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Les parlements nationaux sont-ils en train de se saborder ?


Alors que leur sont déjà retirés les pouvoirs de "faire" la Loi et de définir le budget, les parlements nationaux se voient octroyer par le traité constitutionnel, en "contrepartie" si l'on ose dire, d'étranges "droits nouveaux" pour contrôler la subsidiarité. En réalité, c'est un droit de supplique aux pieds des instances fédérales. Dans un cas, il s’agit d’une demande polie de « réexamen », qui n’oblige nullement l’Union à modifier sa décision ; dans l’autre, le recours est tranché par la Cour de Luxembourg, organisme d’essence fédérale qui ne s’appuie sur aucune légitimité populaire (en France par exemple, les juridictions rendent leurs verdicts « au nom du peuple français » ; la Cour européenne, elle, n’a d’autre fondement que les traités… et la jurisprudence qu’elle crée elle-même).




Les parlements nationaux sont-ils en train de se saborder ?
Dans sa décision du 19 novembre 2004, le Conseil constitutionnel a pointé différents domaines pour les quels la ratification par la France du projet de traité européen nécessite une révision préalable de la constitution française. Il s’agit essentiellement des transferts de souveraineté au profit de l’UE, mais aussi du rôle qu’octroie le projet européen aux parlements nationaux.

Le projet de traité confère à ceux-ci la tâche de « contrôler le principe de subsidiarité ». Rappelons que le dit « principe de subsidiarité » vise à (ne) conférer à l’Europe (que) ce que celle-ci est censée mieux faire que les Etats à leur niveau. Dans la réalité, ce sont naturellement les décisions les plus importantes que s’attribue l’Union, quitte à ce que les Etats-membres mettent en musique les détails. Rappelons en outre que la dite subsidiarité ne vaut que pour les domaines de « compétences partagées » entre Bruxelles et Etats-membres. Dans les domaines de « compétence exclusive » de l’Union, la question ne se pose pas, puisque les pays n’ont de toutes façon plus voix au chapitre (par exemple la politique monétaire, ou bien le commerce international). En outre, quand elles sont «partagées», les compétences reviennent d’abord à l’Union, qui décide de les exercer, ou de passer la main aux Etats-membres.

Le « droit de contrôle » octroyé aux parlements nationaux constitue en quelque sorte une voie de recours, au cas où un acte législatif pris par l’Union l’aurait été en contradiction avec le principe de subsidiarité. Ce contrôle est prévu pour s’exercer soit avant la décision européenne, soit après.

Dans le premier cas, si des parlements nationaux font savoir que la décision ne devrait pas être prise au niveau européen, mais à un « niveau inférieur », alors les institutions européennes concernées sont tenues de « réexaminer » le projet… mais sans obligation de le modifier.

Il faut en outre qu’un nombre suffisant de parlements nationaux s’accordent. Plus précisément, chaque pays dispose de deux voix, qu’il répartit entre ses deux assemblées s’il s’agit d’un parlement bicaméral (comme l’Assemblée nationale et le Sénat, en France), ou qu’il attribue globalement à la chambre unique si tel est son système institutionnel. Il faut alors que le tiers des voix (17 sur 50, pour l’UE à 25) approuve le recours pour que la procédure soit enclenchée. Des conditions peu faciles à remplir… pour un simple avis que l’UE n’est même pas tenue de suivre.

Dans le second cas, un parlement peut former un pourvoi contre une loi européenne déjà adoptée, pourvoi qui est transmis à la Cour de justice de Luxembourg. Et c’est alors cette dernière qui tranche en dernier ressort. Cette « compétence de la compétence » (qui décide de l’échelon compétent ?) attribuée à l’instance « supérieure » définit ni plus ni moins un Etat fédéral, même si le mot est prudemment évité.

Dans un cas, il s’agit donc d’une demande polie de « réexamen », qui n’oblige nullement l’Union à modifier sa décision ; dans l’autre, le recours est tranché par la Cour de Luxembourg, organisme d’essence fédérale qui ne s’appuie sur aucune légitimité populaire (en France par exemple, les juridictions rendent leurs verdicts « au nom du peuple français » ; la Cour européenne, elle, n’a d’autre fondement que les traités… et la jurisprudence qu’elle crée elle-même).

Ajoutons qu’un troisième cas de figure existe dans le projet de constitution européenne. Il concerne les modalités de révision de cette dernière. L’article IV-444 prévoit une « procédure de révision simplifiée » qui permettrait de modifier la constitution européenne (du moins sa partie III) en faisant l’économie des ratifications nationales. Dans ce cas, chaque parlement national dispose d’un « droit d’opposition » qui, s’il en fait usage, ramène à la procédure de révision ordinaire.

Au total, prétendre que les parlements nationaux récupèrent du pouvoir relève du faux-semblant, voire de l’escroquerie. Tout au plus peuvent-ils retarder de quelques mois l’adoption d’une décision.

Surtout, on est bien loin du rôle traditionnellement dévolu aux parlements. Ceux-ci sont censés représenter le peuple, et donc être source des orientations politiques. Avec l’Europe, on n’évoque plus qu’un « contrôle » sur des décisions prises… ailleurs.

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