L'OBSERVATOIRE DE L'EUROPE

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Les pièces de l'engrenage institutionnel en marche


Ce projet de "constitution"européenne est peu compréhensible, hors d'une lecture détaillée et commentée par un spécialiste. La portée de plusieurs dispositions ne peut être appréhendée sans qu'elles soient rapprochées d'autres règles et replacées dans le contexte politique européen. Plusieurs ouvrages très riches et pédagogiques s'y essayent avec succès*. Beaucoup des priorités et des règles que ce Traité entend graver dans le marbre constitutionnel sont ceux qui gouvernent déjà l'UE depuis le Traité de Maästricht. Nous ne résistons pas à vous livrer, en vrac, quelques morceaux choisis de ce "Traité établissant une Constitution pour l'Europe".




Les pièces de l'engrenage institutionnel en marche

1 - La politique étrangère et de défense sera atlantiste

"Art I - 41 : La politique de l'Union (...) respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique Nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord"

"Art I - 28 : Le ministre des affaires étrangères de l'Union conduit la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union (...)"

2- Les lois de Bruxelles sont supérieures aux lois nationales, y compris constitutionnelles

"Art I - 6 : La Constitution et le droit adopté par les institutions de l'Union, dans l'exercice des compétences qui sont attribuées à celle-ci, priment le droit des États membres."

3- L'U.E devient un Etat à part entière (capable de remplacer la France à l'ONU, signer des Traités ou lever l'impôt)

"Art I - 7 : L'Union a la personnalité juridique".

4- Partout, la France (9% des votes) peut être mise en minorité

"Art I - 23 : Le Conseil [des ministres] statue à la majorité qualifiée, sauf dans les cas où la Constitution en dispose autrement."

"Art I - 24 : (...) Le Conseil européen statue à la majorité qualifiée."

"Art I - 25 : 1. La majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 55% des membres du Conseil, comprenant au moins quinze d'entre eux et représentant des États membres réunissant au moins 65% de la population de l'Union. Une minorité de blocage doit inclure au moins quatre membres du Conseil, faute de quoi la majorité qualifiée est réputée acquise. 2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du ministre des affaires étrangères de l'Union, la majorité qualifiée se définit comme étant égale à au moins 72% des membres du Conseil, représentant des États membres réunissant au moins 65% de la population de l'Union."

5- Ce qui appartient à Bruxelles appartient à Bruxelles...

"Art 6 - 12 : 1. Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence exclusive dans un domaine déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en oeuvre les actes de l'Union.(...) : a) l'union douanière; b) l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur; c) la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro; d) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche; e) la politique commerciale commune."

...ce qui vous appartient est négociable.

2. Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence partagée avec les États membres dans un domaine déterminé, l'Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ce domaine. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer (...) a) le marché intérieur; b) la politique sociale (...); c)la cohésion économique, sociale et territoriale; d)l'agriculture et la pêche, à l'exclusion de la conservation des ressources biologiques de la mer; e)l'environnement; f) la protection des consommateurs; g) les transports; h) les réseaux transeuropéens; i)l'énergie; j) l'espace de liberté, de sécurité et de justice; k) les enjeux communs de sécurité en matière de santé publique"

"Art I - 17 : L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions d'appui, de coordination ou de complément (...):. a) la protection et l'amélioration de la santé humaine; b) l'industrie; c) la culture; d) le tourisme; e) l'éducation, la jeunesse, le sport et la formation professionnelle; f) la protection civile; g) la coopération administrative."

6-L'économie échappe définitivement aux choix politiques, la concurrence est règle d'or partout et l'Europe offerte au marché mondial.

"Art I-3 : L'Union offre à ses citoyens un espace (...) sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée."

"Art I-30 : (...)La Banque centrale européenne est une institution. Elle a la personnalité juridique. Elle est seule habilitée à autoriser l'émission de l'euro. Elle est indépendante dans l'exercice de ses pouvoirs et dans la gestion de ses finances. Les institutions, organes et organismes de l'Union ainsi que les gouvernements des États membres respectent cette indépendance."

"Art III-166 : (...)Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l'application de ces dispositions ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie."

"Art III-177 : (...) cette action comporte (...) la définition et la conduite d'une politique monétaire et d'une politique de change uniques dont l'objectif principal est de maintenir la stabilité des prix et, sans préjudice de cet objectif, de soutenir les politiques économiques générales dans l'Union, conformément au principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre"

'Art III-178 : Les États membres et l'Union agissent dans le respect du principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre, favorisant une allocation efficace des ressources, conformément aux principes prévus à l'article III-177.

"Art III-314 : (...)l'Union contribue, dans l'intérêt commun, au développement harmonieux du commerce mondial, à la suppression progressive des restrictions aux échanges internationaux et aux investissements étrangers directs, ainsi qu'à la réduction des barrières douanières et autres."

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