L'OBSERVATOIRE DE L'EUROPE

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Le dumping social reste au coeur du 'compromis Bolkestein'


Un "compromis" plutôt que le retrait total : c'est une directive Bolkestein provisoirement "light" qui a été adoptée ce jeudi au Parlement européen au terme de l'examen en première lecture. Au grand dam de Philippe de Villiers et de quelques autres députés européens du "non" présents dans l'hémicycle, droite et gauche ont conclu un "compromis" sur la base du rapport Gebhardt (PSE - Allemagne) - Malcom Harbour (PPE - Royaume Uni), qui supprime partiellement la référence au droit du "pays d'origine" sans d'ailleurs imposer celle du "pays de destination". La Commission et la Cour de Justice vont pouvoir s'en donner à coeur joie. La logique de mise en concurrence des normes sociales est toujours la base de ce texte, qu'il aurait en réalité fallu retirer complètement, comme promis aux Français avant le 29 mai. C'est une étape décisive pour la naissance du marché unique des services, supposé créer de l'emploi, inscrit dans les objectifs visiblement intangibles du Traité de Rome. Quoiqu'il arrive, la libéralisation complète est programmée par l'Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS) dans le cadre de l'OMC... La voie est d'ores et déjà ouverte à la Cour de Justice pour combler les incertitudes juridiques et orienter la directive de telle sorte que le marché unique des services puisse voir le jour, en dépit du "non" clair et net des Français et des Néerlandais à la Constitution européenne qui incluait la logique Bolkestein. On se souvient que c'étaient ses offensives jurisprudentielles qui avaient conduit à la première proposition de directive tant décriée pendant la campagne, de l'ancien Commissaire Bolkestein. On se souvient aussi que c'est la même Cour de Luxembourg qui inventa la reconnaissance mutuelle des législations (Affaires Cassis de Dijon en 1979 pour les marchandises et Säger en 1991 pour les services), comme l'a vigoureusement rappelé Philippe de Villiers à Strasbourg mardi dernier. Les juges auront ainsi la base juridique nécessaire pour imposer le fameux principe pays d'origine et élargir progressivement son champ d'application.




Le dumping social reste au coeur du 'compromis Bolkestein'
1) La suppression du principe du pays d'origine, l'exclusion de la législation sociale, du droit pénal et du droit civil, les contrôles restant de la responsabilité des pays d’accueil : est-ce que ce "compromis" n'est pas une façon de respecter le "non" ?

• Si c'était vrai....oui. Hélas, le "non" n'a pas été entendu. La directive Bolkestein n'a été ni retirée, ni même remise à plat. Et le principe du pays d'origine reste le coeur de cette directive. Il n'y a qu'une seule façon de se débarrasser du principe du pays d'origine, c'est de se débarrasser de la directive elle-même.

• Ce "compromis Bolkestein" organise toujours la mise en concurrence des normes sociales des pays de l'Union, c'est à dire le dumping social. On ne parle peut-être plus plombier polonais salarié mais on parle toujours du plombier polonais "indépendant". (cf art 16 al 3 f) Nous aurons partout des « faux indépendants », c'est à dire des employés se présentant comme artisans mais dépendants en fait d’entreprises qui les sous-traitent. Il est évident que les employeurs chercheront à appliquer les normes les moins contraignantes et les rémunérations les plus basses. Partout sur les chantiers en France vont arriver des milliers de "faux indépendants" polonais ou hongrois qui travailleront en France au tarif polonais ou hongrois et selon la durée du travail polonais ou hongrois. Entre un salarié Français rémunéré au minimum au SMIC et un indépendant polonais rémunérés 540 euros par mois, devinez lequel l'employeur choisira ?

• On rencontre déjà dans beaucoup de pays d'Europe occidentale des travailleurs migrants roumains et polonais qui travaillent dans des conditions indignes et pour des salaires de misère dans les abattoirs et sur les chantiers, ainsi que des travailleurs soi-disant indépendants sans protection sociale. On les utilise afin de casser les systèmes sociaux traditionnels. Avec le vote de la directive Bolkestein en première lecture au parlement européen le 14 février, cette évolution s'accélèrera de façon spectaculaire.


2) La longue liste des secteurs et des activités exclus du champs d'application de la directive ne rend-elle par celle-ci plus "acceptable" ?

• Il y a 5.000 professions menacées par le projet de directive initial. Si le compromis est adopté, il y en aurait moins, mais toujours trop. Rien ne sert d'accumuler (provisoirement) les exceptions, balayons definivement le principe.
La directive exclurait alors les transports, les services financiers (déjà libéralisés), les jeux de hasard, le notariat, les services d’intérêt général (police, justice, défense) et, parmi les services économiques d’intérêt général (SIEG, services publics marchands), elle exclurait la santé, l’éducation, certains services sociaux (par exemple les aides à domicile), les entreprises de travail temporaire, l'audiovisuel, la banque, l'assurance, les entreprises de sécurité, les services déjà couverts par une directive sectorielle (services postaux, électricité, gaz, déchets).
Mais pourquoi ne pas épargner aussi tous les artisans, les architectes, le tourisme, les ingénieurs-conseil, la distribution d'énergie et d'eau, le traitement des déchets, la culture, ou des services sociaux comme les crèches...?

• Être pour le principe du pays d'origine avec des exceptions, c'est ouvrir une brèche (combien de temps les services pour le moment exclus le resteraient) et faire du deux poids deux mesures. C'est tous les secteurs de l'économie Française, tous les métiers, tous les services qu'il faut protéger du dumping social. C'est à cela que devrait servir l'Union européenne.


3) N'est-il pas néanmoins positif que les Etats puissent imposer aux prestataires de services des exigences justifiées pour des raisons de politique publique, de sécurité publique, de politique sociale, de protection des consommateurs, de protection de l’environnement, de santé publique ou de conditions de travail ?

• Vous oubliez de dire qu'ils ne le pourront qu'exceptionnellement et devront se justifier. Les Etats d'accueil qui, au nom des conditions de travail, de santé, de sécurité, d’environnement ou de protection des consommateurs restreindraient par la loi l'établissement d'un prestataire de service étranger, devront démontrer que ces restrictions sont justifiées, proportionnelles et non discriminatoires en raison de la nationalité. Et c'est la Cour de Justice (qui a inventé le principe du pays d'origine...) qui tranchera les litiges et interprétra la directive Bolkestein, comblant au besoin toutes incertitudes juridiques laissées en suspens...

• Les Etats d'accueil ne pourront pas encadrer par la loi ces prestataires de service. Cela leur est formellement interdit par l'article 16 alinéa 3 : pas de déclaration ou d'autorisation préalable d’activité à l’administration du pays d’accueil, pas d'obligation d'avoir une adresse, un établissement ou un représentant, pas d'exigence relative à l'utilisation de tel matériel etc. Par exemple, une entreprise espagnole peut fournir une prestation, temporaire ou non, en France sans le déclarer aux autorités administratives françaises.

• Cela n'évite pas le dumping social provoqué par le travailleur soi-disant indépendant que l'on pourra faire travailler en sous-traitance en France dans les conditions du pays d'origine.


4) Est-ce que la clause prévue par le compromis pour une harmonisation 5 ans après l’entrée en vigueur de la directive n'est pas un progrès notable du texte ?

• Si l'on voulait ouvrir les frontières, c'est avant qu'il aurait fallu harmoniser. Mais ici, on met en concurrence des systèmes sociaux entre eux, des pays entre eux, des travailleurs et les peuples entre eux. Le système Français, qui souffre déjà des délocalisations et de la désindustrialisation, ses salariés et ses entreprises, même en réalisant des prouesses technologiques, même avec davantage d'innovation et même si nous avons des secteurs de pointe, comment voulez-vous qu'ils résistent ? Déjà, le coût du travail est trop élevé en France, en raison des 35 heures, d'une fiscalité et de charges sociales lourdes, veut-on achever de briser notre modèle en ouvrant les digues à l'Est ?

• Lorsque l'euro et les mesures concernant l'ouverture des frontières (Schengen etc) furent adoptés, on se servit de la différence de salaires entre les pays de l'Union Européenne pour monter les ouvriers des différents pays les uns contre les autres. Les différences de salaires au sein de l'Union européenne n'ont pas diminué avec la création du marché intérieur commun, elles se sont encore accrues. L'élargissement à l'Est de l'Union européenne, en particulier, a fortement creusé la misère sociale. Une heure de travail en Scandinavie, en Allemagne, en Angleterre et en France coûte au patron entre 25 et 30 euros, en Pologne elle lui coûte 5 euros, dans les Etats baltes et en Slovaquie 4 euros et en Bulgarie, un pays qui doit prochainement adhérer à l'UE, 1,40 euros. Dans les grands pays d'Europe occidentale, les salaires bruts moyens se situent entre 2.500 et 3.000 euros par mois dans les entreprises qui emploient plus de dix personnes, en Pologne à 540 euros, en Lituanie à 345 euros et en Lettonie à 208 euros.

• Alors que notre pays souffre déjà d'un taux chômage de 9,5%, la pression à la baisse sur les salaires va devenir insupportable. Même en Pologne, le salaire mensuel est passé de 625 € en 2001 à 536 € en 2003 en raison de la concurrence de l'Ukraine voisine où le salaire est de 50 €... Jusqu'où le salarié Français acceptera-t-il de descendre ?


Si le "non" a été ressenti comme un grand choc, nos dirigeants refusent de le respecter : ils semblent vouloir coûte que coûte une Constitution européenne, l'entrée de la Turquie et la directive Bolkestein. En réalité ils ne sont pas sourds, ils se moquent du peuple.

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