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Nouvelle Union européenne : le 'Non' en droit


Le 29 mai 2005, les Français ont rendez-vous avec l’histoire, avec leur histoire : à un moment qui sera particulièrement grave, ils auront à dire, à leur tour, si - OUI ou NON - ils veulent que la France vienne se dissoudre dans le conglomérat supranational qu’on leur a préparé de longue date.




Nouvelle Union européenne : le 'Non' en droit

Approche critique de la construction européenne - Journée d'étude du 12 mars 2005

Un certain nombre de professeurs de droit, opposés au traité établissant une Constitution pour l’Europe, ont décidé de se réunir à l'Université Panthéon-Assas pour débattre librement entre eux, et avec le public présent, de différentes questions juridiques et politiques posées par ce texte sans clarté ni cohésion, sous la responsabilité scientifique des Professeurs Olivier Gohin et Armel Pécheul.

Refuser d’autoriser la ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, c’est refuser de construire une Fédération européenne et vouloir, par ce vote, donner un coup d’arrêt à la dérive de la construction politique de notre continent sans frontières, selon un schéma juridique qui n’est pas en mesure d’assurer la garantie des droits et de déterminer la séparation des pouvoirs.

Ainsi, selon la Déclaration de 1789 que viendrait supplanter n’importe quelle directive de Bruxelles, devenue loi-cadre européenne, la nouvelle Union européenne n’aurait " point de Constitution " en ce sens qu’elle aurait une mauvaise Constitution. Au demeurant, là où convient un Pacte confédéral préservant la souveraineté des Nations, toute Constitution Européenne est mauvaise en soi dans la mesure où elle est nécessairement dirigée contre la liberté des États et l’égalité des peuples.

Voici le résumé des communications orales ou écrites qui ont été présentées et le plan des Actes de cette Journée d’études qui seront prochainement publiés aux Éditions François-Xavier de GUIBERT (bon de souscription ci-après). Sont ainsi exposées quelques-unes des multiples et bonnes raisons de dire NON en droit.


I. NOUVELLE UNION EUROPÉENNE ET CONSTITUTION
Séance sous la présidence du Professeur François-Guilhem BERTRAND

Le contrôle de constitutionnalité du traité établissant une Constitution pour l’Europe : le double jeu du Conseil constitutionnel
par Frédéric ROUVILLOIS
Professeur à l’Université de Paris V

Résumé : La décision du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2004 qui admet la constitutionnalité du traité établissant une Constitution pour l’Europe manifeste le double jeu du Conseil constitutionnel qui s'incline devant l'ordre communautaire afin de ne pas fournir d'arguments supplémentaires aux partisans du fédéralisme. De ce double jeu, on retrouve des indices probants sur ces trois questions essentielles : la nature du traité, le problème de la primauté, et la notion de laïcité.


La primauté constitutionnelle du droit de l’Union et l’abrogation implicite
de la Constitution française
par Armel PÉCHEUL
Professeur à l’Université d’Angers

Résumé : L’article I-6 du Traité établissant une Constitution pour l’Europe affirme la primauté de la Constitution et du droit de l’Union Européenne. La jurisprudence de la Cour de Justice avait déjà posé ce principe, mais c’est la première fois que celui-ci est inscrit dans un Traité qui se veut Constitution. Les Constitutions nationales seront donc déclassées au rang de normes secondes et subordonnées. Sans doute le Conseil constitutionnel français entend-il fixer une limite à cette relégation pour les dispositions " expresses " et " spécifiques " à la Constitution française. Mais à la première occasion, lors de confrontation de notre principe de laïcité avec l’article II-70 du traité-constitution, le Conseil abandonne son rôle de gardien de nos règles suprêmes au profit des juges européens. La ratification du traité entraînera donc l’abrogation implicite de notre Constitution et l’abdication du pouvoir souverain du peuple français.


La souveraineté comme principe d’imputation par Michel TROPER
Professeur à l’Université de Paris X
Membre de l’Institut Universitaire de France

Résumé : Quelle que soit la nature des règles auxquelles on doit obéir, il est impossible de se passer d’un principe d’imputation de la souveraineté. C’est ce qui permet notamment de comprendre et de justifier la nécessité de l’obéissance. Dans nos démocraties occidentales, l’exercice du pouvoir n’est légitime que s’il est imputé au peuple souverain. Cette idée n’est pas toujours aisément applicable en droit interne, notamment en raison du contrôle de constitutionnalité. Le problème devient tout à fait insoluble dans le contexte de la construction européenne. Les décisions européennes ne peuvent pas être imputées au peuple européen puisqu’il n’existe pas. Elles ne peuvent pas, non plus, être imputées à la volonté du peuple français puisqu’elles prévalent sur nos lois et qu’elles peuvent être adoptées contre la volonté de la France. Ainsi la souveraineté du peuple implique la légitimité de l’obéissance aux règles qui émanent de lui et de ses représentants en droit interne. En droit européen, c’est l’inverse : la légitimité du droit européen implique l’obéissance à des règles décidées par des institutions qui ne représentent aucun peuple après que l’on a demandé aux peuples souverains de désobéir à leur propre volonté souveraine.


La nature juridique de la nouvelle Union européenne par Olivier GOHIN
Professeur à l’Université de Paris II

Résumé : Depuis son origine, la construction européenne s’est engagée dans une perspective supranationale. Et la Cour de justice a ainsi qualifié le traité instituant la Communauté économique européenne de " Charte constitutionnelle de base ", dans son arrêt Les Verts c/ Parlement du 23 avril 1986. La mise en ¦uvre progressive d’un fédéralisme constitutionnaliste, passe par un préalable : le nouveau traité est une véritable Constitution dès lors qu’elle correspond à la définition matérielle de toute Constitution : organisation des pouvoirs publics et garantie des libertés fondamentales, avec identification d’un pouvoir constituant, formé par la somme de tous les pouvoirs constituants dérivés des États membres, sans exception. Dès lors, la question se pose de savoir si la nouvelle Union européenne, établie par cette Constitution est un véritable État. Une telle qualification est à retenir puisque la nouvelle Union européenne réunit, dès à présent, les éléments nécessaires de définition de l’État qui sont au nombre de trois : le territoire, le peuple, le pouvoir organisé avec prise en compte de l’élément supplémentaire qui joue un rôle décisif dans cette définition : la souveraineté au sens de la détention par l’Union de la souveraineté de compétences et, accessoirement, du transfert à l’Union de nombre de compétences de souveraineté.


La personnalité juridique de l’Union par François-Guilhem BERTRAND
Professeur émérite à l’Université de Paris XI

Résumé : La personnalité juridique de l’Union résulte de l’article I-7 du Traité-Constitution. Cette disposition doit se lire avec l’arrêt du 31 mars 1971 de la Cour de Justice A.E.T.R. qui décide que la personnalité donnée à l’Europe efface celle des Etats membres et leur interdit de se manifester lorsque l’Europe s’exprime. Un des fondements du fédéralisme se trouve ainsi posé de façon subreptice.


La place des Etats membres au sein de l’Union et dans le concert des Nations par Michel CLAPIÉ
Professeur à l’Université de Montpellier I

Résumé : Le traité établissant une Constitution pour l’Europe opère une véritable transmutation juridique de l’Union européenne. La nouvelle personne juridique ainsi constituée bouleversera le rôle des Etats membres et affectera gravement leur sort dans le concert des nations. Ainsi, le traité conduit naturellement à la dépossession des Etats membres de leurs compétences originelles et les soumet à l’implacable tutelle de l’Union sous le double effet d’une emprise technocratique accrue et d’un véritable carcan idéologique. Ils ne garderont de l’Etat que l’apparence et le nom. La ratification du traité entraînera également la substitution de l’Union aux Etats membres sur la scène internationale et leur subordination tant à l’OTAN qu’à l’Union en matière de politique étrangère. De sorte que ratifier ce traité conduit bien à dresser le constat de décès des Etats membres.


II. NOUVELLE UNION EUROPÉENNE ET DÉMOCRATIE
Séance sous la présidence du Recteur Armel PÉCHEUL


Les valeurs et objectifs de l’Union par Anne-Marie LE POURHIET
Professeur à l’Université de Rennes I

Résumé : Les valeurs et objectifs de l'union sont respectivement abordés aux articles 2 et 3 de la première partie du traité constitutionnel et confirment l'avènement du gouvernement des juges. Les valeurs sont simplement énumérées à la suite sans aucun effort d'exposé philosophique ni de définition. Sous une apparence classique les termes utilisés sont très équivoques et susceptibles d'interprétations divergentes (dignité, égalité, tolérance par exemple) tandis que l'introduction des "droits des personnes appartenant à des minorités" dans les droits de l'homme constitue une provocante contradiction. Les objectifs sont définis en termes filandreux sans fin et sans fond et cette conception totalisante est d'une importance essentielle puisque toutes les compétences de l'Union (principes d'attribution, de subsidiarité, de proportionnalité et clause de flexibilité) sont précisément conditionnées par la poursuite de ces objectifs.


Le déficit démocratique par Alain LAQUIÈZE
Professeur à l’Université d’Angers

Résumé : En dépit des objectifs fixés par la déclaration de Laeken de décembre 2001 qui a pu parler d’un défi démocratique auquel était confrontée l’Union européenne, Le traité établissant une Constitution pour l’Europe, signé à Rome le 29 octobre 2004, n’y répond que très partiellement. Qu’il s’agisse de ses conditions d’élaboration et de ratification, traduisant incontestablement une méfiance envers les peuples des États membres qui ne sont, pour une majorité d’entre eux, aucunement associés au processus, le traité comporte en outre peu d’avancées notables, le droit d’initiative populaire et le renforcement du rôle des parlements nationaux dans le fonctionnement de l’Union n’étant que les témoignages d’une démocratisation symbolique. Si bien qu’au défi démocratique lancé par le Conseil européen à Laeken, le traité constitutionnel ne répond que par le déficit démocratique, phénomène récurrent de la construction européenne.


La Charte des droits fondamentaux contre les droits de l’homme par Jean-Philippe FELDMAN
Professeur à l’Université de Vannes

Résumé : La Charte européenne des droits fondamentaux de l’Union, qui constitue la seconde partie du traité établissant une Constitution pour l’Europe, ne saurait satisfaire les défenseurs intransigeants des libertés. En la forme, ses rédacteurs n’ont pas respecté leur mandat. Au fond, non seulement ont-ils amoindri les droits-libertés, et notamment le droit de propriété, mais encore ont-ils proclamé l’indivisibilité des valeurs de l’Union. Pour la première fois dans un texte appelé à devenir obligatoire, une valeur identique est attribuée aux droits-libertés et aux droits-créances. Loin de promouvoir les droits de l’homme, la Charte risque de les affaiblir dangereusement.



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