Le traité de Lisbonne qui a manifestement un caractère constitutionnel peut-il être ratifié par un parlement ? Ne bouleverse-t-il pas l'ordre constitutionnel de la Belgique ? Est-ce que la procédure belge de ratification a été exécutée correctement et complètement ? La tenue d'un référendum de ratification en Irlande ne place-t-il pas les citoyens belges en situation discriminatoire vis à vis des citoyens irlandais ? Est-ce que les exemptions au traité obtenues par certains pays ne constituent pas une rupture d'égalité ?

Telles sont les questions de droit, d'ailleurs valables pour les autres Etats membres, que viennent d'adresser cinq citoyens belges à la Cour constitutionnelle de Belgique. 

Si la saisine directe du Conseil constitutionnel par un particulier est interdite en France, elle est en effet possible chez nos voisins belges, quelque soit la nationalité du plaignant. La saisine de la Cour constitutionnelle de Belgique est ouverte aux personnes physiques ou morales tant de droit privé que de droit public, de nationalité belge ou étrangère qui peuvent « justifier d’un intérêt » à agir. C'est là où l'orientation de la saisine doit être habile : elles doivent démontrer, dans leur requête à la Cour, qu’elles sont susceptibles d’être affectées personnellement, directement et défavorablement par la norme attaquée. Cette dernière peut annuler entièrement ou partiellement, ou seulement suspendre des lois, décrets et ordonnances.

Cinq plaignants - Jef Sleeckx, Natan Hertogen, Raf Verbeke, Pascal Debruyne, et Frans Leens - ont donc déposé le 10 décembre dernier un recours (enregistré sous le numéro 4572) en annulation du décret flamand du 10 octobre 2008 « portant assentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l’Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et l’Acte final, signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 ».   

En Belgique, la signature royale portant officiellement ratification du traité de Lisbonne n'aurait toujours pas été aposée, plus de six mois après le vote du parlement régional le 10 juillet dernier. Il faut dire que le système institutionnel est à l'image du pays : complexe. Le processus de ratification du traité exige un accord entre le parlement fédéral et les parlements régionaux. Or, cette importante décision n'a pu être prise par le Parlement fédéral du fait des tensions entre flamands et francophones, partis politiques du nord et partis du sud du pays. La Belgique, on le sait, vit la plus grave crise de régime de son histoire.

Il en résulte que cet Etat n'a pu déposer à Rome la totalité des instruments de ratification conformément à l'article 6 dudit traité : "le présent traité est ratifié par les Hautes Parties Contractantes, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Les instruments de ratification sont déposés auprès du gouvernement de la République italienne." Il y manquerait la publication au "Moniteur " belge (journal officiel). A la place, figurerait un document constituant une déclaration de l'Etat belge manifestant seulement son intention de procéder à cette ratification.

Bien que tous les sites web officiels de l'UE indiquent que seule l'Irlande n'a à ce jour pas (encore) ratifié, la Belgique devrait, si ces informations sont exactes, être ajoutée à la liste des pays qui rencontrent toujours de sérieux problèmes de ratification, à l'instar de l'Allemagne, la Pologne, la République tchèque et la situation juridique est à clarifier en Finlande. Tant que tous les Etats membres de l'Union n'auront pas déposé leurs instruments de ratification, le traité de Lisbonne ne pourra évidemment pas entrer en vigueur. 

L'ObsE;

Voir les sites du Collectif auteur de la saisine constitutionnelle :
www.notremotadire.be et www.onzezeg.be 

Voir aussi :

http://englandexpects.blogspot.com/
http://brugeseurope.typepad.com/