matière contractuelle. Car si les contrats internationaux sont libérés de toute contrainte, les contrats nationaux devront inéluctablement l’être également.

Il est en effet inconcevable, pour seulement reprendre des exemples précédemment donnés, que les architectes et entrepreneurs français demeurent tenus à garantir pendant dix ans leurs ouvrages, si leurs concurrents étrangers en sont dispensés pour les constructions qu’ils réalisent en France et n’ont donc pas à en supporter le coût. De même ne pourront-ils plus avoir à fournir des garanties de paiement à leurs sous-traitants français, s’ils n’ont pas à le faire à l’égard des sous-traitants étrangers, puisque sinon c’est à ceux-ci qu’ils s’adresseront désormais exclusivement. Autrement dit, il s’agit pour les institutions communautaires d’ériger artificiellement en cause de distorsions de concurrence les divergences des législations nationales, afin de contraindre les Etats, au nom de la défense de leurs entreprises et des emplois qui dépendent de leur survie, à systématiquement aligner leurs règles sur, chaque fois, la loi la plus libérale en Europe, voire à surenchérir par rapport à elle dans la voie de la déréglementation.

Mais d’un double point de vue, la méthode utilisée n’est pas acceptable.

D’abord elle est très gravement attentatoire à la démocratie puisqu’elle retire aux législateurs nationaux tout pouvoir. N’ayant plus aucune liberté pour apprécier ce que la justice et l’utilité sociale commandent, et étant réduits à seulement prendre acte de ce dont le moins exigeant se contente, ils perdent jusqu’à leur raison d’être. Car il ne pourra pas même en résulter que le régime de tel ou tel contrat sera désormais partout en Europe, celui qui aura été fixé, selon les cas, par les Parlements irlandais, luxembourgeois, letton ou chypriote : parce que les comparaisons doivent être faites règle par règle, il sera le plus souvent le produit de leur combinaison et ne correspondra donc pas même au plus libéral d’entre eux.

Mais à cette condamnation de la démocratie s’ajoute une contradiction tout aussi certaine à l’état de droit. En effet, l’art. 65 du Traité CE n’autorise l’Union européenne à intervenir dans le domaine, ici en cause, des conflits de lois qu’aux fins de « favoriser la compatibilité » des solutions nationales et lui refuse donc – les travaux préparatoires fournissent, pour autant que de besoin, une confirmation éclatante de ce choix – le pouvoir de les uniformiser, c’est-à-dire de les « rendre identiques ». C’est par conséquent à un excès de pouvoir manifeste que correspond l’entreprise actuellement menée et qui, par sa portée, dépasse en gravité tous les excès de pouvoirs auxquels, hélas, les autorités communautaires se sont désormais habituées (2).

Voilà pourquoi, Monsieur le Président de la République, les signataires de cette lettre, tous professeurs de droit, croient devoir prendre la liberté de vous exprimer solennellement l’espoir que vous voudrez bien rappeler aux institutions de l’Union européenne que le Traité CE ne lie la France que tel que le Conseil constitutionnel en a autorisé la ratification et non pas tel qu’elles veulent le comprendre.

Car ils ne pourront plus longtemps se résoudre à se déshonorer, dans leurs écrits comme dans leurs enseignements, en affectant de tenir pour du droit ce qui n’en est évidemment pas.

Signataires :

Bertrand ANCEL (Université Paris II Panthéon-Assas)
Bernard AUDIT (Université Paris II Panthéon- Assas)
Bernard BEIGNER (Université Toulouse I)
Alain BERNARD (Université Montesquieu Bordeaux IV)
Thierry BONNEAU (Université Paris II Panthéon-Assas)
Claude BRENNER (Université Paris II Panthéon-Assas)
Rémy CABRILLAC (Université Montpellier I)
Loïc CADIET (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
Pierre CALLĒ (Université du Mans)
Philippe CONTE (Université Montesquieu Bordeaux IV)
Patrick COURBE (Université de Rouen)
Françoise DEBOISSY (Université Montesquieu Bordeaux IV)
Françoise DEKEUWER-DEFOSSEZ (Université Lille II)
Philippe DELEBECQUE (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
Yvonne FLOUR (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
François GAUDU (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
Pierre-Yves GAUTIER (Université Paris II Panthéon-Assas)
Michel GERMAIN (Université Paris II Panthéon-Assas)
Alain GHOZI (Université Paris II Panthéon-Assas)
Marie-Angèle HERMITTE (CNRS)
Vincent HEUZÉ (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
Jérôme HUET (Université Paris II Panthéon-Assas)
Jérôme KULLMANN (Université Paris IX Dauphine)
Thierry LE BARS (Université de Caen)
Sophie LEMAIRE (Université d’Orléans)
Anne-Marie LE POURHIET (Université Rennes I)
Hervé LÉCUYER (Université Paris II Panthéon-Assas)
Yves LEQUETTE (Université Paris II Panthéon-Assas)
Laurent LEVENEUR (Université Paris II Panthéon-Assas)
Daniel MAINGUY (Université de Montpellier I)
Patrick MAISTRE DU CHAMBON (Université Pierre Mendès France Grenoble II)
Didier R. MARTIN (Université Paris Sud XI)
Pierre MAYER (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
Pierre MOUSSERON (Université Montpellier I)
Françoise PERROCHON (Université Montpellier I)
Philippe PETEL (Université Montpellier I)
Frédéric POLLAUD-DULIAN (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
Thierry REVET (Université Paris I Panthéon-Sorbonne)
Raymonde VATINET (Université René Descartes Paris V)
Georges VIRASSAMY (Université des Antilles et de la Guyane)
Guillaume WICKER (Université Montesquieu Bordeaux IV)


(1) Au plan pratique, les conséquences de cette solution sont évidemment désastreuses pour la sécurité juridique : à quoi les notaires, les avocats, les conseils juridiques ou les juristes d’entreprises pourront-ils se fier si l’obligation de respecter une règle impérative quelconque doit dépendre, cas par cas, d’une appréciation de la Cour de justice des Communautés européennes, qui ne pourra intervenir que plusieurs années, sinon plusieurs décennies après le moment où ils devront eux-mêmes arrêter leur position ? Pourtant, la sécurité juridique est l’une des principales composantes de l’état de droit.
(2) Outre l’article 65, que méconnaissent les règles de compétence déjà adoptées par les Règlements « Bruxelles I » et « Bruxelles II » et les règles de conflit de lois en cours d’adoption, notamment par le Règlement « Rome II », c’est la définition que donne des directives l’article 249 qui est systématiquement ignorée depuis une trentaine d’années. Quant aux règles sur la reconnaissance des sociétés ou de leur fusion, qui figurent aujourd’hui à l’article 293, et qui ont donc été reconduites aussi bien par le Traité d’Amsterdam de 1997 que par le Traité de Nice de 2001, c’est la Cour de justice des Communautés européennes elle-même qui a pris la singulière initiative de les réputer non écrites par quatre arrêts rendus entre 1999 et 2005.

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